AHTICLES ORGANIQUES DE LA CONVENTION DU 26 MESSIDOR AN IX

TiTE£ t'. — Du régime de V Église catholiqiie dans ses rapports généraux

avec les droUs et la police de F État.

n Art. 4**. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, proi^ision, signature serrant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçues , publiées , imprimées , ni autrement mises à eiéculion, sans Taulorisalion du gouvernement (4).

«Art. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans la même autorisation, exercer sur le sol français ni ailleurs, aucune fonction relative aux afllaires de PEglise gallicane.

tt AaT. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux , ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la république française , ci tout c« qui, dans leur publication , pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique (2).

a Aet. i Aucun concile national ou métropolitain , aucun synode diocésain , aucune assemblée délibérante , n'aura lieu sans la permission expresse du gouvernemenl.

« Art. 5. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations fini seraient autorisées et fixées par les règlements.

« Art. 6. Il y aura recours au conseil d'Etat, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques.

«Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus CD France , l'attentat aux libertés , franchises et coutumes de l'Église gallicane , et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre rbonneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience^ dégénérer contre eoi en oppression ou en injure , ou en scandale public.

« Art. 7. Il y aura pareillement recours au conseil d'État, s'il est porté atteinte à Texercice du culte et à la liberté que les lois et règlements garantissent à ses ministres.

«Art. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte pirticalière, il sera exercé d'oflQcc par le préfet.

« Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce rceoors, adressera un mémoire détaillé au conseil d'État, chargé de toutes les affaires coDcemant les cultes (3), lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables ; et, sur son rapport, l'afTaire sera suivie et définiti- Tem<9pl terminée dans la forme administrative , ou renvoyée, selon l'exigence des

\f aux autorités compétentes.

(1) Cet article a été modifié par le décret du 28 février 1810, dont l'arllcle 1" porte qae les brefs de la pénitencerie, pour le for Intérieur seulement, pourront être exécutés tans aucune autorisation. {Foyez bref.)

(2) Nous ne relèverons pas tous les articles antlcanoniqucs, mais celui-ci Test au suprême degré. La voie d*exanicn, qu'on y consacre, en matière religieuse, est proscrite dans le sein de TÉglise catholique.

(3) Aujourd'hui le ministre des cultes.

Titre IL — Des Ministres.

Section peemièrb. — Dispositions générales,

« Aut. 9. Le calte catholiqae sera exercé s(ys la directioD des archefèqaes et évèques dans leurs diocèses, et soas celle des enrés dans lears paroisses.

« Art. 40. Toat privilège portant exemption ou attribution de la Jaridictioa épiscopale est aboli.

« Art. \ \ . Les archevêques et évèques pourront , avec Tautorisation du goiiTernement, établir dans leurs diocèses des chapitres cathédranx et des séminaires. Tons autres établissements ecclésiastiques sont supprimés (1).

«f Art. 1 2. Il sera libre aux archevêques on évêques d'ajouter à leur nom le titre de citoyen ou de moniteur. Toutes autres qualifications sont interdites (2).

Sectioii II. — > Des Archevêques ou Métropolitains.

a Art. 43. Les archevêques consacreront et installeront leurs suffragants. En cas d'empêchement on de refus de leur part, ils seront suppléés par le plus ancien évèque de Tarrondissement métropolitain.

a Art. 14. Us veilleront au maintien de la foi et de la discipline dansées diocèses dépendants de leur métropole.

«Art. 45. Ils connaîtront des réclamations et des plaintes portées contre la conduite et les décisions des évêques suffragants (3).

SicTioif III. — Des Evêques f des Vicaires Généraux et des Séminaires»

ce Art. 46. On ne pourra être nommé évêque avant Page de trente ans, et si on n^est originaire Français.

R Art. 47. Avant Texpédition de Tarrêté de nomination, celui on ceux qui seront proposés seront tenus de rapporter une attestation de bonne vie et mœurs , expédiée par Pévêque dans le diocèse duquel ils auront exercé les fonctions du ministère ecclésiastique ; et ils seront examinés sur leur doctrine par un évêque et deux prêtres, qui seront commis par le premier consul , lesquels adresseront ie résultat de leur examen au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes (4);

<c Art. 48. Le prêtre nommé par le premier consul fera les diligences poar rapporter Tinstitution du pape.

« Il ne pourra exercer aucune fonction avant que la bulle portant son institution ait reçu l'attache du gouvernement, et qu'il ail prêté en personne le serment prescrit par la convention passée entre le gouvernement français et le Saint-Siège (5).

n Ce serment sera prêté au premier consul (6); il en sera dressé procès-verbal par le secrétaire d'État.

(1) La dernière disposition de cet article a été modifiée plus tard, et divers établissements religieux ont successivement été autorisés.

(2) On a toujours continué à donner aux archevêques et évêques le titre de Monseigneur.

(3) Ce n'est point devant le Conseil d'État et par voie d'appel comme d'abus, qu'un prêtre doit attaquer l'interdit de ses fonctions; c'est devant le métropolitain qu'il doit se pourvoir. (Arrêt du conseil d'EUt du 31 juillet 1839.) {trayez appel comn d'abus,

S ni.)

(û) Cet article est anticanonique. {Voyez attestation.)

(5) Voyez la formule de ce serment, art 0 du Concordat.

(6) Aujourd'hui au roi.

ARTICLES ORGANIQUES. i&9

« Aet. 4 9. Les évèques Domineront et institueront les carés ; néanmoins ils ne manifesteront lear nomination, et ils ne donneront l'institution canonique, qu'après que eette nomination aura été agréée par ie premier consul.

« Art. 20. Ils seront tenus de résider dans leurs diocèses ; ils ne pourront en sortir^ qu'avec la permission du pifmier consul.

« AaT. â*! . Chaque évéque pourra nommer deux vicaires généraux, et Chaque archevêque pourra en nommer trois : Ils les choisiront parmi les prêtres ayant les qualités requises pour être évêques (1).

« Art. 22« Ils visiteront annuellement et en personne une partie de leur diocèse, et, dans l'espace de cinq ans, le diocèse entier.

« En cas d'empêchement légitime, la visite sera faite par un vicaire général.

« Art. 23. Les évêques seront chargés de l'organisation de leurs séminaires, et les règlements de cette organisation seront soumis à l'approbation du premier consul.

« Art. 24. Ceux qui seront choisis pour l'enseignement dans les séminaires souscriront la déclaration faite par le clergé de France en \ 682 , et publiée par un édit de la même année ; ils se soumettront à y enseigner la doctrine qui y est contenue , et les évêques adresseront une expédition en forme de cette soumission an consefller dlîtat chargé de toutes les affaires concernant les cultes (2).

n Art. 25. Les évêques enverront toutes les années, à ce conseiller d'État, le nom des personnes qui étudieront dans les séminaires , et qui se destineront à l'état ecdésiasUqne.

« Art. 26. Ils ne pourront ordonner aucun ecclésiastique, s'ils ne Justifient d'une propriété produisant au moins un revenu annuel de trois cents francs, s'il n'a atteint rage de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les qualités requises par les canons reçus <n France.

« Les évêques ne feront aucune ordination avant que le nombre des personnes À ordonner n^ait été soumis au gouvernement et par lui agréé (3).

SEcnoir rv. — De* Curés.

« Art. 27. Les curés ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté entre les mains du préfet le serment prescrit par la convention passée entre le gouverne- XMntet le Saint-Siège. Il sera dressé procès-verbal de cette prestation par le secrétaire général de la préfecture, et copie collationnée leur en sera délivrée.

m AmT. 28. Ils seront mis en possession par le curé ou le prêtre que l'évêque désignera.

« AmT. 29. Ils seront tenus de résider dans leurs paroisses.

c Art. 30. Les curés seront immédiatement soumis aux évêques dans Pexercice de leurs fonctions.

m. Art. 34 . Les vicaires et desservants exerceront leur ministère sous la sunreiU lance et la direction des curés.

(1) n est libre aux évêques de se donner un plus grand nombre de coopérateurs, pourvu que leur mandat ne comprenne point des actes qui aient besoin de la sanction dn gouvernement pour être exécutoires. (Note de M. ie comte de Portails.) De là les vicaires généraux approuvés par le roi, et les vicaires généraux non approuvés.

(2) Cet article est contraire à la liberté des cultes garantie par la Charte de 1830.

(3) La disposition de cet article défendant d'ordonner aucun ecclésiastique, s'il ne Justifie d'une propriété produisant au moins un revenu annuel de trois cents francs, a été rapportée, ainsi que la défense d'ordonner aucun ecclésiastique avant l'âge de vingt* dnq ans, par le décret du 28 février 1810 rapporté sous le mot bref.

« Ils seront approuvés par l'évéque et révocables iiar lui.

V A&T. 32. Aucun étranger ne pourra être employé dans les fonctions da mioîs* tère ecclésiastique, sans la permission du gouvernement (1).

(( Art. 33. Toute fonction est interdite à tout ecclésiastique, même français, qui n'appartient à aucun diocèse.

« Art. 34. Un prêtre ne pourra quittefson diocèse pour aller desservir dans un autre, sans la permission de son évéque.

Skctiox y. — Des Chapitres cathédraux et du gouvernement des diocèses pendant

la vacance du Siège,

n Art. 35. Les archevêques et évêques qui voudront user de la faculté qui leur est donnée d'établir des chapitres, ne pourront le faire sans avoir rapporté raatorisation du gouvernement, tant pour rétablissement lui-même que pour le nombre et le choix des ecclésiastiques destinés à les former.

ff Art. 36. Pendant la vacance des sièges, il sera pourvu par le métropolitain , et y À son défaut, par le plus ancien des évêques suffragants, au gouvernement des dio* cèses.

« Les vicaires généraux de ces diocèses continueront leurs fonctions, même après la mort de Tévêque, jusqu'à son remplacement (2).

<c Art. 37. Les métropolitains, les chapitres cathédraux, seront tenus, sans délai, de donner avis au gouvernement de la vacance des sièges et des mesures qui auront été prises pour le gouvernement des diocèses vacants.

ce Art. 38. Les vicaires généraux qui gouverneront pendant la vacance, ainsi que les métropolitains ou capitulaires , ne se permettront aucune innovation dans les usages et coutumes des diocèses.

Titre III. — Du Ctdte.

n Art. 39. Il n'y aura qu'une liturgie et un catéchisme pour toutes les églises de France.

a Art. 40. Aucun curé ne pourra ordonner des prières publiques extraordinaires dans sa paroisse, sans la permission spéciale de l'évêque.

« Art. 41 . Aucune fête, à l'exception du dimanche, ne pourra être établie sans la permission du gouvernement.

«Art. 42. Les ecclésiastiques useront, dans les cérémonies religieuses, des habits et ornements convenables h. leur titre : ils ne pourront dans aucun cas ni sous aucun prétexte, prendre la couleur et les marques distinctives réservées aux évêques.

« Art. 43. Tous les ecclésiastiques seront habillés à.la française et en noir.

K Les évêques pourront joindre à ce costume la croix pectorale et les bas violets (3).

c( Art. 44. Les chapelles domestiques, les oratoires particuliers ne pourront être établis sans une permission expresse du gouvernement , accordée sur la demande de l'évêque (4).

(1) Une loi du H juillet 1819 semble avoir abrogé cet article.

(2) Les dispositions de cet article sont rapportées par les art. 5 et 6 du décret du 28 février 1810. {Voyez ce décret sous le mot bref.)

(3) Cet article a été modifié par un arrêté du gouvernement du 17 nivôse an XII (8 janvier 1804.)

{Il) Les dispositions de cet article ont été développées par un décret du 22 décembre 1812, et un avis du conseil d*État du 0 novembre 1813.

A,RTIGLES ORGANIQUC& 151,

n Art. 45. Aocone cérémonie religieuse n^aura liea hors des édifices consacrés au coite catholique, dans les villes où il y a des temples destinés à différents cultes (4). . « Amt, 46. Le même temple ne pourra être consacré qu'à un même culte.

« Art. 47. Il y aura dans les cathédrales et paroisses une place distinguée pour les IndiTidus catholiques qui remplissent les autorités civiles et militaires.

<c Art. 48. L^évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière d^appeler les fidèles au service divin par le son des cloches. On ne pourra les sonner pour toute autre cause, sans la permission de la police locale.

«Art 49. Lorsque le gouvernement ordonnera des prières publiques, les évêques se concerteront avec le préfet et le commandant militaire du lieu pour le jour, Theure et le mode d^eiécution de ces ordonnances.

s Art. 50. Les prédications solennelles appelées sertnons, et celles connues sous le nom de stations de Tavent et du carême, ne seront Jaites que par des prêtres qut en auront obtenu une autorisation spéciale de Tévêque.

«Art. 54 . Les curés, aux prônes des messes paroissiales,. prieront et feront prier pour la prospérité de la république française et pour les consuls.

ff Art. 52. Ils ne se permettront, dans leurs instructions, aucune inculpation directe ou indirecte, soit contre les personnes, soit contre les autres cultes autorisés dans PÉtat.

a Art. 53. Ils ne feront au prdne aucune publication étrangère à Texercice du culte, si ce n^est celles qui seront ordonnées par le gouvernement.

« Art. 54. Ils ne donneront la bénédiction nuptiale qu^à ceux qui Justifieront, en bonne et due forme, avoir contracté mariage devant Tolficier civil.

a Art. 55. Les registres tenus par les ministres du culte n^étant et ne pouvant être relatifs qu^à l^administration des sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater Pétat civil des Français.

« Art. 56. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servir du calendrier d^équinoxe établi par les lois de la république; on désignera les Joars par les noms qu'ils avaient dans le calendrier des solstices.

« Art. 57. Le repos des fonctionnaires publics sera fixé au dimanche.

TiTRB IV. — De la circonscription des Archevêchés , des Evêchés et des Paroisses j des édifices destinés au culte^ et du traitement des Ministres

8iCTi<m pRXMiKRi. — De la circonscription des Archevêchés et des Evêchés.

«Art. 58. Il y aura en France dix archevêchés ou métropoles, et cinquante évêchés.

«Art. 59. La circonscription des métropoles et des diocèses sera faite conformé» ment an tableau ci-Joint^^) :

SEcrioN II. — De la circonscription des Paroisses,

«Art. 60. Il y aura au moins une paroisse dans chaque justice de paix.

« Il sera en outre établi autant de succursales que le besoin pourra Texiger.

« Art. 64 . Chaque évêque, de concert avec le préfet, réglera le nombre et Téten-

(1) Une lettre ministérielle, du 80 germinal an XI, porte que cette disposition légale ne doit s'appliquer qu'aux communes où il existe une église consistoriale approuvée par le gouvernement. Il faut six mille âmes de la même communion pour l'établissement d'une pareille église. {Voyez ci-après l'article 16 des articles organiques protestants.)

(3) Cet article et le précédent ont été modifiés par le Concordat de 1817. ( Voyez

OOfMXmDAT.)

dae d6 ees fucearsales. Les plans arrêtés seront soumis an gonTemement | tl ne pourront être mis à exécution sans son^autorisation.

« AaT. 62. Aucune partie du territoire français ne pourra être érigée en cure ou en succursale sans rautorisation eipresse du gourernement.

(c Ait, 63. Les prêtres desserrant les succursales sont nommés parlesérèques.

Sicnov UL — Du traiUimnt de$ Ministrei,

« Akt. 64. Le traitement des archevêques sera de 45,000 francs.

« Aat. 65. Le traitement des évéqnes sera de 40,000 francs.

<c Aar. 66. Les curés sont distribués en^deux classes.

«Le traitement des curés de la première classe sera porté à 4,500 hrtncs; celoi des curés de la seconde classe à 4,000 francs (4).

« Aet. 67. Les pensions dont ils Jouissent, en exécution des lois de i^Assemblée constituante, seront précomptées sur leur traitement.

a Les conseils généraux des grandes communes pourront , sur leurs biens ruraux ou sur leurs octrois, leur^ accorder une augmentation de traitement, si les drcon* stances Pexigent.

« AaT. 68. Les vicaires et dessen'ants seront choisis parmi les ecclésiastiques pen* siennes en exécution des lois de TAssemblée constituante.

<c Le montant de ces pensions et le produit des oblatlons formeront le traitement.

«Art. 69. Les évéques rédigeront les projets de règlements relatifii aux oblations que les ministres du culte sont autorisés à recevoir pour Padministration des sacrements. Les projets de règlements rédigés par les évéques ne pourront être publiés | ni autrement mis à exécution, qu^après avoir été approuvés par le gouvernement.

ce AaT. 70. Tout ecclésiastique pensionnaire de TÉtat sera privé de sa pension s^il refuse, sans cause légitime, les fonctions qui pourront lui être confiées.

« Aat. 71 . Les conseils généraux de département sont autorisés à procurer aux ar« chevéques et évéques un logement convenable.

a AaT. 72. Les presbytères et les Jardins attenants, non aliénés, seront rendus aux curés et aux desservants des succursales. A défaut de ces presbytères, les conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et on Jardin.

« Aet. 73. Les fondations qui ont pour objet Pentretien des ministres et Texercice du culte, ne pourront consister qu^en rentes constituées sur TÉtat. Elles seront acceptées par Tévèque diocésain , et ne pourront être exécutées qu^avec Tautorisalion du gouvernement (2).

«AaT. 74. Les immeubles , autres que les édifices destinés au logement, elles Jardins attenants, ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques , ni possédés par les ministres du culte , à raison de leurs fonctions.

Section IY. — Des édifices destinés au Culte,

m Aet. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d^un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition de Tévêque par arrêté du préfet du département.

(1) Les curés de seconde classe ont actaellement 1200 fr. {Ord, du 31 nav, 1827.)

(2) La restriction portée par cet article de ne constituer de fondations qu'en rentes sur rËtat, a été abrogée par la loi du 2 Janvier 1817. (royez cette loi sous le raoC

AGCBFTàTIOll.)

ARTICXES ORGANIQUES. i5S

m Vm eipéditlon de ees arrêtés sera adressée ao conseiller d*àtat chargé de toates Jes aflUres concemant les coUes.

« Aat. 76. n sera établi des fabriques poar ▼ciller à Teotretien et à la consenration des temples, k l^administraiion des aumônes.

« Aat. 77. Dans les paroisses où il n^y aura point d^édifice disponible pour le cullei FéTéqae se concertera avec le préfet pour la désignation d'un édiQce convenable. »

A la suite de ces articles organiques pour le culte catholique , se trouvent, dans la même loi du 4 8 germinal an X, les articles organi-- ^uf^ des cultes protestants. Comme il est utile d'en connaître les dispofiitions, nous en rapportons ici le texte.