RUCHES A MIEL

Les ruches à miel sont» d'après l'article 524 du Code civil, immeubles par destination, mais seulement dans le cas où elles ont été placées sur le fonds par le propriétaire de ce fonds. Quand elles y ont été placées par un autre que le propriétaire, par un usufruitier, par exemple, par un curé dans les dépendances du presbytère, elles restent meubles et à la libre disposition de celui qui les y a établies. Ainsi un curé a placé des ruches dans le jardin ou dans les dépendances du presbytère, il a droit, à son départ, de les emporter, ou ses héritiers, à sa mort, de les enlever. Mais un curé agira prudemment en faisant constater dans un état de lieux que les ruches lui appartiennent. (Foy^i abeilles, état de lieux.)

SACREMENTS, tl n'existe, dans notre législation actuelle^ aucune dispositioii pé«

Digiti

SAGREMEiNTS, SÀGRlLéCE, SACRISTAIN. 275

nale contre les ecclésiastiques, pour simple refus de saerementSj mais seulement sur les circonstances qui 1 auraient accompagné, si elles étaient de nature à caractériser un délit formellement prévu parla loi. En cas de refqs de sacrements ^^ on ne peut que s'adresser à l'évoque. {Voyez baptême, J I.)

Le conseil d'Etal a décidé par Tarrét ci-dessous du 16 décembre 1830, que le refus public de sacremenU, quand il n'est accompagné ni de réflexions ni d'injures, est un fait qui doit être déféré à l'autorité ecclésiastique.

I Louift-PfliLiPPi, etc. ;

fl Vu le rapport do ministre des. affaires ecelésiastiqaea sar le mémoire à lui adressé par le sieur Laurent^ adjoint aa maire de la commune de Gbàiillon-Ie-Dae (Donbs), au sujet du refus public de taeremenU fait^ le 7 avril 1828^ à la demoiselle Laurent fâ fille, par le sieur Pereux, prêtre^ desservant temporairement la succursale de cette commune ;

c Vu ledit mémoire par lequel le sieur Laurent demande Tautofisation de poursaivre le sieur Pereux devant les tribunaux correctionnels on civils, comme diffeimaleur, à Teffet d'obtenir contre lui^ au nom de sa fille mineure^ tels dommagesiniéréts qu'il jugera convenables ;

f Vu les renseignements adressés au ministre des aflàirei ecclésiastiques par les Tieaires généraux capitulaires du diocèse de Besançon pendant la vacance du siège, et ceux transmis audit ministre par le préfet du département du Donbs;

« Vu les certificats prodoits par le sieur Laurent ;

I Vu la loi du 8 avril 1802 (18 germinal an X);

t Considérant que le refus public de McnmenU dont se plaint le sieur Laurent n'a été accompagné d'aucune réflexion ni injures de la part du desservant, et que dès-lors ce fait ne peut être déféré qu'à l'autorité ecclésiastique supérieure ;

f Notre conseil d*Etat entendu,

I Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

c Art. !«'• La requête du sieur Laurent est rejetée, i