RENOUVELLEMENT DE LA FABRIQUE

(Voyez FABRIQUE, § UL)

Les rentes qne les fabriques peuvent posséder sont de deoi sortes : les rentes sur particuliers, les rentes sur TEtat.

§ L Constitution de bentes sur particuliers.

Les marguilliers, et surtout le trésorier, doivent avoir soin de prévenir les prescriptions à Tégard des rentes constituées sur particuliers dues à la fabrique, en exigeant des débiteurs des titres Douvels (voyez acte nouvel), avant l'expiration des trente années filées pour la validité des actes. Ils doivent aussi veiller à ce que les inscriptions hypothécaires prises sur les biens des débiteurs^ en vertu des titres constitutifs, soient exactement renouvelées avant Texpiratien des dix années fixées pour leur conservation. Les frais de re^nouvellement des titres et inscriptions sont à la charge des débiteurs.

Le trésorier qui aurait négligé d'exiger un titre nouvel assez tôt pour interrompre la prescription à Tégard d'une rente constituée pourrait être rendu responsable du dommage qui en résulterait pour la fabrique. (Voyez arrérages, pbesgription.)

Les placements de fonds en rentes sur particuliers doivent être autorisés par ordonnance royale (aujourd'hui décret). Aucun notaire ne peut passer acte de cession, transport ou constitution de rente au nom d'un établissement ecclésiastique, s'il n'est justifié de l'ordonnance royale portant autorisation de l'acte, et qui doit y être entièrement insérée. (Ordonnance du 14 janvier 1831, art. 2.)

Lorsqu'une fabrique est autorisée à placer en rentes sur particuliers, Pacte constitutif doit être passé devant notaire, et l'inscription hypothécaire sur tous les biens du débiteur doit être prise sans retard, à la diligence du trésorier.

Délibération du conseil pour une constitution de rente.

L'an, etc.

M. , marguillier trésorier^ ayant demandé la parole, a

exposé au conseil qu'il existe dans la caisse de la fabrique une somme disponible de deux mille francs, provenant de , et que

M. propriétaire, demeurant à , offre de constituer au

profit de la fabrique, contre la remise de ce capital, {une rente de cent francs, pour sûreté et garantie de laquelle il^hypothéquerait un immeuble d'une valeur de six mille francs qu^il possède'^à H.

le trésorier jugeant cette garantie suffisante et le placement avanta-

Digiti

geax, a proposé aa conseil de demander an goa?ernement l^autorisation d'employer les fonds disponibles à ladite constitution derm^^.

La proposition ayant été mise en discussion, le conseil Ta adoptée à la majorité de voix. En conséquence, M. le trésorier est

chargé de faire les diligences nécessaires pour obtenir du gouvernement le décret d'homologation, sauf à s'assurer préalablement de la réalité de la garantie offerte par Temprunteur; 2"^ de souscrire ensuite devant notaire, au nom de la fabrique, l'acte constitutif de la rentSy et d'en verser le capital ; 3"* enfin, de prendre les inscriptions hypothécaires et toutes mesures propres à assurer les droits de la fabriq[ue.

Fait à , les jour, mois et an susdits.

Signatures.

% IL Remboursement des rentes dues auœ fabriques.

La loi du 18 décembre 1790 (1), et l'article 530 du Gode civil (2), ont déclaré toutes les rentes rachetables. La fabrique ne peut, par conséquent, jamais refuser le remboursement qui lui est demandé.

Quiconque se propose de racheter une rente due à une fabrique en en remboursant le capital, doit : l"" avertir la fabrique un mois d'avance (3), en s'adressant à son trésorier ; 2"" il doit envoyer au préfet une demande en forme de pétition, sur papier timbré ; il y joint la dernière quittance et le titre de la rente^ s'il est possible. Ces pièces^ accompagnées de la délibération du bureau^ sont transmises au préfet, qui statue en conseil de préfecture.

Le trésorier ne doit accepter le remboursement qu'après s'être assuré que les formalités ci-dessus ont été remplies.

Si la rente est en blé, ou autres denrées, dont la valeur est déterminée par des mercuriales, son rachat est calculé sur le prix des denrées d'une année commune dans le marché le plus voisin.

« À l'égard des redevances en grains, il sera formé une année commune de leur valeur, d'après le prix des grains de m^me nature^ relevé sur les registres du marché du lieu où se devait le payement, ou du marché plus prochain, s'il n'y en a pas dans le lieu. Pour former l'année commune, on prendra les quatorze années antérieures à l'époque du rachat, on en retranchera les deux plus fortes et les deux

(1) G«tte loi porte, art. i» : « Tontes les rentu foncières perpétueUes, soit «n nature, soit en argent, de quelque espèce qu'elles soient^ quelle que soit leur origine, à quelques personnes qu'elles soient dues seront racbetables. >

(S) Cet article est ainsi conçu : i Toute rente établie à perpétuité, pour le prix de la venta d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreui ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentieUement rachetable. >

(3) Voyez ci-après Tavis du conseil d'Etat du %i décembre i808.

plus faibles, et Tannée commune sera fonnée sur les dix années restantes. » {Loi du 48 décembre 1790, titre II y art. 7.)

Ld^ rente doit être rachetée à un taux différent, dans les circonstances suivantes : l"" si le capital est porté an contrat, ce capital sera rendu en entier, quel que soit l'intérêt stipulé par l'acte qui établit la rente\ 2<» si la rente a été constituée sans évaluation de capital, il faut distinguer entre les rentes payées en argent et celles qui sont payées en volailles, denrées, fruits de récoltes, services d'hommes, chevaux, etc. : les premières sont rachetées au denier vingt, et les secondes au denier vingt-cinq ; 3"" si la rente a été créée avec la condition qu'il n^y aurait pas de retenues des dixièmes, vingtièmes et autres impositions royales, la rente sera rachetée, si elle est en argent, au denier vingt-deux» et si elle est en denrées» au denier vingtsept et demi, c'est-à-dire qu'il sera payé un dixième de plus que pour les autres. (76., art. 2.)

Tout ce qui vient d'être dit ci-dessus concerne les rentes anciennes; quant à celles constituées depuis le 3 septembre 1807, elles se rachèteraient uniformément au denier vingt.

Les fabriques ne peuvent que dans deux cas refuser de recevoir QD remboursement partiel, c'est lorsqu'il s'agit d'une rente hypothécaire ou due solidairement^ qu'elle soit ancienne ou non, à moins de stipulation contraire. La raison en est qu'on ne peut contraindre un créancière recevoir une portion d'une dette indivisible ^ et à renoncer ainsi à poursuivre celui de ses débitants qui lui offrirait peut-être le pins de garanties.

Mais il est loisible au créancier, si le co-débiteur le demande, de recevoir, sous la réserve de la solidarité et de l'hypothèque, la portion de rente ou créance qui lui est offerte. {Code civil, art. 1203- 1223.)

Le débiteur d'une rente constituée, lorsque cette rente est portable (1) et non quérable, peut être contraint au rachat^ s'il cesse de remplir ses obligations pendant deux ans, et s'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises. {Arrêt de la cour de Cassation du 9 Qùût 1841.)

n nous reste à examiner si» dans le cas où la rente est payable en natare» elle peut aussi être remboursée de la même manière, c'esti-dire en grains» denrées^ volailles» fruits de récolte, etc., ou si la fabrique est en droit alors d'exiger le remboursement en argent.

n nous semble que des principes posés ci-dessus, il doit en résulter

(1) On appelle rente portable celle dont le payement doit 6tre effectue par le débiteur au domicile du créancier, et rente quérable ceUe dont le payement doit ôtre ^ait par le débiteur à son propre domicile. {Art. i%, titre III, de (a loi du i8 décembre i790.)

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qae le débiteur d'ane rente perpétnelte eonstituée an profit d^une fabrique ou tout antre établissement public, et stipulée payable en nature, ne peut rembourser cette rente qu'en argent, d'après une évaluation du produit annuel faite conformément à la loi du 18 décembre 1790 dont nous avons cité deux ou trois articles (1), Nous ajouterons à cette loi Tarrété des consuls du 18 venttee an YIU, dans lequel on lit :

« Art. l"". Les préposés de la régie de Tenregistrement et du domaine national procéderont^ sans délai, à la liquidation des rente$ dont le rachat ou Taliénation sont demandés en exécution de la loi du 19 nivôse dernier.

c Art. 2. Les r^#as stipulées payables en natare seront liquidées d'après le mode établi par la loi du 18-29 décembre 1790, pour Vévaluatiùn en numéraire des denrées jet autres objets en nature. »

Il parait assez évident, d'après cet arrêté et les dispositions de la loi de décembre 1790, que le remboursement des rentes stipulées payables en nature doit s'effectuer, non en nature, mais en argent. En prescrivant Vévaluatim du produit annuel de ces rentes et leur rachat au denier vingt-cinq, dit le Journal des conseils de fabriques^ le législateur a, évidemment, entendu assujettir les débiteurs à payer, pour opérer le remboursement, le montant même de cette estimation en argent. Cette mesure de l'estimation n'a pu avoir d'autre objet, car si la loi eût voulu laisser au débiteur le droit de se libérer en délivrant des objets en nature d'une valeur égale au montant de l'évaluation, elle n'eût pas manqué de déterminer le mode et les conditions de ce payement.

Pour se convaincre, d'ailleurs, que le législateur c'a pu entendre prescrire qu'un remboursement en argent, il suffit de bien se rendre compte de la nature des rentes constituées en perpétuel. Ces rentes représentent presque toujours un capital aliéné par le crédit rentier, ou le prix d'un immeuble d'abord fixé en numéraire, et ensuite seulement remplacé par une rente. Les arrérages, dans tous ces cas, peuvent être stipulés payables en nature, soit pour l'avantage du débiteur, soit pour la commodité du créancier; mais la nature du capital n'est pas modifiée par cette stipulation du payement des arrérages en nature : la rente^ quel que soit le mode de payement convenu, représente toujours un capital argent. Il suit de là comme conséquence nécessaire que, lorsque le débiteur veut rembourser la rente^ il ne peut opérer ce remboursement qu'en argent.

L'usage du reste confirme les dispositions de la loi de 1790, car, dans la pratique, les rentes stipulées payables en nature sont toujours remboursées en argent, à moins de convention contraire dans les actes ou au moment du remboursement.

(i) Noos rapportons ci-aprôs les principales dispositions de cette loi.

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RENTES. tô3

Les rentiers peayent être payés, sur lenr demande, à la caisse da receveur particulier des finances de Tarrondissement on aux caisses des percepteurs.

Pour être payé chez les percepteurs, les rentiers doivent adresser, avec leur extrait d'inscription, leur quittance, non signée^ au receveur particulier de Tarrondissement, lequel, après Taccomplissement des formalités nécessaires, renvoie les pièces aux rentiers, qui n'ont plus qu'à se présenter chez le percepteur pour donner quittancé et recevoir le montant des arrérages. {Arrêté du 10 nm^embr^ 1849.)

Dans 1« cas où la renie serait payable dans un autre département, le rentier pourrait déposer sa quittance chez le receveur général, qni se chargerait d'en recouvrer le montant. (Règlement du 26 janvier 1846.)

Loirfw 18-29 décembre 1790, relative au rachat des rentes foncières.

TITRE m.

Mode et taux du rachat.

c Art. i«r. Lorsque les parties, auxquelles il est libre de traiter de gré à gré, ne poonont point s'accorder sur le prix da rachat des rentêt ou redevances foncières, le rachat sera lait suivant les règles et le taux ci-après.

f ART. 2. Le rachat des rentes et redevances foncières originairement créées irrachetables et sans aucune évaluation du capital, seront remboursables (i), savoir : celles en argent, sur le pied du denier vingt; et celles en nature de grains, volailles, denrées, fruits de récolte, services d'hommes, chevaux ou autres bètes de somme, et de voitures, au denier vingt-cinq de leur produit annuel, suivant les évaluations qui en seront ci-après faites. Il sera ajouté un dixième auxdits capitaux, à Tégard des rmUs qui auront été créées sous la eondition de la non-retenue de dixième, vingtième et antres impositions royales.

« Art. 3. A l'égard des rentes et redevance» foncières originairement créées rachetables, mais qui sont devenues irrachetables avant le 4 août 1789, par Teffet de la prescription, le raehat s'en fera sur le capital porté au contrat, soit qu'il soit inférieur ou supérieur aux deniers ci-dessus fixés.

« Art. e. L'évaluation du produit annuel des rentes et redevances foncières, non stipulées en argent, mais payables en nature de grains, denrées, fruits de récolte ou service d'hommes, bètes de somme ou voilures, se fera d'après les règles et les distinctions ci-après.

c Art. 7. A l'égard des redevances en grains, il sera formé une année commune de leur valeur, d'après le prix des grains de même nature, relevé sur les registres da marché du lieu où se devait faire le payement, ou du marché plus prochain, s'il n'y en a pas dans le lieu. Pour former l'année commune, on prendra les quatorze aimées antérieures à l'époque du rachat; on retranchera les deux plus fortes et les deux plus faibles, et l'année commune sera formée sur les dix années restantes.

c Art. 8. U en sera de môme pour les redevances en volailles, agneaux, cochons,

(1) Cette phrase est évidemment incorrecte; mais nous reproduisons le texte de l»loi;ier qu'il est.

Digiti

bearre, fromages, cire et antres denrées, dans les lieax où leur prix est porté dans les registres des marchés.

c A regard des lienx où il n^est point d'usage de tenir de registre da prix des ventes de ces sortes de denrées^ Tévaluation des rentes de cette espèce sera faite d'après le tableau estimatif qui en aura été formé, en exécution de Tarticle i5 du décret du 3 mai, par le directoire du district du lieu où devait se faire le payement; lequel tableau servira, pendant l'espace de dix années, de taux pour l'estimation du produit annuel desdites redevances ; le tout sans déroger aux évaluations portées par les titres, coutumes et règlements.

c Abt. 9. A l'égard des rentes et redevances foncières stipulées en service de journées d'hommes, de chevaux^ bètes de travail et de somme, ou de voitures, l'évaluation s'en fera pareillement pendant l'espace de dix années pour l'estimation du produit desdites redevances^ le tout sans déroger aux évaluations portées par les titres, coutumes et règlements.

c Art. iO. Quant aux rentes et redevances foncières qui consistent en ane certaine portion de fruits, récoltée annuellement sur les fonds, il sera procédé par des experts que les parties nommeront, ou qui seront nommés d'office par le juge, à une évaluation de ce que le fonds peut produire en nature dans une année commune. La quotité de la redevance annuelle sera ensuite fixée dans la proportion de l'année commune du fonds, et ce produit annuel sera évalué en la forme prescrite par l'article 6 ci-dessus, pour l'évaluation des rentes en grains.

c Art. 14. Tout redevable qui voudra racheter les rentes ou redevances foncières dont son fonds est grevé, sera tenu de rembourser, avec le capital du rachat, tous les arrérages qui se trouveront dus, tant pour les années antérieures que pour l'ajinée courante, au prorata du temps qui se sera écoulé depuis la dernière échéance jusqu'au jour du rachat.

c Art. 15. A l'avenir, les renies et redevances énoncées aux articles 9 et iO cidessus ne s'arrérageront point, même dans les pays où le principe contraire avait lieu, si ce n'est qu'il y ait eu demande suivie de condamnation. Les renies qui consistent en service de journées d*bommes, de chevaux et autres services énoncés en l'article 9 ci-dessus, ne pourront pas non plus être exigées en argent, mtds en nature seulement, si ce n'est qu'il y ait eu demande suivie de condamnation. En conséquence, il ne sera tenu compte, lors du rachat desdites renies ou redevances, que de l'année courante, laquelle sera alors évaluée en argent, au prorata du temps qui se sera écoulé depuis la dernière échéance jusqu'au jour du rachat, f

Arig du conseil d'Etat du 21 décembre 1808, sur le mode de rembour' sèment des rentes et créances des communes et fabriques.

c Le conseil d'Etat qui, après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rap^ port de la section de l'intérieur, sur celui du ministre de ce département, relatif à la question de savoir en vertu de quelle autorisation les remboursements des rentes et créances des communes et fabriques peut avoir lieuj

c Est d'avis,

c 1<^. Que le remboursement des capitaux dus aux hospices, communes et fabriques, et autres établissements dont les propriétés sont administrées et régies sons la surveillance du gouvernement, peut toujours avoir lieu quand les débiteurs se présentent pour se libérer ; mais qu'ils doivent avertir les administrateurs un mois d'avance, pour que ceux-ci avisent> pendant ce temps, aux moyens de placement^ et requièrent les autorisations nécessaires de l'autorité supérieure ;

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RBNTB8. 255

f 99, Que remploi des capitaux eo rentit sur l'Etat n'a pi^ besoin d'être aatorisé> et Test de droit par la règle générale déjà établie (i) ;

f 30. Qne l'emploi en biens fonds^ oa de tonte antre manière, doit être autorisé par nn décret rendu en conseil d*Etat^ sur Tavis du ministre de Tintérieur, pour les communes et hospices, et du même ministre ou de celui des cultes, pour les fabriques (2). >

Décmt du i6 juillet 1810 qui règle le mode d'autorisation pour l'emploi du produit des remboursements faits aux communes, aux hospices et aux fabriques (3).

ff Abt. l«r. Les communes^ les hospices et les fabriques pourront, sans autorisation des préfets, effectuer le remploi en rentes, soit sur TEtat^ soit sur des particuliers, du produit des capitaux qui leur seront remboursés, toutes les fois que ces capitaux n'excéderont pas 500 francs.

f ÂftT. 2. L'emploi du produit de ces remboursements, quand Ils s'élèveront audessos de ({00 francs, et jusqu'à 9,000 francs, sera soumis à l'approbation de notre ministre de Tintérieur, pour le môme genre de placement.

f Abt. 3. Quant au placement des sommes au-delà de 2,000 francs, provenant de la même source, il ne pourra avoir lieu qu'en vertu de notre décision spéciale, r en dae en notre conseil d'Etat.

c Art. 4. Le placement en biens fonds, quel que soit le montant de la somme, ne pourra s'effectuer sans autorisation donnée par nous en notre conseil d'Etat (4). »

S m. Achat de rentes sur VEtat.

Le mode d^emploi de fonds en rentes sur l'Etat est celui qui offre les plus grands avantages pour les établissements publics : il est le plus sûr et le plus commode. Les r^n(«$ sont payées exactement, sans frais et non-valeurs, à Téchéance fixe de trois mois, le premier janvier, le premier avril, le premier juillet et le premier octobre de chaque année.

Pour effectuer un placement sur l'Etat, la fabrique prend une délibération par laquelle elle fait connaître Torigine des fonds et en demande l'emploi en rentes sur l'Etat. Cette délibération, avec l'avis de l'évéque, est soumise au préfet, qui, à quelque somme que s'élèvent les capitaux, transmet le tout au ministre des cultes, pour avoir l'autorisation du gouvernement, aux termes de l'ordonnance du 14 janvier 1831. A la réception de l'ordonnance, le préfet en adresse une copie à la fabrique.

Le trésorier doit préalablement verser le capital dans la caisse du

(1) Gst article a été modifié par l'art. (•' de l'ordonnance du 14 janvier 183i > rapportée sons le mot acceptation.

(2) Voyez ci-après le décret du 16 juillet 1810, modifiant cet avis.

(3) L'ordonnance royale du i4 janvier i831, rapportée sous le mot agcbptation modifie ce décret.

(4) Voyes lois des 18 et 20 décembre 1790, avis du conseil d'Eut du 21 décembre 1808 ci-dessQS, et l'art. 03 du décret du 30 décembre 1800.

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receveur général ou da recerear particulier, qui le place profisoirement à la caisse de service^ avec rente de 3 ou 4 pour 100, selon que le décide annuellement le ministre. (Voyez placement.)

Depuis Tordonnance du 14 janvier ISàl, portée sous Pinfluence d'une pensée évidemment hostile aux établissements ecclésiastiques et religieux, les évéchés, chapitres, séminaires, cures, les sociétés de prétreft et les communautés religieuses de femmes, ne peuvent acheter d'inscriptions de renttè sur l'Etat sans y avoir été autorisés par une ordonnance royale, dont une expédition en due forme doit être présentée au directeur du grand-livre de la dette publique» par l'intermédiaire d'un agent de change.

Cette disposition a été modifiée par un décret du 13 avril 1861 qui, étendant les limites de la compétence des préfets sur plusieurs matières administratives, leur a conféré, notamment, par son article 4, le pouvoir de statuer sur les demandes des établissements religieux en autorisation de placer en renits sur TEtat les sommes sans emploi, provenant de remboursement de capitaux.

Les termes de l'article précité s'appliquent seulement aux capitaux de reniei ou créances remboursées aux établissements religieux ; on ne doit pas y comprendre les sommes ayant une autre origine, telles que les produits de leurs économies, les excédants annuels de leurs recettes, et les libéralités qui leur auraient été faites^ à quelque titre que ce soit, à moins qu'il ne s'agisse de dons ou legs que les préfets sont compétents pour autoriser. L'article 1"' de l'ordonnance réglementaire du 14 janvier 1831, qui exige l'autorisation du gouvernement pour les transferts et les inscriptions de rentes sur l'Etat au nom des établissements ecclésiastiques ou religieux, n'est point abrogé; il est simplement modifié par le décret du 13 avril 1861, en ce qui concerne les capitaux provenant d'un remboursement. (Circulaire du ministre des cultes, du 20 août 1861.)

L'autorisation du gouvernement n'est plus nécessaire quand le placement du capital a été déjà prescrit par l'ordonnance qui a approuvé l'acceptation des dons ou des legs. Ainsi l'autorisation n'est pas requise toutes les fois que l'ordonnance ou décret d'acceptation porte : Le capital sera placé en rentes sur VEtat; il suffit alors de transmettre les fonds au receveur général, et de lui exhiber une copie du décret qui a autorisé ce placement.

Les versements de fonds faits par les trésoriers des fabriques pour achat de rentes sur l'Etat constituent une véritable dépense ; ils doivent être par conséquent constatés dans les écritures et compris dans les budgets et dans les comptes.

§ IV. Acceptation dHnscriptions de rentes sur VEtat. (Foy^ja: ACCEPTATION, § III.)

Digiti

§ V. Vente des inscriptions de rentes sur FEtat.

Si ane fabrique se trouve dans la nécessité de Tendre des rentes sur TEtat, elle doit prendre une délibération motivée, indiquant l'origine des fonds qu'elle représente.

Cette délibération doit être appuyée : 1* du titre de la rente ; 2* d'nne copie du budget de la fabrique ; S"" de Tavis du sous-préfet ; 4/^ de celui de Tévêque; 5* s'il s*agit de faire face à des travaux, d'un devis détaillé et estimatif; G"" s'il est question d'une acquisition, d'un procès-verbal estimatif de l'immeuble à acquérir.

Le préfet» avec son avis motivé, transmet le tout au ministre, qui sollicite le décret d'autorisation, et, à la réception, le trésorier le remet, avec les extraits des inscriptions de rentes^ au receveur-général du département. Celui-ci transmet ces pièces à la direction du mouvement général des fonds. Cette direction, après avoir fait opérer la vente des inscriptions, adresse au receveur général le bordereau que lui fournit l'agent de change : ce bordereau constate le produit de la vente, que le receveur général verse au trésorier de la fabrique, et s'en fait donner quittance.

Le produit de la vente des inscriptions de rentes^ devant faire partie des ressources prévues au budget, il en est fait recette comme des autres produits des fabriques.

% YI. Arrérages de rentes.

(Voyez ARRERAGES.)

§ YII. Formalités à remplir en cas de perte du titre d'inscription deBXST^sur PEtat.

Il arrive très-fréquemment que des titres d'inscription de rentes sar l'Etat sont égarés, perdus ou détruits par accident. Cette perte peut être faite par un trésorier de fabrique, un curé, comme par tout antre particulier. Il ne faut pas croire que cette perte soit irréparable ; on doit se mettre inmiédiatement en mesure d'obtenir la délivrance d'un nouveau titre^ et, pour cela, il y a lieu de faire dresser par le maire de la commune une déclaration dont le ministère des finances a donné récemment le modèle suivant, et qui doit être faite sur papier timbré, puis enregistrée :

c Aujourd'hui le 18 , a comparu devant nous maire de

la commune de le sieur N , demeurant à , lequel nous a déclaré avoir perdu l'extrait d'une inscription , n* , dont

il était propriétaire, et nous a dit qu'il désirait en obtenir le remplacement dans la forme prescrite par le décret du 3 messidor an XII> s'obligeant à rapporter l'extrait adiré s'il le retrouve.

c Ladite déclaration est faite en présence du sieur N , demeu- ToM. IV. 17

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rant à , et du siear N , lesquels nous ont attesté rindividaa-

lité du déclarant, et ont, ainsi que lui, signé avec nous, les jours, mois et an que dessus.

Suivent les. signatures.

On rappelle que la signature du maire doit être légalisée par le préfet ou le sous-préfet.

Cette déclaration doit être adressée au ministère des finances. (Direction de la dette inscrite.)

On distingue trois genres de réparations : les grosses réparationsy les simples réparations locatives, et celles d'entretien.

La négligence des conseillers de fabrique est parfois bien préjudiciable aux églises et aux presbytères, de Tentretien et de la conservation desquels ils sont spécialement chargés. Nous appelons donc tout particulièrement leur attention sur ce sujet ; car en né faisant pas chaque année de légères réparations qui se feraient à très-peu de frais, il n'arrive que trop souvent que le mal s'augmente au point que les églises et les presbytères menacent ruine, ou qu'ils ne peuvent plus être réparés qu'à de très-grands frais, au-dessus des ressources, de la fabrique et même de celles de la commune. Il faut alors recourir au gouvernement pour en obtenir des secours, tonjours très-minimes en proportion des réparations à faire, et imposer aux habitants des sacrifices considérables, sacrifices faits de mauvaise grâce et ordinairement au détriment de la religion. La loi cependant a prévu ce grave inconvénient, et elle a voulu prévenir les suites d'une coupable négligence en prescrivant de faire chaque année aux églises et presbytères les réparations nécessaires. L'art. 41 du décret du 30 décembre 1809 porte : « Les marguilliers et spécialement le trésorier seront tenus de veiller à ce que toutes les réparations soient bien et promptement faites. Ils auront soin de visiter les bâtiments avec des gens de Tart, au commencement du printemps et de l'automne» Ils pourvoiront sur-le-champ, et paréconomie(c'est-àdire sans adjudication, en payant eux-mêmes les ouvriers et les matériaux), aux réparations locatives ou autres qui n'excéderaient pas la proportion indiquée en l'art. 12, et sans préjudice toutefois des dépenses réglées pour le culte. * Cet article, comme on le voit, a fixé des époques très-rapprochées, parce que ces réparations sont de nature à devenir de plus en plus considérables quand elles ne sont pas effectuées fréquemment. (Voyez bâtiments.)

% I. Grosses ïctvkRATiOf^s et nÉPkVikTiom d'entretien. Les grosses réparations sont celles des grands murs et des voûtes,

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RÉPARATIONS DBS É6USB8 ET PRESBYTÈRES. 259

le rétablissement des poutres et des couvertures entières, ainsi que des mars de soutènement et de clôture. {Art. 606 du Code civil.) Les grosses réparations et celles d'entretien des églises et des presbytères devraient être à la charge des communes. Le décret du 6 nofembre 1813, art. 21 (1), le dit positivement. La Cour royale de Paris, se conformant à la prescription de ce décret, a statué, par arrêt du 20 décembre 1835, que la commune est tenue des grosses réparations^ sans que la fabrique ait à justifier de l'insuffisance de ses revenus.

Néanmoins le Journal des conseils de fabriques et d'habiles jurisconsultes pensent que les fabriques sont tenues de toutes les réparations des églises et des presbytères, quand elles peuvent le faire; ce n'est que subsidiairement, et en cas d'insuffisance constatée des revenus de la fabrique» que la commune est obligée d'y subvenir. C'est aussi la jurisprudence adoptée par l'administration.

Toutefois les fabriques ne seraient tenues des grosses réparations qn'an prorata du superflu de leurs ressources. En effet, Tart. 46 du décret de 1809 décide, en parlant des revenus des fabriques» que Vexeédant^ s'il y en a, sera affecté aux grosses réparations.

Ainsi» une fabrique ne serait obligée de fournir aux grosses réparations qu'après avoir pourvu à tous les besoins du culte, aux frais d'achat et de réparations des ornements et de tout le mobilier» des gages des officiers et serviteurs de l'église, ainsi qu'aux dépenses de décorations intérieures et de réparations locatives. {Art. 46 du décret de 1809.) Si, après avoir pourvu à l'entretien de l'église, la fabrique n'a plus de fonds libres, c'est aux frais de la commune que \es réparations doivent être faites.

L'administration matérielle des églises, le soin de veillera leur witretien et à leur conservation, appartiennent exclusivement aux conseils de fabriques. Peu importe à cet égard que la propriété de Véglise appartienne à la fabrique ou à la commune ; la question de propriété est sans influence sur la question d'administration.

Lorsqu'une fabrique possède des ressources suffisantes pour pourvoir aux dépenses à effectuer par elle, si le montant des travaux d'embellissement, de construction ou de réparations à opérer, quelles que soient ces réparations^ n'excède pas la somme de cinquante francs dans les paroisses au-dessous de mille âmes, ou celle de cent francs dans les paroisses d'une plus grande population^ le bureau des mar* guilliers est en droit d'ordonner, seul, ces travaux. (An. 12 et U au décret de 1809.)

Si le montant des travaux est de plus de cinquante francs, sni» ms s'élever au-dessus de cent francs, quand la popuiuion est sali) Voyez ce décret sous le mot bibni .

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260 RÉPARATIONS DBS ÉGLISES ET PRESBTTËRES.

dessons de mille âmes, ou sMlest de plas de cent francs sans s'élever an-dessus dé deux cents francs quand la paroisse renferme plus de deux mille âmes, le conseil de fabrique peut, sur le rapport da bareau et sur un devis présenté par ce bureau, ordonner ces travaux, mais à la charge de faire procéder à leur adjudication au rabais, ou par soumission, après trois afi&ches renouvelées de huitaine en huitaine. (Jb. art. 42.)

Dans les divers cas ci-dessus, il n'est nécessaire de demander aucune autorisation à l'autorité civile.

Il convient toutefois, surtout pour peu qu'on ait de doute sur l'ntilité, l'opportunité ou le mode d'exécution des travaux de réparor lions, de consulter le préfet, afin que ce fonctionnaire n'ordonne pas plus tard l'interruption de ces travaux. {Circulaire du 6 août 1841, ci-après, page 262.)

Si le montant des travaux doit dépasser cent francs dans une paroisse de moins de mille habitants, ou deux cents francs dans une paroisse de mille ou de plus de mille habitants, des plans et devis doivent être soumis au préfet; et ce n'est qu'après l'approbation formelle de ce fonctionnaire, que ces travaux peuvent être adjugés et exécntés.

Si le montant des travaux doit dépasser trente mille francs, les plans et devis doivent de même être adressés au préfet ; mais ces travaux ne peuvent être exécutés qu'après avoir reçu l'approbation do ministre des cultes.

Les règles qui précèdent sont applicables, soit que la fabrique pourvoie aux dépenses sur ses propres ressources ; soit que les fonds lui soient fournis par des tiers, des bienfaiteurs; soit, enfin, qu'an secours lui ait été alloué par la commune, mais sans qu'aucune condition ait été imposée à cette allocation, et sans que l'emploi en ait été affecté à aucune destination spéciale.

Lorsqu'un conseil de fabrique est obligé, à défaut de ressources, de demander une subvention à la commune pour pourvoir aux frais des travaux qu'il veut faire exécuter, ces travaux ne peuvent être entrepris qu'autant que le préfet a ordonné, sur l'avis du conseil municipal^ (][u'ils seront effectués aux frais de la conunune, et qne le conseil municipal a procédé^ en la forme ordinaire, à leur adjudication au rabais, (Décret de 1809, art. 43, 94 et suivants.)

Dans le cas ci-dessus, de recours de la fabrique à la commune, si le montant des travaux à effectuer ne doit pas dépasser trente mille francs, le préfet est compétent pour approuver les plans et devis de ces travaux.

Si, au contraire, le montant des travaux doit s'élever à plus de trente mille francs, ces plans et devis doivent toujours être adressés au préfet; mais ils doivent être approuvés par le ministre de l'intérieur. {Circulaire du 6 août 1841 ci-après.)

Lorsque les ressources de la fabrique et celles de la commane étant démontrées insafSsantes pour subvenir aux dépenses, il est demandé un secours au gouvernement, des plans et devis des travaux doivent, conformément aux distinctions qui précèdent, être remis an préfet, et être, avant le commencement de ces travaux, approuvés soit par lui, si le montant n'excède pas trente mille francs, soit par le ministre, si le montant s'en élève à plus de trente mille francs. Mais, indépendamment de l'observation de ces règles ordinaires de compétence, toutes les fois qu'un secours est demandé au gouvernement, il faut, pour que ce secours lui-même soit accordé, quel qu'en soit le chififre, quel que soit celui du montant des travaux auxquels il doit être employé, que préalablement des plans et devis de ces travaux soient transmis au préfet, pour être examinés par lui s'il accorde le secours sur les fonds affectés à cette destination, mis par le ministre à sa disposition ; ou pour être soumis à l'examen du ministre des cultesj si le secours doit être accordé directement par le ministre, sur la portion des fonds de secours dont ce ministre se réserve spécialement la répartition. (Voye9 secours.)

Lorsqu'un conseil de fabrique projette de faire ou fait exécuter des travaux dans une église, ni le maire ni le conseil municipal n'ont le droit, de leur propre autorité, de s'opposera ces travaux et de les faire suspendre. Ils ne peuvent que provoquer à cet égard^il'intervention du préfet.

Si le maire ou le conseil municipal ordonne ainsi la suspension des travaux, le conseil de fabrique serait en droit, nonobstant cette défense, de passer outre et de les faire continuer.

Le préfet a le droit d'interdire, ou même de foire interrompre et suspendre les travaux projetés ou entrepris dans une église par un conseil de fabrique, quels que soient ces travaux, sauf au conseil de fabrique à se pourvoir devant le ministre des cultes. {Circulaire du 6aoâM841,cî-aprés.)

Le préfet peut notifier au conseil de fabrique ses ordres à cet égard, soit directement, soit par l'intermédiaire du maire, en donnant, dans ce cas, à ce fonctionnaire un mandat exprès à cet effet : les conseils de fabriques sont tenus d'obtempérer aux ordres qui leur sont ainsi notifiés par les maires au nom des préfets, toujours sauf recours à l'autorité supérieure.

Il est du reste à désirer que tous les travaux à effectuer dans les églises obtiennent, autant que possible, l'assentiment préalable du conseil municipal.

Pour avoir droit de s'opposer à des réparations ou à des changements dans une église, un maire aurait besoin d'exhiber un mandat exprès émané du préfet. Le préfet même n'a pas toujours le droit de prendre un arrêté pour interdire l'exécution de certaines répara-

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tions. C'est ce qai résulte d'an avis du conseil d'Etat da 12 octobre 1831 . (Voyez églises, § IV.)

La circulaire saivante, plus légale que plusieurs autres, publiées antérieurement, consacre les principes établis ci-dessus. Elle se borne à inviter les préfets à exercer par eux-mêmes ou par leurs délégués, une active surveillance sur les réparations à effectuer dans les églises, mais il est remarquable qu'il n*y est nullement parlé d'un semblable droit c^mme appartenant personnellement aux maires.

CiRCULÀiRB de M. le ministre de la justice et des cultes, à MM* les préfets, relative à la direction et à la surveillance des travaux aux édifices affectés au culte paroissial.

Paris, le 6 août 1841.

€ Monsieor Id préfet, t Dans ma circulaire du 29 juin dernier Je vous faisais observer que la plupart de nos églises ont un caractère monumental plus ou moins remarquable ; que souvent les réparations qu'on a cru nécessaire de leur faire subir ont été dirigées avec une telle ignorance, ou tout au moins avec une insouciance si étrange, qu^eUes n*ont produit que d'affligeantes mutilations ; je vous invitais à exercer à ce sujet, soit par vous*méme, soit par vos délégués, la surveillance la plus constante, à vous opposer à toute entreprise dont il ne vous aurait pas été donné communication et que vous n'auriez pas autorisée ; j'ajoutais enfin que la vigilance la plus active de votre par^ pourrait seule prévenir les actes d'un vandalisme déplorable et assurer le bon emploi des fonds qui, quelle que soit leur origine, sont appliqués aux réparations des édifices consacrés au culte. (Voyez objets d'art.)

<K Celte instruction n^est que le résumé de celles que mes prédécesseurs avaient données à diverses époques.

c Je suis informé que, dès longtemps, quelque incertitude existe dans les esprits sur les moyens d'en assurer l'exécution ; que l'on conteste sur la nature et sur les limites des attributions assignées aux conseils de fabriques et aux municipalités en cette matière; que l'on dénie, en quelques lieux, à l'autorité départementale le droit d'exercer la surveillance qui lui a été recommandée ; j'apprends même que d'assez graves conflits se sont élevés déjà ou vont se produire bientôt.

€ 11 m'a paru nécessaire, dès-lors/d'exposer avec quelque détail les principes en vigueur.

« L'église consacrée au culte paroissial est, à défaut de titre contraire, une propriété communale {avis du conseil d'Etat, du 6 pluviôse an XIII) ; mais elle est affectée pour toujours à sa destination, et la commune ne peut, sous aucun prétexte, çn disposer pour un autre usage.

c Les fabriques forment une administration spéciale préposée à tous les intérêts matériels concernant le culte paroissial. Ainsi elles sont chargées de veiller à Tentretien et à la conservation des temples, d'administrer les aumônes, les biens, les rentes, les perceptions autorisées par les lois et règlements, les sommes supplémentaires fournies par les communes elles-mêmes, et généralement tous les fonds affectés aux services religieux; elles règlent toutes les dépenses à faire, elles assurent les moyens d'y pourvoir. {Décret du 30 décembre 1809, art, !•'.)

c Elles ont, en conséquence, une caisse, un trésorier comptable, un budget annuel (Ihid , art, i2 et 18), dont le chapitre relatif aux dépenses comprend :

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« 10. Les frais ordinaires de la célébration du culte;

ff Î9. Les frais de réparation des ornemenls, meubles et tutensiles;

I 30. Les gages des officiers et serviteurs de Téglise ;

c i^. Les réparations locatives des églises ;

ff 50. Le traitement des vicaires légalement établis;

f %\ Les grosses réparations, etc. (Ibid,, art. 46.)

I Le budget de la fabrique est chaque année, soumis à l'approbation de Tévéque diocésain {ibid., art. 45) ; si les ressources accusées couvrent les dépenses^ le budget reçoit^ sans autre formalité^ sa pleine et entière exécution. (Ihid,, art 48.)

f Toutefois les réparations aux bâtiments prévues au budget ou délibérées spécialement^ quelle que soit leur nature^ ne sont pas toutes entreprises de plein droit et sans quelques précautions préliminaires.

« Le bureau des marguilliers n^y fera procéder sur-le-champ et par économie (qu'autant qu'elles n'absorberont qu'une somme de 50 fr.^ dans les paroisses qui comprennent moins de mille habitants^ et de iOO fr. dans celles dont la population est plus considérable (ibid., art. 41) ; si ce chiffre doit èlre dépassé, le bureau, avant de les faire exécuter^ devra en référer au conseil, qui ne statuera lui-même que sur des emplois de 100 francs -dans ]es paroisses de petite population, et de SOO francs dans les autres, et sous la condition qu'un devis sera dressé et que Ton procédera par adjudication, au rabais, après trois affiches renouvelées de huit jours en hait jours. (Ibid., art. 12, 41 et 42.)

« Voilà quelques règles écrites : je dirai bientôt quelles en sont les conséquences, et comment elles doivent être entendues et appliquées; mais il convient de remarqaer dès à présent que, telles qu'elles soient, ces règles, en donnant un mandat aux fabriques, en limitent expressément l'étendue. En dehors de ces limites, le décret de 1809 n'a rien prévu ou du moins rien exprimé : les principes généraux du droit administratif suppléent à son silence.

« Les fabriques sont des établissements publics, placés, à ce titre, comme tous les antres, sous la haute tutelle du gouvernement, qui l'exerce tantôt directement e sans intermédiaire, tantôt par son préposé départemental, et qui, par conséquent, a le droit de surveiller leurs opérations et de leur interdire de passer outre, si elles cherchaient à se soustraire à cette indispensable surveillance.

ff L'ordonnance du 8 août 1S21, disposant (art. 4) que les réparations, reconstrnctions et constructions des bâtiments appartenant aux communes, hospices et fabriques, soit que la dépense en ait été assurée avec les fonds ordinaires de ces établissements, soit qu'elle l'ait été par des emprunts, des contributions extraordinaires votées, ,des aliénations faites, ou de toute autre voie légale, pourront être adjugées et exécutées sur l'approbation du préfet en certains cas, et du gouvernement en certains autres, n'établit pas un droit nouveau. Cette ordonnance n'eut point pour objet d'asservir les établissements publics à l'administration centrale plus sévèrement qu'ils ne Tétaient déjà; elle fut bien plutôt une mesure d'affranchissement. Avant sa date, les préfets ne pouvaient autoriser les travaux qu'autant qu'ils n'exigeaient pas une dépense totale de plus de 1,000 fr.; en tout autre cas, il fallait recourir au ministre. L'ordonnance fit aux préfets une plus ample délégation de pouvoirs : elle n'exigea plus le recours au ministre que dans les circonstances où les devis excédaient 20,000 francs.

I En tous cas, elle est obligatoire pour tous. Les fabriques y sont nommément désignées, ainsi que les hospices et les communes ; elles doivent donc s'y conformer.

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c Une seule dii&cnltë se présente.

c L'ordonnanee du 8 août 1821 a-t»elle abrogé les dispositions da décret du 30 décembre 1809, en ce qui touche le pouvoir accordé par co décret aux labriqaes de faire exécuter, dans les limites de 100 et de 200 fr.^ selon les cas^ sans provoquer aucune autorisation, les réparations par elles jugées nécessaires ?

u Non^ Monsieur le préfet ; une telle interprétation de Tordonnance ne serait pas conforme à son esprit^ que j'ai pris soin d'indiquer lorsque j'ai dit qu^elle devait être considérée comme une mesure d'affranchissement. Les fabriques sont maintenues dans leurs droits et dans leurs prérogatives. Cependant votre surveillance ne doit pas moins s^étendre à toutes leurs opérations et lorsque vous reconnaissez qu'elles s^égarent, qu'elles font un mauvais emploi des fonds dont elles disposent^ qu'elles mutilent et dégradent les monuments qu'elles ont mission de conserver, quelque minimes que soient les travaux ordonnés par elles, vous avez le droit de lea interdire ou de les faire suspendre.

c Ce droit, vous le tenez de la nature des choses : il est la conséquence des principes généraux qui, comme je l'ai dit déjà, ont soumis les établissements publics à la tutelle de l'Etat. Le décret de 1809 doit donc être entendu en ce sens, que, dans les cas spécifiés dans ses dispositions^ les boréaux de marguilliers et les conseils de fabriques pourront agir sans recourir préalablement à votre autorité, sans attendre une décision rendue par vous, et ce qu'ils auront fait ainsi sera légal, à coup sûr ; mais, si vous êtes informé que, quoique faisant légalement et sans excéder leurs pouvoirs, ils en usent mal ou inopportunément, vous leur prescrirez de s'arrêter dans le cours de leur opération, si vous ne leur avez déjà défendu de l'entreprendre. Or ils devront vous obéir aussitôt, sauf leur pourvoi devers l'autorité supérieure^ s'ils veulent le former.

c II serait beaucoup mieux, dès-lors, qu'avant de rien résoudre ou de mettre la main à l'œuvre^ ils vous communiquassent leurs projets, afin de ne point être exposés plus tard à se voir entravés inopinément, et c'est le sens qui doit être donné à la circulaire du 29 juin; c'est ainsi seulement qu'elle peut être exécutée sans froissement pour personne.

c Quant aux communes et aux administrations municipales, elles n'ont à intervenir que lorsque les fabriques, manquant de ressources, sont obligées de recourir à elles. Il serait inutile que je vous entretinsse de cette hypothèse : le décret du 30 décembre 1809 ne soulève à cet égard aucun doute et n'appelle aucune discussion. Vainement, en partant de ce principe hors de toute controverse, que les églises sont des propriétés communales, prétendrait-on que les conseils municipaux ont le droit de veiller à leur conservation et d'interposer à leur gré leur autorité. Cette argumentation serait vicieuse. L'espèce de propriété communale dont il s'agit échappe à l'administration et à la surveillance habituelle des municipalités ; un conseil spécial est chargé de la régir pour la commune et à sa place. U en est de même des hospices et des collèges communaux, qui ont leurs bureaux d'administration particuliers, quoiqu'ils ne soient que des dépendances de la commune, qui leur accorde souvent de considérables subventions.

« Que l'on remarque, au reste> que l'autorité municipale n'est pas exclue de ces conseils divers : le maire en est membre de plein droit, et la commune s'y trouve ainsi représentée^ mais seulement par l'un de ses organes^ n'ayant que sa part d'influence^ et ne pouvant paralyser^ dès-lors, l'action de la majorité, quand elle a manifesté sa résolution.

« Le maire, s'il est convaincu que la majorité du conseil de fabrique a failli, n'a

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REPARATIONS DBS ÉGLISES ET PRESBTTkRES. 265

piQs qa^un moyen à prendre dans le bot de prévenir on d^empècher le mal qnHl eoTisage. H doit vous avertir, vous signaler les ûiits^ exciter votre sollieitnde, provoquer votre intervention, et, si vous lui donnez le mandat exprès de s'opposer, en votre nom, remplir ce mandat^ comme vous représentant alors, mais seulement à ce titre. Les ordr es donnés par lui, en cette qoalité, émaneront de vous, et la fabrique sera tenue d^y obtempérer.

I Une dernière observation. Monsieur le préfet, va clore la série de celles que j'avab à tous adresser sur ce grave siijet.Les conseils de fabrique relèvent aussi de l'autorité diocésaine, e n ce qui concerne le règlement de leurs dépenses et la plupart dM actes de leur admin isiration. (D4crit du 90 décembre 1809^ art. 47, 62, 72, 87 et outres.) Il se pourrait que Tévèque considér&t comme utile ou nécessaire une entreprise affectant les édifices consacrés au culte, qui vous paraîtrait, à vous, nuisible ^ quelques égards, et qu'il insistât , dès-lors, pour qu'elle fftt exécutée contrairement ^ votre avis. Ces sortes de dissen timents ne peuvent être qu'extrêmement rares. U est difficile que le préfet et Tévéque, après s'être communiqué leurs vues respectives, ne finissent point par s'entendre et par tomber d'accord ; mais, s'il anivai^ qu'il n^en fftt pas ainsi, je devrais en être averti sur-le-champ, afin de statuer ce qu'il appartiendrait, toutes eh oses demeurant en Tétat, au reste,] usqu'à ma décision.

• Taime à croire que c es instructions, qui concilient tous les intérêts, seront comprises par tout le monde, et qu'elles ne soulèveront aucune difficulté nouvelle. Si mon attente était déçue, si les principes qu'elle rappelle trouvaient, dans leur application, quelques résistances inintelligentes, vous auriez à m'en informer aussitôt, et h me proposer telles mesures que vous aviseriez.

f Recevez, Monsieur le préfet, Tassurance de ma considération très-distinguée. f Le garde des teeaux, minittre secrétaire d'Etat de la justice et des cultes^

c N. Martui (du Nord). >

§ II. Réparations locatives des presbytères.

D'après Tart. 1754 da Gode civil, les réparations locatives com prennent principalement les réparations à faire aux pavés et aux carreaux quand ils sont cassés ; aux itres, contre-cœurs, chambranles et tablettes de cheminées; au recrépiment au bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation, à la hauteur d'un mètre; aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle, ou antres accidents extraordinaires et de force majeure ; aux portes, croisées, planches de cloison, gonds, targettes et serrures. (Voyez begrépdient.)

Les réparations locatives sont à la charge de la fabrique pour Téglise, et du curé pour le presbytère. {Art. 44 du décret de 1809^ et art. 21 du décret du 6 novembre 1813.)

Le curé répond encore des dégradations (voyez dégradations) sunenues au presbytère, soit par sa faute, soit par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires. Conséquemment tous les objets perdus, cassés, forcés, écornés, en un mot, détériorés, par sa faute ou celle des siens, sont à sa charge. (Art. 1735 du Code dvil)

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