PUITS

On ne peut, sans autorisation^ creuser aucun puits à moins de cent mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes. Celui qui contreviendrait à cette disposition pourrait, sur la demande de la police locale, et après que le préfet aurait ordonné une visite contradictoire, être condamné à combler \e puits. {Décret du 7 mars 1808, art. leti.)

Le ministre de Tiotérieur, consulté par un préfet sur la question de savoir s'il ne devait pas s'opposer à Texécution du projet d'un conseil municipal qui avait vglé des fonds nécessaires pour la construction d'un puits dans le cimetière communal, a répondu en ces termes : c Le décret du 7 mars 1808 n'interdit pas d'une manière absolue rétablissement des putls, soit dans Tintérieur, soit à proximité des cimetières ; il donne seulement à Tadministralion locale le pouvoir de s'y opposer dans l'intérêt de la décence ou de la salubrité publique, et, quand cet intérêt ne doit pas être compromis, le refus d'accorder l'autorisation exigée par le décret ne semblerait pas justifié. Or, dans l'espèce, le puits à établir dans le cimetière de la commune de X... ne paraît point présenter d'inconvénient à aucun point de vue, puisqu'il serait creusé sur un emplacement où il n'a jamais été opéré d'inhumations, et servirait exclusivement pour Tarrosage des fleurs e1 des arbustes cultivés dans ce lieu de sépulture. Le décret du 7 mars 1808 ne fait donc pas obstacle à ce que la proposition du conseil municipal soit accueillie. » (Bulletin officiel du ministère de Vintérieur, année 1868.J

Les fabriques ne peuvent faire creuser de puits qu'en se conformant aux usages et règlements locaux.

Le curement des pm7s est à la charge du bailleur. (Art. 1756 du Code ctfnI.)Les fabriques doivent imposer cette obligation, dans leurs baux, à leurs fermiers.

Les communes ne peuvent établir de servitudes sur le puits d'un

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