SOCIÉTÉ CIVILE

Selon les articles 1832 et 1842 du Code ciFil, la société civile es^i un contrat par lequel deux ou plusieurs individus conviennent de mettre quelque chose en commun dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter. Elle est dtpfelée une société parHculière^\or&' qu^eile a pour objet, soit une entreprise désignée, soit ^exercice de quelque métier ou profession. Plusieurs savants jurisconsultes, notamment MM. de Vatimesnil (1) et Gaudry (2), ont émis et soutenu avec force l'opinion que les membres des congrégations religieuses non autorisées, qui conservent individuellement la jouissance de toos les droits civils, peuvent régulièrement former, comme les laïques, une société civik. On peut voir plus loin les raisons qu^allëgoe M. Gaudry en faveur de son opinion. On leur a opposé de graves objections. Il faut convenir d*abord, dit M. N. deBerty (3), que la fin des associations religieuses n'est point de se partager des bénéfices. Les personnes qui renoncent aux avantages matériels du monde pour s'enfermer dans un couvent jusqu'à leur dernier soupir» sont dirigées par des sentiments plus élevés. D'ailleurs, le but lucratif des sociétés civiles est incompatible avec les statuts de la plupart des associations religieuses^ telles que les communautés contemplatives, celles qui se dévouent au soulagement des pauvres et au service des malades, les congrégations de missionnaires qui ne recueillent dans les pays barbares d'autre bénéfice qu'une mort, violente, etc., etc.

Néanmoins, une distinction pourrait être posée; lorsqu'une association s'établissait dans une commune rurale pour défricher des terres incultes, et que l'exploitation agricole serait l'objet principal et déterminant de la réunion de ses membres, cette association, bien que composée de religieux, pourrait constituer une société civile. Si, au contraire, Texploitation agricole n'était qu'une occupation accessoire d'une association qui présenteraittous les caractères d'une coo-

(1) Mémoire sur F état légal en France des associations religieuses nonautùrisief-

(2) Traité de la législation des cultes, tome U, pages 390 et suivantes.

(3) Nouveau journal des conseils de fabriques, tome XV, page ii9.

SOCIÉTÉ GIVILB. 381

grégation religieuse, la société civilene serait pasadmissible.Cette distinction semble conforme à l'équité, aux règles des sodétis civiles particulières (articles 1841 et 1842 du Code civil)^ à la liberté individnelle et à la liberté des cultes, qui sont garanties indistinctement à tous les français par la constitution de 1852. Cependant elle a été repoussée dans une affaire relative aux trappistes de Bricquebec (Manche), par un arrêt de la cour de Gaen du 20 juillet 1846 et par UD arrêt de la cour de Cassation du 26 février 4649. Voici la siâ)stance des motifs de la cour de Caen :

< Sans doute, il est permis de s'associer, suivant les principes du droit civil, pour demeurer et travailler en commun, mais si, sous la forme apparente d'une société purement civile, on déguise une véritable congrégation religieuse, on ne peut échapper par cette simulation à la prohibition de la loi. Alors la société manque d'une condition essentielle à sa validité, d'un objet licite. Si les associations religieuses pouvaient ainsi se convertir en sociétés civiles^ il serait trop facile d'éluder les lois qui les assujettissent à l'autorisation du gouvernement; non-seulement ces lois deviendraient illusoires; mais encore les congrégations cachées sons le voile des sociétés civiles seraient dans une position meilleure que celle des congrégations légalement reconnues dont la capacité de recevoir est renfermée dans certaines limites et soumise au contrôle de l'administration supérieure» »

En présence de cette jurisprudence, dit M. N. de Berty, nous ne pouvons conseiller aux associations religieuses non autorisées de recourir au moyen périlleux de la formation d'une société civile.

D'un autre côté, M. Gaudry s'élève de toute sa force contre la doctrine consacrée par cet arrêt de la cour de Cassation; elle lui parait contraire à la raison et à la loi. Il y a une distinction importante à faire, dit- il, entre un corps de main-morte constitué à perpétuité, dans lequel les individualités disparaissent, pour faire place à une administration publique, et une société toujours transitoire, subordonnée à la volonté des individus qui la composent, laissant subsister leurs intérêts respectifs, et offrant des garanties aux tiers dans la personne des associés. La première enlève légalement à l'Etat la circulation des biens, et la disponibilité des individus ; elle ne peut donc exister que par la volonté de FEtat : la seconde laisse les biens dans la circulation, et les personnes restent de simples citoyens ; il n'y a donc pas la moindre analogie entre l'une et l'autre.

Il n'existe pas de motifs pour interdire une soct^^é lorsqu'elle a pour principe un but religieux. La loi ne la défend pas. Elle se borne àprosorire, par l'article 1823 du Gode civil, toute société qui aurait un objet illicite; or, il n'y a assurément rien d'immoral ni de contraire à la loi dans une collection d'individus qui réunissent en

Digiti

ââi fiOGlÉTé GIVlLii.

comman des moyens d'existence, insuffisants dans le monde» et suffisants dans leur vie modeste, à la condition de se soumettre à oDe règle honnête, et de se livrer ensemble aax mêmes exercices de piété.

De telles associations civiles» dit -on, créeraient indirectement de véritables communautés religieuses que la loi a voulu empêcher. Non, la loi ne peut pas, et ne veut pas empêcher des associations religieuses en elles<m9taies ; car peu lui importent les pensées et les pratiques religieuses des individus; elle a voulu empêcher la formaiioa des corps de main-morte, parce qu'ils font acquérir aux individus, aux yeux mêmes de la société civile, des droits et des obligations que la loi a voulu restreindre, et parce quMIs retirent des biens de la circulation. Or, une société civilej même universelle, ne frappe aacua de ses biens d'indisponibiiité, et ne donne aux individus qui la composent ni droits ni obligations parmi les autres citoyens.

On insiste et Ton dit : c'i^st un moyen de rétablir les communanlès religieuses au mépris de la loi. Les congrégations religieuses dont on a voulu empêcher le rétablissement, sont les CÀirps lég*tux qai out leur vie indépendante des individus, et qui possèdent sans pouvoir aliéner; voilà ce que la loi a proscrit. (Voifez congrégations rbu- GiEusEs.) A c6lé de la loi, qui permet des associations civiles, sais restriction et sans limites, prétendre interdire certaines sociéià parce que les membres de ces associations portent tel vêtement, se livrent à tels exercices de piété, c'est un non sens, c'est une violation de la loi.

M. Troplong (1) dit que les associations formées dans un botreli* gieuxno sont pas de véritables sociéléax « qui» là, où Ton ne trouve pas le gain comme but direct, ne se trouve pas la société proprement dite. » Son observation s'applique à des as ociations autorisées ; ^^ en efl*et, dès que le corps moral est formi'% ce n'est plus une sociili civile. Si I on voulait étendre ce principe aux associations libres, il nous serait impossible de l'accepter.

D'abord, si la mise des biens en commun est nécessaire dans les contrats de société^ ce caractère se rencontre dans les actes où des individus apportent quelques biens pour vivre de leurs produits avec plus d'économie. La vie dans le monde est impossible avec un revenu de 200 ou 300 francs; elle est facile dans une communauté religieuse. Oter à des individus le droit de s*associer dans ces conditions, c'est porter atteinte à la plus précieuse des libertés. Qu'un certain nombre de personnes, dans les habitudes ordinaires de la sociilè, forment un tel contrat, qui oserait le contester? Et parce qu'elles joindront la pensée de prier en commun, les voilà frappées d'inler-

(1) Contrai d$ soeUU,n<^ 33.

Digiti

SOGI^T^ DE SECOURS HUTtÉL^. 3Ô3

diction d'user de leur liberté I Âa sorplns, la loi n'autorise pas seulement la société quand on y apporte des biens; on peut^ dit Tarticle 1842, s'associer pour r exercice (Tiin métier ou (Tune profession. Ainsi, les professions les plus vulgaires, les plus frivoles jouiront du bienfait de Tassociation ; et des individus ne pourront pas se réonir en société^ comme des trappistes pour cultiver la terre, ou comme des bénédictins pour se livrer à des travaux d'intelligence, ou comme des ursulines, des carmélites, pour se livrer à des ouvrages de leur sexe I II nous semble impossible qu'il en soit ainsi.

Telles sont les caractères des associations religieuses formées par QD parti social. Elles sont régulières et licites; et, sous ce rapport, elles ne peuvent être attaquées,

Poarrait-on, ajoute M. Gaudry, créer une société à temps illimité avec faculté d'avoir de nouveaux membres ?

Qaant à la durée illimitée, elle n*esî pas en elle-même une cause de nnllilé de la société; seulement tout associé a la faculté de provoquer la dissolution de h société; lorsqu'il le juge convenable, malgré toates les clauses contraires. C'est un droit accordé par l'article 1869 du code Napoléon.

En vain, pour empêcher l'effet de cette demande, on stipulerait qu'un associé, en se retirant, perdrait son droit à la chose commone; cette disposition serait bonne si un associé consentait à se retirer sans demander la dissolution; mais du moment où il vou<lrait oser rigoureusement de son droit, rien ne pourrait empêcher la dissolation et la liquidation. En effet, nul ne peut, à l'aide d'one danse pénale, paralyser l'exercice d'un droit accordé par la loi, surtout lorsque ce droit est créé dans un intérêt public. Or, tel est le but de Tarticle 1867 du code Napoléon; il défend les associations perpétuelles non révocables, parce que la perpétuité des associations formerait, jusqu'à un certain point, des corps de main-morte, sans autorisation et sans surveillance, ce qoi est contraire à l'esprit gë néral de la législation. Il est donc impossible d'admettre la validité d'une danse qui aurait pour effet d'assurer cette perpétuité; mais, sauf cette restriction, la stipulation d'une société illimitée dans sa durée, n'est pas, en elle-même, une cause de nullité de la société.

SOCIÉTÉ DE SECOURS MtJTUÈLS.

Les sociétés de secours mutuels^ organisées en France par la loi du iS juillet 1850, ont pour but 1"^ d'assurer des secours temporaires ani sociétaires malades, blessés ou infirmes, de pourvoir aux frais de leur enterrement, et même de leur promettre des pensions de retraite, si elles ont des ressonrces suffisantes ; ^ de leur inspirer des pensées de prévoyance et d'économie en les habituant à prélever

Digiti

384 SOCIÉTÉ DE SBGOURS HUTUELS.

chaque année snr le produit de leur travail une modique cotisation pour se ménager des moyens d'existence dans l'avenir ; S"" d'établir entre leurs membres des sentiments d'union et d'assistance réciproque et des garanties de bonne conduite.

L'article premier du décret du i& mars 1852 porte qu'une société de secours mutuek sera créée par les soins du maire et du curé dans chacpne des communes où l'utilité en aura été reconnue (1). Ainsi les curés sont appelés à concourir avec les maires à la formation de ces utiles associations. Dans leurs instructions sur l'exécution da décret précité, MM. les ministres de l'intérieur et des caltes ont fait un ardent appel au dévouement du clergé. Nous nous bornerons à citer le passage suivant de la circulaire que M. Fortoul, ministre des cultes, a adressée aux évéques le 13 novembre 1852 (2). c Mieax que personne, MM. les curés peuvent apprécier l'heureuse inflaence que les sociités de secours mutuels sont destinées à exercer non-seolement pour le bien-être matériel, mais sur la moralité des ouvriers; mieux qae personne anssi^ ils sauront expliquer l'utilité pratique de l'institution, le bénéfice et l'honneur que chacun trouvera à en faire partie, il sera digne de leur caractère de provoquer les associations ou d'y participer sérieusement, et d'ajouter ce nouveau genre de services à tous ceux que leur charité rend chaque jour à l'église ou au pays. »

En réalité, cette circulaire a indiqué les devoirs du clergé au point de vue civil. Les curés, qui contribuent activement à la création d'une société de secours mutuels dans leur paroisse, remplissent donc une obligation légale, et donnent en même tempsà leurs paroissiens une preuve permanente de leur affection paternelle.

Le ministre ajoute qu'avant le décret du 25 mars 1852, il s'était formé dans plusieurs paroisses, sous la direction du curé ou de l'évéque, des sociétés dont le but était de secourir les associés malades, les veuves ou les orphelins des associés, et de leur distribuer dans des réunions fréquentes, l'instruction morale et religieuse. Le gouvernement est disposé à reconnaître officiellement les associations de ce genre, à la condition 1*" que chaque société lui remettra la nomi* nation de son président; 2'' qu'elle admettra des membres honoraires ; 3"* qu'elle ne promettra pas de subvention en cas de chômage.

Nous croyons devoir recommander au clergé l'utile institution des sociétés de secours mutuels, dont la charité peut être la base ; ces sociétés nous paraissent susceptibles de produire le plus grand bien et les plus heureux résultats, si le curé, dans chaque commune y a rinfluence que son ministère et sa position doivent nécessairement

(i) Voyex ce dëeret ci-après, page 385.

(2) Voyez cette ciroulaire ci-après, page 387.

Digiti

loi dopner. Gomme il en fait partie dd droit, il est nécessaire qa'il coQDaisse biea la législatioo relative à ces sociétés ; c'est ce qui nous détermine à rapporter ici les documents snivants.

Décret du 26 mars 1852 sur les soditis dç secours mutuels.

« Louu-NAPOLioN, président de la Répablique frsBÇaUe, « 8v la pt oiK>8itio]i da mwistre de l'iDtériear^ « Décrie :

TiTas I». — Organdtatim et hâte des soHéUt de secoure muiuele.

« Aai. 1er. Une eoeUté de eteours muiuelt sera créée par ks soins do maire et do caré dans chacune des communes où Futilité en aura été reconnue.

c Cette utilité sera déclarée par le préfet après avoir pris Tavis du conseil municipal.

f Toutefois^ une seule eoeUU pourra être créée pour deux ou plusieurs commanes voisines entre elles^ lorsque la population de chacune sera inférieure à mille habitants.

« Ait. ). Les eociétii se composent d^associés participants et.de membres hono« raires; ceux-ci payent les cotisations fixées oa font des dons à Tassoçialioni sans participer aux bénéfices des statuts.

« Art. 3. Le président de chaque eociité sera nommé par le président de la Républiqqe.

I Le bureau sera nommé par les membres de Tassociation.

I AsT. 4. Le président et le bureau prononceront Tadmission des membres honoraires. Le président surveillera et assurera Texécution des statuts. Le bureau admiaistrerala eociéié.

I Art. s. Les associés participants ne pourront être reçus qu*au scrutin et à la majorité des voix de rassemblée générale.

tt Le nombre des sociétaires participants ne pourra excéder celui de cinq cents. Cependant il pourra être augmenté en vertu d*one autorisation du préfet.

• Aai. 6. Les eoeiétés de eeeoure muttiiie auront pour but d'assurer des secours lemporaires aux sociétaires malades, blessés ou infirmes, et de pourvoir à leurs frais fonéraires*

t Elles pourront promettre des pensions de retraite si elles comptent un nombre suffisant de membres honoraires.

I Art. 7. Les statuts de ces eoexéUe seront soumis à Tapprobation du ministre de Tiotérieur pour le département de fa Seine, et du préfet pour les autres départements, dès statuts régleront les cotisations de chaque sociétaire, d'après les tables de maladie et de moralité confectionnées ou approuvées par le gouvernement.

TiTRB II. — Dee droits et des obligations des sociétés de secours mutuels.

t Art. 8. Une société de secours approuvée peut prendre des immeubles à bail^ posi^éder des objets mobiliers et faire tous les actes relatifs à ces droits.

I Elle peut recevoir, avec Tautorisation du préfet les dons et les legs mobiliers dont la valeur n'excède pas cinq mille francs.

« Art. 9. Les communes sont tenues de fournir gratuitement aux sociétés approuvées les locaux nécessaires pour leurs ressources, ainsi que les livrets et registres nécessaires à l'administration et à la comptabilité.

ToM. lY. 25 ^

Digiti

386 SOGldTÉ DE SECOURS MUTUELS.

c En eas d'insai&sance des ressoarces de la commune, cette dépense est à la charge da département.

« Art. iO. Dans les villes où il existe on droit municipal sur les convois, il sera fait à chaque ioeiété une remise des deux tiers pour les convois dont elle devra supporter les frais aux termes de ses statuts.

« Art. 11. Tous les actes intéressant les soeiétéi de secours mutuels approuvées sont exempts de droits de timbre et d'enregistrement.

« Art. 12. Des diplômes pourront être délivrés par le bureau de la sùeiéié à chaque sociétaire participant. Ces diplômes leur serviront de passeport ti de livret, sous les conditions déterminées par un arrêté ministériel.

• Art. 13. Lorsque les fonds réunis dans la caisse d*une société de plus de cent membres excéderont la somme de trois mille francs^ Texcédant sera versé à la caisse des dépôts et consignations.

« Si la société est de moins de cent membres^ le versement devra être opéré lorsque les fonds réunis dans la caisse dépasseront mille francs.

c Le taux de Pintérét des sommes déposées est fixé à quatre et demi pour cent par an.

« Art. 14. Les sociétés de secours mutuels approuvées pourront faire aux caisses d'épargne des dépôts- de fonds égaux à la totalité de ceux qui seraient permis an profit de chaque sociétaire individuellement.

c Elles pourront aussi verser dans la caisse des retraites au nom de leurs membres actifs les fonds restés disponibles à la fin de chaque année.

« Art. 16. Sont nulles de plein droit les modifications apportées à ses statuts par une société si elles n'ont pas été préalablement approuvées par le préfet.

f La dissolution ne sera valable qu'après la même approbation.

I En cas de dissolution d'une société de secours mutuels^ il sera restitué aux sociétaires, faisant à ce moment partie de la société, le montant de leurs versements respectifs jusqu'à concurrence des fonds existants et déduction faite des dépenses occasionnées par chacun d'eux.

« Les fonds restés libres après cette restitution 'seront partagés entre les sociéiis du même genre ou établissements de bieftfaisance situés dans la commune; à leur défaut, enXTQ les sociétés de secours mutuels approuvées da même département, an prorata du nombre de lears membres.

« Art. 16. Les sociétés approuvées pourront être suspendues ou dissoutes par le préfet pour mauvaise gestion, inexécution de leurs statuts ou violation des dispositions du présent décret.

Titre III. — Dispositions générales.

• Art. 17. Les sociétés de secours mutuels, déclarées établissements d'utilité publique, en vertu de la loi du 15 juillet 1850, jouiront de tous les avantages accordés par le présent décret aux sociétés approuvées.

c Art. 18. Les sociétés non autorisées actuellement existantes ou qui se formeraient à Tavenir pourront profiter des dispositions du présent décret en soumettant leurs statuts à l'approbation du préfet.

« Art. 19. Une commission supérieure d'encouragement et de surveillance des sociétés de secours mutuels est instituée au ministère de l'intérieur, de l'agriculture et du commerce.

« Elle est composée de dix membres nommés par le président de la république.

« Cette commission est chargée de provoquer et d'encourager la fondation et le

Digiti

développement des iodéUt de recours mutueUy de veiller à Texëcation du présent décret et de préparer les instructions et règlements nécessaires à son application.

I Elle propose des mentions honorables, médailles d^honneur et antres distinctions honorifiques^ en faveur des membres honoraires on participants qui lui paraissent les plus dignes.

f Elle propose à Papprobation du ministre de Tintérieur tes statuts des soeUtéi de secours mtiltie/s ét2d)lies dans le département de la Seine.

« Abt. 20. Les sociétés de secours mutuels adresseront chaque année au préfet on compte-rendu de leur situation morale et financière.

« Chaque année, la commission supérieure présentera au président de la république un rapport sur la situation de ces sociétés, et lui soumettra les propositions propres à développer et à perfectionner llnsiitulion.

« Art. 2i. Le minisire de Tintérieur est chargé^ etc. i

Circulaire de M. le ministre de Pinstruction publique et des cultes à MMgrs les archevêques et évêquesy relative à la formation de sociétés de secours mutuels et au concours à donner par le clergé à la formation de ces sociétés,

PariSj le 13 novembre 1852.

Monseigneur^

« Le décret du 26 mars 1 852 porte qu'une <oci«<é de secours mutuels ^qxs^ établie, par les soins du maire et du curé, dans chacune des communes où Tutiliié en sera reconnue. Vous avez pu apprécier le caractère de cette institution bienfaisanle^ qui s'est produite d'elle-même sur plusieurs points du territoire et qui a porté partout d'excellents fruits. Le but que les sociétés de secours muti^els se proposent est d'alléger, autant que possible, le poids des trois misères qui pèsent le plus lourdement sur Touvrier et sur la famille, la maladie, la vieillesse et la mort. Elias présentent, un autre avantage pour le pays ; en réunissant dans les cadres de la même association la pauvreté laborieuse et la richesse, elles contribuent à effacer d'injustes préventions, source ordinaire des discordes civiles.

« Je suis rinterprète des instructions du prince en venant réclamer, Monseigneur, le concours de vos lumières et de votre autorité pour la propagation d'une œuvre aussi utile, et dont tous les diocèses de France doivent être appelés à connaître et à recueillir les avantages. Les sociétés de secours mutuels supposent la prévoyance, l'esprit de sacrifice, la bienveillance réciproque, toutes les bonnes pensées et les bonnes habitudes que la religion sanctifie et que la mission du prêtre est d'encourager. C'est donc avec raison qu'elles ont été placées dans chaque commune sous les auspices du curé, et qu'il a été appelé à concourir avec le maire à leur formalion. Le gouvernement désire que cet appel puisse être entendu par les membres du clergé de votre diocèse. Mieux que personne, ils peuvent apprécier l'heureuse influence que les. sociétés de secours sont destinées à avoir, non-seulement sur le bienêtre matériel, mais sur la moralité des ouvriers. Mieux que personne aussi ils sauront expliquer l'utilité pratique de l'institution, le bénéfice et l'honneur que chacun trouvera à en faire partie. Il sera digne de leur caractère de provoquer les associations ou d'y participer sérieusement, et d'ajouter ce nouveau genre de services à tous ceux que leur charité rend chaque jour à l'Eglise et au pays.

t( Je dois appeler. Monseigneur, votre attention sur un autre point. Avant le décret du 26 mars, il s'élait formé dans plusieurs paroisses, sous la direction des curés

oa de rëv6qae> des soeiétéi dent le bat était de Beeonrir le» associés malades, les veavee on les orphelins des associés^ et de lear distnbaer^ daas des réamoos fréqneotes, riâstraction morale et religieaae. Ud gouvernement est disposé à reconnaître offieieUement les associations de ce genre qoi existeraient dans votre diocèse, et à les foire profiter de tous les avantages que le décret du 26 mars assure anx meHirn de Hcaurt mutueli (|iii ont été approuvées, il suffira, 1» que duMpie toeiéié remette au gouvernement la nomination de son président; ^ qu'elle admette des membres honoraires contribuant par leurs dons et leurs conseils à la prospérité de Tassocialion, sans participer aux avantages ^ 3<» qu'elle ne promette pas de subvention en cas de cb6Biafe.Ces conditions trés*8imples ont été calculées dans rintérét des.sesMisfdé «scourf^dont elles doivent rendre les eJDforts plus fructueux^etàqui elles épargneront de funestes mécompteë. H vous appartiendrait^ d'ailleurs^ de transmettre au gouvernement toutes les indications que vous jugeriez nécessaires, afin d'éviter même l'apparence d'un conflit entre l'autorité ecclésiastique et le président nommé par l'autorité civile» Cependant, si les soeiéiéê anôennemeot fondées préféraient maintenir les conditions actuelles de leur existence, le gouvernement n'entend pas Iss contraindre ; elles rsnonceiaient dans ee cas au bénéfice du décret du S6 mars ; mais elles continueraient à vivre et à faire le bieacoflUBO par le passé, librement et sans entraves, par les efforts individuels et sous la responsabilité de leurs membres.

« S. A. S. ne cesse d'appeler les hommes de bonne volonté à le seconder dans raccomplissement de sa mission réparatrice ; maïs quand il est question de rendre les hommes non- seulement plus heureux, mais meilleurs, plus fidèles à leurs devoirs, S. A. S. compte doublement sur la coopération des membres du clergé, et elle a la ferme espérance que l'appui de l'épiscopat ne lui manquera pas.

« Agréez, Monseigneur, l'assurance, etc. i

AuRfiTÉ de M. le minisire de tintérieur, relatif aux livres et registres à fournir par les communes ou les départements aux sociétés de secours mutuels.

Paris, le 15 avril 1853*

f Le ministre de Tintérieur ;

f Sur le rapport du conseiller d'Etat directeur général de Tagriculture et du commerce ;

« Vu TarlicIeSde la loi du 15 juillet 1850, l'article 7 du décret du 14 juin 1851, et l'article 9 du décret du 26 mars 1852, sur les todétét d$ secours mutuels ;

« Vu l'avis de la commission supérieure d'encouragement et de surveillance des soeUiés de secours mutueli ;

a Arrête :

c ÀKt* 1^'. Les communes, ou, à leur défaut, les départements, sont tenus de fournir gratuitement aux sociétés dé secours mutuels reconnues comme établissements d'utilité pubUque, et aux soeiéiés de secours mutuels approuvées» les livres et registres suivants, savoir :

f 1« Un registre matricule, conforme au modèle A ci*annexé ;

f 20 Un journal pour le trésorier, conforme am modèle B ci-annexé ;

s 30 Un registre blanc, conforme au modèle G ci-aanexé ;

« 6fi Livrets à l'usage des sociétaires conforme au modèle D ci-annexé ;

Digiti

c 50 Feoillei de mîten coiili)rmas aa tnodèle B ci-aiinexé (i). « Abt. 2. Le conseiller d*£iat directeur générai de Tagricaltiire el du couuuerce est chargé da Texécution du préseut décret. 1

CiKcuLÀiEB de M. le ministre de l'intérieur , à MM. Us préfets, relative aux registres et livres à fournir par les communes au les départements aux sociétés de secours mutuels.

Paris, le iO «vril 1S83.

c Monsieur le ptétet^ < L'article 8 de k loi du 15 juillet i8»0 et l'artid» 9 do décret du M mara 1852, imposent aux communes et^à défaut des communes, aux départe«euts,robligaUon de fournir aax sociétés de secours mutuels reconnues comme établissemeuls d'utilité publique et aux sociétés de secours mutuels approuvées^ les livres et registres nécessaires à leur comptabilité.

• Il m*a para nécessaire de régler raccomplissement de cette prescription d*une manière uniforme, et^ par un arrêté du 15 avril dernier, j^ai déterminé le nombre, la nature et le modèle des livres et registres qui seront donnés aux sociétés de secours mutui^ par les communes ou les départements: fai Thonnenr de vous transmettre ci-joint un exemplaire de cet arrêté et de ses annexes. Vous verrez que, pour réduire, autant que possible, la dépense mise à la change dts ibudgets sinnicipanx, j'ai cru devoir^ dans Hatërêt des communes imales, n'exiger que les registres et imprimés suivants :

« V* Regislre matricule, divisé en colonnes, pour les associés participants, renfermaot à la fin quelques pages blanches pour recevoir les noms des membres honoraires ;

c 20 Un livret de la dimension que devra avoir le diplôme, afin que livret et diplôme puissent être réunis et cartonnés ensemble ;

30 Un joomal pour le trésorier, sur lequel seront inscrites toutes les dépenses et toutes les recettes de la soclHé, sans exception, et à leurs dates respectives ;

4 4<» Une feuille de visite,oontenant tous les ëWmenu nécessaires pour déterminer ce qui sera dû aa malade H peur assurer une surveiUanoe exacte du senrîee des maladies ;

c 5<» Un registre Jblanc^ pour y consigner les procès-verbaux et les délibérations du bureau et des assemblées générales, les comptes-rendus financiers.

c J'estime que ces pièces sont rigoureusement suffisantes, mais en môme temps qu'acnés sont indispensables. Vous veillerez, en conséquence. Monsieur le préfet, à ce qu'^elles soient fournies , conformément à la loi , aux sociétés qui en feront la demande, et qui seront dans les conditions voulues pour les obtenir. Je tous recommande, en outre, d'exiger expressément qu'elles soient entièrement semblables aux modMes annexés à mon arrêté.

c Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire.

• âecevez, etc. »

Un règlement public, du 14 juin 1851, a déterminé les cas où la dissolution Aes sociétés reconnues peut être prononcée, et a fixé les règles d'après lesquelles la liquidation de leurs fonds doit s^accomplir.

Le décret du 26 mars 1852 a tracée dans son article 15, les rè-

(1) Nous avons jugé inutile de reproduire ces divers modèles.

Digiti

gles à suivre pour la dissolution des sociétés approuvées et par la liquidation de leurs fonds. En ce qui concerne remploi des fonds de retraites, le mode de liquidation est indiqué par Particle 3 da décret du 26 avril 1856.

Aucune difficulté ne s'est élevée jusqu^à présent, à ce que nous sachions, sur Tapplication de ces dispositions législatives. Il n'en est pas de même en ce qui concerne les sociétés privées, et il peut être utile de faire connaUre la jurisprudence adoptée.

La loi da 15 juillet 1850, dans son article 12, contient, à Pégard de ces sociétés^ la disposition suivante :

« Elles pourront être dissoutes par le gouvernement, le conseil d'Etat entendu.dans le cas de gestion frauduleuse, ou, si elles sortaient de leur condition de sociétés mutuelles de bienfaisance. »

Depuis la promulgation de cette loi, des modifications importantes ont été apportées au régime des associations en général. Le décret du 25 mars 1852 a remis en vigueur les articles 291 et 292 du Code pénal et la loi du 10 avril 1834, sans qu'il ait été fait d'exception pour les sociétés de secours mutuels.

Il résulte de cette disposition que l'article 12 de la loi du 15 juillet 1850 est implicitement abrogé en ce qui concerne la procédure à suivre pour la dissolution des sociétés privées, qui tombent sous l'application de l'article 1" de la loi du 10 avril 1834, ainsi conçu : c L'autorisation donnée par le gouvernement est toujours révocable. » Cette jurisprudence a été confirmée par un décret du 8 mai 1856, sur l'avis du conseil d'Etat.

Ce décret, qui rejette la requête du sieur X..., président d'une société privée, tendent à faire annuler l'arrêté de dissolution prononcée contre elle par le préfet du département de , est ainsi motivée :

c Considérant que les sociétés de secours mutuels autorisées par la loi du 15 juillet 1850, et qui n'ont pas été reconnues comme établissements d utilité publique, ni approuvées conformément au décret du 25 mars 1852, sont des associations soumises à l'application de l'article 291 du Code pénal et de l'article l^delà loi du lOavril 1834;

c Considérant qu'il résulte des articles précités que Pautorisation en vertu de laquelle existent lesdites associations est toujours révocable;

« Que, dès-lors, en prononçant, par arrêté du 8 mai 1855,1a dissolution de la société de secours mutuels privée existant à , le préfet du département de , n'a commis aucun excès de pouvoir ;

« Notre conseil d'Etat au contentieux entendu,

c Avons décrété et décrétons ce qui suit :

« Art. 1". La requête des sieurs X , et autres, président et membres de la société privée existant à , est réjetée. »

Digiti

sasuRs. 391

Il reste à faire connaître comment la liquidation des fonds doit êlre opérée.

SoQs Pempiredela loi du 15 juillet 1850, Tautorité administrative n'intervenait pas dans la liquidation des sociétés privées, ainsi que cela résulte des nombreux décrets de dissolution rendus en 1850 et 1851.

Le décret du 25 mars 1852 n'a rien changé à cette jurisprudence^ dont les motifs ont été formulés de la manière suivante par la commission supérieure des sociétés de secours mutuels^ dans un rapport du 10 décembre 1853.

< Il est juste et nécessaire que le gouvernement puisse dissoudre les associations qui^ sous le nom de sociétés de secours mutuek, voilent des conciliabules politiques et des projets de nature à troubler la paix publique, ou encore qui seraient gérées d'une manière frauduleuse. Mais cet intérêt d'ordre général disparaît lorsqu'il y a lieu de procéder à la répartition de Tactif social. Cet actif constitue une propriété privée que le pouvoir de Tautorité exclusive ne saurait atteindre et qui doit être régie par les conventions des parties ou les lois civiles. »

Il résulte donc de la jurisprudence établie que la liquidation des fonds d'une société privée doit toujours se faire conformément aux dispositions des statuts, ou aux règles du droit commun si les statuts sont muets à cet égard. L'intervention de l'administration se borne au soin de fixer le délai dans lequel devra s'opérer cette liquidation, sous la surveillance de l'autorité locale.

Les scèurs converses ou touriëres devraient être exemptes de la contributiop personnelle étant considérées comme étant les domestiques de la maison religieuse qu'elles habitent. Cependant le conseil d'Etat en a décidé autrement. Huit sosurs converses de la communauté des somrs de Notre-Dame de la Présentation à Lunel, furent imposées à la contribution personnelle sur le rôle de la commune de liUnel pour Tannée 1867. La supérieure de la communauté réclama la décharge de cette contribution ; mais l'arrêté du conseil de préfec» turc de l'Hérault, en date du 9 décembre 1867, n'a point accueilli sa demande; elle a formé ensuite un recours devant le conseil d'Etat. M. le directeur des contributions directes de ce département s'est montré favorable au pourvoi; suivant son avis, les huit sosurs con^ verses, qui n'avaient apporté aucune dot, qui ne possédaient aucunes ressources personnelles et ne pouvaient y suppléer par leurs talents, se trouvaient dans une position semblable à celle des domestiques à gages vivant d'un travail manuel. Malgré ces considérations dignes d'intérêt, le conseil d'Etat a rejeté le pourvoi de la supérieure d'après

Digiti

392 SOEURS DE CHARITÉ BT HOSPITALITES, SOMMATION.

les motifs suivants : • Ânx termes de Tarticle 12 de la loi da 21 avril 1832, la contribation personnelle est dae par chaque habitant français de tout seie, jouissant de ses droits et non réputé indigent ; c'est au conseil municipal {art, 18 de la même lot), qu'il appartient de désigner les habilants qui lui paraissent devoir être exemptés de la taxe personnelle. D'une part, les sœurs converses du couvent de Notre-Dame de la Présentation à Lunel jouissent de leurs droits; d'autre part, le conseil municipal de Lunel ne les a pas désignées comme devant être exemptées de la taxe personnelle. Dans dételles circonstances, la demande en décharge de cette contribution n^esl point fondée. » (Arrit du conseil d'Etat approuvé par décret du 4 juillet 1868.)