ARRÉRAGES

On nomme ainsi les revenus produits par les rentes sur TEtat ou sur les particuliers, qu'elles soient perpétuelles ou viagères. On ne doit pas confondre les arrérages avec les arriérés ; ceux-ci sont les produits des capitaux placés autrement qu'en rentes.

Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères se prescrivent par cinq ans. [Code civil, art. 2277.) Elles produisent intérêt du jour de la demande ou convention. [Art, 1 \ 55.)

Bien que cette prescription remontât à un édit de Tan 1510, qui rappliquait aux églises, un avis du conseil d'Etat, du 20 février 1809, porte que c'est aux tribunaux à décider si elle a lieu, et peut être invoquée pour les redevances dues aux fabriques. 11 est donc bien important que les administrateurs de ces établissements ne négligent pas de faire opérer les rentrées de ce genre.

Les arrérages de rentes forment dans les budgets et dans les comptes un article de recette ordinaire.

Dans le droit ancien, les arrérages de fondations pour obits, services ou prières, pouvaient se demander depuis vingt-neuf années, en affirmant, par les ecclésiastiques, qu'ils en avaient acquitté les charges, et qu'ils n'avaient pas été payés.

Hais aujourd'hui il est certain que, depuis la promulgation du Code civil, les arrérages d'une rente de fondation ou de toute autre nature, soit ancienne, soit nouvelle, se prescrivent par cinq ans, comme il est dit ci-dessus, puisque l'article dispose que l'Etat, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer.

La circonstance que la fondation eût été acquittée pendant ces cina années n'empêche point cette prescription de courir, puisque la loi nouvelle n'a pas fait cette exception.

Par la même raison, les débiteurs ne peuvent se refuser au payement des arrérages, sous prétexte que la fondation n'eût pas été desservie ; c'est ce qui a été jugé formellement au profit de la régie de l'enregistremcnl, lorsqu'elle était chargée du recouvrement des rentes dont il s'agit. (Merlin, Questions de droit, au mot fondation.)

itiU ARRÊT, ARRÊTÉ, ART, ARTICLES ORGANIQUES.

Oa ne peut donc exiger, comme autrefois, une affirmation sur l'acquit de la fondation, même depuis le rétablissement du culte. En effet, aucune disposition nouvelle ne soumet, soit les ecclésiastiques, soit les fabriciens, à cette formalité. La loi admettant la présomption que le service a eu lieu , c'est au débiteur qui se refuse au payement à prouver le contraire; ce qui lui est facile, puisque les jours et heures auxquels la fondation doit être acquittée sont, en général, déterminés par les titres , et que l'on a pu vérifier chaque jour si elle n'est pas remplie. D'ailleurs, la preuve qu'elle l'a été se trouve faite au moyen du payement effectué par la fabrique entre les mains des ecclésiastiques. (Carré, n. 253.)

Nous avons rapporté dans notre Cours de droit canon, au mot ÀBRÉRAGE, une décision de Rome, du 31 janvier 1827, par laquelle le souverain Pontife accorde l'autorisation de les abandonner en certaines circonstances.