TOM. IT

Digiti

c Notre conseil d^Etat entendu ;

« Nous avons décrété et décrétons ce qm suit ;

SicnoN I'«. — Diêpositioni gMrahi.

« Art. i«r. Les maisons dites du refuge, destinées à ramener aux bonnes mœurs les filles qui se sont mal conduites^ seront^ comme les maisons hospitalières de femmes^ placées sons la protection de Madame, notre chôre et auguste mère.

« Les statuts de la maison de Paris, joints au présent décret, sont approuvés et reconnus.

« Art. 2. Les statuts de chaque maison séparée, ou des maisons qui voudraient être affiliées à celle de Paris, seront approuvés par nous, et insérés au Bulletin des lois, pour être reconnus et avoir force d'institution publique, d'aprôs un rapport séparé.

c Art. 3. Toute maison des sœurs du refxtge dont les statuts n'auront pas été approuvés et publiés avant le i^ juillet 18ii sera dissoute.

« Art. 4. Les congrégations ou maisons du refuge se conformeront^ pour les noviciats et les vœux, ainsi que pour les revenus, biens et donations, aux dispositions des deuxième et troisième sections du règlement du 18 février 1809 (i), concernant les congrégations hospitalières.

« Art. 5. Il sera pourvu aux besoins des maisons actuellement existantes. D ne pourra être tenu, dans les maisons du refuge, de pensionnat pour l'éducation des enfants, s'il n'a été donné par nous à cet égard une autorisation spéciale, d'après l'organisation des établissements pour l'éducation des personnes du sexe, snr lesquels il sera statué successivement par nous.

( Art. 6. Lorsqu'une commune voudra établir une maison de refuge, la demande en sera transmise par lepréfet> avec son avis^ au ministre des cultes, qui soumettra l'établissement des nouvelles maisons à notre approbation.

Section II. — Discipliné,

« Art. 7. Les sœurs du refuge ne pourront recevoir dans leurs maisons que de^ personnes qui y entreraient volontairement, celles qui seraient soumises à rautorité de la police, ou celles dont il est parlé ci-après à l'article 12.

« Art. 8. Il sera tenu par la supérieure^ des registres séparés, l'un pour les per. sonnes envoyées par les familles^ et l'autre pour les personnes envoyées par la police : ces registres contiendront les noms, prénoms^ âge et domicile de ces personnes, la date de leur entrée, celle de leur sortie ; les noms, prénoms et domicile des magistrats et des parents qui les y auront fait placer.

c Art. 9. Le fonctionnaire public ou les parents par l'autorité desquels une fille sera dans une de ces maisons seront toujours admis à lui parler, et à exiger qu'elle leur soit représentée.

c Art. 10. Seront les maisons de refuge^ comme toutes les autres maisons de l'Etat, soumises à la police des maires^ des préfets et officiers de justice.

fi Art. ii. Les sœurs du refuge seront assujetties aux autres règles de discipline prescrites pour les sœufs hospitdiôres.

« Art. 12. Les sœurs du refuge ne pourront recevoir dans leurs maisons que les personnes soumises à l'autorité de la police, et qui y seront envoyées par ses ordres, ou qui y seront envoyées par les pères ou conseils de famille, dans les formes établies par le code civil. Toutes les fois qu'une personne qui sera dans la maison

(i) Toyei ce décret sous le mot coNORiiOATiONs RBLiQisDSES.

RÉGIE, RBOISTRES. 243

voudra adresser une pétition à Tantorité administrative ou judiciaire, la supérieure sera tenue de laisser passer librement ladite pétition, sans en prendre connaissance, et même de tenir la main è ce qu^elle soit envoyée à son adresse.

c Abt. 13. Le sous-préfets ou, à son défaut, le maire, d*une part, et notre procureur impérial près le tribunal civile on son substitut^ de l'antre^ seront tenus de faire^ chacun tous les trois mois^ une visite dans la maison des dames du refuge, de se faire représenter les registres, d^entendre même en particulier^ si elles le demandent, toutes les personnes qui y sont, de recevoir les réclamations, et de veiller à ce qu*il y soit fait droit conformément aux lois, sans préjudice des visites que pourront £ûre tous nos procureurs généraux, toutes les fois qu'ils le jugeront convenable.

f Les procès«verbaux de ces visites seront envoyés, par ceux qui les auront faites^ à notre grand juge ministre de la justice.

c Art. 14. Nos ministres sont chargés de l'exécution du présent décret* »