AUMONIER, AUTORISATION

aiosi qoe les jours de fête religieuse consacrés l 'et nne tnslmcUon Mit felto an détenus, une fois par semaine au moins (art. 50).

a Je ne me suis pas laissé arrêter, M. le préret, par cette objection fUte ïïnt certaine insistance , que rcxcrcice du culte et rinstruction religieuse étalent utilité et sans objet , dans des prisons principalement occupées par des préremNy puisque Padminislralion n'a point à s'occuper de leur amendement, et quMls échappent, sous ce rapport, à toute action de sa part. L'absence de tout culte dans des établissements publics où tant de consolations sont h donner, où tant de courages penvent. être alTerrois par la parole évangélique, n'était pas possible. Ceux qui ▼oodraienC eiclure de nos maisons d'arrêt les signes du catholicisme et ses cérémonies oablienft. surtout que c'est le droit de tout prévenu de demander, d'exiger, en quelque soite^ qu^on le mette à même de remplir les devoirs de sa religion. Ce qa^il fenJt^ sous ce rapport, dans l'état de liberté, il doit pouvoir le faire dans la prison ^ si telle est sa volonté. Si celte satisfaction lui est refusée, il est fait violence à se^ croyances religieuses dans ce qu'elles ont de plus libre et de plus respectable ^ C'est bien assez qu'il faille mettre de nombreuses restrictions à l'exercice de s^ volonté et h sa manière do vivre ; n'allons pas au delà et laissons-lui ta fhcnll^ d^observer les préceptes les plus impérieux de sa religion.

« Le règlement garde le silence sur ce point. Il veut que les condamnés calholi — ques y soient tous conduits et qu'ils assistent à Tinstruction religieuse (art. 447) ^ c^était le droit de l'administration. Il n'était pas besoin de déclarer que les venus et les accusés sont libres d'assister à la messe ou de ne pas Tentendre ; c^es leur droit.

«Comme mesure d'ordre et aussi comme moyen de moralisalion , le règlemeni prescrit l'établissement , dans chaque prison , d'un dépôt de livres dont aurez à faire le choix. Aucun autre ouvrage ou imprimé quelconque ne poar être introduit dans la prison, soit pour les condamnés, soit pour les prévenos sans votre autorisation (art. 120). C'est là, M. le préfet, une chose que vous aurez à régler. No permettez jamais l'introduction d'aucun livre où religion et les mœurs ne seraient pas respectées; le mal, vous ne ponTOS V: rer, se propage plus rapidement encore dans les prisons que dans ta société. »

Il est un grand nombre d'actes que les fabriques ne peuvent faire

?ètre autorisées. En traitant de chacun de ces actes, nous indiquons^ ^.^ autorisalion nécessaire et les formalités à observer pour Tobtenir; ilB^-S^" nous suffirait donc d'y renvoyer; cependant, nous indiquerons ci- aprèsi^s^^ quelques-uns des cas où elle est nécessaire. Nous ajouterons que l'au^ori^arion a pour objet de rendre les fabri- i'

Sues ou autres établissements publics, habiles à contracter ou plai- --*" er. et que, lorsqu'elle n'intervient pas dans les cas où la loi Texige, ^ ^' les actes et les jugements sont frappés d'une nullité radicale, par le oéfaut de capacité des fabriciens. La nullité ne peut se couvrir que pardei actes ultérieurs faits en vertu de Yautorisalion nécessaire , en connaissance de cause, et dans les formes légales, attendu que les fabriques, c^mme tous les établissements publics , sont en état permanent de minorité.

Il convient d'ajouter que cette nullité ne profite qu'à la fabrique qui /

manjfaeraitde V autorisationy et qae les tiers neçeavent jamais s'en préfiloir contre elle. C'est la conséquence littérale du principe contenu dans l'article H 25 du Code civil, qui dispose que « les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur de l'interdit ou de la femme mariée avec qui elles ont contracté. »

L'article 225, relatif à Yautorisation nécessaire à la femme pour plaider, dispose, de même, que : t La nullité fondée sur le défaut a autorisation ne peut être opposée que par la femme, par le mari ou par leurs héritiers. »

Les fabriques sont assujetties à demander Yautorisation du gouvernement, des conseils de préfecture, des évêques et des préfets.

]. Du gouvernement y 4® pour les ventes, les acquisitions, les aliénations et les échanges d'immeubles ; 2° pour les transactions et les emprunts; 3^ pour les abandons de biens par leurs débiteurs ; i*' pour les aliénations de rentes sur l'Etat; 5"* pour l'acceptation des dons et legs d'immeubles, et d'objets mobiliers d'une valeur au-dessus de 300 fr., on lorsque cette valeur est indéterminée, ou que le legs est l'objet de contestation ; 6<^ pour le remploi de leurs capitaux en rentes sur l'Etat, et à constituts au-dessus de 500 fr. ; T" pour les baux au-dessus de dixhuit ans; 8^ pour la confection de travaux s' élevant au-dessus de trente mille francs.

II. Des conseils de préfecture, l** pour intenter une action en justice ou pour y défendre, sauf en matière possessoire; 2^ pour se pour- Toir en cassation, dans tous les cas; 3® en matière d'hypothèques, pour la novation , la réduction et la radiation des inscriptions ; l"* pour la sobstitution de débiteurs.

ni. Des archevêques et évêques , {''pour les réunions extraordinaires; S* pour les règlements relatifs aux droits k percevoir et aux quêtes dans les églises ; 3"* pour les dépenses non prévues au budget , et ayant pour objet le remplacement des vases sacrés, ornements ou autres objets dont, ea cours de visite, ces prélats croient devoir interdire l'usage ; 4° pour la réduction des fondations; 5** pour le placement des vicaires.

IV. Des préfets t 4" pour les réunions extraordinaires, quand les évéques ne les ont pas autorisées; 2^ pour la passation des marchés ou idjudications de travaux jusqu'à concurrence de 30,000 fr.; 3** pour es ventes d'arbres; 4° pour les' ventes d'objets mobiliers, jusqu'à oncurrence de 3,000 francs; 5"^ pour les baux jusqu'à dix-huit ans ; I* pour l'acceptation des dons et legs d'objets mobiliers d'une valeur ion excédant 300 francs, et lorsqu'il n'y a pas contestation; V pour es placements à constitut jusqu'à concurrence de 500 francs ; 8*' pour tffectuer les dépenses occasionnées par les travaux urgents, autres que teux mentionnées aux articles 41 et 42 du décret; 9^ pour les rembour- «ments de rentes; lO^" pour l'abandon ou l'acquisition de terrains par mite d'alignement.

L'article 21 de la loi du 18 juillet 1837 (voyez ci-dessus, p. 77), porte en outre que le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les autorûadom d'emprunter, d'acquérir* d échanger, d'à-

liéner, de plaider oo de transiger, demandées par les fabriques, leséU' blisscmoDts de charité et de bienfaisance , et autres administration! préposées k l'entretien des cultes donC les ministres sont salariés par I£tat.

§ I. Autorisation de plaider.

V autorisation de plaider est indispensable et doit précéder tonte plaidoirie, souspcine cle nnllilc delà procédure. [Arréldeta cour de cassation du mois de janvier 1809.) Cette autorisation est si nécessaire que, sans elle , les trésoriers qui auraient suivi des actions, même pouir un objet ou pour une somme dont la propriété ne pourrait être contestée, seraient responsables des suites du procès et des dommages qu~ en résulteraient. On ne saurait invoquer Tarrèt de la cour de cassatior du 21 juin 1808, qui dispense de Vautorisation du conseil de préfec ture, quand il ne s'agit que d'un objet mobilier de peu de valeur, que, selon la remarque du Journal des conseils de fabriques^ cet arrêt été rendu antérieurement au décret du 30 décembre 1809.

Lorsqu'une fabrique a été autorisée à plaider sur le fond d un procès elle n*a pas besoin d*une autorisation nouvelle pour plaider sur les in cidents relatifs à l'exécution du jugement qui a été rendu. (Arréiê la cour de cassation du i i mai 1 835 et du \ 3 novembre \ 838.)

La nullité qui résulte du défaut d'autorisation est d ordre public^ elle peut être proposée pour la première fois devant la cour de cassa* tion, et par la fabrique elle-même. C'est ce que décide l'arrêt saivan de la cour de cassation, du 7 juin 4826.

«La cour,

« Ta les articles 54 et 56 de la loi du 4 4 décembre 4789;

a Ta aussi rarticle 4032 du Code de procédure civile (1);

« Attendu que rien ne justifie que la fabrique de Tbar ait été autorisée i tàrmtm s^*** la demande sur laquelle le jugement attaqué est interrenu ;

«Que ce défaut iTautorisation emporte la nuUité des poursuites faites sor cet(^^^ '^^ demande, aux termes de Tarlicle 1032 du fodc de procédure ciTile, combiné ave^^'^ les articles 54 et 56 de la loi du 14 décembre 1789;

« Qne cet article 1 03'2 dispose, en effet, à Tégard de tous les établissements piibUc8,v ^^'^^ et qne les fabriques sont évidemment de ce nombre;

«Que cependant le tribunal civil de la Seine a statué sur la demande formée de -^^^

Tant lui à la requête des marguillicrs de la fabrique de Tbor, quoiqu'ils n'enssenlV ^"^^ pas été autorisés h la former, ce qui emporte, par suite, la nulUté de son jugement, « ^ '^' et que cette nullité étant d'ordre public, a pu être proposée sur le recours en^^^' cassation ;

«Casse, etc. M

§ II. Adtorisation d'inhumer.

(Voyez niHOMATioN.)

(1) Cet article est ainsi conçu : « Les communes et les établissements publics sénat tenus, pour former une demande en justice, de se conformer anx lois «diBliifalndtoes.a

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