RÉPUDIATION DE LEGS, REQUÊTE CIVILE

Aux presbytères et aux logements foarnis aux curés et desservants sont en général jointes, dans les campagnes, quelques dépendances : un jardin, un pré, une vigne, etc. Bien que le décret de 1809 ne mentionne l'obligation des curés et desservants de pourvoir aux réparations locatives et aux dégradations survenues par leur faute qne relativement au presbytère, il est évident que ces ecclésiastiques sont tenus des mêmes réparations et dégradations relativement à ces dépendances du presbytère ou de Tbabitation qui lui a été attribuée. Les curés et desservants sont donc, à cet égard, soumis aux mêmes obligations, quant aux réparations locatives, que les fermiers.

Les règles du droit commun relatives aux dégradations et réparations locatives à la charge des locataires et fermiers sont, dans presque toutes les paroisses, applicables aux curés et desservants.

Pour éviter de faire des réparations locatives qui ne les concernent pas, les curés, en prenant possession d'un presbytère, doivent avoir soin de faire dresser un état de situation, comme le prescrit l'article 44 du décret du 30 décembre 1809. ( Voyez état des lieux.)

Le temps après lequel l'action doit être réputée prescrite relativement aux réparations bcatives à faire aux presbytères, est de cinq ans, suivant MM. Carré n* 389, et Dalloz, n** 36, qui ont examiné cette question. Toutefois elle ne nous paraît pas sans difiBcnlté; car, dans le silence de la loi, c'est la prescription trentenaire qd pent être invoquée.

Pour les réparations à faire aux églises, voyez travaux.

§ IIL Réparations locatives des bancs.

[{Voyez BANCS, | X.)