FORTOUL

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Extrait de l'instruction du 14 septembre 1852, pour l'application du décret du 26 mars 1852, en ce qui concerne la formation des conseils presbytéraux et des consistoires.

c Pour rexécQtion des articles 14 à 27, il y a lieu de prendre les dispositions

suivantes :

I 1^ Le consistoire déterminera les localités de la paroisse dans lesquelles, indépendamment du cheMieu> nn scrutin sera ouvert. D fixera les heures préciies d'oùverture et de clôture, et en donnera Tavis quinze jours au moins à Tavance au maire de la commune où le vote aura lieu. Il prendra les mesures nécessaires pour la conservation des bulletins.

c 20 Après la clôture» le scrutin sera immédiatement dépouillé par le bureau^ et le procès-verbal, dressé séance tenante, sera envoyé au conseil presbytéraU qui le transmettra au consistoire. S*il y a réclamation ou protestation, il en sera fait mention au procès-verbal, et les pièces à l'appui, y compris les bulletins de vote déclarés nuls ou doubles^ y seront accusés.

« 3» Tout bulletin non écrit à la main sera annulé. Si un nom se trouve répété sur le même bulletin, il ne sera compté que pour un seul vote.

I 4 Les élections générales ou partielles seront annoncées du haut de la chaire les trois dimanches précédents au moins ; le résultat sera proclamé de même dans chaque paroisse, aux oflSices divins du dimanche qui suivra la déclaration de validité.

« 50 Les conseils presbytéraux des paroisses sectionnaires se réuniront, aussitôt après celte proclamation, pour procéder à la nomination de leurs délégués laïques, et transmettront les extraits des procès-verbaux de ces élections au conseil presbytéral du lieu.

f 60 En même temps, les corps électoraux des paroisses qui auront des représentants à élire, en sus de leurs délégués, conformément à Tarticle 3 du règlement, seront appelés à procéder à ces élections.

I 70 Après les nominations^ le consistoire sera convoqué sans délai pour se constitaer et choisir son président.

c 80 L'installation des conseils presbytéraux aura'lieu, à Pissue de Foffice divin, les dimanches suivants, et sera faite par le président du consistoire ou par un pasteur qu'il aura délégué. Dans les églises de la confession d'Augsbourg, Tinspecteur ecclésiastique pourra, s'il le juge à propos, procéder à Tinstallation.

« 90 Dans les églises de la confession d'Augsbourg, Pautorité directoriale interviendra partout où il sera nécessaire pour Texécution du règlement. 1

Nous avons hésité à donner les documents précédents, mais, après y avoir réfléchi, nous avons vu qu'il était utile et même nécessaire à OQ grand nombre d'ecclésiastiques de connaître Torganisation civile du culte protestant^ surtout aux curés des localités mixtes si nombreuses en France, et que ceux-ci dans plus d^une circonstance auront besoin de consulter ces documents.

Si nous n'avions craint de trop nous écarter du but de cet ouvrage, nous aurions pu présenter quelques considérations sur le culte protestant. Nous ferons néanmoins remarquer qu'il y a une distinction à faire entre les religions protestantes et^h religion catholique. L'au-

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torité du gouvernement est, comme on peut le voir dans les documents précédents, le poa?oir supërieur pour tout ce qui tient anx règles extérieures et à la discipline des coites protestants. Il a donc un pouvoir beaucoup plus étendu que sur le culte catholique ; et dès lors leur liberté pourrait être plus facilement modifiée, sans porter atteinte aux lois fondamentales.

Une seconde distinction à faire entre la liberté des cultes protestants et la liberté du culte catholique, est relative à leur pfù>licUé. Le concordat» par son article 1*", dit que la religion catholique sera librement exercée en France, et que son culte sera ptAlic. Cette loi n'accorde pas la même publicité au culte protestant.

Si la non publicité du culte j^rol^^ ton/ doit s'entendre en ce sens que le culte se renferme dans Tintérieur du temple, il ne faut pourtant pas en conclure que toute manifestation extérieure soit défendue ; les temples peuvent s'annoncer par des signes ou des inscriptions, et il n'est pas interdit à ces ministres de se distinguer par un costume appropriée leur état. Si leur présence en public, dans une cérémonie telle que des obsèques, donnait au culte quelque chose d'extérieur, l'autorité civile devrait accorder une protection exigée pour la liberté religieuse.

Le législateur a été plus loin, dans l'intérêt de la minorité des citoyens ; il a voulu que le culte même de la majorité fit des concessions. Ainsi, l'article 45 des articles organiques du culte catholique défend les cérémonies hors des édifices religieux dans les villes où il y a des temples destinés à différents cultes. Remarquons que la loi ne dit pas : dans les lieux où il y a des indixyidus professant des cultes dissidents, mais dans les villes ou il y à des temples. Il ne suffirait donc pas» dit M. Gaudry, que des protestants existassent en nombre plus ou moins grand dans une localité, pour empêcher l'exercice public du culte catholique : leur respect et leur silence est une concession que la loi exige dans l'intérêt de Tordre social. La loi parie de lieux où il y a des temples, parce que l'existence des temples appelle, en général, un plus grand concours de fidèles, plus de ferveur religieuse, et qu'il a fallu empêcher les collisions de deux cultes dont la célébration pourrait gêner l'un ou l'autre. C'est la religion même que l'on veut ainsi protéger.

Par temple, on n'entend pas seulement une chapelle ou un oratoire. Il ne peut pas dépendre de la volonté d'un petit nombre d'individus d'ôter à la majorité des citoyens la publicité de leur culte^ en élevant une construction décorée du nom de temple ou de chapelle ; il ne suffirait pas même qu'il existât dans une localité un nombre plus ou moins grand de personnes attachées à un culte dissident. Il faut, par l'application de l'article 45 de la loi organique, un temple légalement érigé ou reconnu. Suivant l'article 16 de la loi organique du culte

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protestant on n'aatorise d'église protestante qae par 6,000 Imes de popnlatioD. Partout, où cette église n'existe pas, il n'y a pas lien à la restriction de Tarticle 45» C'est ce qui a été déclaré dès le 20 mars an XI par une lettre ministérielle dans laquelle on lit : c La disposition de Tarticle 45 ne s'applique qu'aux conmiunes où il y a une église protestante consistoriale reconnue par le conseiller d'Etat chargé des affaires concernant les cultes ; l'intention du gouvernement est, en conséquence, que les cérémonies religieuses (puissent se faire publiquement dans toutes les autres (1). i Le ministre de rintérieur, dans une circulaire du 30 germinal an XI disait aussi : I La disposition de ia loi du 8 germinal an X s'applique aux communes où il jdiuneéglùe consistoriale reconnue. » Et réciproquement, quand même il existerait un édifice ayant le nom de temple, si l'érection n'avait pas été autorisée par le gouvernement, il n'y aurait pas mempîe dans le sens légal.

C'est ici le cas de savoir quand une église consistoriale peut exister. Portails, directeur des cultes, dans une lettre du 14 prairial an X, explique la loi en ces termes : • La loi du 18 germinal an X a décidé qu'il faut qu'il y ait 6,000 âmes de la même communion, pour qu'il paisse y avoir lieu, chez \es protestants^ â l'établissement d'une église consistoriale ; elle a jugé que cette partie du peuple était nécessaire ponr fixer l'attention de la politique et de bienveillante sollicitude du gouvernement. »

Cette règle n'impose pas une limite rigoureuse : d'abord, parce que l'article 16 ne s'explique pas d'une manière restrictive; il ne dit pas : tl n'y aura qu'une église; mais, il y aura une église, ce qui ne prohibe pas une extension favorable au cuMe protestant ; et, en second lieu, ces mesures d'exécution^ toujours subordonnées à Tétat des esprits et à l'intérêt public^ sont, par cela même, abandonnées à l'appréciation de l'autorité supérieure de l'Etat.

Le gouvernement pourrait même refuser Tautorisation pour une population de 6,000 âmes; car l'autorité, qui se réserve le droit d'accorder, a, par cela même, le droit de refuser ; mais ce refus ne devrait avoir lieu que pour des causes graves ; une population de 6,000 âmes de la même communion est dans son droit quand elle demande l'autorisation d'une église consistoriale.

Chaque conseil académique de département doit avoir un mmistre de Tune des deux églises protestantes^ dans le département où il existe des églises établies. (Art. 10 delà loi du l^ mars 1850.) A Paris, le conseil académique a deux ministres, l'un de la confession d'Augsbourg, l'autre de l'église réformée. (Art. 11.) La loi du 15 mars 1850 conférait au ministre le droit direct de nomination ; mais

(1) Uecueil des circulaires, tome 1% page 2S6.

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