BILLETS D'ENTERREMENT
Le droit des fabriques de fournir seules les billets d* enterrement est incontestable. Toutefois, nous pensons que , pour éviter toute difficulté dans l'exercice de ce droit, les fabriques, dans les tarifs desquelles les billets d'enterrement ne sont pas compris, doivent s'empresser de demander et de faire approuver par l'autorité supérieure un règlement dans lequel le prix de ces billets soit fixé ; c'est le moyen d'éviter toute contestation. L art. 25 du décret du 23 prairial an XII ( i 2 juin i 804)
?orte, k cet égard : « Les frais à payer par la succession des personnes écédées, pour les billets d'enterrement, le prix des tentures, des bières et le transport des corps , seront fixés par un tarif proposé par les administrations municipales, et arrêté par les préfets.»
Le ministre de la justice et des cultes , consulté par le préfet de la DrAme sur la question de savoir si les fabriques avaient seules le droit exclusif de fournir les billets d'enterrement , et si elles devaient être autorisées à poursuivre devant les tribunaux les particuliers oui se permettraient de vendre, en concurrence avec elles, de semblables billetSy a répondu de la manière suivante, le i novembre \ 835 :
« Aux termes des articles 22 et 24 du décret du 23 prairial an XII, les fabriques ont seules le droit de faire toutes les fournitures nécessaires pour les enterrements, et il est défendu à toutes personnes de se substituer aux droits des fabriques autrement qu^au moyen d^un affermage consenti par ces établissements. Il résulte, en OQtre, de Tarticle 25 que les billets fournis dans de semblables occasions font partie des fournitures attribuées aux fabriques. Ils ont été conséquemment compris dans les tarifs particuliers approuvés pour diverses communes, et notamment pour la ville de Paris.
264 RIXAGE.
« A. la vérité, il n'a été approuvé pour la ville de R... aucun règlement coneemaat les fourniiures de Tespèce; mais il n^est point prouvé que Texercice da droit de la fabrique ait été subordonné à la confection de semblables tarifs. Elle semble, dès (ors, pouvoir soutenir ses prétentions contre le sieur C... »
Biner, c'est, de la part d'un ecclésiastique, dire deux messes le même jour dans deux paroisses différentes. Le défaut de prêtres oblige les cvèques k autoriser des desservants , des curés ou leurs vicaires à biner dans des succursales.
Le binage consiste k dire deux messes le même jour , Tune dans la paroisse à, laquelle appartient le curé , desservant ou vicaire autorisé à niner, et l'autre dans la paroisse vacante. [Circulaire du 42 ami 1823.)
Une indemnité de 200 francs par an est accordée pour ce double ser* vice, au prorata des fonctions du binage, et seulement lorsqu'il a lieu au moins une fois par semaine dans une succursale vacante, c'est-à-dire pendant le temps ou aucun titulaire n'en reçoit le traitement. ( Ordw" nance royale du 6 novembre 1814, rapportée ci-après , p . 26 6 . )
Si un desservant , un curé ou son vicaire , binaient dans plusieurs succursales alternativement, ils ne pourraient cependant recevoir réciproquement, pour une année, plus d'une fois , l'indemnité de binage.
Un ecclésiastique bine quelquefois dans un autre département qoe celui où il exerce comme titulaire; ces deux départements peuvent même dépendre de deux diocèses : c'est le préfet du département où le binage a lieu qui délivre le mandat de payement à l'indemnité. {Extrait d'une circulaire de M. Bigot de Préameneu, du mois de juin 1815.)
Si par hasard un seul ecclésiastique exerçait le binage dans deux paroisses vacantes, il ne pourrait toucher simultanément deux indemnités pour un môme temps d'exercice. [CircuL du 21 juin 1 826.)
L'indemnité de 200 francs pour binage dans les paroisses vacantes ne devait être payée qu'aux desservants, les seuls auxquels l'accorde l'ordonnance royale du 6 novembre 1 81 4. [CircuL du 22 juillet 1 81 6.) Mais actuellement, cette indemnité doit être accordée aux curés , desservants ou vicaires de curés en exercice, et pour un service fait dans les églises légalement ouvertes à l'exercice de la religion , sous le litre de succursales. ( CircuL du 27 juin 1 826 et du 10 juin 1 825. )
Les curés ou les vicaires, ainsi que les desservants autorisés par leurs évêques à biner dans les succursales vacantes , ont droit k la jouissance des presbytères et dépendances de ces succursales , tant qu'ils exercent régulièrement ce binage ou double senice. {Ord. du 3 mars 1825, art. 2.) Mais il ne s'ensuit pas qu'à défaut de presbytères dans les paroisses, où ils exercent le binage, ces ecclésiastiques soient en droit d'exiger de la fabrique ou de la commune un logement ou une indemnité pécuniaire. (Journal des conseils de fabriques, tom, XI, p. 367.)
Pour le binage qui a lieu dans les annexes , voyez annexe » § II , cidessus, p. 405.
La mort , la maladie, Tabsence légitime d'an curé, et la nécessité de pourvoir d'une messe les paroisses, annexes , hôpitaux , collèges, pensionnats et autres établissements populeux ou importants, sont des motifs qui autorisent de droit tout prêtre à biner accidentellement. Dans le cas de vacance d'une succursale par la mort du titulaire, le curé doyen du canton désigne provisoirement le prêtre voisin qui devra l'administrer et y biner. (Dieulin , Guide des curés , pag. 236.)
Les ecclésiastiques chargés d'un double service ou binage, reçoivent du gouvernement, comme on vient de voir, une indemnité de 200 fr. Ils reçoivent en outre quelquefois une autre indemnité, variable, de la commune dans laquelle ils vont remplir ce double service.
On a quelquefois agité la question de savoir si les mandats et quittances pour indemnités de &tna^^ devaient être assujettis au timbre. Ils ne peuvent l'être dans aucun cas , car 1 "* l'art. 4 6 de la loi du \ 3 brumaire an VII (3 novembre 1798) exempte formellement du timbre les quittances de tous les traitements et émoluments payés sur les fonds de I Etat ; 2** les quittances des traitements payés sur les fonds des communes et des établissements publics sont exempts du timbre, lorsqne ces traitements ne dépassent pas 300 francs (<) ; or les indemnités allouées par les conseils municipaux aux prêtres qui viennent biner dans leur commune n'atteignent jamais cette somme. Si cependant cette indemnité était de plus de 300 francs , la quittance alors devrait être timbrée; mais nous croyons que le cas ne se présente guère.
Il n'est pas nécessaire que le prêtre chargé d'un binage y célèbre la messe les dimanches et fêtes pour avoir droit au traitement; il suffit seulement de la célébrer un jour quelconque de la semaine. C'est ce qui résulte de l'extrait suivant d'une circulaire de M. le ministre des cultes (M. Martin du Nord) k MM. les préfets, en date du 1" février 1 843.
<« Je profile de la circonstance, M. le prérel, pour vous donner connaissance
d^une recUfication dont est susceptible la nomenclature des pièces à produire aui payeurs, anneiée au règlement du 31 décembre 1841, sur la comptabiUté des cultes. Le modèle d''un certificat sur le binage s^y trouve à la page 4 66 , et ce certificat porte que Pecclésiastique appelé à biner a dû célébrer régulièrement la messe les dimanches et fêtes dans la paroisse vacante. Ces dispositions étaient conTormes aux instructions sur le binage, contenues dans une circulaire du 12 avril 1823 (2); mais elles ont été modifiées depuis par deux autres circulaires, en date des 20 juin 18t7 et 2 août 1833 (3). Il y est dit que Tindemnité du binage peut être payée lorsque TecclésiasUque changé de ce double service a réellement dcsser>i la paroisse légalement érigée en succursale, en y célébrant la messe le dimanche ou tout autre jour de la
(1) Décision du ministre des finances, du 17 octobre 1809 ; circulaire du nidmc ministre, du 28 janvier 1820; InstrucUon générale du 15 d(5cembrc 1826, article 767.
(2) Cette circulaire portait : « Il n'y a point lieu à. indemnité de binage si ces deux messes ne sout dites au moins les dimanches et fêtes, »
(3) Foyez ces deux circulaires ci-après, p. 266 et 268.
semaine y suivant qae révèqae diocésain l'a ordonné, en y allant fklr^ des instraclions, en visitant les malades et en y administrant les sacrements. En cooséqaeace, un modèle de certificat de binage fut joint h la circulaire du 20 Juin 4827 et rédigé dans les termes suivants :
