Chapitre II. -^ âttribulioni du eonsittoires

c Art. 0. Le consistoire transmet au gouvernement, avec son avis^ les délibérations des conseils presbytéranx mentionnées en rarticle 2 ci-dessus.

c II veille à la célébration régulière dn culte^ au maintien de la liturgie et de la discipline et à l'expédition des affaires dans les diverses paroisses de son ressort;

c II surveille Fadministration des biens des paroisses et administre les biens consistoriaux ;

« Il accepte, sous Tapprobation de Tautorité supérieure, les legs et donations faits au consistoire bu indivisément aux églises de son ressort ;

( U arrête les budgets, vérifie et approuve les comptes de ces conseils

I Art. 7. Le consistoire nomme, conformément anx dispositions de l'article 8 du décret du 26 mars 1852, anx places de pasteurs qui viennent à vaquer dans les églises de son ressort et propose au gouvernement la création de places nouvelles.

« Art. 8. Le consistoire élit, à chaque renouvellement, son président parmi les pasieurs de la consistoriale, et parmi ses membres laïqnes, un secrétaire et un trésorier.

c Le secrétaire et le trésorier du consistoire remplissent des fonctions analogues à celles qui ont été déterminées par Tariicle 4 pour le secrétaire et le trésorier des conseils presbytéraux.

c Les fonctions de trésorier du consistoire penvent être confiées au trésorier dn conseil presbytéral du chef-lieu.

f Art. 9. Le consistoire dresse, au mois de décembre de chaque année, le budget de ses recettes et de ses dépenses pour Tannée suivante.

« Il vérifie et arrête les comptes qui sont rendus, à l'expiration de chaque année, par son trésorier.

DiiposUion générale.

« Art. 10. En cas de partage dans les délibérations des conseils presbytéraux on des consbtoires, le président a voix prépondérante. « Fait à Paris, le 5M) mai 1853.

c H. FORTOUL. I

Arrêté du \0 septembre 4882 portant règlement pour la formation des conseils presbytéraux et des consistoires^ dans les églises réformées et de la confession d'Augsbourg.

f Le ministre de Tinstruction publique et des cultes,

f Vu les dispositions du décret du 26 mars 1852, et spécialement Tarlicle 14.

I Vu les avis des consistoires et des parties intéressées, ensemble les propositions da conseil central des églises réformées et du directoire du consistoire supérieur de la confession d'Augsbourg ; « Arrêts :

(ISbapitrb V^, — Des coMeiU preêbyiéraux et des eonHsioires.

K ARt. (er. Les conseils presbytéraux, institués par Tarticle 1^' du décret du 26 mars 1S52, seront composés ainsi qu^ii suit :

« Dans les églises réformées, '}} y aura cinq membres laïques pour les paroisses n'ayant qu'on pasteur; six pour deux pasteurs; sept pour trois pasteurs et au-dessus.

ToM. IV. 13

Néanmoins, il n*y aura que quatre membres dans les communes n'ayant que 400 ftmes de population.

« Dans les églises de la confession d'Angsbonrg^ il y aura quatre membres laïqnes pour les paroisses an-dessous de 800 à 1,500 &mes> six de i,500 à 2,000 âmes; sept pour les paroisses de 2^000 âmes et au-dessus.

c Art. 2. Pour que les conseils presbytéraux des chefs-lieux de circonscriptiODs consistoriales puissent délibérer comme consistoires^ en exécution de Tarticle 2 da décret du 26 mars, le nombre des membres laïques dont ils se composent devra être porté au double^ en observant les proportions indiquées dans l'article i^ du présent règlement.

« ART. 3. Las membres, ainsi appelés à compléter les consistoires, devront 6tre élus dans les diverses paroisses, de manière à ce que chaque section n'envoie pas un nombre total de représentants laïques, inférieur à celui des pasteurs qu'elle a le droit d'y faire siéger.

c Les membres laïcfiies, que chaque paroisse sectionnaire pourra ainsi élire aa consistoire, en sus du délégué laïque qui lui est accordé par le paragraphe S de Tarticle i«' du décret du 26 mars, seront^ autant que possible, choisis au chef-lieu consistorial.

« Art. 4. Les ascendants et descendants, les frères et alliés au même degré, ne peuvent ôtre membres du même consistoire presbytéral. Des dispenses pourront être accordées par le ministre des cultes sur Tavis du conseil central des églises réformées, on du directoire de la confession d'Augsbourg, dans les paroisses ayant moins de soixante électeurs.

fl Art. 5. Les pasteurs auxiliaires et snffragants à divers titres, les aumdniers des lycées et collèges, des hospices et prisons, peuvent être admis, sur l'autorisation da ministre, à siéger dans le conseil presbytéral et dans le consistoire desquels ils relèvent, avec voix consultative.

c Art. 6. Les conseils presbytéraux sont présidés par le pasteur le plus ancien, dans la paroisse ; et les consistoires par un président qu'ils élisent, à chaque renouvellement consistorial, parmi les pasteurs de leai circonscription.

« Un des membres laïques est chargé des fonctions de secrétaire.

c En cas d'empêchement temporaire des pasteurs, le plus âgé des membres laïques ou anciens, remplit provisoirement les fonctions de président.

fl Dans les églises de la confession d'Augsbourg, le directoire peut, sur la demande du consistoire, ou du conseil presbytéral, nommer le président. Le président du directoire, ou un membre délégué à cet effet, et l'inspecteur ecclésiastique, peuvent présider les séances des conseils presbytéraux et des consistoires.

c Art. 7. Les conseils presbytéraux et les consistoires sont convoqués, par leors présidents, aux chefs-lieux de leurs circonscriptions respectives, en séances ordinaires, au moins une fois par trimestre. Ils peuvent être convoqués extraordinairement suivant les besoins du service, et sur la demande motivée de deux membres pour les conseils presbytéraux; de trois membres ou d'un conseil presbytéral pour les consistoires. •

c Tout ancien et délégué laïque qui, sans motif, aura manqué à trois séances, sera réputé démissionnaire.

« Art. 8. Les conseils presbytéraux ne peuvent délibérer que lorsque la moitié au moins de leurs membres assistent à la séance.

« Pour que les consistoires puissent délibérer, il faut non- seulement que la moitié

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des membres assistent à la séance^ mais encore que la moitié au moins des pasteurs de sections^ et de leurs délégués laïques, soient présente.

I Les membres présents signent au registre des délibérations, et leurs noms sont rapportés en tête des extraits du procès-verbal, lesquels sont signés par le président et le secrétaire.

Chapitre II. — Du registre parainial et des électeurs, « Art. 9. Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 20 mars 1852,

les conseils presbytéraux sont nommés par les électeurs inscrits au registre paroissial.

Pour être membre d'un conseil presbytéral, il faut être électeur. I Art. 10. Sont inscrits sur le registre paroissial, sur leur demande^ les protes»

tants français qui, ayant vingt ans révolus, et deux ans de domicile dans la paroisse

établissent qu'ils appartiennent àPéglise réformée ou à celle de la confession d'Augs-

bonrg, par les justifications que le conseil central ou le directoire ont déterminées,

en conformité avec les vœux de la majorité des consistoires. I Les étrangers, après trois ans de résidence dans la paroisse, sont admis à se

faire inscrire au registre paroissial, aux mêmes conditions que les nationaux.

< Art. li. Les incapacités édictées par les lois, et entraînant la privation du droit électoral politique ou municipal, font perdre le droit électoral paroissial.

( Art. 12. En cas d'indignité notoire,la radiation ou Tomission des noms est prononcée par le conseil presbjtéral au scrutin secret, sans discussion, et seulement à ronanimité des voix.

f En cas d'appel, le consistoire^ dans les églises réformées, et dans celles de la confession d'Augsbourg, le directoire, décident en dernier ressort.

« Toate réclamation pour cause d^omission ou de radiation, est d'abord adressée an conseil presbytéral. Elle n'est prise en considération que si elle est personnelle, directe et formulée par écrit.

< Art. 13. Le registre paroissial est ouvert le premier janvier et clos le 31 décembre, pour servir aux élections de Tannée suivante.

« Il est révisé tous les ans, au mois de décembre, en conseil presbytéral. « Il est tenu en double, et l'un des exemplaires est déposé aux archives, cbei le pasteur-président.

< Les pasteurs et les membres de l'église peuvent toujours en prendre communication, sans que jamais le registre puisse être déplacé.

< Art. 14. Tout membre de l'église, inscrit au registre paroissial, qui a transféré son domicile dans une autre paroisse, peut requérir l'extrait de son inscription. Cette pièce, signée du président et du secrétaire, est adressée au conseil presbytéral de la nouvelle résidence, et elle tient Ueu de justifications exigées, hormis celle du domicile.

I Dans les églises de la confession d'Augsbourg, cette transmission se fera par Jlûtennédiaire du directoire.

I Art. 15. Les élections ont lieu au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages. Si la majorité absolue n'est pas acquise au premier tour de scrutin, une seconde élection a lieu ; et, dans ce cas, la majorité relative suffit.

« Art. 16. S'il y a partage égal de voix entre deux candidats, le plus &gé est déclaré élu. En cas de nomination de deux ou plusieurs parents, ou alliés aux degrés prohibés, celui qui a réuni le plus de voix est élu.

« Art. 17. Le vote a lieu sous la présidence d'un pasteur, ou, à défaut, d^un ancien désigné par le conseil presbytéral. Deux électeurs, désignés également par le

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conseil presbyWral, complotent le bureau. L'un d^enx remplit les fonctions de secrétaire.

« Art. 18. Les bulletins sont écrits à la main, dans le lieu môme da Yote, soit par rélecteur, soit par un tiers qa^il en chargera. Ils contiendront autant de noms qn^il y aura d'anciens à élire.

« Art. i9. Le consistoire statae snr la validité des élections, informe le préfet du résultat, et adresse au ministre des cultes une ampliation du procès-verbal général.

fl Dans les églises de la confession d'Augsbourg, le consistoire statue, sous la réserve de Tapprobation du directoire. Les procès-verbaux sont envoyés & Hnspectenr ecclésiastique, qui les transmet au directoire. Après chaque renouvellement^ le directoire adresse au ministre le tableau général, c c Art. 20. Les conseils presbytéraui sont renouvelés tous les trois ans par moitié.

« Le renouvellement, dans les paroisses où le nombre des anciens est impair, porte alternativement sur la plus forte et la plus faible moitié, en conmiencant par la plus forte.

« Art. 21. Les membres sortants des conseils presbytéraux et des consistoires peuvent toujours être réélus.

« Art. 22. Si une ou plusieurs places d'anciens deviennent vacantes au conseil presbytéral, le consistoire décide s'il y a lieu de faire procéder à une élection partielle. Dans la confession d*Augsbourg, c*est le directoire qui décide, sur Tavis do consistoire.

« L'élection ne peut être ajournée si le conseil presbytéral a perdu le tiers de ses membres.