ARRÊT, ARRÊTÉ

On donne le nom d'arrêté aux décisions des conseils de préfecture et des préfets {Voyez conseil de préfecture) ; et le nom A' arrêt aux décisions des Cours judiciaires.

Les arrêtés pris par l'administration de la fabrique se nomment d^libérations.

ART (ORJET D').

(Voyez OBJETS d'art.)

La loi du 18 germinal an X (8 avril 4802) est ordinairement désignée sous le nom d'articles organiques, ou de loi organique, parce qu'elle fut publiée simultanément avec le concordat conclu le 1 5 juillet 1801, pour organiser l'exercice public du culte catholique en France. Mais on confond trop communément ensemble ces deux documents, bien qu'ils soient cependant très-différents l'un de l'autre. Le concordat est

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révolution de 1789, se sont fait des concessions mutuelles. Les articles organiques, au contraire, n'émanent que de la puissance civile. La puissance ecclésiastique n'y a en rien contribué : au contraire, ils ont été rédigés et publiés à son insu , et elle a fait entendre contre leur

Sublication subreptice d'énergiques réclamations (1). Nous devons onc distinguer le concordat des articles organiques et en parler sous deux titres différents. {Voyez concordat.)

(1) Voyez ces Réciamations dans notre Cours de droit caMtu

On a beaucoup écrit pour savoir si les articles organiques étaient canoniques et légaux. Nous avons dit ailleurs (4) qu'ils n'étaient ni ne pouvaient être canoniques» attendu que plusieurs de leurs dispositions sont formellement opposées à resprit comme à la lettre des saints canons , et que d'ailleurs ils n ont jamais été approuvés par FEglise. Le cardinal Consalvi» dans une note diplomatique adressée au ministre de France à Rome, s'exprimait à cet égard de la manière suivante :

a Le soussigné entend parler, et toujours par ordre de Sa Sainteté, des articles organises qui, inconnus à Sa Sainteté , ont été publiés avec les dix-sept articles ou concordat, comme s'ils en faisaient partie (ce que Ton voit d'après la date et le mode de publication). Ces articles organiques sont représentés comme la forme et la condition du rétablissement de la religion catholique en France. Cependant plusieurs de ces articles s' étant trouvés, aux yeux du Saint -Père, en opposition avec les règles de l'Eglise , Sa Sainteté ne peut pas , à cause de son ministère, ne pas désirer qu'ils reçoivent les modifications convenables et les changements nécessaires. Le Saint-Père a la plus vive confiance dans la religion et la sagesse du premier consul ^ et le prie directement d'accorder ces changements. »

Il Tut répondu verbalement à cette note diplomatique qu'on trouvait décente et réservée dans les termes , que les articles organiques ne seraient pas modifiés, et effectivement ils ne le furent pas alors. Ce ne fut qu'en 4 84 0 qu'on y apporta quelques modifications par le décret du 28 février, rapporté ci-après sous le mot bbef.

Quant à la légalité des articles organiques, la question parait un peu plus douteuse. Plusieurs graves auteurs prétendent qu'ils n'ont point ce caractère. Mgr l'évéquede Digne entre autres, établit, par des arguments solides et concluants, que les articles organiques, par le vice de leur oriçine , n'ont jamais été une véritable loi , et que, eussent-ils été une Téntable loi sous les régimes précédents, ils ne devraient pas être considérés comme tels sous le régime actuel.

« Un traité sanctionné et éri^é en loi, dit le savant prélat que nous venons de citer (2) ne peut avoir une véritable force légale, que s'il est un véritable traité , tout ce qui pourra vicier le traité et le rendre nul, Tidera en même temps la loi ; de telle sorte qu'il n'y aura point de loi, s'il n y a point de traité. C'est évident. Or, en examinant les actes dont nous nous occupons en ce moment, c'est-à-dire le concordat et les or-iicles organiques, nous reconnaissons bien dans le concordat une véritable convention dont les clauses et conditions ont été réglées et régulièrement échangées entre les parties. Mais il nous est impossible de reconnaître ce même caractère dans les articles organiques.

« Les articles organiques qui devaient faire partie du traité, qui furent présentés comme en faisant partie, n'eurent rien de ce qui peut

(i) roifez notre Cours de droit canon, sous les mots abticles organiques et coNcaeaAAT.

(t) Uitre à Mgr Varc/mégu» de Parié contre tHnterprétoHon qv^on a voniu donner à Cnu 4 if« te lo< ihi 18 terminât on X,

m ÀRTIGLJKS OROAMIQUBS.

constituer une véritable convention. Ils furent dressés par le gouvernement tout seul, h l'insu du Souverain-Pontife. L'essence du contrai qui réside dans la concurrence et l'accord des deux parties, accord sans lequel il ne peut pas y avoir d'obligation^mutuelle , ne se trouve nullement dans les articles organiques. Le gouvernement manqua de sincérité en les présentant aux assemblées législatives d'alors, comme convenus avec le Souverain-Pontife, comme faisant partie du concordat qu'il avait signé. 11 en manqua ensuite vis-à-vis du Souverain-Pontife, en lui

5 résentant ces mêmes articles comme une loi. Ils n'avaient rien» ni 'un traité, ni d'une convention quelconque , puisqu'ils n'émanaient que du gouvernement français tout seul; ils n'étaient pas non plus une véritable loi , puisque le corps législatif ne les avait pas votés comme tels> mais seulement comme les annexes d'un traité.

a C'est là, si je ne me trompe, un vice radical pour les articles orgdh niques. Us ne sont en réalité ni un traité ni une loi; nous ne pouvons y voir qu'un règlement de police qui s'est glissé furtivement sous le manteau d'une convention mémorable, dans te sanctuaire du corps législatif» fit qui ensuite, à la faveur d'un titre coloré, mais usurpé, a trouvé place dans le Bulletin des Lois,... »

ce Supposons, ajoute le même prélat , que la légalité des articles organiques ait été aussi réelle qu'elle nous le paraît peu, ne conviendrat-on pas au moins que la constitution de 1 830 , plus libérale que celle de 1814, plus libérale surtout que celle de l'empire et que celle de l'an YIII, a dû porter une mortelle atteinte à une législation exceptionnelle et oppressive. Comment concilier avec l'article 5 de la Charte, qui proclame le droit que nous avons tous de professer notre religion avec une égale liberté, la loi organique qui met tant de restriction àTexercice de cette liberté ! »

Ces deux choses nous paraissent effectivement bien inconciliables. Mais quoi qu'il en soit de l'illégalité des articles organiqueSy ils restent toujours comme un règlement de police qui est en >igueur, auauel le gouvernement tient etqu'on ne peut se dispenser de suivredans la pratique, du moins dans un grand nombre de dispositions qui ne sont point contraires à celles qui ont été stipulées dansle concordat. Nous ne pouvons, en conséquence , nous dispenser d'en rapporter ici le texte. Nous le ferons suivre des articles organiques du culte protestant.

Pour bien connaître les articles organiques et les motifs qui les ont dictés, il faut consulter Tes rapports et discours lus au conseil d'Etat et au corps législatif, par Portalis, Siméon et Lucien Bonaparte. Ces divers documents se trouvent dans notre Cours de droit canon , à la suite du mot CONCORDAT. Nous croyons devoir nous dispenser de les rapporter ici à cause de leur étendue.

Nous dirons en terminant, que les principes qui ont dicté les articles orgfanigue^ détruisent, en beaucoup de points, l'indépendance de l'Église et qu'ils sont la conséquence de ceux émis dans la constitution civile du clergé. Aussi Pie VU en avait-il demandé l'abrogation dans l'article 3 du concordat de 1817. . . , .»