RÉSILIATION

La résiliation^ c'est-à-dire l'anéantissement d'un contrat, ne peut avoir lieu sans autorisation de l'administration supérieure, ou des tribunaux, selon les cas, en ce qui concerne les fabriques et les autres établissements publics.

La résiliation des baux des biens des fabriques, pour guelqne cause que ce soit, doit toujours être stipulée, afin qu'elle ait lieu sans indemnité de la part de la fabrique. (Voyez bail.)