SCELLÉS

Les fabriques créancières d'une succession ont le droit de requérir l'apposition des scellés : c'est un acte conservatoire qu'il appartient aux trésoriers d'accomplir. {Voyez acte conservatoire.)

Le décret du 6 novembre 1813, art. 16, prescrit au juge de paix d'apposer le scellé^ en cas de décès du titulaire d'une cure, sans rétribution pour lui et son greffier, ni autres frais, si ce n'est le seul remboursement du papier timbré.

L'article 37 ajoute : c Le juge de paix du lieu de la résidence (l'un archevêque ou évêque, fera d'office, aussitôt qu'il aura connaissance de son décès, l'apposition des scellés dans le palais ou autre maison qu'il occupait. »

Les héritiers, les exécuteurs testamentaires et les créanciers peuvent requérir l'apposition des scellés. (Art. 38.)

Les scellassent levés ensuite, soit à la requête des héritiers, en présence du trésorier de la fabrique, s'il s'agit d'une cure ou succursale, ou du commissaire de la mense épiscopale, s'il s'agit d'un archevêché ou évôché. (Art. 17 et 39.)