PUBLICATION

le décret du 9 isars 1852 ne le lai accorde qw par délégation de l'emperear.

L'article 16 de la loi da 15 mars 1850 donnait aux pasteurs proîeêêants le droit d'inspection des écoles primaires de leur commune; l'article 31 attribaaît avx con»8toires le droit de présenter an conseil municipal les institoteors poar les écoles commanales de leur culte; mai^ le décret do 9 mars 1852 et la loi da 14 jain 1854 ont modifié cette disposition (1).

L^rtiole 43 de la loi dn 15 mars 1850 aotorise les pastearsprote9ianis à assister au comité de sarveillance des écoles publiques cantonnales, avec Yoix délibérative.