SOMMATION

La sommation rentre dans les actes conservatoires pour lesquels les trésoriers n*ont pas besoin d'autorisation.

Les trésoriers doivent faire, à Téchéancedes terme^de payement, toutefois après avertissements préalables, sommation par huissier

Digiti

SOHVIEB. 393

aax débiteurs en retard , de se libérer daos un délai de dix jours au moins, sons peine de poursuites.