ASSIGNATION
V assignation au possessoire est un acte conservatoire que les tréso- -
riers, en vertu de l'article 78 du décret du 30 décembre 4 809, peuvent -
et doivent faire , sans autorisation du conseil de préfecture ; dans tout ^
autre cas , les fabriques ont besoin d'une autorisation spéciale. (Foyes ^ AUTORISATION de plaider.)
On entend par associations religieuses , 4 ® les congrégations religieuses, 2° les réunions pour l'exercice d'un culte quelconque.
§ I. Associations ou congrégations religieuses.
Une savante consultation, délibérée le 3 juin 1 8i5 par MM. de Yatimesnil, Berryer, Bcchard, Mandaroux-Yertamy, Pardessus, Fontaine, Jules Gossin , Lauras et H. de Riancey, décide qu'aucune loi actuellement en vigueur ne prohibe la vie en commun des personnes appartenant à des associations religieuses. Cette consultation, que son étendue nous empêche de reproduire ici, se trouve dans le tome XI, page 308 du Journal des conseils de fabriques, {Voyez congrégations ebu-
GIEUSES.)
§ II. Associations pour V exercice d'un culte.
Les associations qui ont pour but de s'occuper d'objets religieux on autres doivent être autorisées par le gouvernement, en vertu des articles 294 , 292 , 293 et 294 du Code pénal , ainsi que de la loi du 4 0 avril 1834(4).
La Cour de cassation a jugé, plus ou moins expressément, fBV divers arrêts, que l'article 291 du Code pénal, qui défend les a^50ctâ(ion5rehgieuses de plus de vingt personnes sans l'agrément ou Tautorisation du gouvernement, ne s applique qu'aux cultes nouveaux ou dissidents , ou en d'autres termes, qu'il ne s'applique pas aux associations pour Texer-
(i) yoffex cl-aprè8| p. 103, ces arUdcs du Gode pénal et la toi da iO ïïnû 18844
ASSOClATlOiNS IIELIGIEUSES. 161
cice des cultes déjà autorisés ou reconnus, tels que le culte catholique, le culte protestant.
Mais quant à la question de savoir si l'article 294 du Code pénal , qui défend d'accorder ou de consentir, sans la permission de l'autorité municipale, l'usage de sa maison pour Texercice d'un culte, autorisé ou non autorisé, est encore en vigueur, elle a été résolue plusieurs fois afûrmativement par la Cour de cassation et notamment par l'arrêt ciaprès du 20 mai 4 835.
Un sieur Oster, ministre de l'Eglise chrétienne de la confession d'Augsbourg, avait demandé, en 1835, au maire de la ville de Metz l'autorisation de réunir dans sa demeure ses coreligionnaires pour leur prêcher la parole divine. Cette permission lui fut refusée, et l'autorité municipale donna pour unique motifde son refus, les inquiétudes que Jes diverses publications de M. Oster avaient jetées parmi la population Israélite. Le sieur Oster n'en rassembla pas moins chez lui ses coreligionnaires. Un procès-verbal fut dressé, et le sieur Oster fut traduit devant le tribunal de police correctionnelle.
Le 1 6 janvier 1 836 , un jugement le renvoya des fins de la plainte. Mais, sur l'appel du ministère public, et le 4 0 février suivant, un arrêt de la Cour royale de Metz, par l'application de Tart. 294 du Code pénal, condamna le sieur Oster à 16 fr. d'amende, pour avoir tenu chez lui une réunion non autorisée. Le sieur Osier se pourvut en cassation, jour violation de l'art. 5 de la Charte de 4 830. Mais la Cour de cassation, par l'arrêt suivant, confirma celui de la Cour royale de Metz.
Arrêt de la Cour de Cassation du 20 inai 4836.
tt La Cour,
«Sur le moyen d'incompétence' élevé d'ofTice et pris de la violation du n* 2 de ^article 3 de la loi du 3 octobre 1 830 ;
« Attendu que les délits de ceux qui forment une association politique prévue par l'article ^91 du Code pénal, ont été renvoyés, par la loi du 10 avril 1834 (I), aux bernes tribunaui et non aui Cours d^assiscs;
« Au fond, et sur le moyen pris de la violation de Tarlicle 5 de la Charte ;
« Attendu qu^une assemblée de citoyens pour Teiercice d'un culte est placée, par les dispositions encore subsistantes de Particle 294 du Code pénal , dans la môme catégorie que les associations autorisées ; — Que , dans ces deux cas , l'article 294 interdit d''accorder ou consentir Tusage de sa maison ou de son appartement pour la réunion, sans permission de Tautoritc municipale ;
« Attendu que la protection garantie par la Charte à tous les cultes, et la liberté avec laquelle chacun professe sa religion, ne sont pas incompatibles avec les lois de police qui doivent régir toutes les réunions publiques, quels que soient la cause et le but de ces réunions ;
« Attendu que Tarticle 294 est une loi de police qui doit être exécutée concur* remment avec Farticlc 5 de la Charte , et qu'on ne peut admettre son abrogation entière ou partielle par le seul fait de la promulgation de la Charte ;
(1) Voyez cette loi ci-après, p. 1C2.
(( AtleuUu que Tautorité municipale refuse, par des nioiifs que la Charte réproaTe, l'ouverture d'un lieu destiné à l'exercice d'un culte, les citoyens ont le droit de recourir de l'autorité municipale à l'autorité supérieure, pour obtenir ce qui leur a été indûment rerusé j
« Attendu que la Cour royale de Metz , en jugeant, par Tarréi attaqué, qae Tarticle 294 du Gode pénal n'avait pas été implicitement modifié par l'article 5 de U Charte, et que cet article 29 i ne prescrivait que des mesures de police et de surveillance, a sainement interprété Tarticle 5 de la Charte, et fait une légale application de l'article 294 ; — Par ces motifs ; Kcjcllc , etc. w
Les articles i91 , 29^, 293 et 294 du Code pénal, dont nous parlons ci-dessus, sont placés sous la rubrique suivante : Des associatioM ou réunions illicites. Ils sont ainsi conçus :
«Art. 291. Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours pour s'' occuper d'objets religieux , littéraircs, politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément do gonvemement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité d'imposer à la société.
<( Dans le nombre des personnes indiituées par le présent article , ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où V association se réunit.
« Art. 292. Toute association de la nature ci-dessos exprimée, qui se sera formée sans autorisation, ou qui, après l'avoir obtenue, aura enfreint les règles à elle imposées, sera dissoute.
« AaT. 293. Si, par discours , eihortations, invocations ou prières , en quelque langue que ce soit, ou par lecture, afliche , publication ou distribution d'écrits quelconques, il a été fait dans ces assemblées quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de cent francs à trois cents francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations ; sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre les individus personnellement coupables de la provocation, lesquels, en aucun cas, ne pourront être punis d'une peine moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de V association .
«Art. 294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou eo partie, pour la réunion des membres d'une association, même autorisée , ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents trancs. »
Loi du 10 avril 1834 , sur les associatiotis.
u Article 1*'. Les dispositions de Particle 291 du Code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre , et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués.
u L'autorisation donnée par le gouvernement est toujours révocable.
«r Art. 2. Quiconque fait partie d'une association non autorisée, sera puni de deux mois à un an dVmprisonnemeut , et de cinquante francs à mille francs d^araendc.
u En cas do rô idive, les peines pourront être portées au double,
« Le coniKunné pourra , dans ce dernier cas, être placé sous la surveillance do la haute puiicc pen lu ni un lomps qui n'excôùera pas le double du maximum de la peine.
ASSOCIATIONS RELIGIEUSES, ASSURAxNCE. lôlJ
« L'article 4G3 du Code pénal pourra élre appliqué dans tous les cas.
« Aax. 3. Seront considérés comme complices, et punis comme tels, ceux qui auront prêté ou loué sciemment leur maison ou appartement pour une ou plusieurs réouions d^une association non autorisée.
« Art. 4. Les attentats contre la sûreté de TÉtat commis par les associations cidessus mentionnées» pourront être déférés à la juridiction de la Chambre des pairs, conformément à Tarticle 28 de la Charte constitutionnelle.
« Les délits politiques commis par lesdites associations seront déférés au jury, conformément à rarlicle 69 de la Charte constitutionnelle.
« Ijcs infractions à la présente loi, et à Tarticle 294 du Code pénal, seront déférées aux tribunaux correctionnels.
« Art. 5. Les dispositions du Code pénal, auxquelles il D^est pas dérogé par la pré* sente loi, continueront de recevoir leur exécution. »
ASSURANCE CONTRE LINCENDIE.*
Les assurances contre V incendie présentent Lien moins d'intérêt pour les établissements publics que pour les particuliers. Les bâtiments jiublicssonty en général, solidement construits ; leur isolement les préserve de la communication du feu, et la surveillance qui s'y exerce est Tine garantie contre les dangers de l'intérieur.
Toutefois V assurance contre V incendie est une mesure avantageuse ur les petits séminaires et les communautés religieuses placés dans s bâtiments qui n'appartiennent point à l'Etat, aux départements ou communes. Aussi Mgr l'évéque d'Hermopolis, ministre des affaires ^ecclésiastiques et de l'instruction publique, adressa, à ce sujet ^ une ijyslnioûoià dont nous rapporterons l'extrait suivant :
to«f»octl(nf sur ^assurance contre Vincendie des bâtiments appartenant aux petits séminaires et aux congrégations religieuses.
Paris, le 3 ayrU 1827.
« MonseigneuFi
a Les petits séminaires et les commdnantés religieuses placés dans les bâtiments 4ii n^tppartieouent point à TEtat, aux départements ou aux communes, sont expo- ^, en cas d'incendie^ aux charges imprévues que pourrait faire peser sur eux la tMoiMtniction des bâtiments que le feu viendrait è détruire.
«Il serait donc avantageux pour ces établissements de se soustraire, au moyen d^Diie dépense modique et fixe, à des chances aussi périlleuses.
« Dés lors je ne dois pas négliger de donner les avertissements nécessaires ; et, tnt le même motif de prévoyance, vous vous empresserez sans doute, Monseigneur, ^ les eommnniqaer.
tle ministre de Tintérienr a reconnu que, pour les bâtiments qui appartiennent Mx établissements de bienfaisance, les assurances à primes étaient préférables aux (assurances mutuelles : telle est aussi mon opinion
«Je crois devoir vous faire connaître les propositions qui sont faites par la C(mpagnie royale d'assurances, établie à Paris, rue de Richelieu, n* 104, afin qo^elles senreni de règles pour les traités de ce genre ^ que les petits séminaires oa
