BIENS, BILLETS D'ENTERREMENT

9 ÀRt» 84. Les registres, titres et documents concernant Tadminisiration générale des économats, seront déposés à nos arcbives impériales, sauf à en délitrer des expéditions aax établissements qai s'y tronteraient intéressés.

« AaT. 85. Notre grand-Juge ministre de la Justice , et nos ministres des cultes, de Fintérieur, des finances et du trésor impérial, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. »

§ IV. Biens des pauvres ^ administrtUion.

Uû arrêt du conseil d'État; du 28 mai i 828, décide qu'un maire qui fait, soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un agent nommé par lui , soumis à sa surveillance immédiate , et n'agissant que par ses ordres, des recettes et des dépenses sur les revenus de biens légués aux pauvres de sa commune , se rend comptable de fait envers ladite commune.

Le conseil de préfecture est compétent pour arrêter] ses comptes eu recettes et en dépenses.

Le recours contre l'arrêté rendu à ce sujet par le conseil de préfecture ne neut être porté que devant la cour des comptes, et non devant le conseil a'Etat. {Voyez bureau de bienfaisance.)