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cice public da culte protestant en Fiance. (Voyez articles organiques DES CULTES PROTESTANTS, tome l, page 248.) Od peut voir à la saite de ces articles organiques ce que nous en disons, ainsi que du décret ci-après du 26 mars 1852.

Les ministres des cnliesprotestants ont droit, comme les ministres da coite catholique, à un traitement sur le trésor public. Ils sont même sous ce rapport, et contrairement à la justice et à l'équité, beaucoup plus favorisés. Les curés desservants n^ont que 900 ou 1,100 francs, et les ministres protestants de deuxième et troisième classe ont» les uns 1,800 francs, et les autres l»500 francs, en vertu de l'ordonnance du 12 octobre 1842, rapportée ci-après. (Voyez

Ainsi que les curés du culte catholique, les ministres protestants jouissent de la franchise des lettres avec les présidents des consistoires. (Voyez vKANcmsE.)

Ils ont droit à une indemnité de logement, en vertu d'une ordonnance du 7 août 1842, rapportée sous le mot juifs,

La sépulture àQ&protestants dans les cimetières catholiques doit être séparée par un mur, une haie on un fossé. ( Voyez cimetières, {X.)

Ordornargb du 12 octobre 1842, portant augmentation du traitement des pasteurs protestants de deuxième et troisième classe.

« Lo0if-PBiLiPPB, roi des Français, etc.,

f Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des coites ;

c Va la loi organique des cxûies protestantt, dn 18 germinal an X ;

I Vu le décret da 15 germinal an XIII ;

I Va les ordonnances des 28 juillet 1819 et 22 mars 1827 ; • c Vu la loi du budget des dépenses de Fexercice 1843 ;

« Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

f Abt. {•'. A compter du 1®' janvier 1843, le traitement annuel des pasteurs protestants de seconde classe sera porté à dix-huit cents francs, et celui des pasteurs de troisième classe sera porté à quinze cents francs.

I Art. 2 II n'est rien changé aux autres dispositions réglementaires concernant les traitements.

c Art. 3. Notre garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, et notre ministre des finances sont chargés de Pexécution de la présente ordonnance. »

Décrit du 26 mars 1852^ sur l'organisation des cultes protestants,

Gbapitbb I^>. — ' Ditpoiitiont communes aux deux miles protestants.

I Art. l^r. Chaque paroisse ou section d'église consistoriale a un conseil prèsbytéral composé de quatre membres laïques au moins, de sept au plus, et présidé par le pasteur ou par Tun des pasteurs. Il y a une paroisse partout où l'Etat rétribue on ou plusieurs pasteurs.

« Les conseils presbytéraux administrent les paroisses sous l'autoriié des consis-

Digiti

toires. Us sont élus par le suffrage paroissial et renouvelés par moitié tons les trois ans. Sont électeurs les membres de Téglise portés sor le registre paroissial.

c Art. %. Les conseils presbytéranx des chefs-lieux de circonscriptions consistoriales recevront du gouvernement le titre de consistoires et les pouvoirs qui y sont attachés.

c Dans ce cas, le nombre des membres du conseil presbytéral sera doublé.

c Tous les pasteurs du ressort consistorial seront membres du consistoire et chaque conseil presbytéral y nommera un délégué laïque.

fl Art. 3. Le consistoire est renouvelé, tous les trois ans, comme le conseil presbytéral. Après chaque renouvellement, il élit son président parmi les pasteurs qui en sont membres, et Télection est soumise à Tagrément du gouvernement.

c Le président devra, autant que possible, présider au chef-lieu du ressort.

« Lorsqu'il aura atteint l'âge de soixante et dix ans ou qu'il se trouvera empêché par des infirmités, le gouvernement pourra, après avis du consistoire, lui donner le titre de président honoraire, et le consistoire fera un nouveau choix.

c Art. 4. Les protestants des localités où le gouvernement n'a pas encore institué de pasteur seront attachés administrativement au consistoire le plus voisin. Chapitre IL -— Dispositions spéciales à Vèglist réformée,

« Art. 5. Les pasteurs de Téglise réformée sont nommés par le consistoire ; le conseil presbytéral de la paroisse intéressée pourra présenter une liste de trois candidats classés par ordre alphabétique.

c Art. 6. Il est établi à Paris un conseil central des églises réformées de France.

i Ce conseil représente les églises auprès du gouvernement et du chef de l'Etat- Il est appelé à s'occuper des questions d'intérêt général dont il est chargé par Tadministration ou par les églises, et notamment à concourir à l'exécution des mesures prescrites par le présent décret.

c II est composé, pour la première fois, de notables proiesiants, nommés par le gouvernement, et des deux plus anciens pasteurs de Paris.

c Art. 7. Lorsqu'une chaire de professeur de la communion réformée vient à vaquer dans les facultés de théologie, le conseil central recueille les votes des con. sistoires et les transmet, avec son avis, au ministre.

Chapitre m. — Dispositions spéHalêê àlVéglise de la confession â^Augehcurg,

fl Art. 8. Les églises et les consistoires de la confession d'Augsbourg sont placés sous l'autorité du consistoire supérieur ou général et du directoire.

« Art. 9. Le consistoire supérieur est composé, io de deux députés laïques par inspection ; 2^ ^q tous les inspecteurs ecclésiastiques ; 3^ d'un professeur du séminaire, délégué parce corps; hfi du président du directoire, qui est de droit président du consistoire supérieur, et du membre laïque du directoire nommé par le gouvernement.

« Art. iO. Le consistoire supérieur est convoqué par le gouvernement, soit sur la demande du directoire, soit d'office. Il se réunit au moins une fois par an, à l'ouverture de la session, le directoire présente le rapport de sa gestion.

« Le consistoire supérieur veille au maintien de la constitution et de la discipline de l'église. Il fait ou approuve les règlements concernant le régime intérieur et juge en dernier ressort les difficultés auxquelles leur application peut donner lieu. Il approuve les livres et formulaires liturgiques qui doivent servir au culte ou à l'enseignement religieux. Il a le droit de surveillance et d'investigation sor les comptes des administrations consistoriales.

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f Abt. 11. Le directoire est composé du président^ d*an membre laïque et d'an iospectenr ecclésiastique, nommés par le gouvernement, de deux députés nommés par le consistoire supérieur.

I Le directoire exerce le pouvoir administratif. Il nomme les pasteurs et soumet leur nomination au gouvernement. II nomme les suffragants ou vicaires, et propose aux fonctions d'aumônier pour les établissements civils qui en sont pourvus. JX autorise ou ordonne, avec Tagrément du gouvernement, le passage d^un pasteur d'une cure à une autre. Il exerce la haute surveillance sur renseignement et la discipline da séminaire et du collège protestant dit Gymnase. Il nomme les professeurs de gymnase^ sous Tapprobation du gouvernement et ceux du séminaire, sur la proposition de ce dernier corps. Il donne son avis motivé sur les candidats aux chaires de la faculté de théologie.

I Art. 12. Les inspecteurs ecclésiastiques sont nommés par le gouvernement sur la présentation du directoire. Ds reçoivent une indemnité pour frais d'administration et de déplacement et pour se faire assister dans leurs fonctions pastorales.

« Art. 13. Le consistoire supérieur de Strasbourg sera représenté dans la capitale, auprès du gouvernement et du chef de TEtat dans les circonstances officielles^ par le consistoire de Paris.

v Le directoire pourra désigner spécialement un nolable laïque, résidant à Paris, pour le représenter, conjointement avec le consistoire.