REQUÊTE CIVILE

La requête civile est une demande tendant à faire rétracter, en to-

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talité OQ en partie, un jugement en dernier ressort, soit contradictoire» soit par défaut, mais non susceptible d'opposition.

La requête civile n'est recevable que dans les seuls cas expressément préYUs par l'article 480 du Gode de procédure, auxquels l'article 481 ajoute, en faveur de l'Etat, celui où ils n'auraient pas été défendus, ou ne l'auraient pas été valablement.

C'est surtout pour cause de défaut de défense ou de non valable défense, qu'une fabrique pourrait se trouver dans la nécessité de recourir à la voie extraordinaire de la requête civile. Il convient donc d'expliquer particulièrement la disposition de Tarticle 481.

Or, elle s'entend en ce sens, que les mineurs^ les communes, les établissements publics sont réputés, premièrement, n'avoir pas été défendus s'ils ont été jugés par défaut ou par forclusion (1); secondement, n'avoir pas été vcàablement défendus, s'ils n'ont pas été représentés par l'administrateur désigné à cet effet par la loi, comme dans le cas où la fabrique ne l'eût pas été par le trésorier, si les principales défenses de fait et de droit avaient été omises, et qu'il parût que cette omission eût influé sur le jugement. {Voyez pourvoi.)

L'obligation de la résidence pour les ecclésiastiques a toujours été prescrites par les lois civiles et canoniques.

Les titulaires ecclésiastiques sont tenus de résider. M. de Guer- Don-Ranville, ministre des affaires ecclésiastiques et de l'instruction publique, rappelait ainsi cette obligation, dans une circulaire adressée aux évéques le 28 janvier 1830 :

«... Veuillez remarquer, monseigneur, que l'obligation touchant la résidence est prescrite : 1* par l'article 29 de la loi du 8 avril 1802 (18 germinal an X);

« 2" Par un avis du conseil d'Etal du 20 novembre 1806, qui dispense les curés et desservants de la tutelle, attendu leurs fonctions, qui exigent résidence;

« S"" Par le règlement général du 30 décembre 1809, qui oblige {art. 92) les communes à fournir au curé ou desservant un presbytère, ou, à défaut de presbytère, un logement, ou, à défaut de presbytère et de logement, une indemnité pécuniaire;

« D'où il suit qu'aucune exception touchant l'obligation de résider an chef-lieu de la paroisse, et d'en desservir l'église, ne saurait être reconnue. >

Cependant la loi du 23 avril 1833 a attaché le traitement non à la résidence^ mais à l'exercice des fonctions ; car elle porte, art. 8 : t Nul ecclésiastique salarié par l'Etat^ lorsqu'il n'exercera pas de

(1) Forclasion signifie toute déchéance faute d'avoir fait une chose dans tel délai

Digiti

268 RÉSILIATION, RESPONSABILITÉ, RESTRICTION, RÉTAbw

fait dans la commune qui lai aura été désignée, ne ponrra toucher son traitement. » On pourrait donc opérer un décompte sur le mandat d'un titulaire qui s'abstient de l'exercice de ses fonctions» mais non sur celui qui le remplit sans résider. (Voyez absence, § II.)

Une circulaire ministérielle du 9 juin 1841 prescrit la résidence aux évéques dans leurs diocèses respectifs, en leur rappelant Tarticle 20 de la loi du 18 germinal an X, et^ ce qui est encore plus remarquable, les lois canoniques qui leur en font une obligation. Gomme cette circulaire est tant soit peu inconvenante et du reste d'une parfaite inutilité, nous nous abstiendrons d'en donner le texte.

Ldi résidence et le domicile sont deux choses distinctes. {Voyez