Chapitre IV. — Dispositions générales

« Art. 14. Une instruction du ministre des cultes et des règlements approuvés par lai, détermineront les mesures et les détails d'exécution du présent décret.

( Art. 15. Les articles organiques du 18 germinal an X sont confirmés en tout ce qn'ils n'ont pas de contraire aux articles ci-dessus.

« Art. 16. Le ministre secrétaire d'Etat au département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret. »

CiRcuuiRE du ministre de Vinstruction publique et des cultes aux pasteurs des consistoires protestants, relative à la réorganisation des cultes protestants.

Paris, le 14 avril 1852.

c Monsieur,

< Un décret du président de la république, en date du 20 mars et inséré au Moniteur du 28, a modifié en quelques parties l'organisation des églises protestanteSy telle qu'elle avait été établie par la loi du 18 germinal an X.

( Ce décret a eu pour but, ainsi que l'indiquait mon rapport au prince-président, de faire droit aux justes réclamations adressées depuis cinquante ans au gouvernement par les protestants et par l'autorité civile elle-même, et de combler les lacunes d'one législation insuffisante, autant dans l'intérêt des églises que dans celui de l'Etat. A ce double point de vue, vos coreligionnaires auront reconnu, je n'en doute pas, dans la nouvelle organisation qui leur est donnée, un gage de la sollicitude éclairée du prince Louis-Napoléon, qui a à cœur de ne laisser dans l'oubli aucune partie de l'administration remise à ses soins ni aucune fraction de la grande famille française dont il est le chef.

< En attendant les instructions spéciales qui mettent en action le système nouveau, j'ai l'honneur de vous envoyer .... exemplaires du décret du 26 mars. Us

Digiti

sont destinés à chacone des sections de votre ëgUse consistoiiale et formeront le point de départ des nouvelles archives des comHIs preshytéraux.

« Veuillez^ en m'en accnsanl réception^ me soumettre, sans retard, les observations auxquelles donnera lieu, de votre part et de celle de vos collègues, PappUcation des divers articles du décret, et notamment des quatre premiers, soit à l'ensemble de votre circonscription, soit aux sections particulières. Il pourra être tenu compte utilement des renseignements que vous croiriez devoir fournir, en ce qui concerne la reconnaissance des chefs-lieux paroissiaux et consistoriaux et les autres mesures d'exécution dont il est parlé en l'article i4.

c Vous ne perdrez pas de vue que les églises sont divisées en autant de paroisses légales, ayant un conseil preshytéral, qu'il y a de sections desservies par un oa plusieurs pasteurs rétribués par TEtat. Les paroisses ayant plusieurs pasteurs ne seraient subdivisées qu'autant que la nécessité en serait démontrée. Vous remarquerez aussi qu'il convient que les conseils presbytéraux et les consistoires aient, autant que possible, leurs sièges aux points les plus importants de chaque section ou circonscription consistoriale, et que les pasteurs résident aux sièges de leurs conseils presbytéraux. Je vous invite à adresser, dans ces conditions, un tableau de votre circonscription, et à me le faire parvenir, sans délai, avec les avis motivés des parties intéressées.

« Recevez, Monsieur le pasteur, l'assurance, etc. i

ARRiTfi portant règlement d'exécution du décret du 26 mars 1852, en ce qui concerne les attributions des conseils presbytéraux, et des consistoires des églises réformées.

Ohapitrb I«r. — AtiribuHon des conseils presbytératuc.

« Art. i«'. Le conseil presbytéral maintient l'ordre et la discipline dans la paroisse.

c II veille à l'entretien des édifices religieux, et administre les biens de l'église.

fl II administre également les deniers provenant des aumônes.

c II présente des candidats aux places de pasteurs qui viennent à vaquer ou à être créées.

« Il nomme, sous réserve de l'approbation du consistoire, les pasteurs auxiliaires, et agrée, sous la même réserve, les sufEragants proposés par les pasteurs.

c II accepte, sous l'approbation de l'autorité supérieure, les legs ou donations faits aux églises de son ressort.

c Art. 2. Le conseil presbytéral soumet au consistoire les actes d'administration et les demandes qui, par leur nature, exigent l'approbation ou la décision de l'autorité supérieure.

« Sont également soumises au consistoire, toutes difficultés entre les pasteurs et les conseils presbytéraux.

a Art. 3. Le conseil presbytéral est présidé par le plus ancien des pasteurs de la paroisse.

c II nomme, à la majorité absolue, parmi ses membres laïques, un secrétaire et un trésorier.

« Art. 4. Le secrétaire rédige les procès-verbaux des séances du conseil. 11 est chargé de la tenue des registres, de la garde et de la conservation des archives. Il signe avec le président tous les actes qui émanent du conseil.

c Art. 5. Le conseil presbytéral dresse, au mois de novembre de chaque année, pour l'année suivante, le budget de ses recettes et de ses dépenses.

Digiti

c II yériàe et arféte Jos comptes qui sont rendus, à respiration de chaîne année, par le trésorier.

I Ces budgets et ces comptes sont soumis à l'approbation du consistoire»