QUITTANCES

Ânx termes de Tarticle 1248 da Gode civil. « Les frais dojpayement sont à la charge du débitenr. >

D'après cet article, le débiteur doit payer le timbrejde*(la|9<ii^ tance; et, s'il en veut une notariée, il en doit payer lesjfrais. Mais^ sMl se contente d'une quittance sous seing-privé, le créancier nelpeut la lai refuser ; s'il reçoit une quittance sur papier libre, c'est lui qui doit seul payer Famende encourue dans le cas où [cette] quittarice serait présentée en justice (1).

Dans les quittances àoxmé&slklxin codébiteur solidaire, les trésoriers ne peuvent se dispenser de réserver la solidarité et tous les droits qui en résultent; autrement]les fabriques, sans cette préoau» tioQ de rigueur, seraient exposées à^des pertes dont en] définitive je trésorier serait responsable. L'article 12H statue ainsi à cet égard :

« Le créancier qui reçoit divisément la part de Tun des débiteurs sans réserver dans la quittance la solidarité on ses droits en jgénéral, ne renonce à la solidarité qu'à^Pégard de ce débiteur,

«^ Le créancier n'est pasjcensé remettre la solidarité^au^débiteur lorsqu'il reçoit de lui une somme égale|à la|portion dont il est tenu^ si la quittance ne porte pas que c'est pour sa part.

c II en est de même de la simple demande formée contre l'un des codébiteurs pour sa part^ si celui-ci n'a pas acquiescé à la demande, oa s'il n'est pas intervenu un jugement de condamnation. »

Les quittances du supplément de traitement payé.^par^l'Etat aux vicaires sont exemptes au{timbre,'^quelle|que soit la^quotité^du supplément.

Les quittances du traitement]payé|aux vicaires|par les7abriques, les communes, les hospices ou tout autre établissement, sont exemptes du timbre toutes les fois que la somme [annuelle payée par la fabrique, la commune, l'hospice ou chaque établissement distinct, n'excède pas 300 francs.

De même, les quittances du supplément de traitement payé aux curés ou desservants par la fabrique, la| commune ou tout autre

(1) Sirey, Code civil annoté^ page 401 ; Pailleté Manuel de droit français; Tonllier^ tome VIL n^ 94; Daranton^ Dee obligations, tome Uî, Ja9 780, Merlin, Répertoire, M* PATBIŒNT^ n^ 11.

Digiti

230 Quorrnt dispoiobu.

établissement^ sont exemptes de timbre, si la somme annuelle de ce supplément n'excède pas 300 francs. {Voyez timbre.)

Dans la plupart des coînmanes, les agents du fisc exigent q[ae les quittances données parles curés et desserrants pour les suppléments de traitement accordés à ces ecclésiastiques par la fabrique, la commune, l'hospice ou tout antre établissement, soient timbrées. Cette exigence n'est pas légale, et ces quittances sont dispensées du timbre toutes les fois que le supplément payé par chaque établissement n'excède pas 300 francs, comme l'a décidé le ministre des finances dans la lettre suivante :

Lrtbb de M. le ministre des finances à M. le ministre des cultes.

Parii> le S décembre i837.

c Moniieiir et cher coUè^fae,

< Vons m*ayez fait rhonnear de m^ëcrire relati?ement à nne question élevée dans le département de la MoseUe, et qui consiste à saycir s'il y a lien de considérer comme sujettes au timbre les quittancée de sommes payées sur les fonds du trésor aux vicaires, k titre de secours ou supplément de traitement, lorsque le montant du supplément payé par le trésor et du traitement payé par la commune excède aOO fr. par an.

« Le secours on supplément de traitement dont il s*a{^t étant payé sur les fonds du trésor et par le trésor, ainsi que vous Pannoncez, la quittance de ce secours ou supplément de traitement, quelle qu'en soit la quotité, est exempte de timbre, par application de Tarticle 16 de la loi du i3 brumaire an VU.

I Mais, dans le cas où le traitement accordé par la commune excéderait 300 fr., toutes les quittances de ce dernier traitement devraient être écrites sur papier timbré^ aux termes d'une décision ministérielle du 17 octobre iS09^ qui est toujours •n vigueur, i