‹ Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ecclésiastiqueChapitre 173 sur 263 · SERVITUDES · texte numérisé non relu

SERVITUDES

En eoDS^ence^ un conseil de fabrique ne peut^ sans les détoornsr de leur destination, employer les ressources fabriciennes au payement de semblables pensions de retraite.

Il vous appartient^ Monseigneur^ de supprimer des budgets soumis à votre approbation les articles relatifs & ces sortes d*allocations irrégulières. •

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