BUREAU DE BIENFAISANCE

« La loi du 7 frimaire an Y ayant institué les bureaux de bienfaisance pour administrer les biens des pauvres, recevoir les dons qui leur sont faits, et leur distribuer les produits de ces biens et aumônes, c'est à eux seuls qu'il appartient de recevoir les aumônes faites aux pauvres. Le produit de toute quête faite pour les pauvres doit donc leur être remis exclusivement, et les curés ne peuvent faire un semblable appel à la charité, afin d'en distribuer eux-mêmes le produite des pauvres honteux. » (Avis du comité de l'intérieur et des cultes y du Q juillet 1831.) Dans ce cas, les curés devraient obtenir une autorisation de l'évéque.

Le produit des quêtes faites dans une église pour les frais du culte appartient à la fabrique. Celui des quêtes pour les pauvres doit être versé dans la caisse du bureau de bienfaisance. Les évêques peuvent, en outre, ordonner ou autoriser dans les églises des quêtes pour une destination autre que les besoins du culte et ceux des pauvres. Ils ne sont pas tenus, à cet égard, de se conformer au rapport des marguilliers. Les curés ou desservants ne peuvent faire dans leur église aucune quête^ soit à leur profit, soit dans un intérêt religieux. Seulement, l'usage a établi que les offrandes présentées à Pautel leur seraient dévolues.

Ces solutions résultent de la lettre ministérielle ci-après :

Lettrb du 19 juillet i%6&^ de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes (M. Baroche) à M. le préfet de Loir-et-Cher.

c Monsieur le préfet, c Le 17 mai dernier, voas avez consulté M. le ministre de Tintërienr sarla question de savoir si un curé qui a fait une quête dans son église, à Toccasion dMn mariage^ a le droit de profiter seul du produit de celte quête, à Texclusion de la fabrique.

Digiti

f Gomme il ne s'agit point d^one collecte aa profil des pauvres, M. le ministre de l'intérieur m*a transmis cette affaire^ qui semble, en effet, rentrer plus particuliôrement dans les attributions de Tadministration des cultes.

I D'après l'article 75 du décret du 30 décembre 1809, Monsieur le préfet, tout ce qui concerne les quêtes dans les églises doit être réglé par Tévéiiue, sur le rapport des marguilliers, sans préjudice des quêtes pour les pauvres, qui devront toujours avoir lieu, toutes les fois que les bureaux de bienfaisance, institués par la loi da 7 frimaire an Y, le jugeront convenable.

c Le produit des quêtes pour les frais du culte appartient à la fabrique ; celui des quêtes pour les pauvres doit être versé dans la caisse da bureau de bienfaisance. Mais, suivant un avis du comité de l'intérieur du conseil d'Etat, en date du 6 juillet 1831 (i),le8 évoques peuvent ordonner ou autoriser dans les églises des quêtes pour Doe destination antre que les besoins du culte et ceux des pauvres. D'après le même avis, ils ne sont pas tenus, à cet égard, de se conformer au rapport des marguilliers, exigé par l'article 7S précité.

c Quant au droit personnel des curés ou desservants de faire des quêtes dans leur église, soit à leur profit, soit dans un intérêt religieux, aucune disposition législative ou réglementaire ne l'a reconnu.

« Seulement l'usage a établi que les offrandes présentées à Tautel leur seraient dévolues. Toutes les autres appartiennent à la fabrique, seule chargée de pourvoir aax dépenses paroissiales.

I Telles sont. Monsieur le préfet, les règles générales qui me semblent devoir répondre à la question que vous avez soumise à M. le ministre de l'intérieur. »

Ans du comité de l'intérieur du conseil d'Etat, du 6 juillet 1831, sur diverses questions relatives aux quêtes dans les églises,

« Les membres du conseil d'Etat composant le comité de l'intérieur,

I Consultés par M. le ministre de l'instruction publique et des cultes sur les questions suivantes :

f 1*> Les évoques et les fabriques peuvent-ils faire faire dans les églises des qiMtes pour une destination autre que les besoins du culte et ceux des pauvres ?

c 20 Les évêques ont-ils le droit de faire faire des quêtes de cette espèce, sans le consentement, et même malgré le refus des fabriques ?

« 30 Le produit de toute quête faite pour les pauvres dans les églises n'appartient-il pas exclusivement aux bureaux de bienfaisance, sans que les curés puissent y faire appel à la charité, afin d'en distribuer eux-mêmes le produit & des pauvres honteux ?

« Vu les pièces du dossier ;

« Vu la loi du 7 frimaire an V ;

c L'arrêté du ministre de l'intérieur du 5 prairial an XI ;

c L'ordonnance royale du 3i octobre 1821 ;

« La loi du 18 germinal an X ;

c Le décret du 30 décembre 1809 sur les fabriques des églises, et les articles 910 et 917 du Code civil,

« Sur la première question,

« Considérant que si, dans les articles 36 et 75 du décret du 30 décembre 1809,

(1) Voyez cet avis ci-dessous.

Digiti

il est question de quêtes à foire dans les églises pour les iKiayres et pour les frais du culte paroissial, aacune disposition de ce décret, d'aucune aolre loi on décret, n'a limité les quêtes à ces deax objets ;

« Qne de tout temps on a feit dans les églises appel à la charité des fidèles en favenr des séminaires, on pour d^antres dépenses diocésaines^ quand les ressources ordinaires qni y sont affectées étaient insuffisantes ; qoe tontefois le pouvoir qui appartient à cet égard à Tantorité civile chargée de surveiller tons les lieux de rassemblement public, croirait devoir prendre, suivant les localités et les circonstances^ pour empédier des quêtes dont le but annoncé pourrait être de nature à servir de prétexte à troubler la tranquillité publique ;

« Sur la deuxième question,

c Considérant que si la jurispradence a pu varier autrefois relativement an degré d'autorité des évoques, en ce qui concerne les quêtes dans les églises de leurs diocèses, l'article 78 du décret du 30 décembre 1809 ne peut laisser aucun doute; qu'il a statué que les évéques, sur le rapport des marguilliers, c'est-à-dire après les avoir entendus, régleront tout ce qui est relatif aux quêtes dans les églises ; que l'on conçoit, en effet, que si la décision n'appartenait pas aux évéques, les marguilliers, n'appréciant pas les besoins généraux du diocèse, repousseraient souvent les quêtes destinées à y pourvoir, de crainte de voir la concurrence de ces quêtes nuire à celles qui doivent se faire pour leur fabrique ;

c Sur la troisième question,

c Considérant qae la loi du 3 frimaire an V ayant institué les bureaux de bienfaisance pour administrer les biens des pauvres, recevoir les dons qui leur sont faits, et distribuer le produit de ces biens et aumônes, d'après les dispositions du Code civil (art, 9i0 et 937), c'est aux bureaux de bienfaisance seuls qu'il appartient de recevoir les aumônes faites aux pauvres ; que leur droit d*établir des troncs dans les églises et d'y faire des quêtes pour les pauvres, tel que ce droit a été établi par arrêté du ministre de l'intérieur du 5 prairial an XI, a élé confirmé par Tarticle 75 du décret du 30 décembre 1809, qui statue que les bureaux de bienfaisance peuvent faire des quêtes toutes les fois qu'ils le jugent convenable, sans avoir besoin de l'autorisation de l'évèque.

c Sont d'avis que les trois questions envoyées à l'examen du comité doivent être résolues affirmativement. »

§ II. Quêtes faites par les bureaux de bienfaisance.

Les empiétements sar les droits de l'Eglise ne font qne s'accroître, mais il faut que le clergé maintienne son indépendance et lutte coarageusement contre les prétentions exorbitantes de Tantorité civile. Nous avons déjà dit qu'elle s'était arrogé le droit de faire quêter les bureaux de bienfaisance dans les églises, comme si ce n'était pas un principe indubitable qu'il n'appartient qu'aux évêques d'ordonner ou de permettre des quêtes dans l'intérieur des temples catholiques. Ils ont bien voulu tolérer que les administrateurs des bureaux de bienfaisance quêtassent eux-mêmes pour les pauvres ; c'est là certes une concession assez large, mais comme l'autorité civile est de sa nature envahissante, on en a tiré en certains lieux cette conséquence que les quêtes pour les pauvres dans les églises sont un

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droit réservé aax autorités manicipales, gabelles ne peuvent avoir lien sans l'antorisation de ces mêmes autorités; c'est-à-dire, en d'antres termes, que le monopole des anmônes recueillies, même dans les églises» appartient à la municipalité, et que la charité des fidèles ne peut être sollicitée dans le temple sans la permission du maire.

L'énoncé d'une semblable théorie, d'une prétention si exorbitante qui blesse Tindépendance des assemblées religieuses, suffirait, assurément, pour démontrer combien elle est incompatible avec les notions les plus élémentaires de la justice et de la liberté. Aussi ne nous y arrêterions-nous pas si elle n'était la traduction d'une législation mal comprise et susceptible» jusqu'à un certain point, de cette malheureuse interprétation. Il nous semble donc utile d'écUifer par quelques faits et par une rapide discussion l'état du droit en cette matière» les conséquences qu'il peut avoir et les réformes qu'il appelle.

Que l'aumône doive être un acte essentiellement libre, dit avec beaucoup de raison M. H. de Riancey dans un excellent article publié sur cette question dans VAmi de la religion^ que celui qui donne paisse donner comme il veut» quand il veut et à qui il veut, c'est là éTideïnment un principe qui parait hors de toute contestation. Que dans une société où la liberté de la religion catholique est solennellement reconnue, proclamée et garantie» les ministres de cette religion soient libres de solliciter, comme cela est leur devoir essentiel, la charité des fidèles» laquelle est pour ces fidèles un devoir étroit et la première des vertus ; que les fidèles, de leur côté» soient libres de déposer entre les mains de leurs pasteurs, ou des administrateurs préposés au temporel de l'église, les aumônes dont ils voudront lenr confier la disposition : ce sont encore là des axiomes dont on rougirait d'avoir à démontrer l'évidence.

En résumé, liberté de la charité, liberté de l'aumône, liberté de TEglise; que chacun choisisse le ministre de ses libéralités ; que loin de restreindre les limites de la bienfaisance on l'étende; que nul» ni pouvoir civil, ni pouvoir municipal, ne puisse émettre une pré* tention arbitraire, partielle ou exclusive» sur telle ou telle nature de dons ou d'offrandes; que Tautorité spirituelle soit la maltresse des collectes qui lui sont confiées, et qu'elle seule donne les autorisations qu'elle jugera convenable aux fidèles ou aux corps qui voudront solliciter la miséricorde des chrétiens rassemblés dans le lieu saint dont elle est la gardienne; c'est à ce prix senlement que la hiérarchie» Tordre des pouvoirs, la pratique de tous Jes temps, la nature même des choses, seront respectés.

Mais on objecte des dispositions législatives. Voyons donc sur quoi elles reposent. En vertu de quel principe» ou plutôt de quel prétexte, les commissions laïques municipales de bienfaisance préteodent-elies ToK. IV. 14

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un droit quelconque sur l'aumône des fidèles, sur la bourse des citoyens? En vertu de qu^elle autorité le ministre de Tintérieur, ou même l'empereur , se substituant au pouvoir spirituel, viennent-ils permettre à telle ou telle administration de faire une quête dans l'intérieur même de Téglise?

Ils s'appuient sur la loi du 27 novembre 1796. Mais comment, en fait^ arguer d'une loi rendue lorsque les temples étaient fermés, pour s'en faire ouvrir arbitrairement rentrée ? Gomment, en droit, attenter à la liberté de l'Eglise en vertu d'une loi rendue dans un temps où l'Eglise était proscrite et captive? Le concordat n'était-il pas venu stipuler ^indépendance de la religion ? L'article 76 de la loi du 18 germinal an X n'avait-il pas reconnu aux fabriques le droit à^administrer les aumônes ?

Le droit et la raison étaient contre les bureaux de bienfaisance. On essaya d'y suppléer par la force. Le ministre de l'intérieur proposa un projet de décret qu'il soumit au conseil d'Etat, et dont les considérants étaient ainsi conçus :

€ L'administration des dons et aumônes offerts en faveur des pauvres, ainsi que le produit des quêtes et des collectes faites en leur faveur, fait essentiellement partie des attributions des commissions charitables instituées par les lois des 16 vendémiaire et 7 frimaire an y, et l'administration des aumônes dévolue aux fabriques par la loi du 18 germinal an X n'a pour objet que les aumônes offertes pour les frais du culte, l'entretien et la conservation des temples. •

Ce projet exorbitant, qui, d'une part, consommait le plus détestable envahissement, et, de l'autre, dépouillait les fabriques et les pasteurs de la libre disposition des aumônes, fut attaqué avec la plus grande vigueur, par M. de Portalis, dans un rapport très-remarquable adressé le 16 avril 1806 à Tempereur. Ce document, peu connu, et que, pour ce motif, nous rapportons ci-après, contient les doctrines les plus saines et les idées les plus élevées et les plus justes sur la liberté de la charité, et nous croyons, en reproduisant ici les principaux passages, être utile à cette sainte cause.

< L'administration des aumônes, dit M. de Portalis , n'est et ne peut être le privilège exclusif d'aucun établissement quelconque. Sans doute, les commissions charitables sont des institutions utiles, mais ce serait dénaturer leur caractère et peut-être même détruire leur utilité que de les transformer en institutions exclusives. La bienfaisance souffle comme elle veut et où elle veut; si vous ne la laissez pas respirer librement, elle s'éteindra ou elle s'affaiblira dans la plupart de ceux qui sont disposés à l'exercer. J'ajoute que ce serait mal connaître l'intérêt des pauvres que de les isoler en quelque sorte de toutes les âmes religieuses qui peuvent les protéger et les secourir : tel confie ses aumônes à une fabrique qui ne les confierait

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quAtes. 21 1

pas à an antre établissement. Loin de prescrire des limites et des coDditioDs imprudentes à la bienfaisance, il fant Ini ouvrir toutes les voies qu'il lui plaira de choisir pour s'étendre. Le considérant du projet d'arrêté est donc inconciliable avec tous les principes, avec la pratique de tous les temps et avec la nature même des choses, t

En ce qui touche le droit des fabriques d'administrer les aumônes qa'elles reçoivent, M. Porlalis reprend : c Pour exclure quelqu'un de ce droit, il faudrait aller jusqu'à dire qu'il leur est interdit de recevoir les aumônes, c'est-à-dire, il faudrait détruire la liberté naturelle qu'ont les hommes qui consacrent une partie de leur fortune à des aumônes, de choisir les agents de leur bienfaisance et de leur libéralité. »

L'illustre rapporteur prouve ensuite que la loi de germinal a consacré pour les fabriques le droit qu'on veut leur enlever : «J'en atteste l'histoire de têgks les temps, ajoute-t-il, les fabriques ont toujoars été en possession de recevoir des aumônes et de les administrer. La religion a été la première amie du pauvre, et il est impossible de mëconnattre tout ce que l'humanité lui doit. »

C'est sous l'influence de cette belle discussion que la prétention des bureaux de bienfaisance sur le monopole des quêtes fut rejetée. Us se virent réduits à la simple autorisation de faire quêter. C'était déjà trop.

Trente ans durant, le débat en demeura à ce point. Mais en 1831, il fat tout-à-coup renouvelé avec une violence plus grande que jamais. Un avis du conseil d'Etat, du 6 juillet, et une lettre du ministre de l'intérieur au préfet de la Seine, le 14 mai 1838, établirent comme évident le droit eocclusifàes bureaux de bienfaisance à faire des quêtes et des collectes.

À cette doctrine si étrange et si intolérable, MgrÂffre répond (1) par des arguments përemptoires. Il ne connaissait pas alors les rapports de M. Porlalis, encore inédits. Mais il montre combien le privilège attribué aux bureaux de bienfaisance serait odieux^ et il termine en disant : a II serait étrange que dans une société où tout ce que les lois n'interdisent pas, alors même qu'il blesse la morale, est toléré, permis, quelquefois même encouragé par l'administration. il fût défendu, dans le silence des lois, de faire l'œuvre par excellence de la charité^ que Dieu a si spécialement bénie, et à laquelle nul homme n'ose refuser ses hommages I Revenons au texte de la loi. Il n'y a pas d'exclusion formelle contre les curés. Si elle renfermait quelque disposition douteuse, ce serait le cas, ou jamais, de Ini appliquer l'axiome : Odia restringenda. Il ne sera jamais possible au législateur de proscrire les appels publics à la charité. On com-

(i) Traité de PadminUtration tmnporelli des paroistes.

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il3 QUÊTES.

mandera en vain à des hommes et snrtoat à des chrétiens de ne pas éleTer la voix poar exhorter leurs semblables à couvrir la nndité on à soulager la faim, avant d'en avoir obtenu la permission d'un bureau de bienfaisance!

c SHl n'y a aucune loi à nous opposer, nous en avons de nombreuses en notre faveur et qui n'ont rien d'obscur. Nous avons la loi naturelle, loi universelle, aussi ancienne que le monde, promulguée partout où il y a des hommes. Nous avons la loi de tous les peuples civilisés ; nous avons nos livres sacrés, toutes nos traditions ; tous nos enseignements t >

Devant de telles paroles et de telles autorités, le doute n'est plus possible. Il reste, à la vérité, un texte de décret qui autùriseles bureaux de bienfaisance ; mais quant à leur monopole, il ne saurait être invoqué sans la plus odieuse violation de tous les principes.

Or, ce texte, il est évidemment à réformer«41 faut, de plus, que la loi de frimaire an Y ("novembre 1796) soit complètement révisée et refondue f c'est trop déjà qu'elle ait pu servir de base ou même de prétexte à d'aussi étranges empiétements.

Les curés peuvent recevoir des libéralités spécialement destinées aux pauvres de leur paroisse et qui leur seraient faites de la main à là main. Ils peuvent également distribuer, sans être tenus d'en rendre compte, les revenus des biens donnés ou légués aux pauvres, sous cette condition, par certains donateurs ou testateurs.

Mais ils n'ont pas droit de quêter ou faire quêter pour les pauvres honteux. Le droit de faire des quêtes en faveur des pauvres dans les églises et autres lieux publics appartient exclusivement aux bureaux de bienfaisance.

Ces solutions résultent de la décision ci-après de M. le ministre de la justice et des cultes.

Letteb du 23 novembre 1838, de M. le ministre de la justice et des cultes (M. Barthe), à Mgr l'archevêque de Parts.

c Honseig^neor,

fl M« le curé de Belleville a organisé dans sa paroisse an comité de dames qn'il préside et dont les membres sont notamment chargés de faire des quêtes dans Véglise au profit des pauvres, auxquels elles sont distribuées sans rintervention do bureau de bienfaisance.

c Les administrateurs de cet établissement ont considéré ces quêtes comme illégales et comme nuisibles au produit de celles qu'ils font directement dans Tintérét des pauvres inscrits sur les registres de Tadministration. Ils ont demandé, en conséquence, la suppression des quêtes ordonnées par M. le curé.

« H. le ministre de l'intérieur, auquel la question avait été soumise, l'a décidée •n &veur du bureau de bienfaisance ; mais, comme les difficultés n*ont point cessé, il a cru devoir me communiquer le dossier de Taffaire^en m'invilant, dans le cas où je partagerais son opinion, à intervenir pour aplanir ces difficultés en ce qui me concerne.

QUÉTKS. 213

c La loi du 7 frimaire an V (1) a institaë les bureaux de bienfaisance pour l'id* mioistration des biens des pauvres et la distribution des secours; el^aux terme» de rarrétë da 5 prairial an XI, du décret du if septembre 1806(1), et de TartlcleTS da décret du 30 décembre 1809, les admiustrateors des bureaux de bienfainuce ont le droit de faire, dans les églises, des quêtes pour les paurres.

c I>es di£Blcultés se sont élevées à diverses époques et dans plusieurt localités sur l'étendue de ce droit : le clergé Ta considéré généralement oomme énonelatif et n'interdisant pas, dès-lors, aux curés et desservants de faire, avec Tautorisation de révèqne diocésain, des quêtes pour les pauvres dans les églises et d*en distribuer directement le produit sans l'intervention des administrations charitables. Les bureaux de bienfaisance ont pensé, au contraire, que le droit qui leur est attribué de quêter pour les pauvres dans les églises est exclusif:

f Soivant un avis du comité de Tintérieur du conseil d'Eut du 6 Juillet 1831 (3), c'est dans ce dernier sens que doivent être interprétés les lois et règlements sur la matière. La question sur laquelle le comité avait été appelé à délibérer était ainii conçae : c Le produit de toute quête faite pour les pauvres dans les égliseï n^ap* f partient-il pas' exclusive ment aux bureaux de bienfaisance, sans que les curée « paissent y faire un semblable appel à la charité, afin d^en distribuer le produit

< à des pauvres honteux ?» Les motifs de cet avis sont : que la loi du 7 frimaire I an V ayant institué les bureaux de bienfaisance pour administrer les biens des

< pauvres, recevoir les dons qui leur sont faits et leur distribuer le produit de cet I dons et aumônes d'après les dispositions du Gode civil {art, 010 et 037), c^est aux « bureaux de bienfaisance seuls qu'il appartient de. recevoir les aumônes faites aux « pauvres ; que leur droit d'établir des troncs dans les églises et d'y faire les quêtes I pour les pauvres, tel que ce droit est établi par l'arrêté du ministre de l'intérieur I du 5 prairial an XI, a été confirmé par l'article 75 du décret du 30 décembre c 1809 qui statue que les bureaux de bienfaisance pourront faire ces giiétol dans I toutes les ^Uses toutes les fois qu'ils le jugeront convenable, sans avoir besoin « de l'autorisation de l'évoque, i

I Cet avis a été depuis adopté comme règle pour la" solution des questions de l'espèce. Il n'empêche cependant pas MM. les curés de recevoir des libéralités spécialement destinées aux pauvres de leur paroisse, et qui seraient faites de la main à la main. Le gouvernement va môme plus loin, car il n'hésite pas à autoriser l'exécution des volontés manifestées par certains donateurs ou testateurs que les revenus de biens donnés ou légués par eux en faveur des pauvres leur soient distribués par les curés sans qu'ils soient tenus de rendre compte au bureau de bienfaisance, bien que celui-ci soit propriétaire du fonds. L'intérêt des pauvres honteux se trouve donc pleinement ménagé tout en exécutant la loi.

c En somme, M. le ministre de l'intérieur a parfaitement résumé la jurisprudence dans une lettre qu'il a écrite sur l'affaire qui nous occup e à M. le préfet de la Seine, le 14 mars dernier. Cette lettre renferme le passage suivant :

I n est évident que les bureaux de bienfaisance, qui ont un caractère légal pour f représenter les pauvres, ont aussi seuls le droit de faire des q^tes pnbliquet à

(1) Voyez cette loi sous le mot burbàux db bibnfaisangb.

(2) Ce droit est également rapporté sous le mot buabaux db bibni âisincb.

(3) Voyez cet avis ci-dessus, page 207.

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c leur profit et d'en répartir le montant de la manière qni leur parait la plus conc venable. On ne peut empêcher sans doute les curés de recevoir de la main à la c main les aumônes que des personnes charitables peuvent leur verser en secret, en f leur laissant le soin d'en faire la distribution ou en fixant elles-mêmes remploi « de leurs libéralités. Les curés ne sont^ dans ce cas, que les mandataires officieux, c choisis par la confiance privée, comme pourrait Têtre toute autre personne; mais c il n'en est pas de même lorsqu'ils organisent des comités de charité, font des quêtes c publiques an profit des pauvres et disposent de leur produit sans rendre compte c de remploi qu'ils en ont fait. Ils se constituent alors publiquement et officiellec ment représentants des pauvres^ agissant en leur nom et pour leur compte, et se f substituant au lieu et place des bureaux de bienfaisance en s*arrogeant des quac lités et des fonctions que les lois n'attribuent qu'à ces administrateurs charitables, n c Je crois donc. Monseigneur, devoir vous communiquer ci-joint les pièces relatives aux difficultés survenues entre le curé et le maire de Belleville, en vous priant de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser et de m'informer ensuite du résultat de ces mesures. »

§ III. Quêtes dam les chapelles publiques.

Dans le premier paragraphe, nous avons parle des quêtes qni se font dans les églises, mais nous n'avons rien dit des quêtes faites dans une chapelle publique où Ton ne fait pas de service paroissial, mais où le curé et les autres ecclésiastiques de la paroisse célèbrent quelquefois la messe, ou quelque autre partie du service divin. Mgr Affre, qui a examiné cette question la résout ainsi (1) :

« Si la chapelle est reconnue propriété de la paroisse, il nous semble que Tédifice, les quêtes et le produit des troncs doivent être administrés par la fabrique. Si la chapelle, quoique ouverte au public, est une propriété privée, nous ne voyons pas à quel titre la fabrique serait chargée de l'administrer. Mais nous pensons que c'est un abus que Texistence de pareilles chapelles, et que, dans le cas où l'ouverture au public serait autorisée par l'évêque, il devrait le faire sous la condition, ou que la chapelle sera donnée à la fabrique, ou au moins administrée par elle pendant tout le temps que l'office divin y sera célébré.

c En principe général, on ne peut percevoir de droit, ou faire des quêtes dans un édifice, ou dans un lieu ouvert au public^ sans y être autorisé. Ici Tautorisation n'existe ni par une disposition générale de la loi« ni par une concession spéciale de l'autorité compétente.

« Il est évident que ce que nous disons ici des chapelles ouvertes au public, ne peut regarder ni les chapelles vicariales, ni les annexes, ni les anciennes églises supprimées, puisque toutes ces chapelles sont dès propriétés publiques, et que nous n'avons fait mention que d'une propriété privée. Nous n'avons pas non plus prétendu

(1 Traité de radminietration temporelle des paroisses, 3» édit., page 152.

Digiti

parler des chapelles placées dans des maisons particulières, dont les propriétaires ne souffrent pas des quêtes pour Tentretien ou rornement de Tédifice. Ces chapelles sont très-utiles dans quelques paroisses, à une partie de la population, que le propriétaire consent à y admettre, et qui, faute de ce secours, serait privée de Tassistance à roffice divin. Il faut cependant qu'elles soient autorisées de manière à ne pas nuire à TofiSce paroissial. >

Rapport de Portails à l'Empereur pour faire accorder aux fabrique^ F administration générale des dons et aumônes offerts en faveur des pauvres.

fl Paris^ 16 avril 1806.

« Sire,

I Tû l'honneur de soumettre à Votre Majesté quelques observations sur un projet

de décret qui est sur le point d'ôtre discuté dans votre conseil d*Etat, et qui est

relatif aux quêtes et collectes en faveur des pauvres et des hospices, dans les églises.

I On lit dans le eonsidérant de ce projet de décret^ que « Tadministration des

« dons et aumônes offerts en faveur des pauvres, ainsi que du produit des quêiet

I et collectes faites en leur faveur, fait essentiellement partie des attributions des

« commissions charitables instituées par les lois des 16 vendémiaire et 7 frimaire

< an V, et que l'administration des aumônes, dévolue aux fabriques par la loi du ( 18 germinal an X, n'a pour objet que les aumônes offertes pour les frais du culte,

< l'entretien et la conservation des temples. »

« Les commissions charitables n'ont été établies que par des lois dont la date est eertainement bien antérieure au rétablissement du culte. On ne peut donc argumenter de ces lois pour enlever aux fabriques des églises des droits qui sont inhérents à leur existence.

c L'administration des aumônes n^est et ne peut ôtrë le privilège exclusif d^aucun établissement quelconque : les aumônes sont des dons volontaires et libres ; celui qui fait Taumône pourrait ne pas la faire ; il est le maître de choisir le ministre de sa propre libéralité. La confiance ne se commande pas, on peut la donner ou la refuser i qni Ton veut.

c Les lois n'ont jamais entrepris de forcer le retranchement impénétrable de la liberté du cœur; Thomme qui est en état de faire Taumône, et qui en a la volonté, pent donc s^adresser môme à de simples particuliers. A qui appartiendra donc Tadmioistration de ces aumônes ? A celui ou à ceux que le donateur aura chargé d'en faire la distribution. D n'y a et il ne peut y avoir d'autre règle en pareille matière. Ebranler cette règle, ce serait tarir la principale source des aumônes.

« Gomment serait-il possible de penser que les fabriques sont exclues du droit d'administrer les aumônes qu'elles reçoivent ? Dans ce système, il faudrait aller jusqu'à dire qu'il leur est interdit d'en recevoir, c'est-à-dire, il faudrait détruire la liberté naturelle qu'ont les hommes qui consacrent une partie de leur fortune à des aumônes^ de choisir les agents de leur bienfaisance et de leur libéralité.

« La loi a prévu elle-même que les fabriques auraient des aumônes à administrer, puisque par l'article 76 de la loi du 18 germinal an X, elles sont expressément chargées de cette administration.

« On voudrait donner à entendre que, dans cet article^ le mot aumône ne s'ap-

Digiti

plique qa'à ce qui est donné pour lee frais da coite. Mais 1« jamais le mot aumône n'a été appliqaé à de pareils dons.

c II faudrait renoncer à tontes les notions da droit canonique pour confondre des objets qui ne se ressemblent pas, et qni ont toujours été exprimés par des mots différents.

c So On lit dans l'article 76 quHl sera c établi des fabriques pour yeiller à Tenc tretien et à la conservation des temples^ à Tadministration des aumônes, ji

« Il est évident que le législateur a très-bien distingué le soin de Tentretien et de la conservation des temples d*avec l'administration des aumônes. Ce sont là deux choses qne Ton ne peut identifier quand la loi les sépare.

« 3<» Ten atteste Thistoire de tons les temps : les fabriques ont toujours été en possession de recevoir des aumônes et de les administrer ; la religion a été la première amie des z^uvres, et i^ est impossible de méconnaître tout ce que Thumanité loi doit.

c Sans doute, les commissions charitables sont des institutions utiles ; mais ce serait dénaturer leur caractère et peut-être même détruire leur utilité, que de les transformer en institutions exclusives. La bienfaisance souffle comme elle veut, et où elle veut, ^i vous ne la laissez pas respirer librement, elle s'éteindra ou elle s'affaiblira dans la plupart de ceux qui sont disposés à l'exercer. J'ajoute que ce serait mal connaître l'intérêt des pauvres que de les isoler en quelque sorte des âmes religieuses qui peuvent les protéger et les secourir ; tel confie ses aumônes & une fabrique, qui ne les confierait pas à un antre établissement. Loin de prescrire deg limites et des conditions imprudentes à la bienfaisance, il faut lui ouvrir toutes les voies qu'il lui plaira de choisir pour s'étendre. Le considérant du projet d'arrêté est donc inconciliable avec tous les principes, avec la pratique de tous les temps, et avec la nature même des choses.

c $i l'on passe ensuite aux dispositions du projet de décret, elles donnent lien à des réflexions que je crois devoir mettre sous les yeux de Votre Majesté ; on se propose de faire ordonner que les commissions charitables, les hospices et autres établissements, pourront quêter dans les églises avec une entière liberté, et sans préfixion' de temps, pour les pauvres; on ne réserve aux évoques que la faculté d'agréer les personnes commises pour les quêtes,

« Mais, si cette disposition était adoptée en entier, on détruirait entièrement les collectes destinées aux frais du culte, car il serait bien difficile que la charité pût suffire à tous ces objets à la fois : la concurrence pourrait nuire à tous.

« Les églises sont pauvres et les ministres le sont aussi. Dans tous les temps, les quétêi pour les pauvres, au nom des hospices ou de tous autres établissements publics, n'étaient autorisées qu'à certains jours où les solennités appelaient dans les temples un assez grand nombre de fidèles, et où la charité pouvait plus facilement partager ses bienfaits entre tous les objets capables de fixer son attention.

« n serait équitable de concilier tous les intérêts par un arrangement qui conserverait quelques ressources aux églises et qui ne ferait pas concourir à chaqtke instant les collectes avec les quêtes,

f rai l'honneur de proposer à Votre Majesté de renv07er.au conseil d'Etat les observations que j'ai cru devoir lui soumettre. »

§ IV. Quêtes faites hors de l'église.

Un maire n^a pas droit de défendre au sacristain de la paroisse

d*aUer au domicile des habitants solliciter des dons volontaires destinés à son salaire.

Un arrêté portant semblable défense est pris hors des limites da ponyoir monicipal, et n'est pas obligatoire. Ainsi jagé par Tarrét suivant de la Cour de cassation.

Ar&êt de la Cour de cassation du 16 février 1834.

c La Goar,

c Attendu qae Tarrétë da 29 septembre dernier, du maire de la commune de

n*a pour objet qne d'interdire au sieur Greuzel, sacristain de l'église de ladite commîmes de recevoir des dons volontaires des habitants chez lesquels il allait habituellement, et vers le temps de la récolte, faire des quéte$; que cet acte, qai ne concerne qu'un seul individu et pour un fait particulier, ne peut dès-lors ôtre rangé dans la classe des règlements administratifs dont parle le n^ 15 de l'article 471 du Code pénal ;

« Attendu, d'ailleurs, que les règlements de l'autorité administrative ne peuvent donner lieu à l'application des peines de police, en cas de contravention, que lorsqu'ils ont été faits légalement, en vertu des articles 3 et 4 de la loi du 16-24 août 1790, et que l'arrêté du 29 septembre a été pris hors du cas prévu par ces articles; qu'ainsi le jugement attaqué n'a pas violé le n» 15 de l'article 471 du Gode pénal, etc.

Un arrêt de la Cour de cassation, da 10 novembre 1808, avait déjà statué dans le même sens (1).

C'est an asage consacré dans an grand nombre de paroisses de France, qae les habitants demandent à leur caré de réciter tons les jours avant la messe, pendant an certain temps (par exemple, depais riavention de la Sainte-Croix jnsqa'à TExaltation oa josqa'à la fin des récoltes), la Passion selon saint Jean, poar la prospérité et la conservation des fruits de la terre. De temps immémorial, ces fidèles sont dans Tbabitude d'offrir à leur pasteur, comme rétribution de cet office particulier, quelques productions du pays. Dans certaines paroisses, c'est du blé en gerbes ou en grain ; dans d'autres, de la vendange ou du vin ; dans d'autres, des fromages ou de l'argent. Lorsque les récoltes sont terminées, le bedeau ou quelques personnes commises par le curé, qui souvent les accompagne, parcourent les communes, et vont recueillir les offrandes volontaires offertes par les fidèles.

Le tribunal civil d'Ârbois, par un jugement du 1 7 décembre 1834, a décidé que les quêtes ou collectes effectuées dans les paroisses au profit des pasteurs ne sont défendues par aucune loi et passibles d'aucune peine ; que l'arrêté par lequel un maire, même avec l'autorisation du préfet, interdirait de pareilles quêtes serait illégal ;

(1) Voyez Mt arrôt ci-après, page S34.

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qa^il D^obligerait ni les citoyens ni les tribunaux, et ne pourrait servir de base à aucune condamnation ; qu'un maire n'a pas le droit de saisir le produit d'une quête effectuée dans la commune au profit du curé ou desservant; que le maire qui se permet un semblable abus de pouvoir doit être, sur la demande du curé ou desservant, portée devant le tribunal de Tarrondissement, condamné à restituer immédiatement les objets saisis et à tous les dépens de Tinstance ; cpxil peut même être condamné à des dommages-intérêts ; que, pour introduire cette action contre un maire, il n'est pas nécessaire d'obtenir préalablement aucune autorisation du gouvernement ni du conseil d'Etat, et que les tribunaux civils sont seuls compétents pour statuer (1).

Ainsi, les curés et desservants ont le droit de faire à leur profit des quêtes volontaires, sans que les maires puissent s'y opposer. Cependant ces quêtes ne doivent pas être imposées aux paroissiens comme obligatoires pour eux ; les délibérations des conseils municipaux qui les prescriraient comme telles, même à titre de supplément de traitement, ne seraient pas légales. Les maires, dans ce cas, seraient fondés à s'y opposer et à les dénoncer à l'autorité administrative supérieure ; c'est ce qui résulte, d'ailleurs, des décisions ministérielles ci-aprés.

Lettre de M. le ministre des cultes (M. Barthe)^ à U. le préfet de la Corse.

Paris, le i4 septembre 1838.

c Monsieur le préfet,

« Pai reçu, avec la pièce qai raccompagnait, la lettre que vons m'^avez fait Phonneur de m*écrire> le 27 août dernier, pour me demander des instructions an sojet des quêtH à domicile, en faveur des curés et desservants. Vous exposez que ces qaéteê avaient été autorisées par des délibérations municipales, en vertu de rart67 de la loi du i8 germinal an X, comme indemnité des oblations auxquelles les curés et desservants avaient renoncé ; mais que ces derniers ayant prétendu les convertir en impositions extraordinaires forcées, malgré les lois existantes, l'un de vos prédécesseurs rappela aux maires que les délibérations antérieures des conseils municipaux sur cet objet ne devaient plus sortir aucun effet. Ces instructions furent approuvées par M. le ministre de l'intérieur, en 1825. L'usage des q-aête» consistant en denrées s'est néanmoins maintenu dans plusieurs communes ; tandis que, dans quelques autres, les maires, étant en opposition avec les curés, ont voulu les empêcher.

f Vous reconnaissez que ces quêtes ne sauraient être assimilées à des actes de mendicité ; et bien que les traitements ecclésiastiques aient été élevés en vertu de lois successives, vous pensez qu'il eût été à dé&irer que le produit des quêtes fût remplacé par des suppléments de traitements, si ce moyen n'était pas impraticable dans les communes, généralement pauvres, de la Corse.

« Le droit de quêts n'est établi par aucune loi en faveur des curés. Ceux-ci ne

(i) Voyez ce jugement ci-après, page 225.

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peuvent donc exiger^ en n&tare on autrement, de leurs paroissiens^ aucune rétribation au-delà du tarif diocésain, seul titre qu'ils puissent légalement invoquer. On ne peut donc qu'approuver l'opposition des maires, quand elle s'est bornée à empêcher que les anciennes délibérations municipales ne fussent remises en vigueur, et les quêtes imposées aux habitants de leurs communes.

c Quant aux dons libres et volontaires, c'est une question délicate, qui me semble ne pouvoir être tranchée d'une manière absolue. Cet usage est peut-être suffisamment JQstifié dans les paroisses où c'est la compensation du casuel et où il obtient l'approbation générale. D'autres considérations locales et dignes d'attention peuvent exister en leur faveur.

« Ce n'est pas l'opposition personnelle d'un maire qui doit décider la question.

I Un maire n'a pas le droit de s'opposer à des dons volontaires, quels qu'en soient la forme ou l'objet, à moins que celui-ci ne soit contraire à la morale ou à la paix publique ; mais il a le droit de veiller à ce que la perception de ces dons ne tende pas à leur donner un caractère obligatoire, et de dénoncer à l'autorité supérieure les abus qui pourraient s'introduire au préjudice des donateurs bénévoles. En principe, dans l'espèce, il est donc juste de consulter le vœu général et les habitudes du pays, en reprenant sévèrement tout ce qui serait abusif, c'est-à-dire ce qui tendrait à faire considérer les quêtes dont il s'agit comme la levée d'une sorte d'impôt au profit des curés et desservants.

I Je me borne, quant à présent, à ces instructions générales ; si l'abus prévalait sur les avantages et demandait un remède efficace, j'interviendrais pour que Mgr Tévèque lui-même interposât son autorité, et fit rentrer les curés dans une direction plus convenable sur ce point.

t Recevez, etc. »

LiTTRS du même au ministre de l'intérieur (M. de Montalivet).

Paris, le 7 décembre 1838.

c Monsieur le comte et cher collègue,

c Vous m'avez fait l'honneur de m'écrire, le 10 du mois de novembre, pour me communiquer un rapport de M. le préfet de la Corse, au sujet des quêtes à domicile ' aa profit des curés et desservants. Vous m'exprimez le désir de connaître mon avis SUT cet objet, qui peut être considéré sous d'autres rapports que celui des convenances réclamées par la dignité du caractère sacerdotal.

t M. le préfet m'a adressé, le 27 août, un semblable rapport, et je crois devoir vous transmettre une copie de ma réponse du 14 septembre. J'ai pensé comme vous. Monsieur et cher collègue, que les quêtes dont il s'agit n'étant prohibées par aucune loi, pouvaient être tolérées, et qu'il suffirait de réprimer les abus auxquels elles donneraient lieu.

c Quant aux l)ienséanc6S ecclésiastiques que l'usage des ^êtes semblerait au premier abord pouvoir blesser, on doit considérer que rien sur ce point ne pourrait être justement apprécié, sans tenir compte des mœurs et des habitudes établies. Ce qui serait dérogeant au milieu de certaines populations, cesse de l'être parmi les habitants simples des communes rurales, et devient même un lien de mutuelle bienveillance entre le pasteur et ses ouailles. Si de graves inconvénients étaient la suite des quêtes, le supérieur diocésain en serait sans doute le premier frappé, et n'en demanderait pas le maintien, ainsi qu'il l'a fait.

« Recevez, etc. i

Digiti

L'évéqae d'Ajaccio faisait remarquer, ce qui a lieu, an reste, dans tons les antres diocèses, que ces quêtes n'ont ancan caractère d'illégalité, que partout elles sont libres et spontanées. La preuve en est qu'il n'y a pas de paroisse où il n'y ait quelques individus qui ne s'en affranchissent quand bon leur semble, alors même qu'elles y sont consacrées par un usage constant et général.

Ces quêtes ne sont, dans la réalité, que des offrandes volontaires, faites par les fidèles, et perçues par les pasteurs ; tantôt à titre d'indemnité pour des services religieux, que le curé ne serait pas tenu de faire ; tantôt à titre d'honoraires de messes qu'il acquitte pour les âmes du purgatoire; tantôt à titre d'abonnement pour le casnel qu'il aurait le droit d'exiger, et auquel il renonce; tantôt à titre de compensation pour les frais du culte dont il se charge, et qui devraient peser sur les fabriques, ou, lorsque celles-ci n'ont pas de revenus suffisants, sur^^les communes, ou à défaut des unes et des autres, sur les paroissiens ; tantôt, enfin, à titre gratuit et comme un faible supplément à des traitements dont l'excessive modicité est reconnue de tout le monde. Dans les premiers cas, ces quêtes sont le résultat d'une convention libre et d'une espèce de contrat synallagmatique entropie pasteur et les fidèles, qu'aucune loi ne condamne et ne saurait condamner. Dans le dernier cas, elles sont les offrandes spontanées du zèle et de la reconnaissance, offrandes qu'on ne peut que louer (i;oy6j9r OBLATiONs), et qui entretiennent entre les populations et les pasteurs ces sentiments de bienveillance, d'union et d'attachement réciproque qu'il serait à désirer de voir régner partout.

Ces observations sont de nature à persuader tous les maires des communes rurales que les quêtes qui se font au profit des pasteurs, dans la plus grande partie des paroisses des diocèses de France, ne présentent aucun caractère d'illégalité et que, par conséquent, ils ne peuvent les empêcher. Cette doctrine, du reste, comme nous le disons ci-dessus, a été consacrée par plusieurs arrêts de là Cour de cassation. Il serait donc à désirer, d'après ces principes, que les curés ne fussent plus inquiétés à l'avenir, comme ils ne l'ont été que trop souvent par les autorités municipales, dans l'exercice de leur droit concernant lesdites quêtes. Mais s'ils l'étaient encore, ils pourraient réprimer les abus de pouvoir des maires ignorants ou tracassiers en s'appuyant des décisions ci-dessus, et en recourant, au besoin, à l'autorité supérieure qui ne pourrait se dispenser de les maintenir dans leur droit.

L'autorité municipale est sans droit pour interdire de faire des qtéêtes sans son autorisation dans la commune. En conséquence, l'arrêté qu'elle prend à cet égard n'est point obligatoire. Ainsi jugé par un arrêt de la cour de cassation en date du 3 juin 1847. Nous croyons devoir rapporter ici les circonstances qui ont amené cet arrêt et qui

Digiti

en feront mieux apprécier Timportance ponr les paroisses où il est d'asage de faire la quête connae sous le nom de quite de la passion.

Le 7 septembre 1846, le maire de la commune de GhftteldoD prit un arrêté qui, sous prétexte d'assurer, dans Tintérét des pauyres, la consenation de toutes les ressources de la commune, était en réalité dirigé contre le curé de la paroisse.

c Considérant, porte cet arrêté, que^ dans cette année, qui se présente sous des auspices aussi malheureux, il importe impérieuse^ meot d'empêcher différents abus de se renouveler ;

« Arrête :

« Abtigle 1®'. Il est défendu à tous citoyens, quel que soit leur état, de se transporter dans le domicile des habitants de cette commune, pour y faire des quêtes^ soit en vin, soit en blé, soit en argent, sans en avoir la permission de l'autorité municipale et par écrit.

« Art. 2. Tous contrevenants seront cités devant le tribunal de simple police, sans préjudice des mesures administratives à prendre à leur égard. »

Cet arrêté, d'après une lettre du sous-préfet de l'arrondissement, a été envoyé à la préfecture le 7 septembre. Il ne devait dës-lors, aax termes de la loi du 18 juillet 1837, article 11, être exécutoire qnele 7 octobre suivant (1).

Cependant, le 3 octobre 1846, le sieur Leroux s'étant présenté, an nom du curé de la paroisse, chez plusieurs habitants pour y recueillir le vin qu'on est dans l'usage de donner chaque année^ deux procès-verbaux furent dressés contre lui comme contrevenant à l'arrêté municipal du 27 septembre précédent. L'affaire ayant été portée devant le juge de paix, le curé a déclaré prendre fait et cause pour le sieur Leroux. Devant ce magistrat^ le maire de Ghâteldon a soutenu lui-même comme remplissant les fonctions du ministère public, que la loi du 12-24 août 1790, en confiant à l'autorité municipale le soin de prendre les mesures nécessaires pour la tranquillité publique, lui donnait le droit, surtout dans une année aussi malheureuse^ d'interdire toute quête particulière à domicile^ et de prévenir ainsi le gaspillage des deniers destinés à la charité publique ; il ajoutait que le curé de Ghâteldon, ayant contrevenu à cet arrêté, devait être condamné par application de l'article 471, n* 15, du Code pénal.

Le 12 décembre est intervenu un jugement du tribunal de simple police, qui rappelle l'ancien usage en vertu duquel le curé de la paroisse avait envoyé le sieur Leroux pour faire la quête du vin de la Passion. Le jugement constate, en fait, que ce vin ainsi recueilli et dont une partie est portée spontanément par les propriétaires euxmêmes, ne constitue pas une quête^ mais seulement un don rémuné-

(i) Voyez cette loi au tome I«^ page liS.

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ratoire d'un service rendu à ses paroissiens par M. le curé de Châteldon, en dehors des obligations de son ministère ; en conséquence, il déclare que l'arrêté municipal du 27 septembre n'était pas obligatoire pour M. le curé de Ghâteldon.

Le maire s'est pourvu en cassation contre ce jugement. Dans sa requête, il a maintenu la légalité de l'exécution de son arrêté, tendant à interdire la quête faite au nom du curé de Ghâteldon. Pour le curé, au contraire, on a d'abord fait observer que cet arrêté avait reçu une exécution illégale et prématurée, contrairement à la loi du 18 juillet 1837.

c L'article 11 de cette loi, a-t-on dit, porte que les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet; que le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution; que ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. Or, la lettre du sous-préfet^ jointe aux pièces du pourvoi, constate que l'arrêté du maire de Ghâteldon, portant règlement permanent, a été envoyé au préfet le 7 septembre ; cet arrêté ne devait dès-lors être exécutoire que le 7 octobre suivant, conformément à la loi précitée. Les procès-verbaux d'une pré-' tendue contravention dressés contre le sieur Leroux sont datés du 3^ octobre : ce simple rapprochement de dates suffit pour prouver que la mise à exécution de l'arrêté à cette époque était illégale.

Mais, au reste, a-t-on ajouté, en admettant même la mise à exécution de cet arrêté comme légale, le maire de Ghâteldon était-il en droit d'interdire au curé la qt^te du vin que les habitants de la commune voulaient bien lui donner ? Quel était le but de cet arrêté ? G'était, dit le maire, dans sa requête en pourvoi, de prévenir toute quête particulière à l'aide de laquelle, sous le masque de Vindigence, on pouvait détourner les deniers destinés à secourir les malheureux; et cet arrêté lui a paru nécessaire dans rintérêt de la paix publique.

« Dans cette hypothèse, pour justifier l'application de l'arrêté du maire au curé de Ghâteldon, il faudrait donc commencer par prouver que celui-ci exploite, pour son compte personnel, la charité publique, et que cette collecte, faite en son nom, pouvait être une cause de trouble pour la paix publique.

c Or^ reportons-nous aux faits constatés par le jugement. Rien de pareil n'est constaté. Ge jugement déclare que le vin recueilli par M. le curé, en conformité d'un ancien usage, et dont une partie est portée spontanément par les propriétaires, ne constitue pas une quête^ mais seulement un don rémunératoire d'un service rendu par le curé à ses paroissiens, en dehors des obligations de son ministère.

c Cette collecte étant ainsi caractérisée et définie, on ne comprend pas, en vérité, en quoi la sûreté publique était intéressée à sa

Digiti

snppressioD et poavant motiver Texécution de Parrôté renda par le maire de Ghâteldon.

c M. le maire prétend qae cette collecte est une dime prélevée par M. le curé snr le vin de ses onailles ; an exorbitant abus, encore plas contraire à la probité, à la morale et à la religion qu'à Tesprit et an texte d^arrété nécessaire à la paix publique. M. le maire va jasqu'à dire que M. le cnré faisait noter les noms de cenx de ses paroissiens qui ne voulaient pas donner, et qu'il empêchait leurs enfants de faire leur première communion.

c Nous ne croyons pas nécessaire de répondre à ces allégations qui ne prouvent que le mauvais vouloir et l'irritation de M. le maire de Ghâteldon. Si M. le curé de Ghâteldon avait réellement des abus à se reprocher, ce n'est assurément pas au maire de la commune qu'appartiendrait le droit de les réformer. Mais, au reste, pour écarter l'idée d'une prétendue dtme levée sur les paroissiens, d'une violence morale exercée sur ceux qui ne voulaient pas donner, il suffit de répondre, avec le jugement du tribunal de simple police, qui avait le droit d'apprécier souverainement les faits de la cause, que le produit de la collecte, dont une partie est portée spontané' ment par les propriétaires, se compose de dons ayant un caractère rémunératoire, et que le curé ne fait que recevoir, en vertu d'un ancien usage, ce que les habitants veulent bien lui donner.

c La cour de cassation a déjà eu l'occasion de se prononcer sur des questions du genre de celle qui nous occupe.

€ Ainsi, elle a jugé, par un arrêt du 16 février 1834 (1), qu'un sacristain peut valablement se présenter au domicile des habitants pour solliciter des dons volontaires destinés à son salaire. Dans l'espèce de cet arrêt, comme dans la cause actuelle, le maire avait rendu, pour interdire cette quête, un arrêté en vertu des pouvoirs attribués à l'autorité municipale par la loi du 16-24 août 1790, en ce qui concerne les mesures de police à prendre dans l'intérêt de la paix publique ; mais il était constaté, en fait, que la quête n'avait été accompagnée ni suivie d'aucune violence matérielle et morale tendant à gêner la liberté des citoyens. La cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre ce jugement, par le motif que les règlements de l'autorité administrative ne peuvent donner lieu à l'application des peines de police, en cas de contravention, que lorsqu'ils ont été faits légalement en vertu des articles 3 et 4, titre XI, de la loi du 16-24 août 1790, et que l'arrêté municipal avait été pris hors des cas prévus par ces articles.

« On peut également voir dans le même sens un autre arrêt de la cour de cassation, du 11 novembre 1808(2).

(1) Voyez cet arrêt ci-dessus^ page 217. (i) Voyez cet arrêt ci-après page â34.

Digiti

c On pent donc conclure, par application de cette jùrispradence, que Tarrété dn maire de Ghâteldon, considéré comme faisant défense au caré de cette localité de recueillir, en vertu d'un ancien usage, et à titre de don rémunératoire, du vin chez ses paroissiens, a une certaine époque de Tannée, était illégal et ne pouvait avoir vis-à-vis de lui force obligatoire. »

La cour de cassation, adoptant ce système, a rejeté par Tarrét ciaprès le pourvoi formé contre le jugement du tribunal de simple police de Ghâteldon :

Arrêt Je la cour de cassation du 3 juin 1847.

f La Cour,

« Vu rarticle471,no i5, du Gode pénal; les articles 3 et 4, titre XI, de la loi du i6-24 août 1790, et l'article 46, titre 1«, de la loi du i9-22 juillet 1791;

« Attendu que l'article précité du Gode pénal ne.donne la sanction pénale qu^auz règlements municipaux faits en vertu des articles 3 et 4, titre XI^ de la loi du 16- 14 août 1790, et de Tarticle 46, titre !«', de la loi du 19-12 juillet 1791 ;

« Attendu que Tobjet de rarrôté du maire de Ghâteldon, daté du 7 septembre 1846, n'étant autre que d'empêcher de faire des quéte$ dans la commune^ soit en vin, soit en blé, sans la permission écrite de l'autorité municipale^ n'intéressait ni la salubrité, ni la sûreté, ni la tranquillité des campagnes ; d'oii il suit qu'il ne rentrait pas dans les matières sur lesquelles l'autorité municipale avait le droit de réglementer.

« Attendu que, dès-lors, cet arrêté étant pris hors des pouvoirs de l'autorité qui l'a rendu, sa violation ne constitue ni crime, ni délit, ni contravention ;

c Rejette, etc. »

Voici un autre arrêt dans le même sens, mais d'une espèce différente. Il s'agissait d'une quête faite en^faveur d'instituteurs révoqués.

Arrêt de la cour de cassation, du i<^ août 1850.

c La Gour;

€ Vu l'article 471 du Code pénal, et l'article 14, litre !«', de l'arrêté de M. le maire de Vassy, en date du 16 décembre 1837, qui défend de faire des quêtes sans autorisation municipale;

f Attendu que le droit de faire une semblable défense ne rentrait pas dans les limites des pouvoirs de l'autorité municipale^ tracés dans les lois des 16-24 août 1790 et 19-11 juillet 1791, et qu'en refusant de le sanctionner par les dispositions de l'article 471, no 15, du Gode pénal, et en relaxant, par suite» les prévenus, le jugement attaqué n'a violé aucune loi ;

« Rejette, etc. »

Arrêt de la Cour de cassation, du 10 novembre 1808.

c La Gour,

f Ouï le rapport....

c Attendu qu'une quête faite au nom |de prêtres desservants, dans rarrondis> sèment où ils exercent leurs fonctions, ne caractérise pas un délit de mendicité qui soit de la compétence des tribunaux de police ;

c Et qu'en renvoyant la plainte du maire d'Allerey, devant l'autorité adminii*

Digiti

trative> comme portant sur des faits qui rentraient dans les attributions du pouvoir admibistratif et de là baale police de Verdun sur le Doubs, s'est conformé à la loi ; Rejette^ etc. »

Autr de la Cour de cassation, du 13 août 4858 (1).

c La Cour;

i Sur le premier moyen^ tiré de la iriolation des lois d» 1790 et 1791 ;.

f Yq hs artieles 3 et 46 desdites lois ;

I Attendu qu'aux termes de ces lois, Pautdrité municipale ne peut réglementer par des arrêtés que ce qui intéresse la sôreté, la salubrité publique, Tordre, la viabilité, la police des lieux publics ;

f Âtteadu qu'une quête faite à domicile ne rentre dans aucune de ces matières et ne peut y être assimilé»; que cet acte en lui-même ne porte aucune atteinte à Tordre pablic; que, s'il était l'occasion d'exigences ou de manœuvres frauduleuses, il tomberait sous la répression de la loi pénale ;

f Attendu que l'arrêté du maire d'Aumenas. en date du 20 février 1856, interdisant tome quite^ publique à domicile, excédait les limites de l'autorité municipale ; que, dès-lors, il n'a pu étie la base d'aucune poursuite ni d'aucune peine; qu'en se fondant sur cet arrêté pour condamner le demandeur à une amende, le tribunal de simple police d'Alxon a violé l'article 47 i, n<» 15^ du Gode pénal;

c Sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deux autres moyens ; Casse, etc. »

JuGEMHT du tribunal civil d'Arbois, du 17 décembre 1834.

« Le Tribunal,

I Considérant qu'il est certain en fait que, dans le cours des mois d'août et de septembre de eett» année, deux voitures chargées, l'une de vingt-cinq et l'autre de trente-cinq gerbes de blé froment, et circulant dans la commune d'Ounans,ont été arrêtées par le défendeur lui-même (le sieur Delaporte, maire) et conduites dans sa grange; que ces gerbes étaient destinées pour le sieur Perrin, prêtre succursaliste de ladite commune, auquel elles avaient été livrées par les habitants pour rétribution de la réciution de la Passion, qu'il s'était engagé de faire avant la messe, chaque jour, pendant une partie de l'année; que ledit sieur Perrin, en qualité de propriétaire de ces gerbes, a cru devoir en faire opérer la saisie-revendication;

« Que le sieur Delaporte a fait plaider, que les tribunaux ordinaires étaient incompétente pour statuer sur la régularité de l'action à laquelle il s'est livré, sous prétexte qu'il aurait, dans cette circonstance, agi non comme simple particulier, mais en qualité de maire de la commune d'Ounans ; que, dans ce cas, il ne pourrait ôire traduit en justice qu'en vertu d'une autorisation du conseil d'Etat;

« Considérant, à cet égard, que d'abord il est certain, ainsi que cela est constaté par la requête présentée au président de ce tribunal par le sieur abbé Perrin, à l'effet d'être autorisé à exercer la saisie-revendication dont il s'agit, et par l'assigna-

(l)n s'agissait, dans cette espèce, d'un sieur Rolland, habitant de la commune d'Aumenas et protestant, qui fit, accompagné du pasteur protestant et de l'instituteur, une 9iiéte à domicile, chez tous les autres habitants. Cette quéie avait pour objet un achat de livres religieux, destinés à être donnés en prix aux enfants de l'école protestante de la localité.

ToH. IV. 18

Digiti

tioû qui a suivi, que le lienr Delaporte n'a ëlô assigné que comme propriitaire demeurant à Ounans, et qne si l'on a joint à cette dénomination ceUe de maire de ladite commune, ce n'a été que parce qu'il est d'usage, en pareil cas, d'ajouter la qualité de l'individu au nom de celui que l'on fait assigner; mais qu'il est réputé assigné comme magistrat ou fonctionnaire public qu'autant que cela est exprimé d'une manière expresse, comme, par exemple, en disant qu'il est traduit en justice, tant en ion nom personnel que comme maire de la eommime; que môme l'avoué du défendeur, lorsqu'il s'est constitué, a déclaré qu'il le faisait pour le sieur Félix Delaporte, iwoprwtoire et maire de la commune d'Ounans, sans dire non plus que c'est en cette dernière quaUté qu'il procède; qu'enfin, ce n'est qu'à la présente audience qu'il a déclaré formellement au sieur Perrin qu'û n'avait agi dans cette affaire que comme maire de la commune d'Ounans, sans dire non plas que c'était en cette dernière qualité qu'il procédait ; qu'enfin ce n'est qu'à la présente audience qu'il a déclaré formellement au sieur Perrin qu'il n'avait agi dans cette affaire que comme maire de la commune d'Ounans ;

i Considérant qu'effectivement on ne saurait actuellement douter que le défendeur n'ait agi qu'en sa qualité de maire, ce que le procès-verbal qu'il a adressé dans le principe au procureur du roi près ce tribunal, et sa correspondance avec le souspréfet de l'arrondissement démontrent évidemment; que toutefois û est également certain qu'il n'a pas agi, dans cetle circonstance, comme administrateur des biens de la commune dont il est maire, ou comme son représentant dans une diseossion d'intérêts concernant ladite commune, mais uniquement en sa qualité d'officier de police auxiliaire du procureur du roi; et en exécution des articles 9 et il du code d'instruction criminelle; que cela résulte du procès-verbal qu'il a dressé, dans lequel il envisage le fait qu'il reprocherait au sieur Perrin comme une infraction aux lois concernant les gttêiei ou la mendicité, procès-verbal mentionnant la déclaration qu'il sera adressé à M. le procureur du roi, comme il l'a été effectivement, et ensuite duquel la chambre du conseil de ce tribunal, saisie de la connaissance de cette affaire, a, sur les conclusions conformes de ce magistrat, rendu une ordonnance portant que le fait incriminé n'étant prohibé par aucune loi, ne pouvait Atre classé parmi les délits, et qu'en conséquence il n'y avait lieu de poursuivre ultérieurement.

c Considérant que, d'après ce qui vient d'être énoncé, il est certain, abstraction faite de la présente instance, que le demandeur (M. l'abbé Perrin) a pu exercer son action devant le tribunal civil sans qu'au préalable il eût été nécessaire d'obtenir l'aulorîsation dont parle l'article 75 de la constitution de l'an VIII, parce que, lorsqu'un individu se prétend lésé par suite d'un acte émanant d'un maire agissant hors des fonctions qui lui sont attribuées par les lois, pour l'administration municipale, notamment comme officier de police auxiliaire du procureur du roi, cet individu est en droit d'exercer directement son action ; qu'autrement, il en résulterait qu'un fonctionnaire qui se serait livré à des actes arbitraires pourrait, pendant un temps illimité et indéfini, se soustraire à la réparation des dommages par lui causés ; que c'est aussi ce qu'a décidé la Cour de cassation, par arrêts du 23 mai 18251 et autres qui se trouvent rapportés par l'arrôtiste Sirey (tome XXn, part. I'«, page 296), et aussi une ordonnance du roi, du 12 mai 1820, insérée dans le môme recueil (lom. XX, deuxième partie, page 304) ;

« Considérant d'ailleurs qu'aucun arrêté émanant, soit du préfet, soit du souspréfet de l'arrondissement, non plus que du maire de la commune d'Ounans, n'ont prohibé les quêtes ou collectes dont il s'agit, du moins applicables à ladite corn-

Digiti

mone ; que. Ion même que semblable arrêté existerait^ comme il serait prié hor$ des limites posées par les lois au pouvoir municipal, il s'ensait qa^l ne serait pas obligatoire pour les juges, ainsi qne Ta décidé la conr de cassation du i6 février 1S33 (1), dans mne espèce presqa'identique à celle en question, en se fondant sur les dispositions des articles 3 et 4, titre II, de la loi du 24 août 1790 et 471, n<» 15, da noQTean Gode pénal qni parie de règlements légalement faits par l'autorité administratiTe, ce qui nécessairement suppose aux magistrats de Tordre judiciaire le droit d'examiner et de décider si le règlement est légalemint fait ;

« Considérant que la loi du 18 germinal an X> invoquée aussi par le sieur Delàporte pour motiver l'incompétence qu'il propose, n'est pas applicable à l'espèce, parce qu'il n'y aurait qu'un ecclésiastique défendeur à une action^ rachetée contre loi pour abus que l'on prétendrait qu'il aurait commis dans l'exercice de ses fonctions, qui sont fondés à décliner la juridiction ordinaire, et à demander son renvoi devant le conseil d'Etat, et non l'individu assigné par un ecclésiastique, qui revendique à cet individu des choses mobilières qu'il prétend lui appartenir ;

f Considérant enfin que la demande du sieur abbé Perrin bien définie n'est autre chose qu'une action réelle, en re/ûendicatUm éTobjets mobiliers, exercée contre le défendeur en sa qualité de détenteur desdits objets, ce qui constitue une pure question de propriété, du ressort des tribunaux ordinaires ; d'où il suit que sous quelque point de vue qu'on envisage cetto contestation, ni la loi du S4 août 1790, ni celles du 18 germinal an X,non plus que Particle 75 de l'acte constitutionnel de l'an VIII, ne renferment de disposition de nature à rendre le tribunal incompétent;

« Considérant sur le fond que l'avoué du sieur Delaporte a déclaré n'avoir charge que pour soutenir llneompétence du tribunal et fûre défaut en ce qui concerne la question de fond, déclaration qai ne peut empêcher le tribunal de prononcer ; qu'à cet égard, il est certain que le défendeur n'a jamais renié être détenteur des gerbes de blé réclamées par le succursaliste d*Ounans, qu'il est également certain que ces gerbes ont été données par un certain nombre de paroissiens pour la rétribution de la prière extraordinaire de la Passion, qui se récite avant la messe pendant une partie de l'année, pour la prospérité des fruits de la terre ; qu'aucun habitant d'Ounans ne sollicite la restitution desdites gerbes, que conséqnemment il est juste d'ordonner qu'elles soient rendues au sieur Perrin;

t Considérant les dommages-intérêts réclamés en outre par ce dernier, que le sieur Delaporte, en saisissant les gerbes en question comme étant le fruit d'une action qualifiée délit par la loi, parait avoir agi de bonne foi, à rûson qu'il se croyait sous le bénéfice d'une autorisation de ses supérieurs, qui cependant n'existe pas; qoe c'est par suite de cette idée, et parce qu'il ignorait la décision de la chambre du conseil, du moins on doit le penser jusqu'à ce que le contraire soit démontré, qu'il a cm pouvoir conserver lesdites gerbes comme pièces de conviction; qu'en conséquence, il a paru que c'était le cas de ne le condamner qu'aux dépens de l'instance, qui tiendraient lieu de dommages-intérêts, sauf néanmoins tous droits et actions réservés au demandeur pour en obtenir, si le défendeur persistait, après avoir eu connaissance du présent jugement, à ne pas rendre les gerbes dont il s'agit ;

i Par ces motifs, le tribunal prononçant par jugement contradictoire et définitif» se déclare compétent pour connaître de la difficulté qui fait la matière du procès,

c Et donnant défaut contre Félix-Anatole Delaporte, qui, par l'organe de son avoué, a déclaré ne pas vouloir paraître sur le fond, le condamne à rendre et resti-

(1) VoysM cet arrêt ci-dessus, page 117.

Digiti

tuer aa demtndeor« lonqu^il en sera légalement requis, la totalité des gerbes de blé froment mentionnées dans le procès-verbal <le saisie^revendieation du 10 septembre dernier/ et le condamne aux dépens de Hnstance, lesquels tiendront lien de tous dommages-intérêts ressentis jusqu'à ce jour par le demandeur^ sauf néanmoins réserve en faveur du sieur Perrin de tous droits et actions pour en réclamer, au cas où le défendeur ne rendrait pas lesdites gerbes aussitôt qu'il en sera légalement requis : au moyen de quoi il est suffisamment pourvu, du moins quant au présent, sur les faits et conclusions de chaque partie, du surplus desquelles elles sont déboutées.!

Cirgulàirb de M. le ministre de ^instruction publique et des cultes (M. Rouland), à MMgrs les archevêques et évêques, relative aux quêtes à domicile.

Paris, le 4 décembre 4886. « Monseigneur,

c n arrive asses fréquemment que des ecclésiastiques, des membres de congrégations religieuses, ou quelquefois môme des personnes qui usurpent Tune de ces qualités, parcourent une partie de la France pour solliciter les aumônes des fidèles, en produisant un certificat on une autorisation de quelque vénérable prélat.

c Ces çfnêtei se multiplient surtout dans le diocèse de Paris : de tous les département» on vient y chercher des secours pour les œuvres les plus diverses. La charité pubKque se lasse et les administrateurs des bureaux de bienfaisance ne trouvent plus de ressources en rapport avec les misères qu'ils ont à soulager.

t Votre Grandeur n'ignore pas d'ailleurs que ces qûêt$$ à domicile, fûtes par des inconnus, à l'aide d'attestations dont il est impossible de contrôler Tauthenticitë^ donnent souvent lieu à la plus coupable industrie. Récemment encore, un repris de justice parvenait à réunir des sommes considérables, au moyen de certificats faussement attribués à quelques évoques.

c Pour prévenir ces inconvénients, Monseigneur, et faciliter la répression de fraudes qui deviennent plus fréquentes de jour en jour, il me paraîtrait très-désirable que chaque évoque voulût bien restreindre, en termes exprès, à son diocèse, les autorisations ou recommandations qu'il croit devoir accorder dans le but de faciliter certaines quêtes,

t La charité des fidèles ne serait alors sollicitée <iue dans une juste mesure, et on arriverait ainsi à rendre impossibles des supercheries qui portent toujours upe grave atteinte aux plus chers intérêts de l'Eglise.

c J'ose espérer que Votre Grandeur appréciera la pensée qui a inspiré ces observations, et je serais heureux d'apprendre qu'elle a bien voulu y donner son approbation. »

§ V. Quêtes pour les trépassés.

^ Les quêtes en argent ou en nature, faites à certaines époques de i^année par les sacristains et enfants de chœur au domicile des paroissiens, ne sont prohibées par aucune loi. Ces quêtes se font particulièrenient à l'occasion de la fôte de la commémoraison des morts. Elles doivent être autorisées par le curé et par la fabrique.

Les quêtes pour les trépassés, c'est-à-dire destinées à constituer un fonds d'honoraires de messes pour les morts en général appartien-