SIGNIFICATIONS
Les significations d'exploits, d'assignation et de tons antres actes de procédure sont faites au nom des trésoriers, aux termes de l'article 7» du décret du 30 décembre 1809.
Les significations à faire aux fabriques doivent être notifiées à leurs trésoriers, comme étant préposés à cet effet par le décret de 1809, et à leur domicile. (Voyez trésorier.)
SIMULTANEUM.
On appelle «tmuUanetim l'usage où sont les catholiques et les protestants de quelques communes d'Alsace de se servir simultanément de la même église pour y exercer les deux cultes.
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Il parait de règle générale dans les églises où s'exercent successivement les deax cal tes qae le chœur reste exclusivement réservé aux catholiques. Nous devons faire remarquer que Tusage du stmtiltoneum est formellement contraire à Tarticle 46 de la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802) ; cet article est ainsi conçu : c Le même temple ne pourra être consacré qu^à un même culte. »
Cette disposition, dit M. Vuillefroy (I), a pour but de prévenir les scandales et les rixes. L'intention du gouvernement n'a pas été de favoriser un culte aux dépens des autres ; il a regardé comme juste que chacun ait son temple, et s'est proposé d'y pourvoir. Il n'a jamais, du reste, empêché de continuer l'exercice de deux cultes différents dans les temples où il est en usage ; mais il cherche à en diminuer successivement le nombre et à remplir le vœu de la loi, en autorisant l'ouverture de temples nouveaux, et souvent en contribuant aux frais de leur établissement. Malgré ses efforts, il restait encore, en 1837, cent quarante-quatre églises ouïes cultes catholique et protestant étaient exercés simultanément.
Cet état de choses remonte à rétablissement du protestantisme en Allemagne, et aux usurpations commises alors par les protestants.
Elles furent confirmées par deux traités de paix. L'un et Tantre maintenaient les sectateurs des doux religions dans la jouissance des églises dont ils étaient actuellement en possession. Louis XIV crat pouvoir, sans déroger, accorder à la religion catholique la jouissance du chœur de Péglise et d'une partie du cimetière, toutes les fois qu'il y aurait sept familles professant cette religion sur la paroisse. Loais XV confirma cette concession. Depuis 1801, le gouvernement n'a point invoqué les décisions données par Louis XIV et Louis XV. Cependant il ne les a point niées, il s'est contenté de les passer sous silence.
Le simultaneum existe notamment dans les départements du Haut- Rhin, du Bas-Rhin, du Doubs, de la Haute-Saône et de la Meurthe. Ce simultaneum, dit avec raison M. Gaudry, est l'état de choses le plus déplorable que Ton puisse imaginer, et peut donner lieu à de grands scandales. On doit faire des vœux pour qu'il cesse par la construction d'églises ou de temples nécessaires à la célébration de chaque culte. Jusque-là, les ministres des différents cultes doivent mettre une grande prudence dans les relations forcées par cette indivision.
Cependant il est arrivé que des ministres de l'un ou de l'autre culte avaient fait faire, de leur pleine autorité^ des changements intérieurs dans ces églises mixtes. On conçoit à quels abus ces dispositions pourraient conduire. Un arrêté ministériel du 22 avril 1843,
(1) Traité de radministraiion du culte catholique.
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rapporté ei-dessons, défend tout changement, tonte modification dans la disposition intérieure de ces églises, sans que la demande en ait été adressée par les carés à Févéque diocésain, et par les pastenrs protestants an directoire de la confession d'An;;sboarg, on à leur consistoire respectif pour le calte réformé. Ces demandes sont transmises au préfet qai en réfère an ministre^ lequel statue définitivement après une instruction préalable.
Dans les églises où le simultanenm existe, le» heures de service pour chacun des deux cultes sont déterminées par un règlement du préfet, qui doit être rendu exécutoire parundécretdu chef de l'Etat, ainsi qu'on le voit par un rapport et un décret impérial du 18 février 1807.
La raison pour laquelle le chœur ne peut servir en même temps aux catholiques et aux protestants, c'est que les canons s'opposent : 1° à ce que le culte catholique soit exercé dans un lieu profane ; 2"" à ce que le lieu dans lequel nos saints mystères sont célébrés serve de réunion à une assemblée avec laquelle il ne nous est pas permis de communiquer in sacris ; 3° à ce que le service divin soit célébré dans une église polluée.
Abbêté de M. le garde des sceaux^ minhtre secrétaire d'Etat de la justice et des cultes^ relatif à Pexercice du simultaneum dans les églises mixtes, et aux travaux à effectuer dans les mêmes églises.
« Nous, garde des sceaux, etc.
« Vu les lettres de M le président du directoire de la confession d'Augsbourg, en date des 7 et 10 ayril^ annonçant que des travaux ayant pour objet de modiQer la disposition intérieure de Tégli^ie mixte de Baldenheim, arrondissement de SctielestadtyOnt été exécutifs, sans autorisation préalable^ d'après Tordre du desservant de Motteriihols^ dont Téglise de Baldenheim est une annexe.
I Vu« sur le même fait, les lettres de M. le préfet du Bas-Rhin, des 11 et 14 du même mois ; le rapport de M. le sous-préfet de Schelestadt du 10 avrils et celui de M. l'oificier de gendarmerie du même arrondissement, portant la date du 11 ;
« Considérant qu^il importe de prévenir» partout où sont encore des églises mixtes, ^e renouvellement de toute entreprise semblable, et que nuHe innovation à l'état actuel des choses, en ce qui touche la pratique du simnltaneum, ne saurait être jastiOée que par une nécessité réelle, dont il est convenable que Tautorilé supérieure se réserve Tappréciation ;
« Avons arrêté et arrêtons ce qui suit :
« Articlb l«r. Aucun changement, aucune modification dans l'usage du simula ^aneum et dans la disposition intérieure des églises mixtes ne seront entrepris sans que la demande en ait été adressée, par les curés et des<«ervanls, à Tarchevêque ou à Tévêque diocésain, et par les pasteurs protestants au directoire de la confession d'Aiigsbourg ou à leur con«:istoire respectif, pour le culte réformé : Tarchevêqae ou l'évêque, le directoire ou les consistoires transiaettront ces demandes au préfet, qui devra nous en référer pour être définitivement ordonné par nous ce qu'il appartiendra, après une instruction préali^ble dans laquelle auront été provoqués les
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obsarvstion» oa contredits de Tarchevèqae^ de FévèquBj du directoire oa do oonsis< toire^ suivant les cas.
€ Art. 2. MM. les préfets du Haut et Bas-Rhin^ du Doubs^ de la Haule-Saône et de la Meorthe^ sont chargés de l'exécution du présent arrêté ,dont une ampliation sera transmise à Mgr Tarchevèque de Besançon, à Mgr Févèque de Strasbourg, à Mgr Tévêque de Nancy, à M. le président du directoire de la confession d^Augsboorg^et aux consistoires du culte réformé dans les circonscriptions desipiels existent encore des églises mixtes.
1 Fait à Paris, le 2â avril 1843.
c M. Martin (da Nord.) i
