RETRAITE

(Voyez CAISSE de retraite, pension, secours, § IIL^

La rétribution scolaire fait partie du traitement de l'instituteur communal. (Fot/^^ traitement.)

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Elle est perçue dans la même forme que les contribotions pnbli"* qnes directes; elle est exempte des droits de timbre, et donne droit aux mêmes remises qne les autres recouvrements. Néanmoins, sur ravis conforme du conseil général» Tinstituteur communal peut être antorisé par le conseil départemental à percevoir lui-même la rétribution scolaire. (ArL 41 de la loi du iBman 1850.)

Tous les enfants dont les familles sont hors d^état de payer la rétribution scolaire^ doivent recevoir gratuitement renseignement primaire. {Ibid., art. 44.)

Le taux de la rétribution scolaire est fixé par le conseil départemental, sur ravis des conseils municipaux et des délégués cantonaux, {Art. 15.) Sous l'empire delà loi de 1833, elle était fixée par les conseils municipaux qui souvent rétablissaient à un taux dérisoire.

La rétribution scolaire pour les écoles de filles devait être pergue parles institutrices elles-mêmes et non par le percepteur comme celle des écoles de garçons. L'article 50 de la loi dit formellement que l'article 41 qui accorde ce privilège aux écoles de garçons n'est point applicable aux écoles de filles. (Voyez traitbmei«t des institutrices.) Mais la loi du 14 juin 1859, rapporté ci-après, a modifié cette disposition, de sorte que maintenant la rétribution scolaire i^our les écoles de filles est perçue par le receveur municipal comme celle des écoles de garçons.

On peut voir sous le mot écoles, les articles 15 et suivants du décret du 31 décembre 1853, relatifs à la rétribution scolaire. On peut voir aussi les articles 18 et suivants du décret du 7 octobre

Loi du iA juin i89Q, relative à la perception de la rétribution scolaire dans les écoles communales de filles.

c Napoléon, etc., avons sanctionné et sanctionnons^ promnlgné et promulguons ce q[ui suit :

c AuTicLB UNiQUii. A partir du 1^' janvier 1S60> la rétribution scolaire dans les écoles communales de filles sera perçue^ par le receveur municipal^ dans la môme forme qu» les contributions publiques directes. Elle sera exempte de timbre et donnera droit aux mêmes remises que les autres recouvrements.

« Sur l'avis conforme du conseil municipal^ l'institutrice pourra être autorisée par le conseil départemental de Tinstruction publique à percevoir elle-même la rétribution scolaire.

c L^article iO de la loi du 15 mars iSKO est modifié en cequ'U a de contraire aux dispositions qui précèdent. »

Le meilleur commentaire de cette loi se trouve dans TExposé des motifs qui en a été présenté par le gouvernement, dans le rapport au Corps législatif de la commission chargée de Texamen du projet, et dans l'instruction développée donnée pour son exécution par le

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ministre de IMnstraction publique et des cultes, le 31 décembre 1859. L'Exposé des motifs du projet de loi étant assez court, nous le reproduisons intégralement ci-dessous.

Exposé pis motifs du projet de loi relatif à la perception de la rétribution scolaire dans les écoles communales de filles.

c Messieurs,

« La loi du 15 ma» 1830 stir renseignement, article 51, dispose que i tome € commune de huit cents âmes de population et au-dessus est tenue, si ses propres c ressources lui en fournissent les moyens, d'avoir au moins une école de filles, et « de fournira l'institutrice (art. 50 combiné avec Tart. 37) un local convenable» ic tant pour son habitation que pour la tenue de Técole, le mobilier de la classe et « un traitement. » Mais la loi n^ayant pas garanti aux institutrices^ comme atix instituteurs, un minimum de 600 francs, les articles 38, 40 et 41 de ladite loi, relatifs aux traitements des instituteurs communaux et au recouvrement de la rétribution scolaire, n*ont pas été appliqués aux écoles de filles.

« Le traitement de Tinatitutrice doit être fixé par le conseil municipal, et prélevé sur les fonds communaux ; mais, le plus souvent, le produit de la rétribution scolaire forme la plus grande partie du revenu de Tinstitutrice. Il est, dès-lors, essentiel que le recouvrement en soit opéré exactement. Comment le serait^il, puisque le percepteur ne recouvrant pas la rétribution de ces écoles, la charge en incombe, aux institutrices elles-mêmes ; d'^où, pour elles, une position délicate, dont leur dignité et leurs intérêts ont trop à souffrir ?

c La plupart des conseils généraux se sont émus de cette situation, et ils ont exprimé le vœu de voir appliquer aux écoles communales de filles le mode de recouvrement de la rétribution scolaire établi pour les écoles de garçons.

c Pour satisfaire à cette juste demande, le ministre a recherché un moyen de concilier avec le respect de la loi Tintérèt bien entendu des institutrices^ et ce bot a séïnblé pouvoir être atteint si les conseils municipaux allouaient un traitement fixe aux institutrices publiques, au moyen de la conversion en recette communale de la rétribution scolaire.

« Par ce moyen, la commune payait le traitement tout entier et le receveur municipal percevait la rétribution scolaire au profit de la caisse municipale.

« Cette mesure, conseillée par une circulaire ministérielle aux préfets, en date du 22 août 1857, présentait quelques-uns des avantages qu'on avait réclamés pour les institutrices ; mais, en devenant recette municipale^ la rétribution scolaire était soumise, quant à la perception, aux règles qui régissent la matière, et, conséquemment^ à Tobligation au timbre pour les rôles et quittances délivrés par Tinstitutrice.

< La dépense provenant de ces droits de timbre a effrayé quelques conseils municipaux ; quelques préfets ont demandé avec instance quHl fût pris des mesures pour soustraire les communes à une obligation qui n^existe pas pour elles quand il s'agit d^nne école de garçons ; la question a été soumise au conseil impérial de l'instruction publique et cette assemblée a émis le vœu que les dispositions de l'article 41 de la loi du 15 mars 1850 soient appliquées aux écoles normales de filles.

c Le ministre des finances, consulté par son coUègue sur l'opportunité de cette mesure, a été d'un avis favorable.

« Le projet de loi. Messieurs, ne contient^qu'un seul article, divisé en trois paragraphes.

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ff Le premier paragraphe dispose qu'à partir du i«r janvier 1860^ la rétribution uokiri, dans les écoles communales de filles, sera perçue par le receveur municipal, dans la même forme que les contributions pabiiques directes ; qu'elle sera exempte des droits de timbre, et qu'elle donnera droit aux mêmes remises que les aatres recouvrements.

« Les dispositions du paragraphe deuxième, empruntées à la loi de 1880 ont pour objet de ménager la transition d'un régime à l'autre^ en donnant aux institutrices le choix entre la perception directe ou celle opérée par le receveur municipal. U pem arriver, en effet, que, dans quelques localités, les institutrices préfèrent traiter directement avec les familles, et il importe qu'une mesure destinée à améliorer leur sitoation ne tourne pas, au contraire, à leur détriment.

I Enfin, par le paragraphe troisième et dernier, l'article 50 de la loi du 18 mars 1860 est modifié en ce qu'il a de contraire aux dispositions qui précèdent.

c Nous avons l'honneur, Messieurs, de vous proposer l'adoption du projet de loi. >

La rétrocession est uo acte par lequel une personne remet à une antre le droit qu'elle lui avait cédé auparavant. L'effet de cet acte, commun aux bailleurs, aux acquéreurs, aux donataires, est de faire retourner tous les objets, tant mobiliers qu'immobiliers, dans les maiûs d'où ils étaient sortis. (Voyez GONGuéGATioNS religieuses.)

Ainsi spécialement on appelle rétrocession un acte par lequel une religieuse, propriétaire purement nominale d'un immeuble, déclare ravoir acquis pour le compte et avec les fonds de sa communauté, et s'oblige à lui restituer le bien qui lui appartient réellement. Cet acte^ qui doit être passé devant notaire, devient pour la communauté na titre authentique et définitif de propriété. Dans ses circulaires du 21 mars 4835 et 8 mars 1852 (1), M. le ministre des cultes a recommandé aux congrégations religieuses de femmes d'adopter le moyen de la rétrocession. De son côté, M. le ministre des finances, Tonlant se conformer aux intentions du décret du 31 janvier 1852 (2) qui a eu pour but de faciliter la reconnaissance légale des associations enseignantes ou hospitalières de femmes^ a décidé, les 25 juin et 23 octobre 1852, qu'un droit fixe de 2 francs serait seulement perçu sur les rétrocessions consenties dans leur intérêt ; il y a mis nne condition, c'est que les déclarations de rétrocession seraient faites dans le délai de six mois, à compter de la date du décret d'autorisation des associations religieuses. Si ces déclarations n'étaient constatées par acte notarié qu'après l'expiration du délai de six mois; si l'inexactitude était prouvée, ou si la communauté était légalement reconnue au moment de l'acquisition des immeubles et pouvait dèslors les acquérir en son nom collectif après s'être pourvue de Tauto-

(1) Voyez ces deux circulaires sous le mot conoiuîoations rblioibusks.

(2) Voyez ce décret sous le mot coNoaiioATiONS ebuqibusis.

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risation du gouvernement, le droit proportionnel d'enregistrement de 6 francs 5 cent, par cent serait exigible. {Décisions du minisire des finances, des 25;i»in 1852, 17 mars 1854, 4 juin 1855 et 17 mars 1858 ; drmlaire du ministre des cultes, du 21 juillet 1852 ; instruction du directeur général de r enregistrement du 23 octobre 1852, »M942.)

L'expérience a démontré, dit M. Nigon de Berty, que la rétrocession est à la fois le moyen le plus sûr, le plus sincère et le moins dispendieux de régulariser la possession des immeubles appartenant aux communautés religieuses; mais elle ne peut être valablement faite et acceptée qu'après la reconnaissance légale de ces comonunautés.

Nous croyons devoir reproduire ici, à l'appui de ce qui précède, le décret suivant de rétrocession.

Décret impérial du 10 juillet 1864 oui autorise la fondation à Nice d'un établissement de sosurs fidèles compagnes de Jésus.

u NapouCon, etc. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d*Etat au département de la jastice et des cultes ;

c La section de Tintërienr, de instruction publique et des cultes de notre conseil d*Etat entendue,

c Avons décrété et décrétons ce qui suit :

« Abt. i«r. La congrégation enseignante des sœurs fidèles compagnes de Jésus^ existant à Paris (Seine), en vertu de notre décret du 8 octobre 1853, est autorisée à fonder à Nice (Âlpes-Maritimes) un établissement de sœurs de son ordre^ comprenant un pensionnat, un externat libre et un onvroir, à la charge par les membres de cet établissement de se conformer exactement aux statuts adoptés par la maison mère et approuvés par ordonnance royale du 7 mai 1826 ; 2<* d'admettre gratuitement dans leur externat toutes les jeunes filles indigentes de leur quartier qui seront désignées comme telles^ suivant les prescriptions de l'article 45 de la loi da 15 mars 1880, et qui ne pourront^ à cause de Téloignement^ fréquenter facilement les écoles publiques de la ville; 3o d'enseigner à ces enfants, depuis Tàge de sept ans jusqu'à celui de treize ans, toutes les connaissances énumérées à la première partie de l'article 23 de la loi précitée^ et de consacrer chaque jour à cet enseignement le temps prescrit par le règlement sur les écoles publiques.

t Abt. 2. La supérieure générale des sœurs fidèles compagnes de Jésus, à Paris, est autorisée à accepter la ritroeesHan, faite à cette congrégation par la dame veuve de Bonnault d'ilouet, son ancienne supérieure générale, suivant acte notarié du 18 mars 1884, et ratifiée par le sieur de Bonnault d'Ilouet^ agissant comme unique héritier de sa mère suivant acte notarié des 16 et 18 janvier 1862, d'une propriété sise à Nice,, estimée cent quarante mille francs et occupée par l'établissement du môme ordre reconnu dans cette dernière ville, ladite propriété que la ritrocéâanU déclare avoir acquise pour le compte et avec les deniers de l'association.

« Art. 3. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes^ et notre ministre secrétaire d'Etat au département de Tinstruction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Texécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

« Fait à Vichy, etc. •

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