SOUMISSION

La soumission ou souscription volontaire faite par un individu de payer une certaine somme pour la construction d'une église peut n'être considérée que comme un contrat commutatif, et non pas seulement comme Une donation à titre gratuit, soumise, pour sa validité, aux formalités prescrites à l'égard des donations en général. {Voyez DONATION») Ainsi, une telle soumission^ faite entre les mains d'un maire peut être déclarée obligatoire, bien que le soumissionnaire soit décédé avant que le maire fût autorisé d'accepter la soumission. (Arrêt de la Cour de cassation^ du 7 avril 1829.)

L'article 69 du décret du 30 décembre 1809 dit que ceux qui désirent obtenir la concession d'un banc dans Téglise doivent faire une offre ou soumission de la rente ou loyer qu'ils entendent payer pour sa jouissance. {Voyez banc.)

Cette soumission se fait ordinairement ainsi : Je soussigné N offre du banc n"" 10 la somme de francs de rente annuelle, payable d'avance et par trimestre. Puis on y ajoute la date et la signature.

Les fabriques paroissiales ont le droit d'ouvrir et de recueillir des sùuscriptionsy soit par elles-mêmes, soit par l'intermédiaire des curés, pour la restauration ou la reconstruction des églises et des presbytères. Le produit des souscriptions recueillies au nom des fabriques pour cette destination leur appartient et doit être versé dans leur caisse. Le conseil d'Etat, dans un avis du 16 mars 1868, a sanctionné cette doctrine que nous avons toujours soutenue, notamment dans

Digiti

un mémoire adressé ànn caré qai avait recueilli pour la construction de l'église paroissiale des souscriptions assez considérables et que le préfet voulait faire verser dans la caisse du receveur municipal comme fonds municipaux. Cet important avis, suivant les expressions du ministre qui Ta approuvé, doit servir désormais de règle de conduite dans les diocèses. Voici les termes de cette circulaire :

CiECULÀiEB duiS mai 1868 à MMgrs les archevêques et évalues au sujet des souscriptions recueillies par les fabriques paroissiales pour ta restauration des églises et des presbytères,

c Monseigneor,

f Des difficaUés se sont élevées dans plasiears localités sur le point de savoir à qui, des commones ou des fabriqoes paroissiales, appartient le produit des toutcriptianê recueillies au nom de ces derniers établissements en vue d'assurer la restauration ou la reconstruction des églises et presbytères. J'avais pensé et M. le ministre de Tintérieur s'était rallié à mon avis, que ce produit devait être considéré comme la propriété des fabriques. Mais M. le ministre des finances n*ayant point partagé cette opinion^ nos trois ministères se sont concertés pour soumettre la question à Texamen du conseil d'Etat.

« Les sections réunies de Fintérieur^ de l'instruction publique et des coites, et des finances^qui ont pris connaissance d'une dépêche, en date du 21 mai 1867, adressée à M. le ministre présidant le conseil d'Etat, par laquelle M. le ministre de l'intérieur a demandé, après s'être concerté avec ses collègues MM. les minisires de la justice et des cultes^ et des finances, que la question suivante fut soumise auidites sections : »

i A qui, des communes ou des fabriques paroissiales, appartient le produit des c tautcripiions recueillies, au nom des fabriques, en vue d'assurer la restauration c ou la reconstruction des églises ou des presbytères ?

« Ladite dépêche énonçant, d'une part, les motifs d'après lesquels M. le ministre de l'intérieur pense que le produit de ces souseripiiont appartient aux fabriques, et, d'autre part, les molife sur lesquels M. le ministre des finances se fonde pour aoutenir que ce même produit est la propriété des. communes ;

c Vu une dépêche, en date du 11 juin 1867, par laquelle M. le ministre de la justice et des cultes déclare adopter, sur la question ci-dessus posée, l'opinion favorable aux fabriques de M. le ministre de l'intérieur ;

c Vu la loi du 18 germinal an X, article 12 du concordat, et les articles 7â, 75 et 76 des articles organiques;

c Yu l'arrêté du 7 thermidor an XI et les décrets des 30 mai et 31 juillet 1806(1);

« Vu le décret du 30 décembre 1809 et notamment les articles i, 36, 37, 46. 49, 74, 92 et 96 de ce décret, la loi du 2 janvier 1817 et l'ordonnance du 14 avril, même année (2);

« Vu Tordonnance du 3 mai 1S25, articles 3 et 4 ;

c Vu l'article 30, { 14 de la loi du 18 juillet 1837;

c Vu les avis du conseil d^Etat du 2 pluviôse an XIII, approuvé le 6 du même mois et du 3 novembre 1836 ;

(i) Voyez ces décrets sous le mot biens.

(2) Voyez celte loi et cette ordonnance sous le mot acgkptation.

Digiti

I Va les avis da comité de rintërieur du conseil d'Ëtat^ en date des 24 octobre 1828,3 juillet et 6 novembre 1829, 2i octobre 1832, 9 janvier 1833 et 12 février 1834;

« Vu l*avis du comité de législation du 12 février 1841 ;

c Vu les décrets rendus au contentieux, en date des 12 août 1848, 18 juillet 1857 et 24 janvier 1867 ;

« Considérant que les fabriques paroissiales sont, aux termes des lois et décrets qui les régissent, des établissements publics, ayant capacité pour recevoir des libéralités, les posséder et administrer ;

c Que ces établissements religieux, distincts de la commune, ont leur existence propre, des ressources et des charges spéciales, un budget particulier et un trésorier comptable ;

c Considérant que les fabriques sont tenues de pourvoir à tous les frais du culte, à l'entretien et aux réparations des églises et presbytères, et même aux grosses réparations et aux reconstructions de ces édifices ;

« Que les communes ne participent à ces charges qu^en cas d'insuffisance, dûment constatée; des ressources de la fabrique ;

« Considérant que ces ressources comprennent, entre autres, le produit des quêtes faites pour les frais du culte, tout ce qui est trouvé dans les troncs destinés au même objet, les offrandes et oblations faites aux fabriques, et, en général, toutes les libëraliiés que ces établissements sont autorisés à accepter; (Voyez dons, oblations^

fl Considérant que les sommes résultant des souscriptions publiques pour la restauration et la reconstruction des églises et presbytères, quand ces souscriptions sont ouvertes ou recueillies exclusivement au nom des fabriques, appartiennent à ces dernières et doivent être déclarées leur propriété ;

I Qu*en effet ces sommes ne sont autres*que des offrandes ou des libéralités faites par les i^dèles, dans un intérêt religieux, à un établissement public ayant capacité spéciale pour représenter cet intérêt et administrer tous les fonds affectés à Vexercice du culte, suivant les termes formels de Varticle !«' du décret de 1809 ci-dessus visé;

f Que Tarticle 74 du même décret porte textuellement que le montant des fonds perçus pour le compte de la fabrique, à quelque titre que ce soit, sera inscrit sur un registre qui detneurera entre les mains du trésorier;

I Que vainement on invoquerait ce principe que les églises et presbytères sont la propriété des communes ^ que, par suite, les fonds destinés à les réparer ou restaurer et recueillis au moyen de souscriptions publiques, constituent nécessairement des deniers communaux ;

c Considérant qu'en pareille matière, Tintention des donateurs ou souscripteurs ne saurait être douteuse et s'adresse évidemment à rétablissement religieux et non à l'établissement communal, lequel n'est tenu de pourvoir aux frais du culte qu'à défaut de ressources de la part de la fabrique ;

c Que, d'ailleurs, cette intention ne saurait être méconnue sans s'exposer à voir la générosité des fidèles se ralentir et sans nuire à l'intérêt des communes et même de TËtat, appelés à pourvoir, le cas échéant, à la restauration et reconstruction des églises et presbytères,

« Sont d'avis,

c Que le t)roduit des souscriptions ouvertes ou recueillies exclusivement, au nom des fabriques paroissiales, pour la restauration ou reconstruction des églises et presbytères, appartient à ces fabriques et non aux communes, i

Digiti

400 SOUS-LOGÂTION.

« Cet avis résout définilivemeDt la qaestioa en faveur des fabriques. Il voas appanidnira, Monseigtteiur, de le porter à la connaissance des établissements intére»ses, et de vous concerter avec M. le préfet da département, aaqael M. le mioistre de rintétienr Ta déjà notifié, pour qu'il serve désormais de règle de conduite daps votre diocèse, c Agréez, Monseigneur, Tassurance de ma haute considération.

« Le gardé des sceaux, minisire de la justice et des cuites^

c J. Baaochb. »

Le i*' mai 1868, M. le ministre de rintériear avait adressé aux préfets nne circulaire conçue à peu près dans les mêmes termes que celle ci-dessus, pour leur noti&er Tavis du conseil d'Etat, en date du 16 mars 1868. Nous rapporterons seulement ici la dernière phrase qui termine la circulaire de M. le ministre de Tintérieur : c Cet avis « du conseil d'Etat a reçu l'adhésion de M. le ministre des finances. « Vous voudrez bien, monsieur le préfet, le porter à la connaissance « des communes et des fabriques, et veiller à ce quHl leur serve di- « sormais de règle de conduite. »

Les habitants d'une commune qui n'est ni succursale, ni chapelle vicariale, ne peuvent pourvoir aux frais de sa desserte que par voie de souscription volontaire. {Décisionministérielle dn 22 juin 1833.)

• On peut, en certains cas, dit une circulaire de Tévôque de Langrès, en date du 25 mars 1845, proposer aux paroissiens une souscription. Celle par laquelle les sou^ripteurs s'engagent à participera une dépense, chacun au marc le franc de ses contributions, nous parait préférable. Nous pourrions citer des fabriques de notre diocèse qui, par des somcriptions de cette nature, ont nôn-seulement restauré, mais construit de belles églises, réparé des presbytères, rétabli des clôtures de cimetières et doté des paroisses de sonneries harmonieuses et complètes. >

Un curé prudent, intelligent et généreux peut souvent, par le moyen de souscriptions^ obtenir une foule de choses de ses paroissiens^ pour la décoration de son église, chemin de croix, tableaux, autel, statue, calice, chasuble, etc.

SOUS-LOGATION-

Le particulier, qui s'est rendu concessionnaire d'un banc dans une église, n'a point le droit de le sous-lou^y ni en totalité ni en partie. La sous^location d'un banc d'église, faite à titre gratuit ou à titre onéreux est irrégulière et peut être annulée. La jouissance d'un banc concédé s'éteint de plein droit par le décès ou le changement de domicile du concessionnaire. (Voyez banc.)

D'après les principes établis par l'ancienne jurisprudence et maintenus sous la législation actuellementen vigueur, la location des bancs et chaises d'église ne peut être assimilée à celle des objets mobiliers

Digiti

SOUS-LOGÂTION. 401

on immobiliers appartenant aux simples particuliers, en raison de la oatare exceptionnelle do lien saint où elle est faîte, et des règles spéciales qoi la régissent; elle ne confère en réalité qa^nn droit d'nsage da banc concédé. Ce droit est personnel à celai qoi Ta obtenu. Aux termes des articles 630 et 631 du Gode civil, qui fixe le mode d'exercice du droit d'usage en général, il ne peut être ni cédé ni loué. Comme il est exclusivement attaché à la personne du locataire ou concessionnaire, il s'éteint avec lui et cesse de plein droit k sa mort ; par conséquent il n'est point transmissible à ses héritiers naturels ou institués.

Telles sont les règles consacrées sur cette matière par la jurisprudence de l'administration des cultes, et adoptées par tous les jurisconsultes, et par nous, sous le mot bancs, § VIII. Mais elles ne sont pas exactement observées dans toutes les paroisses. D'un autre côté^ dans ce siècle où Ton fait commerce de tout, remarque le Nouveau Journal des conseils de fabriques^ des personnes cupides pourraient tirer parti de leurs bancs concédés en les sous-louant à des tiers moyennant des prix élevés dont les fabriques ne profiteraient pas. Déjà un trafic de ce genre a été constaté dans une église du diocèse d'Angers. Le savant évèque de ce diocèse, Mgr Angebault, a demandé à M. le ministre des cultes si les sousAocations faites dans cette église par les concessionnaires n'étaient pas illégales ; nous croyons utile de publier la réponse ministérielle, entièrement conforme à la jurisprudence ci-dessus rapportée, parce qu'elle servira de guide et d'appui aux conseils de fabriques qui voudront mettre un terme à des abus préjudiciables à leurs intérêts. Voici le texte de cette réponse adressée le 27 janvier 1869 k MgrTévéque d'Angers.

« Monseigneur,

c Pftr votre lettre du 7 janvier courant, vous m^avez exprimé le désir de connaître la jurisprudence de radministration des cultes relativement aux concesâoni de places dans les églises, et spécialement en ce qui concerne la tau9'4oeation de ces places par les concessionnaires eux-mêmes.

I Votre Grandeur incline à penser avec les auteurs et commentateurs qui ont examiné ces questions que les ious-loeations faites par les concessionnaires sont irrégulières et illégales. Cette opinion est fondée sur Tancien droit et aussi sur le nouveau, d*après lequel c'est aux marguilliers seuls qu'il appartient de faire les concessions; enfin, dit-on, le droit de place n'est pas un droit de location, mais bien un droit d'usage ; et l'usager, d'après les articles 630 et 631 du Gode Napoléon^ n'a pas le droit de sous huer, mais il peut seulement user autant qu'il est nécessaire à ses besoins et à ceux de sa famille, e'est-à-dire la femme, les enfants, les parents demeurant dans la maison, les domestiques et les hôtes.

c D'après les renseignements que vous m'avez transmis. Monseigneur, des abus se seraient produits dans une église de votre diocèse. Des personnes concessionnaires de plusieurs places dans celte église en avaient fait une sorte de trafic et trouveraient ainsi le moyen de s'assurer les places dont elles ont personnellement besoin, ToM. IV. 26

Digiti

402 SOUS-lNSPECTEÙRS, SOUS-JUAlTBÈè, SOUS-PRÉFETS.

sans rien payer ponr leur compte. Le conseil de fabrique se propose de ne plus tolérer ces tout-locations si elles sont vraiment illégales^ et il prie Votre Grandeur de loi donner lue direction.

« Il résulte des dispositions du décret du 30 décembre 1809, et spécialement de l'article 68, que les eoneettionnairet de bancs ou de places dans les églises, sauf celles qui sont autorisées par Tarticle Ti, en faveur des donateurs oo bienfaiteurs de régllse, sont essentiellement pebsonnbllbs et qu'elles doivent prendre fin an décès de ceux qui les ont obtenues ; elles ne sont donc ni cessibles à titre onéreux ou gratuit, si susceptibles de tout-location, ni môme transmissibles par voie d'hérédité. Il est seulement admis^ dans la pratique, qu'en cas de décès de son mari, l'épouse survivante, si elle était au moment de la concession mariée au concessionnaire, peut jouir de cette concession, parce qu'il a dû être entendu que le mari, traitait pour lui et son épouse.

f Cette jouissance s'éteint encore de plein droit, lorsque les concessionnaires cessent de faire partie de la paroisse, soit en transférant ailleurs leur domicile, soit pour toute autre cause; la place concédée revient alors à la fabrique.

I Telles sont. Monseigneur, les règles que l'administration des cultes a constamment appliquées et qui me semblent les plus conformes à l'intérêt des fabriques et à la dignité du culte.

f Agréez, Monseigneur, l'assurance de ma haute considération, etc.

« J. Barochb. »