PURGE LÉGALE

On appelle purge légale se mettre à Tabri des suites et des droits attachés aux hypothèques, et dégager ainsi les biens de la responsabilité des créances dont ils étaient le gage.

Les fabriques sont tenues de purger des privilèges et hypothèques leurs actes translatifs de propriété, d'acquisitions, de dons ou legs. A cet effet, elles doivent faire transcrire cet acte en entier, par le conservateur des hypothèques, au bureau de la conservation de la situation des biens. La purge légale se fait par le ministère d'un avoué.

Les trésoriers n'ont pas besoin d'autorisation pour exercer la ptir^^ d'hypothèque. Mais, s'il s'élevait des contestations, le conseil de préfecture devrait en être saisi, afin d'autoriseï* les fabriques à y répondre devant les tribunaux, où elles ne peuvent plaider sans autorisation. La purpe, jusque-là, n'est qu'un acte de bonne et simple administration.