BIENFAISANCE (BUREAUX DE

(Voyez BUREAU nE BISKFAISAlfCE.)

WKNS. 251

Le mot biens, pris isolément, comprend les biens de toute espèce: les Meubles et les immeubles. Nous remployons ici dans ce dernier sens.

§ I. Biens des fabriques.

Les biens des fabriques se composent 1 " des biens non aliénés qui ont ïté rendus à leur ancienne destination par l'arrêté du 26 juillet 4 803. Voyez cet arrêté ci-après, p. 252.) Un arrêté du 20 décembre 1803 ^S8 frimaire an XII) porte que les diflFérents biens, rentes et fondations, chargés de messes anniversaires et services religieux, faisant partie des revenus des églises, sont compris dans les dispositions de l'arrêté du i6 juillet 1803 (7 thermidor an XI), cest-k-dire qu'ils sont rendus à eur première destination .

â*" Des biens qui ont appartenu aux anciennes confréries, d'après un lécrct du 17 juillet 1805, cité dans un avis du conseil d'Etat, du 28 août 1810. {Voyez ce décret sous le mot confréries.)

3* Des églises et presbytères supprimés d'après un décret du 30 mai 1806. Un autre décret du 31 juillet 1806, est venu fortifier l'arrêté du 7 thermidor, et expliquer celui du 30 mai. (Ces deux décrets sont rapportés ci-après, p. 252 et 253.)

4*" De tout immeuble ou rente quelconque provenant de fondation lent le transfert n'aurait pas été consommé antérieurement. (Avis du xmseil d'Etat du 30 avril 1807.)

5"" Un décret du 1 7 mars 1 809, qui n'a pas été imprimé au Bulletin les Lois, a rendu aussi aux fabriques les biens rentrés dans la main la domaine, par suite de déchéance, déclarant applicables à ces biens es dispositions des articles 72 et 75 de la loi du 18 germinal an X.

6"* On comprend encore parmi les biens des fabriques ceux qui leur »nt été donnés par testaments ou par actes de donation entre-vifs, et eux qu'elles ont acheté de leurs propres deniers, en vertu d'une autoisation du gouvernement.

Il a pu s'élever des doutes sur la possibilité de restituer aux fabriques les biens mis en vente et rentrés dans les mains du domaine, parce que es instructions de l'administration de l'enregistrement portent, en ermes généraux, que ces biens doivent être réadjugés ; mais le décret lu 17 mars 1809 est positif; et le ministre des finances a rendu, le 16 septembre 1 822, la décision suivante :

« Les biens des fabriques aliénés, réunis au domaine de l'Etat par laite de la déchéance des acquéreurs et encore disponibles, seront restitués à ces établissements, nonobstant toutes décisions contraires qui iemeureront comme non-avenues, à la charge expresse par les fabriques de verser dans la caisse du domaine, pour être remis à l'acquéreur déchu les à-compte qu'il aurait payés. »

Sur une contestation qui s'est élevée entre le domaine et une fabrique, au sujet d'un presbytère, le ministre a pris, le 20 décembre 1 822, cette décision spéciale :

a La déchéance du sieur N. est valablement encourue et consommée, et la fabrique de N. est maintenue en possession (4 ) du presbytère de N., à charge, par cette fabrique, de verser dans la caisse du domaine, pour être remis à Tacquéreur déchu, le montant de ce qui pourra lai revenir d'après ce décompte, etc. »

Diverses autres décisions conformes ont été rendues postérieurement, notamment les 4 juillet et 6 août 1823.

Enfin, une ordonnance du 28 mars 1 820 aprcscrit en faveur deséglises légalement érigées en succursales ou chapelles, depuis la circonscription du 28 août 4 808 , la remise des biens non aliénés et possédés par le domaine, ou par des fabriques paroissiales. {Voyez cette ordonnance ciaprès, p. 254.)

Arrêté du 7 thermidor an XI (26 juiOet 1803), relatif aux biens det

fabriques.

<c Akt. 4**. Les biem des fabriques non aUénés, ainsi que les rentes dont elles Jouissaient, et dont le transfert n^a pas été fait, sont rendus à leur destination.

« Akt. 2. Les biens de fabriques des églises supprimées seront réunis h ceux des églises conservées, et dans rarrondisseroent desquelles elles se trouvent.

«Art. 3. Ces biens seront administrés dans la forme particulière aux 6ieiii communaux, par trois marguilliers que nommera le préfet, sur une liste double présentée par le maire et le curé ou desservant (2).

(t Art. 4. Le curé ou desservant aura voix consultative (3).

« Art. 5. Les marguilliers nommeront parmi eux un caissier. Les comptes seroP^ rendus en la même forme que ceux des dépenses communales (4).

a Art. 6. Les ministres de Tinlérieur et des finances sont cbargés , cbacon en c^ qui le concerne, de Texécution , etc. »

Décret du 30 mai i 806 , qui réunit auœ biens des fabriques les é^ise^

et presbytères supprimés.

n Art. h**. Les églises et presbytères qui, par suite de Torganisation ecclésiasll-'^ que, seront supprimés, font partie des biens restitués aux fabriques, et sont réunie à celles des cures et succursales dans Tarrondissement desquelles ils sont situés. 11^ pourront être échangés, loués ou aliénés au profit des églises et des presbytères de^ chefs-lieux.

« Art. 2. Ces échanges ou aliénations n^auront lieu qu^en vertu des décrets de Sa -^ Majesté.

« Art. 3. Les baux à loyer devront être approuvés par les préfets.

<c Art. 4. Les produits des locations ou aliénations des églises, et les reTenns des biens pris en échange, seront employés, soit è Tacquisition des presbytères cm de

(1) La fabrique n'avait jamais été envoyée en possession, elle ne s*y était même pas mise.

(2) Le décret du 30 décembre 1809 a changé celte disposition. C'est maintenant à l'évéque et au préfet de former un conseil de fabrique.

(3) Le curé actuellement a voix délit)érative. Voir le décret du 30 décembre 1 809.

(4) Cet article est également modifié par le décret du 30 décembre 1809.

toute autre manière , aux dépenses de logements des curés et desservants dans les chefs-lieux des cures ou succursales, où il n'existe pas de presbytère.

a Art. 5. Les réparations à faire aux églises et aux presbytères seront constatées l>ar des devis estimatifs, ordonnés par les préfets, À la diligence des marguilliers . nommés en vertu de l'arrêté du 7 thermidor an XI (4).

«Art. 6. Les préfets enverront aux ministres de Tintérieur et des cultes, Tétat estimatif des églises et presbytères supprimés dans chaque arrondissement de cures ou succursales, en même temps que l'état des réparations à faire aux églises et presbytères conservés. »

Déchet du 31 juillet 1800, relatif aux biens des fabriques.

« Yu Tarticle 2 de Tarrèté du gouvernement du 7 thermidor an XI , portant que les biens des fabriques des églises supprimées sont réunis à ceux des églises conservéesy et dans Tarrondissement desquelles ils se trouvent;

« Considérant que la réunion des églises est le seul motif de la concession des biens des fabriques de ces églises, que c*est une mesure de justice que le gouvernement a adoptée pour que le service des églises supprimées fût continué dans les églises conservées, et pour que les intentions des donateurs ou fondateurs fussent remplies; que, par conséquent, il ne suffit pas qu^un bien de fabrique soit situé dans le territoire d'une paroisse ou succursale , pour qu'il appartienne à celle-ci, fo'il faut encore que Téglisc à laquelle ce bien a appartenu soit réunie À cette paroisse ou succursale ;

« Notre conseil d'Etat entendu, nous avons décrété, etc. :

«Art. 1". Les biens des fabriques des églises supprimées appartiennent aux fabriques des églises auxquelles les églises supprimées sont réunies, quand môme ces biens seraient situés dans des communes étrangères. »

DECRET du M mars 1809, qui restitue aux fabriques les biens aliénés et

rentrés au domaine par suite de déchéance,

« Va les articles 72 et 75 de la loi du 48 germinal an X, portant :

« Art. 1% Les presbytères et les jardins attenant non aliénés, seront rendus aux ^ cnrés et aux desservants des succursales.

«Art. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement ^ «tons les mains de la nation, à raison d'un édifice par cnre et par succursale, se- ^ sont mis à la disposition de Tévêque par arrêtés des préfets. »

« Yu l'art. 1*' du décret du 30 mai 1806;

<r Yu le rapport de notre ministre des cultes ;

« Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

tt Art. 4". Les dispositions des articles ci-dessns de la loi du 18 germinal an X,

it applicables aux églises et aux presbytères qui , ayant été aliénés , sont rentrés ins les mains du domaine, pour cause de déchéance.

« Art. 2. Néanmoins , dans le cas de cédules souscrites par les acquéreurs dé- ^^vs , à raison du prix de leur adjudication , le remboursement du prix de cette cé- ^Ule sera à la charge de la paroisse à laquelle l'église ou le presbytère sera remis.

a Comme aussi, dans le cas où les acquéreurs déchus auraient commis des dégra- ^tions par renlèvement de quelques matériaux, ils seront tenus de verser la valeur

(1) Aujourd'hui nommés eu vertu du décret du 30 décembre 1801).

de ces dégradaiioDS dans la caisse de la fabrique, qui, à cet effet, est nuise à la place da domaine.

ce Art. 3. Les dispositions du décret du 30 mai 4806 pourront être appliquées aux chapelles de congrégations et aux églises de monastères nonaliéaéSi ni concédés pour un service public et acluellement disponibles. »

Ordonnance du roi, du 28 mars 4820^ qui autorise j sous les conditimiMy exprimées , les fabriques des succursales et des chapelles érigées <fcpuis 1 808 à se faire remettre en possession des biens et rentes appottenant autrefois aux églises qu^ elles administrent,

(c Louis, etc.

« Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat de IMntérieur ; vu Tarrété do 7 thermidor an XI (26 juillet 4803) et les décrets des 30 mai et 34 juillet 4806, concernant les biens et rentes des fabriques des églises ; vu le décret du 30 septem* bre 4807, qui détermine les cas où les communes pourront faire ériger leurs églises en chapelles ; vu notre ordonnance royale du 25 août 4849, qui augmente la oonbrt des succursales j d'après les observations qui nous ont été soumises par plosietn évèques de notre royaume ; voulant concilier, autant que possible, Tintérét que mm inspirent les eflTorts et les sacrifices des communes réunies pour obtenir rexardei de la religion, et celui que méritent les églises reconnues comme paroisses par la circonscription ecclésiastique, ainsi que les droits concédés è ces églises p«r Tarrèté du 7 thermidor an XI (26 Juillet 4803), et les décrets des 30 mai et 34 juillet 4Mt notre conseil d'Etat entendu, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

a A&T. 4*'. Les fabriques des succursales érigées depuis la circonscription géo^ raie des paroisses du royaume approuvée le 28 août 4808, ou qui le seraient à Pav»* nir, sont autorisées à se faire remettre en possession des bien* ou rentes apparteoftO^ autrefois aux églises qu'elles administrent ou à celles qui y sont réunies, dont, 0^ moment de la publication de la présente ordonnance, le transfert ou raliénaticP'^ n'aurait pas été définitivement et régulièrement consommée, en exécution de l'art. ^ de l'arrêté du 7 thermidor an XI et des décrets des 30 mai et 34 juillet 4806.

« Art. 2 La même faculté est accordée, sous les mêmes conditions, aux fabriqu^^ des chapelles établies conformément aux dispositions du titre II du décret du 30 sei^^ tembre 1807, mais seulement quant à l'usufhiit des &ten« on rentes appartenais^ autrefois, soit à l'église érigée légalement en chapelle, soit à celles qui se trouve^ raient comprises dans la circonscription et à la charge , par la fabrique usufruitier^ de donner immédiatement avis À la fabrique de la cure ou succursale , des biens on rentes dont elle se serait mise ou poursuivrait l'entrée en Jouissance , pour, par celle dernière, être prises les mesures nécessaires afin de se faire envoyer régulièrement en possession de la nue-propriété.

n Art. 3. Les évèques pourront nous proposer de distraire des biens et rentes possédés par une fabrique paroissiale, pour être rendus à leur destination originairey soit en toute propriété , soit seulement en usufruit , suivant les distinctions établies ci-dessus , ceux ou partie de ceux provenant de l'église érigée postérieurement en succursale ou chapelle , lorsqu'il sera reconnu que celte distraction laissera à la fabrique, possesseur actuel, les ressources sulfisantes pour l'acquittement de ses dé* penses.

« La délibération de cette dernière fabrique, une copie de son budget, la délibéra» lion du conseil municipal , et les avis du sous-préfet ou du préfet devront accompagner la proposition de l'évèque. »

S D. Acquisition, aliénation , échange des biens de fabriques, (Voyez ACQUISITION, aliénation, échange.)

§ III. Régie des biens de la fabrique.

Le chapitre UI du décret du 30 décembre 4 809 traite de la manière d'admiuistrer ces biens. Nous ne pouvons que renvoyer aux dispositions

rscrites par ce chapitre. On peut aussi voir les articles 4*% 25 et 36 même décret de 1809.

8 IV. Biens du clergé.

On comprend sous le nom de biens du clergé ceux des cures , des menses épiscopales y des chapitres et des séminaires.

Les biens du clergé furent confisqués au profit de la nation , en vertu an décret du 2 novembre 4789; un autre décret du 9 juillet 1790 en permit Taliénation , et les décrets des 28 octobre et 5 novembre 1790 im ordonnèrent la vente; mais Tart. 2 du concordat de 1801 et les articles organiques de 1 802 remirent à la disposition des évêques les ^lises non aliénées. Des décrets postérieurs , comme on le voit ci-dessus, § I , rendirent aux fabriques quelques-uns des biens qu'elles postriéaient primitivement.

Les biens du clergé qui n*ont point été aliénés , ou qu'il a acquis, ticpaîs le concordat de 4801 , par dons ou legs, sont administrés par le décret du 6 novembre 1813, que nous rapportons ci-dessous.

BicEET du 6 novembre 1813, sur la conservation et V administration

des biens du Clergé.

Titre P'. — Des biens des Cures.

SxcTioir I'*. — Dt l'administration des titulaires,

«Aaticls 1*'. Dans toutes les paroisses dont les curés ou desserYants possèdent à ce titre des biens-fonds ou des rentes, la fabrique établie près chaque paroisse est chargée de veiller h la conservation desdits biens.

« Aat. 2. Seront déposés dans une caisse ou armoire à trois clefs de la fabrique , Um papiers, titres et documents concernant ces biens.

« Ajlt. 3. Ce dépôt sera effectué dans les six mois , À compter de la publication do présent décret. Toutefois, les titres déposés près des chancelleries des évèchés on archerèchés seront transférés aux archives des préfectures respecUves , sous recelasse et moyennant une copie authenUque qui en sera délivrée par les préfectures à réréché.

c AnT. 3. Seront aussi déposés dans cette caisse ou armoire les comptes, les rcgistns, les sommiers et les inventaires , le tout ainsi qu'il est statué par Tart. 54 do règlement des fabriques.

« A&T. 4. Nulle pièce ne pourra être retirée de ce dépôt que sur un avis motivé, sîgoé par le titulaire.

« A.aT. 5. Il sera procédé aux inventaires des titres, registres et papiers, à leurs

réeolements et à la formation d'un registre-sominferi conformément aux art. 5lî et 5^ du même règlement.

cf Art. 6. Les titulaires eiercent les droits d'usufruit; ils en supportent les cbar ges; le touty ainsi qu'il est établi par le Code Napoléon (Code civil), et conformémei^ aux explications et modifications ci-après.

« Art. 7. Le procès-verbal de leur prise de possession, dressé par le juge de paii^ portera la promesse, par eux souscrite, de jouir des biens en bons pères de famille de les entretenir avec soin, et de s'opposer À toute usurpation ou détérioration.

« Art. 8. Sont défendus aux titulaires y et déclarés nuls, tontes aliénations, échan— ges, stipulations d'bypothèques, concessions de servitudes, et en général toutes dispositions opérant un changement dans la nature desdits biens, ou une diminution dans leurs produits, À moins que ces actes ne soient par nous autorisés en la forme accoutumée.

<t Art. 9. Les titulaires ne pourront faire des baux excédant neuf ans , que par la forme d'adjudication aux enchères, et après que l'utilité en aura été déclarée par deux experts qui visiteront les lieux et feront leur rapport. Ces experts seront nommés par le sous-préfet, s'il s'agit de biens de cures, et par le préfet, s'il s^agit de biens d'évèchés, de chapitres et de séminaires. {Voyez bail.)

« Ces baux ne continueront , À l'égard des successeurs des titulaires , qoe de la manière prescrite par l'art. 4 429 du Code civil.

d Art. 4 0. Il est défendu de stipuler des pot8*de*vin pour les baux des biens ecclésiastiques.

a Le successeur du titulaire qui aura pris un pot-de-vin aura la faculté de demander l'annulation du bail , à compter de son entrée en jouissance , on d'exercer son recours en indemnité, soit contre les héritiers ou représentants du titulaire ^ soit contre le fermier.

c( Art. \ \ . Les remboursements de capitaux faisant partie des dotations du clergé, seront faits conformément à notre décret du 4 6 juillet 4 84 0 , et à l'avis du conseil d'Etat du 24 décembre 4808.

« Si les capitaux dépendent d'une cure, ils seront versés dans la caisse de la fabrique par le débiteur, qui ne sera libéré qu'au moyen de la décharge signée par les trois dépositaires des clefs.

<c Art. 42. Les titulaires ayant des bois dans leur dotation, en jouiront, conformément à l'art. 590 du Code Napoléon (Code civil), si ce sont des bois taillis.

ce Quant aux arbres futaies réunis en bois ou épars, il devront se conformer à ce qui est ordonné pour les bois des communes.

Cf Art. 43. Les titulaires seront tenus de toutes ll^ réparations des biens dont ils Jouissent, sauf, à l'égard des presbytères, la disposition ci-après^ art. 24 .

Cl S'il s'agit de grosses réparations, et qu'il y ait dans la caisse à trois clefe des fonds provenant de la cure, ils y seront employés.

ce S'il n'y a point de fonds dans cette caisse , le titulaire sera tenu de les fonmir Jusqu'à concurrence du tiers du revenu foncier de la cure , indépendamment des autres réparations dont il est chargé.

« Quant À l'excédant du tiers du revenu, le titulaire pourra être par nous autorisé, en la forme accoutumée, soit à un emprunt avec hypothèque, soit même à l'aliénation d'une partie des biens.

a Le décret d'autorisation d'emprunt fixera les époques de remboursement à faire sur les revenus, de manière qu'il en reste toujours les deux tiers aux curés.

« En tout cas, il sera suppléé par le trésor impérial À ce qui manquerait| pour que le revenu restant au curé égale le taux ordinaire des congrues.

*t Art. 44. Les poursuites à fln de recouvrement des revenus seront faites par les Ululaires, à leurs frais et risques.

« Ils ne pourront néanmoins, soit plaider en demandant ou en défendant, soit même se désister, lorsquMl s'agira des droits fonciers de la cure, sans Tautorisation do conseil de préfecture, auquel sera envoyé Tavis du conseil de la fabrique.

« Ajit. 4 5. Les frais des procès seront à la charge des curés , de la même manière que les dépenses pour réparations.

SECTxoa II. — De l'administration des biens des Cures pendant la vacance,

cr Art. 46. En cas de décès du titulaire d'une cure, le juge de paix sera tenu d'apposer le scellé d'office, sans rétribution pour lui et son greffier, ni autres frais, si ce D>st le seul remboursement du papier timbré.

« Art. 47. Les scellés seront levés, soit à la requête des héritiers, en présence du trésorier de la fabrique, soit à la requête du trésorier de la fabrique, en y appelant les héritiers.

«Art. 48. Il sera procédé par le juge de paix, en présence des héritiers et du trésorier, au récolement du précédent inventaire, contenant l'état de la partie du mobilier et des ustensiles dépendants de la cure, ainsi que des titres et papiers la concernant.

ff Art. 49. Expédition de l'acte de récolement sera délivrée au trésorier par le jage de paix, avec la remise des titres et papiers dépendants de la cure.

« Ajlt. 20. Il sera aussi fait, à chaque mutation de titulaire, par le trésorier de la fabrique , un récolement de l'inventaire des titres et de tous les instruments aratoires, de tous les ustensiles ou meubles d'attache, soit pour l'habitation, soit pour Texploilation des biens.

N Ajlt. 24 . Le trésorier de la fabrique poursuivra les héritiers pour qu'ils mettent les biens de la cure dans l'état do réparation où ils doivent les rendre.

<c Les curés ne sont tenus, à l'égard du presbytère, qu'aux réparations locatives, les autres étant à la charge de la commune.

« Art. 22. Dans le cas où le trésorier aurait négligé d'exercer ses poursuites à Tépoque où le nouveau titulaire entrera en possession, celui-ci sera tenu d'agir luimême contre les héritiers, ou de faire une sommation au trésorier de la fabrique de remplir à cet égard ses obligations.

« Cette sommation devra êtra dénoncée par le titulaire au procureur impérial (au procureur du roi), afin que celui-ci contraigne le trésorier de la fabrique d'agir, ou <pie lui-même il fasse d'office les poursuites, aux risques et périls du trésorier, et mbsidiairement aux risques des paroissiens.

« Ab.t. 23. Les archevêques et évêques s'informeront, dans le cours de leurs viiites, non-seulement de l'état de l'église et du presbytère, mais encore de celui des ^iens de la cure, afin de rendre, au besoin, des ordonnances à l'effet de poursuivre, *oit le précédent titulaire, soit le nouveau. Une expédition de l'ordonnance restera tQl mains du trésorier pour l'exécuter , et une autre expédition sera adressée au procureur impérial (du roi), à l'effet de contraindre, en cas de besoin, le trésorier pir les moyens ci-dessus.

« Art. 24. Dans tous les cas de vacance d'une cure , les revenus de l'année couvante appartiendront à l'ancien titulaire ou à ses héritiers, jusqu'au jour de l'ouvert&re de la vacance, et au nouveau titulaire depuis le jour de sa nomination.

M Les revenus qui auront eu cours du jour de l'ouverture de la vacance jusqu'au jour de la nomination, seront mis en réserve dans la caisse à trois clefs, pour sub- T. i. 17

venir aux grosses réparations qai surviendront dans les bâtiments appartenant à la dotation, conformément à Part. 13.

« Art. 25. Le produit des revenus pendant l'année de la vacance sera constaté par les comptes que rendront le trésorier pour le temps de la vacance, et le nonvean ti> tulaire pour le reste de Tannée : ces comptes porteront ce qui aurait été reçn par le précédent titulaire, pour la même année, sauf reprise contre sa succession, a^il j a lieu.

«Art. 26. Les contestations sur les comptes ou répartitions de revenus, dans les cas indiqués aux articles précédents , seront décidées par le conseil de préfecture.

a Art. 27. Dans le cas où il y aurait lieu à remplacer provisoirement un cnré ou desservant qui se trouverait éloigné du service, ou par suspension, par peine cano<r nique, ou par maladie, ou par voie de police, il sera pourvu à Pindemnité du remplaçant provisoire, conformément au décret du 47 novembre 481 1 . (Ci-dessns, p. 9.)

« Cette disposition s^appliquera aux cures ou succursales dont le traitement est es tout ou en partie payé par le trésor impérial.

« Art. 28. Pendant le temps que pour les causes ci-dessus , le curé on deaser* vaut sera éloigné de la paroisse, le trésorier de la fabrique remplira, à Tégard dai bienSf les fonctions qui sont attribuées au titulaire par les art. 6 et 43 ci-dessna.

Titre II. — Des biens des menses ëpiscopales,

R AaT. 29. Les archevêques et évéques auront Tadministration des biens de lear mense, ainsi qu^il est expliqué aux art. 6 et suivants de notre présent décret.

«Art. 30. Les papiers, titres, documents concernant les biens de ces menses, les comptes, les registres, le sommier seront déposés aux archives du secrétariat de Tarchevéché ou évèché.

«Art. 31. Il sera dressé, si fait n^a été, un inventaire des titres et papiers, et il sera formé un registre-sommier, conformément h Part. 56 du règlement des fabriques.

« Art. 32. Les archives de la mense seront enfermées dans des caisses on armoires dont aucune pièce ne pourra être retirée qu^en vertu d^n ordre souscrit pa< Parchevéque ou évèque, sur le registre-sommier, et au pied duquel sera le récépis^ du secrétaire.

« Lorsque la pièce sera rétablie dans le dépôt , Parchevéque ou évèque mettra ^ décharge en marge du récépissé.

« Art. 33. Le droit de régale continuera d^ètre exercé dans Pempire, ainsi qa Pa été de tout temps par les souverains nos prédécesseurs.

« Art. 34. Au décès de chaque archevêque ou évèque, il sera nommé, par not--^ ministre des cultes , un commissaire pour l'administration des biens «de la men^ épiscopale pendant la vacance.

« Art. 35. Ce commissaire prêtera , devant le tribunal de première instance, %serment de remplir cette commission avec zèle et fidélité.

«Art. 36. Il tiendra deux registres, dont Pun sera le livre-journal de sa recette et de sa dépense ; dans Pautre, il inscrira de suite et à leur date une copie des actc^ de sa gestion, passés par lui ou à sa requête. Ces registres seront cotés et paraphé!^ par le président du même tribunal.

« Art. 37. Le Juge de paix du lieu de la résidence d^un archevêque on évèqne i>an0 d'office, aussitôt qu'il aura connaissance de son décès, Papposition des scellés dêxu0 le palais ou autre maison qu'il occupait.

« Art. 38. Dans ce cas et dans celui où les scellés auraient été apposés à la quétè des héritiers, des exécuteurs testamentaires ou des créanciers, le commis* saire à la vacance 7 mettra son apposition , à fin de conservation des droits de la mense, et notamment pour sûreté des réparations k la charge de la succession.

(t Akt. 39. Les scellés seront levés et les inventaires faits k la requête do corn* missaire, les héritiers présents ou appelés, on k la requête des héritiers, en présence du commissaire.

f( Art. 40. Incontinent après sa nomination, le commissaire sera tenu de la dénoncer aux receveurs, fermiers ou débiteurs , qui seront tenus de verser dans ses mains tous deniers, denrées ou autres choses provenant des bien* de la mensey à la charge d'en tenir compte à qui il appartiendra.

« Art. 41 . Le commissaire sera tenu, pendant sa gestion , d^acquitter toutes les charges ordinaires de la mense ; il ne pourra renouveler les baux, ni couper ancon arbre futaie en masse de bois ou épars, ni entreprendre au delà des coupes ordinaires des bois taillis et de ce qui en est la suite. Il ne pourra déplacer les titres, papiers et documents que sous son récépissé.

« Art. 42. Il fera, incontinent après la levée des scellés, visiter, en présence des héritiers, ou eux appelés, les palais, maisons, fermes et bâtiments dépendant de la mense, par deux experts que nommera d^olBce le président do tribunal.

« Ces experts feront mention , dans leur rapport, du temps auquel ils estimeront que doivent se rapporter les reconst raclions à faire ou les dégradations qui y auront donné lieu ; ils feront les devis et les estimations des réparations 00 reconstrnctions. « Art. 43. Les héritiers seront tenus de remettre , dans les six mois après la vi- Bite, les lieux en bonne et suffisante réparation ; sinon, les réparations seront adjugées ao rabais, au compte des héritiers, è la diligence du commissaire.

« Art. 44. Les réparations dont Turgence se ferait sentir pendant sa gestion seront faites par lui, sur les revenus de la mense, par voie d^adjudication au rabais , Bielles excédent trois cents francs.

« Art. 45. Le commissaire régira depuis le Jour du décès Josqo^ao temps où le successeur nommé par Sa Majesté se sera mis en possession.

« Les revenus de la mense sont au profit du successeur, k compter du jour de sa nomination.

« Art. 46. Il sera dressé un procès-verbal de la prise de possession , par le joge

de paix ; ce procès-verbal constatera la remise de tous les effets mobiliers, ainsi qoe

de toos titres, papiers et documents concernant la mense, et que les registres do

commissaire ont été arrêtés par ledit juge de paix ; ces registres seront déposés

avec les titres de la mense.

« Art. 47. Les poursuites contre les comptables, soit pour rendre les comptes, soit pour faire statuer sur les objets de contestation, seront faites devant les tribo- >uiiix compétents par la personne que le ministre aura commise pour recevoir les Comptes.

«Art. 48. La rétribution du commissaire sera réglée par le ministre des coites;

^tle ne pourra excéder cinq centimes pour franc des revenus, et trois centimes pour

'^DC do prix do mobilier dépendant de la soccession en cas de vente , sans poo-

"^otr rien exiger poor les vacations 00 voyages aoxqoels il sera teno taot qoe cette

gestion le comportera.

TiTEB m. — Des biens des chapitres cathédraux et collégiaux. « Art. 49. Le corps de chaqoe chapitre cathédral 00 collégial aura, quant à Tad-^

minislration de ses biens^ les mêmes droits et les mêmes obligations qu^an Utalaire des biens de cure, sauf les explicalioDS et modifications ci-après :

« Art. 50. Le chapitre ne pourra prendre aucune délibération relative à U gestion des biens ou répartition des revenus, si les membres présents ne forment «o moins les quatre cinquièmes du nombre total des chanoines existants.

« Art. 51 . Il sera choisi par le chapitre, dans son sein, au scrutin et à la pluralité des voix, deux candidats, parmi lesquels Tévéque nommera le trésorier. Le trésorier aura le pouvoir de recevoir de tous fermiers et débiteurs, d^arréter les comptes, de donner quittance et décharge, de poursuivre les débiteurs devant les tribunaux, de recevoir les assignations au nom du chapitre, et de plaider quand il y aura été dûment autorisé.

<c Art. 52. Le trésorier pourra toujours être changé par le chapitre.

« Lorsque le trésorier aura exercé cinq ans de suite , il y aura une nouvelle élection , et le même trésorier pourra être présenté comme un des deux candidats.

« Art. 53. Le trésorier ne pourra plaider en demandant ni en défendant, ni consentir à un désistement, sans quUl y ait eu délibération du chapitre et autorisation du conseil de préfecture. Il fera tous actes conservatoires et toutes diligences pour les recouvrements.

« Art. 54. Tous les titres, papiers et renseignements concernant la propriété seront mis dans une caisse ou armoire k trois clefs.

« Dans les chapitres cathédraux. Tune de ces clefs sera entre les mains du premier dignitaire, la seconde entre les mains du premier officier, et la troisième entre les mains du trésorier.

<t Dans les chapitres collégiaux, Pune de ces clefs sera entre les mains du doyeo, la seconde entre les mains du premier officier, et la troisième entre les mains do trésorier. I

(f Art. 55. Seront déposés dans cette caisse, les papiers, titres et documents, les comptes, les registres, les sommiers et les inventaires, le tout ainsi quMI est staioè par Part. 54 du règlement des fabriques ; et ils ne pourront en être retirés que SO^ un avis motivé, signé par les trois dépositaires des clefs, et, an surplus, conforma' ment à Part. 57 du même règlement.

« Art. 56. Il sera procédé aux inventaires des titres et papiers, à leur récolemei^^ et k la formation d'un registre-sommier, conformément aux art. 55 et 56 da méiT^^* règlement.

« Art. 57. Les maisons et biens ruraux appartenant aux chapitres , ne poarro être loués ou alTermés que par adjudication aux enchères sur un cahier des approuvé par délibération du chapitre, à moins que le chapitre n'ait, k la plurali des quatre cinquièmes des chanoines existants, autorisé le trésorier à traiter de gr^^ à gré, aux conditions exprimées dans sa délibération. Une semblable autorisaUo:^ sera nécessaire pour les baux excédant neuf ans , qui devront toujours être adjugé-^ avec les formalités prescrites par Tari. 9 ci- dessus.

« Art. 58. Les dépenses des réparations seront toujours faites sur les revenus d^* la mense capitulaire, et s'il arrivait des cas extraordinaires qui exigeassent à la foi^ plus de moitié d'une année de revenu commun, les chapitres pourront être par noa^ autorisés , en la forme accoutumée, à faire un emprunt remboursable sar les re^ venus, aux termes indiqués , sinon h vendre la quantité nécessaire de biene , à la:-charge de former, avec des réserves sur les revenus des années suivantes, un capital sullisant pour remplacer, soit en fonds de terre, soit autrement, le reveuu aliéné.

« Art. 59. Il sera rendu par le trésorier, chaque année, au mois de janvier, devant les commissaires nommés ù cet effet par le chapitre, un compte de recette et de

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dépense. Ce compte sera dressé conforméinent aui art. 82, 83 et 84 du règlement des fabriques ; il en sera adressé une copie au ministre des cultes.

« Abt. 60. Les cliapitres pourront fixer le nombre et les époques des répartitions de la mense, et suppléer, par leurs délibérations, aux cas non prévus par le présent décret, pourvu quMls n^ excèdent pas les droits dépendant de la qualité du titulaire.

« Art. 61 . Dans tous les cas énoncés au présent titre, les délibérations du cbapitre devront être approuvées par Pévéque ; et Tévêque ne jugeant pas k propos de les approuver, si le chapitre insiste, il en sera référé à notre ministre des cultes, qui prononcera.

Titre IV. — Des biens des Séminaires.

« AnT. 62. Il sera formé, pour Tadministration des biens du séminaire de chaque diocèse, un bureau composé de Tun des vicaires-généraux, qui présidera, à Pabsence de Tévéque, du directeur et de Téconome du séminaire , et d^un quatrième membre remplissant les fonctions de trésorier, qui sera nommé par le ministre des cultes, sur Tavis de Pévéque et du préfet. Il n'y aura aucune rétribution altachéc aux fonctions du trésorier.

« AmT. 63. Le secrétaire de Tarchevéché ou évéché sera en môme temps secrétaire de ce bureau.

« Art. 64. Le bureau d'administration du séminaire principal aura en même temps Tadministration des autres écoles ecclésiastiques du diocèse.

a Art. 65. Il y aura aussi, pour le dépôt des titres, papiers et renseignements des comptes, des registres, des sommiers, des inventaires, conformément à Part. 54 du règlement des fabriques, une caisse ou armoire à trois clefs qui seront entre les maiDS des trois membres du bureau.

n Art. 66. Ce qui aura été ainsi déposé ne pourra être retiré que sur Tavis mo-" tivé des trois dépositaires des clefs, et approuvé par Tarchevêque ou évêque : Tavis , ^nsi approuvé, restera dans le même dépêt.

« Art. 67. Tout notaire, devant lequel il aura été passé un acte contenant donation entre vifs, ou disposition testamentaire au profit d'un séminaire ou d'une écolo d-econdaire ecclésiastique , sera tenu d'en instruire l'évêque , qui devra envoyer les B>ièces, avec son avis, à notre ministre des cultes, afin que, s'il y a lieu, l'autorisa- '^Mon pour l'acceptation soit donnée en la forme accoutumée.

« Ces dons et legs ne seront assujettis qu'au droit fixe d'un franc. « Aat. 68. Les remboursements et placements des deniers provenant des dons ou B«gs aux séminaires ou aux écoles secondaires , seront faits conformément aux décrets et décisions ci-dessus cités.

« Art. 69. Les maisons et biens ruraux des écoles secondaires ecclésiastiques, le pourront être loués ou aCTermés que par adjudication aux enchères, à moins que 'archevêque ou évêque et les membres du bureau ne soient d'avis de traiter de gré gré aux conditions dont le projet, signé d'eux, sera remis au trésorier, et ensuite déposé dans la caisse à trois clefs : il en sera fait mention dans l'acte.

« Pour les baux excédant neuf ans, les formalités prescrites par l'art. 9 ci-dessus devront être remplies.

«Art. 70. Nul procès ne pourra être intenté, soit en demandant, soit en défendant, sans l'autorisation du conseil de préfecture, sur la proposition de l'archevêque ou évêque, après avoir pris l'avis du bureau d'administration.

o Art. 1\ L'économe sera chargé de toutes les dépenses ; celles qui seront ex-

triotiilnaires , imprévaes , devant être aatorisées par rarchevêqae on évè^ae» après aroir pris Tavis da bureau.

« Celte aatorlsation sera annexée au compte.

« ÂMT, 72. Il sera toujours pourvu aux besoins du séminaire prinelpal, de préfé* lènee aux autres écoles ecclésiastiques, à moins qu'il n'y ait, soit par rinstitutioa de ces écoles secondaires , soit par des dons ou legs postérieurs des revenus qui leur auraient été spécialement aflTectés.

«Àar. 73. Tous deniers destinés aux dépenses de séminaires, et provenant, soit des revenus de hiem-fonds ou de rentes, soit de remboursements, soit des secours du gouvernement, soit des libéralités des fidèles, et en général quelle que soit leur origine, seront, k raison de leur destination pour un service public, versés dans une caisse k trois clefs, établie dans un lieu sûr, au séminaire : une de ces clefs sert entre les mains de Tévéque ou de son vicaire-général, Tautre entre celles du directeur du séminaire, et la troisième dans celles du trésorier.

« Aet. 74. Ce versement sera fait le premier Jour de cbaque mois par le trésorier, suivant un état ou bordereau qui comprendra la recette du mois précédent, avec l'indication d'où provient cbaque somme , sans néanmoins qu'à l'égard de celles qui auront été données, il soit besoin d'y mettre les noms des donateurs.

« A&T. 75. Le trésorier ne pourra faire, même sous prétexte de dépense urgente, aucun versement que dans ladite caisse à trois clefs.

« Aet. 76. Quiconque aurait reçu pour le séminaire une somme qu'il n^aurait pas versée dans les trois mois entre les mains du trésorier, et le trésorier lui-même qui n'aurait pas, dans le mois , fait les versements dans la caisse à trois clefs, seront poursuivis conformément aux lois concernant les recouvrements des deniers publics.

« Art. 77. La caisse acquittera, le premier Jour de chaque mois, les mandats de U dépense k faire dans le courant du mois , lesdits mandats signés par l'économe et visés par l'évêque : en lête de ces mandats seront les bordereaux indiquant sommairement les objets de la dépense.

« Akt. 78. La commission administrative du séminaire transmettra au préfet, an commencement de chaque semestre, les bordereaux de versement par les économes, et les mandats des sommes payées. Le préfet en donnera décharge et en adressera le duplicata au ministre des cultes , avec ses observations.

« Akt. 79. Le trésorier et l'économe de chaque séminaire rendront, au mois de janvier, leurs comptes en recette et en dépense, sans être tenus de nommer les élèves qui auraient eu part aux deniers affectés aux aumônes. L'approbation donnée par l'évêque à ces sortes de dépenses, leur tiendra lieu de pièces Justificatives.

« Ajlt. 80. Les comptes seront visés par l'évêque, qui les transmettra au ministre des cultes, et si aucun motif ne s'oppose k l'approbation , le ministre les renverra k l'évêque, qui les arrêtera définitivement et en donnera décharge.

Dispositions transitoires.

« Art. 81 . Le bureau des économats de Turin sera supprimé k compter du 4*' jin* vier18U.

« AaT. 82. Tous les titres , papiers et documents, réunis dans ce dépôt , seront remis par inventaire à celui des établissements auquel les biens seront aflTectés.

«Art. 83. Les titres, les registres ou sommiers concernant plusieurs cures d^'un diocèse, seront déposés au secrétariat de l'archevêché ou de l'évêché de ce diocèse , pour y avoir recours et en être délivrés les extraits ou expéditions dont les titiUaires auraient besoin.