SUBSTITUTION

svbstitutioni^rohihée : il y a, en ce cas, legs d'asnfrnit à Tan, et legs de nue-propriété à Tantre. (Arrêt de la Cour de cassation, du 16 juiUet 1838.)

Avis du conseil d'Etat, du 30 mars 1822, concernant les clauses de retour ou de substitution inadmissibles en matière de legs et donations.

c Les comités de légUlatioii et de Tintëilear da conseil d^Etat rëanis, aaxqnels M. le garde des sceaux a renvoyé Texamen d'un rapport à lai transmis par le ministre de ilntérienr, ayant poar objet d'établir qne Tarticle 896 du Gode ciyil n^est pas applicable aux établissements ecclésiastiques ;

c Considérant qne la loi n'admet en faveur des établissements d*utilité pnbliqne ancnne exception qui les exempte de la prohibition portée, en Tarticie 896, et que les exceptions ne se présument pas^ ont été d*avis :

c 10 Que le retoar» en cas de suppression de rétablissement ecclésiastique donatairCj ne peut être stipulé ni au profit des héritiers du donateur, ni au profit d*un autre établissement d'utilité publique ;

c 2® Que la révocation pour Tinexécution des conditions de la donation peut toujours être stipulée par le donateur à son profit; qu'elle peut encore être stipulée au profit des héritiers ou de tous autres^ dans le cas où la condition imposée à rétablissement ecclésiastique donataire serait profitable à l'héritier ou au tiers désigné ; qu'enfin elle ne saurait être stipulée dans le cas où l'héritier ou le tiers désigné n'ont aucun intérêt personnel à ce que la charge imposée à l'établissement soit exécutée, ou ne tirent aucun avantage de son exécution. »

La nécessité de rantorisation préalable dn gouvernement poar l'acceptation des dons et legs en faveur des établissements publics n'est pas un obstacle à ce qu'une fabrique d'église à laquelle uç legs a été fait intervienne, avant d'avoir été autorisée à l'accepter, dans une instance en nullité du testament pour conclure à sa validité : c'est à un simple acte conservatoire dans le sens de l'ordonnance da 2 avril 1817. {Voyez acceptation, acte conservatoire.)

Il n'y a pas une substitution prohibée dans la disposition testamentaire par laquelle le testateur qui lègue à un individu ses meubles, en le dispensant d'en rendre compte, et ses immeubles, sans reproduire la même dispense, institueun légataire universel, avec la clause que sa jouissance ne commencera qu'à partir du décès du premier légataire : une telle disposition renferme simplement un legs de l'usorruit des immeubles au profit du premier légataire ; et de la nue propriété de ces mêmes immeubles au profit du second légataire. Ainsi jugé par l'arrêt suivant de la cour de cassation, en date da 5 mai 1856.

c La Cour;

c Attendu, sur le premier moyen, qu'aux termes de Pordonnance du â avril 1817> le représentant de la fabrique appelé à recueillir ua legs est autorisé à faire, en attendant Taeceptation, tous les actes conservatoires jugés nécessaires ;

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c Atteodn qae la fabrique de Brenrey-les-Favernay ne figurait pas an procès ponr demander la délivrance du legs en sa faveur par Py ; qu^appelëe en cause par jDgementdu tribunal de VesouU sur la demande en partage formée par les héritiers da testateur, et menacée de voir annuler la disposition testamentaire faite à son profit comme entachée de ttibstUution, elle a dft, pour conserver ses droits, conclure aa maintien du testament ; que le jugement et Tarrét statuant sur ces conclusions, se sont bornés à prononcer la validité du legs^ sans en ordonner la délivrance.

« Attendu que cette décision ne porte aucune atteinte au droit qu^a le gouvernement de refuser ou d'accepter ultérienrement Tautorisation d'accepter le legs en question; qu'ainsi l'arrêt^ en ordonnant Texécution du testament, avant que la fabrique ait été autorisée à accepter, n*a aucunement violé les articles de loi invoqi]^és;

f Sur le deuxième moyen. — Attendu que de Pensemble des dispositions faites par François Py, il résulte qu'il a légué l'usufruit de ses immeunles à sa femme, et la nue propriété à la fabrique de Breurey-les-Favernay ; que la preuve de son inteniion se trouve dans la clause par laquelle il attribue la toute propriété de ses immeubles à sa femme^ en la dispensant d'en rendre compte à qui que ce soit, disposition toute différente de celle relative au reste de la succession ; qu'en effet, il donne ses autres biens, c'est-à-dire ses immeubles, à sa femme, sans la dispenser d'en rendre compte ; qu'il dit ensuite qu'après le décès de sa femme, il fait héritier nniversel le conseil de fabrique pour les pauvres de la commune, en ajoutant que les pauvres ne jouiront de ce bienfait qu'au décès de sa femme ; d'où il suit que leor jouis<^ance ne commencera que lorsque cessera l'usufruit de la veuve Py ;

« Attendu, dès-lors, que la clause en question ne présente point les caractères d'une iubtiiiution prohibée ; qu'en le jugeant ainsi la cour d'appel a fait une saine interprétation du testament et une juste application de la loi ;

« Rejette, etc. »

Lorsque les reyenns de la 'fabrique sont iûsufiSsants, des suïwentims \m sont dues parla commune, pour la mettre à même de faire face aux dépenses, soit ordinaires, soit extraordinaires, qui lui sont imposées. (Voyez communes, secours.)

La subvention communale est due par toute la commune, quelle que soit la différence qui puisse exister entre le culte des habitants et la proportion de la population non catholique. {Avis du comité de l'intérieur du iS janvier 1832.) La réciprocité a d'ailleurs été établie en faveur des cultes non catholiques par le décret du 5 mai 1806, et confirmée par la loi municipale du 18 juillet 1837.

Le recours de la fabrique contre la commune pour obtenir des subventions est soumis à des conditions et à certaines formalités. Quatre conditions sont nécessaires pour que le recours puisse être exercé : i"" Tinsuffisance des revenus ou ressources de la fabrique pour pourvoir à la totalité ou à une partie de la dépense projetée, quels qu'en soient la nature et Tobjet, doit être bien constatée. II est inutile de faire observer que le recours à la commune étant une ressource extraordinaire et supplémentaire seulement^ la subvention

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communcUe ne peut être demandée pour la totalité d'une dépense, si la fabriqué peut subvenir à une portion, et qu'elle doit être restreinte à la portion de la dépense que la fabrique se trouve dans Fimpossibilité de payer. 2"" La subvention doit avoir pour objet une dépense obligatoire et nécessaire. 3*" Les revenus de la fabrique ne doivent être employés eux-mêmes qu*à d'autres dépenses également obligatoires et nécessaires. 4"" Les comptes de la fabrique doivent avoir été communiqués au conseil municipal, à Tépoque de leur reddition et avant leur approbation, ainsi que le budget, sur lequel il doit toujours être appelé à donner son avis avant son règlement définitif, dans les communes où la fabrique reçoit une subvention. (Loi du 18 >tIteM837, art. 21,1 7.)

c L'article 20 de la loi municipale exige que les conseils municipaux aient été appelés à donner leur avis sur les budgets et les comptes des administrations religieuses. Son article 30 lui-même veut que l'insuffisance de leurs revenus soit justifiée par la présentation des mêmes comptes et budgets. Dès-lors, les administrations préposées au culte ne sont fondées à demander un secours que lorsqu'elles ont préalablement rempli cette condition. » (Avis du comité de l'intérieur du 31 décembre 1838.)

Les fabriques n'ont droit de réclamer des subventions municipales qu'après avoir usé de toutes les ressources que la loi met à leur disposition. (Décision ministérielle du të février 1845.) Ainsi, par exemple, cette subvention ne pourrait être accordée à une fabrique qui ne louerait pas les bancs de l'église. (Voyez bângs.)

Toute demande de subvention communale doit être accompagnée des pièces nécessaires pour constater l'insuffisance des revenus de la fabrique. (Décision ministérielle du il janvier 1845.)

Cette décision doit servir d'avertissement aux conseils de fabriques, et leur prouver combien il importe qu'ils se mettent et se tiennent toujours en mesure de justifier régulièrement de Tinsuffisance de leurs revenus par la production de leurs comptes et de toutes les pièces à l'appui.

Les subventions demandées par les fabriques sur les fonds communaux pour acquitter les frais du culte sont rangées parmi les dépenses obligatoires des communes, lorsque les fabriques justifient par la production de leurs comptes et budgets de Vinsuffisance de leurs revenus. (Loi du 18 juillet 1837, art. 30, n^ 14; décret du 30 décembre 1809, art. 37, 49, 92, 93 et 94.) Le conseil municipal n'a point le droit d'exiger que la fabrique, avant de recourir à la commune^ comble son déficit en vendant un immeuble provenant d'une ancienne donation, et dont elle retire un produit annuel. En effet le décret du 30 décembre 1809 et la loi du 18 juillet 1837 imposent aux communes la charge de venir en aide aux fabriques, en cas d'in-

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SUBVENTIONS GOUMUN ALES . 411

suffisance de leurs revenus^ et non de leurs capitaux ou de leurs propriétés mobilières ou immobilières. {Décision du ministre de Vintérieur insérée au Bulletin de 1864, sous le n^ 39.)

Une autre décision ministérielle du 13 novembre 1849, rapportée sous le mot dais, dit formellement que les frais quelconques du culte paroissial sont susceptibles de tomber à la charge de la commune, qnand la fabrique manque de ressources pour y pourvoir, et qu^en cas de refus par le conseil municipal de voter Tallocation nécessaire pour l'acquitter, le préfet doit en ordonner Tinscription d'office au budget de la commune,

Ainsi \di subvention qui serait demandée à la commune pour Tachât ou réparation d'un vase sacré reconnu nécessaire par l'évéque ne pourrait pas être refusée par elle. Cette commune ne serait donc point admise à se retrancher derrière cette considération que cette dépense est purement fabricienne. La fabrique, en cette circonstance, n'a qu'à prouver son insuffisance.

Le ministre des cultes est compétent pour statuer définitivement sur la demande d'un conseil de fabrique tendant à obtenir une subvention communale refusée par le conseil municipal de la commune. Cette solution a été consacrée par l'avis ci-après du conseil d'Etat.

Ayis du 1 juin 1850, du comité de V intérieur ^ de l'instruction publique et des cultes, du conseil d'Etat,

f Les membres du conseil d^Etat^ composant le comité de Tintérlear^ de la jaslice, de Tinsiruction publique et des cultes, qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre de Tinstruction publique et des cultes^ ont examiné le projet de décret tendant à rejeter la demande formée par la fabrique de l'église succursale de Savigoy-en-Terre-Pleine (Yonne), à Tefifet d'obtenir une subvention communale pour combler le déficit de 113 fr. que présente son budget^ pour Tannée 1849 ;

« Vu les délibérations du 30 avril 1848 et 15 avril 1849 par lesquelles le conseil de fabrique demande une subvention communale de 113 francs ;

« Vu les délibérations du conseil municipal, en date des 30 novembre 1848 et 18 mai 1849, portant refus de la subvention demandée ;

« Vu la lettre du jiâ octobre 1849, dans laquelle Tarchevôque de Sens émet Tavis qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la febrique ;

c Vu ravis contraire du préfet de TTonne, en date du 5 décembre 1849 ;

« Ensemble toutes les pièces jointes et produites au dossier ;

I Vu Tarticle 93 du décret du 30 décembre 1809, ainsi conçu : c Dans le cas où « les communes sont obligées de suppléer à Tinsuffisance des revenus des fabriques f pour ces deux premiers chefs (1), le budget de la fabrique sera porté au conseil « municipal, dûment convoqué à cet efîet,pour y être délibéré ce qu'il appartiendra, f La délibération du conseil municipal devra être adressée au préfet^ qui la com- I muniquera à Tévôque diocésain, pour avoir son avis. Dans le cas où Tévôque et I le préfet seraient d'avis différents, il pourra en être référé, soit par l'un, soit par « l'autre, à notre ministre des cultes ; i

(1) Pour les deux premiers chefs énoncés dans Particle 92 précédent.

412 SUBVENTIONS GOUUUNÂLES.

« Considérant qu'il résulte des termes de Tarticle sns-énoncé, qn*ane décision da minisire de Tinstroction publique et des cultes suffit pour statuer sur la demande de subvention communale formée par le conseil de fabrique de Savigny-en-Terre- Pleine^ sans qu'il soit nécessaire de faire intervenir un décret du président de la République ;

« Sont d'avis qu'il n*y a pas lieu de donner suite au projet de décret soumis au comité. »

Lorsqu'une fabrique a réclamé une subvention communale ponr combler le déficit de son budget, ou pour fournir au curé on desservant une indemnité de logement^ et que le conseil municipal refuse ou n'accorde que partiellement cette subvention^ mais sans provoquer la réduction d'aucune des dépenses du culte inscrites au budget de rétablissement religieux, le préfet doit communiquer la délibération du conseil municipal à l'évéque diocésain, pour avoir son avis.

Dans le cas où le prélat reconnaît la nécessité de la subvention, le préfet s'il partage cette opinion, a le droit d'inscrire d'office la somme jugée indispensable, comme dépense obligatoire, au budget de la commune. Lorsque l'évoque et le préfet ne sont pas du même avis, chacun d'eux peut en référer au ministre des cultes, qui statue sur le différend.

Le droit de saisir ainsi le ministre appartient exclusivement ani autorités diocésaine et départementale. Le recours du conseil de fabrique au ministre des cultes n'est admissible que contre l'arrêt par lequel le préfet aurait préalablement prononcé en conseil de préfecture sur la demande de l'établissement religieux.

Si le conseil municipal, appelé à délibérer sur la demande de stiivention, provoque la suppression ou la réduction, au budget de la fabrique de dépenses relatives à la célébration du culte, on constate la nécessité de l'établissement d'un vicaire, la délibération motivée de ce conseil et les autres pièces doivent alors être adressées à l'évéque, qui prononce, à raison de l'intérêt plus spécialement religieux que présente le conflit.

Dans le cas où l'évéque prononce contre Tavis du conseil municipal, il y a lieu de distinguer si son avis est ou non adoptv^« par le préfet. Dans le premier cas^ la réclamation du conseil municipal peut être rejetée par un simple arrêté préfectoral, qui prononce en môme temps l'inscription d'office au budget de la commune de la subvention demandée par la fabrique. Mais si le préfet ne partage pas l'opinion du prélat, il ne peut être statué sur le différend que par un décret impérial rendu sur le rapport du ministre des cultes.

Une commune ne peut être obligée à payer d'avance la dette présumée de la fabrique ; pour que cette dette puisse régulièrement être mise à la charge de la commune, il est indispensable qu'elle soit définitivement arrêtée et justifiée par la production des comptes du trésorier.

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SUBVENTIONS GOMMUNALBS. 413

Une demande de subvention peat être rejetée lorsqu^il résulte de rinspection des budgets de la fabrique que cet établissement ne tire pas parti de toutes ses ressources ; par exemple, qu'il n'observe point exactement les prescriptions du décret du 30 décembre 1809 sur la location des bancs et chaises dans Téglise. Cette circonstance est au moins de nature à justifier une réduction de la subvention demandée.

Ces importantes solutions ont été consacrées par la décision ministérielle ci-après, qui a eu pour objet de fixer le sens des articles 93 et suivants du décret du 30 décembre 1809.

LsTTRB rftt 15 décembre 1856, de M. le ministre de l'instruction publique et des cultes (M. Roulànd) à M. le préfet de la Haute-Marne.

I Monsieur le préfet,

« La fabrique de l'église succnrsale de Germay s'est pourvue contre an arrêté que votre prédécesseur a pris^ en conseil de préfecture^ le 14 décembre i855« sur une demande de subvention communale qu'elle avait formée. Aux termes de cet arrêté^ la subvention de 276 fr. 45 cent, réclamée par la fabrique pour combler le déficit de son budget de 1853^ a été réduite à la somme de 129 fr. 50 cent.^ payable par les communes de Germay et de Brouthières, dans la proportion de leurs contributions respectives.

c En transmettant le dossier de Taffaire^ vous avez présenté des observations générales sur les questions de doctrine qu'elle vous a paru spulever.

« Vous pensez. Monsieur le préfet, que Tarrôté du 14 décembre a été compétemment rendu. Dans tous les cas, vous exprimez Topinion que le gouvernement ne pouvait ôtre régulièrement saisi de la connaissance de cette affaire que par vous ou par Mgr Tévèque de Langres et que le conseil de fabrique n'avait pas qualité pour se pourvoir directement contre la décision précitée. Enfin, vous demandez des instructions sur la marche que vous devez suivre à l'avenir dans les affaires de cette nature.

I L'article 92 du décret du 30 décembre 1809 et l'article 30 de la loi du 18 juillet 1S37 déterminent les charges des communes relativement au culte.

< Les articles 93 et suivants du même décret ont pour objet d'assurer le mode d'exécution des obligations imposées aux communes, en cas d'insuffisance des ressources fabriciennes.

« Trois cas distincts sont prévus et régis par ces dispositions.

« i^ Lorsqu'il s'agit de grosses réparations à faire aux édifices religieux et que les ressources de la fabrique sont insuffisantes pour y pourvoir, il doit ôtre procédé conformément aux articles 94 et 95 du décret. Ces articles indiquent clairement les formalités à remplir. Il ne peut exister aucun doute à cet égard.

t 2<) Lorsque la fabrique réclame une subvention communale pour combler le déficit de son budget, on pour fournir au curé ou desservant une indemnité de logement^ l'article 93 exige que le budget de l'établissement religieux soit porté au conseil municipal, pour être délibéré ce qu'il appartiendra. Si le conseil municipal accorde la subvention^ il porte la somme allouée sur le budget de la commune, qu'il soumet à l'approbation du préfet. Si le conseil municipal refuse ou n'accorde que partiellement la subvention, mais sans provoquer la réduction d'aucune des dépenses

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414 SUBVENTIONS COMAtDNALES.

du culte inscrites aa budget de la fabrique, le préfet commaniq[ae la délibération du conseil monicipal à révoque diocésain, pour avoir son avis. Dans le cas où ie prélat reconnaît la nécessité de la tubvention, le préfet, s^il partage son opinion, a le droit d^inscrire d*office la somme jugée indispensable, comme étant une dépense obligatoire, sur le budget de la commune, en vertu des articles 30, n» 14, et 39 de la loi du 18 juillet 1837. Mais lorsque Tévéque et le préfet sont d'avis différents, la voie la plus sûre et la plus régulière à prendre est d*en référer an ministre des cultes. En Tindiquant, l'article 93 du décret de 1809 se sert, il est vrai, des mots : Il pourra en être référé. Je pense comme vous. Monsieur le préfet, que cet article n'en fait pas une obligation absolue. Toutefois Texpérience démontre (et cette affaire en est une nouvelle preuve) que le recours à une décision minbtérielle est préférable sous tous les rapports.

€ Ainsi, quand le préfet a statué par un arrêté, pris en conseil de préfecture, sur la demande de la fabrique, les termes facultatifs de cet article 93 ne me paraissent pas suffisants pour prononcer la nullité de l'arrêté préfectoral ; mais il y a ici une importante distinction à établir. S'il n'y a pas eu d'arrêté, le recours au ministre des cultes ne peut être exercé que par Tévêque ou par le préfet ; la fabrique ne serait pas plus fondée que le conseil municipal à le former. L'article 93 est positif à cet égard. Si, au contraire, un arrêté préfectoral est intervenu, le conseil de fabrique, dans le cas où il se croirait lésé par cet arrêté, pourrait se pourvoir devant le ministre des cultes. Cette faculté de recours est de droit commun ; il est, en effet, de règle que tous les arrêtés préfectoraux peuvent être déférés à l'autorité supérieure par les parties intéressées ; pour que la fabrique ne pût, dans l'espèce, exercer ce droit, il faudrait qu'une disposition expresse lui en interdit l'usage.

c 3» Il peut arriver enfin que le conseil municipal, appelé à délibérer sur la demande de subvention, provoque la suppression ou la réduction, au budget de la fabrique, de dépenses relatives à la célébration du culte, ou bien eonieste la nécessité de l'établissement d'un vicaire. A la différence du cas prévu par l'article 93, la délibération motivée du conseil municipal et les autres pièces doivent alors être adressées à l'évoque, qui prononce, à raison de l'intérêt plus spécialement religieux que présente le conflit. {Article 96.) Dans le cas où l'évêque prononcerait contre l'avis du conseil municipal, ce conseil, ajoute l'article 97, pourra s'adresser au préfet, et cet administrateur enverra, s'il y a lieu^ toutes les pièces au ministre des cultes, pour être, sur son rapport, sUtué au conseil d'Etal par l'emperenr.

c Ces mots sHlya Heu signifient que si le préfet n'adopte pas l'opinion du prélat, l'envoi des pièces devient nécessaire pour qu'un décret impérial soit rendu.

c Ainsi, Monsieur le préfet, l'article 93 et l'article 96 du décret de 1809 s'appliquent à deux cas divers qu'il ne faut pas confondre. Les formalités administratives qu'ils prescrivent ne sont pas les mêmes, en raison de la différence des intérêts engagés. Dans le premier cas (article 9^), il ne s'agit que d'apprécier la demande d'une subvention communale et la situation financière de la fabrique qui se trouve obligée de la présenter. Dans le second cas, il y a lieu de prononcer sur une demande qui tend à compromettre le service paroissial et la dignité du culte ; il est convenable que la décision de l'autorité épiscopale qui l'a accueillie ne puisse être réformée que par un décret impérial.

c C'est dans ce sens. Monsieur le préfet, que me paraissent devoir être interprétés et appliqués les articles 93 et suivants du décret du 30 décembre 1809.

c II ne reste plus qu'à examiner le pourvoi de la fabrique de Germay contre l'arrêté préfectoral du 14 décembre 1855.

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Subventions coMuuNi^LES, 4 1 5

t Ce pourvoi^ appuyé de l'avis favorable de Mgr l'évoque de Langres, peut être admis en la forme^ d'après la distinction ci-dessus posée, attendu qu'un arrêté pré* fectoral est intervenu^ et qu'il s'agit d'une demande de subvention eommunaiê.

f Au fondj le pourvoi ne me parait pas suffisamment justifié. U est certain d'abord qu'une subvention a été accordée ; l'arrêté préfectoral Ta fixée à 129 fr. ^ cent. ; la fabrique de Germay soutient qu'elle doit être plus élevée. La question se réduit donc aune question de chiffres.

« Je remarque que la subvention de 331 fr. 05 cent, réclamée par la fabrique était au moins fort exagérée. Mgr l'évêque de Langres reconnaît que la somme de 76 f r. portée au budget de 1863 pour l'entretien du mobilier de l'église et faisant partie de celle de 331 fr. 05 cent, a déjà été acquittée par la^commune. .Quant à celle de 186 fr. 25 cent., elle a été retranchée ["par l'arrêté préfectoral comme provenant de dépenses antérieures à Tannée 1851, qui ont dû être payées au moyen d'une sub^ vention communale allouée par arrêté 'préfectoral?du 29 octobre 1851.

( Aux termes du décret du 30 décembre 1809 et de^l'ordonnance du 12 janvier 1835, la fabrique de Grermay a dû dresser son budget de :1863 dans la séance du dimanche de Quasimodo de Tannée précédente, c'est-à-dire au mois d'avril 1852. Par conséquent, elle ne pouvait connaître, à cette époque, le montant définitif des dépenses et des dettes de Texercice clos' de 1851. Dès-lors, le motif du retranchement de la somme de 186 fr. 25 cent, me semble conforme à la loi et aux règles de la comptabilité.

I On ne saurait, en effet, obliger régulièrement une commune à payer d'avance la dette présumée d'une fabrique, ainsi que le prétend la fabrique de Germay. Une dette présumée est toujours incertaine et éventuelle; il faut qu'elle soit définitivemeot contractée et justifiée par la production des comptes du trésorier^ suivant rariicle 30, n9 14, de la loi du 18 juillet 1837, pour qu'elle puisse être admise à la charge de la commune.

« D'un autre côté, les budgets de la fabrique de Germay me portent à croire qu'elle ne tire point parti de toutes les ressources ; qu'elle n'observe point exactement, par exemple, les prescriptions du décret du 30 décembre 1809, sur la location des bancs et chaises dans l'église. J'ai été surpris de voir que le produit de cette location, inscrit sur le budget de 1854 pour 25 francs seulement, a été réduit sur le budget de 1855 à la modique somme de 15 francs. Si les membres du conseil de fabrique remplissaient avec plus de zèle la mission qui leur est confiée, de veiller au recouvrement de tous les revenus de Téglise, le déficit annuel de son budget serait moins considérable.

( Je vous prie. Monsieur le préfet, de vouloir bien faire connaître au président de la fabrique de Germay que son pourvoi contre Tarrêté préfectoral du 14 décembre

1855 est rejeté, et de lui transmettre en même temps les observations qui précèdent. « S'il vous était démontré plus tard que, par suite du défaut de payement des

dettes antérieures, la fabrique eut besoin d'une plus forte subvention communale en

1856 ou 1857, je compte. Monsieur le préfet, sur votre esprit de justice pour la lui faire octroyer.

f J'ai l'honneur de vous renvoyer le dossier de Taffaire. >

Lorsqn'ane fabrique a, poar suppléer à rinsufSsance de ses ressources, demandé. une subvention communale^ et que le conseil municipal a refusé cette subvention^ mais sans provoquer la réduction

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d'ancnne des dépenses da cnlte portées dtt budget de rétablissemeot religieux ; si Tévèque et le préfet sont Tun et Taotre d^avis qne la demande de la fabrique doit être accueillie, la dépense peut être inscrite d*o£Bce au budget de la commune par un arrêté préfectoral.

G^est dans le cas seulement où il y a dissentiment sur ce point entre les autorités diocésaine et départementale qu'il doit être statué, selon les cas, soit par une décision du ministre des cuites, soit par un décret rendu en conseil d'Etat.

Le droit qu'a le conseil municipal, saisi d'une demande de subvention communale^ d'exiger de la fabrique la production, à Tappai de cette demande, de ses budgets et comptes, ainsi que des pièces justificatives qu'il juge nécessaires pour éclairer son opinion sur l'insuffisance des revenus de cette fabrique, n'emporte pas le droit de faire vérifier par des délégués spéciaux l'état réel des objets mobiliers destinés au culte dont le remplacement rend la subvention nécessaire. Ce droit de vérification appartient exclusivement à l'aatorité ecclésiastique.

La délibération du conseil de fabrique portant demande d'une subvention communaiey bien qu'elle ait été prise sous la présidence du curé ou desservant, n'en est pas moins valable, alors qu'il n'est point allégué que cette circonstance ait eu pour effet de modifier l'opinion du conseil de fabrique sur la dépense en vue de laquelle la subvention a été demandée, et qu'au moment où la délibération a été prise, l'élection du desservant comme président du conseil de fabrique n^ait pas été attaquée pour cause d'irrégularité.

Ces solutions ont été consacrées par l'arrêt suivant du conseil d'Etat.

Arrêt du conseil d'Etat du iO avril 1860.

I ^AVoiAov, etc.,

c Sur le rapport de la section du contentieux ;

t Vu la requête présentée pour la commune de Ghassey-lès-Montbozon, département de la Haute-Saône, agissant poursuite et diligence de son maire à ce dûment autorisé; ladite requête enregistrée au secrétariat de la section du contentieux, le 15 avril 1S59, et tendant à ce qu'il nous plaise :

c Annuler^ pour excès de pouvoirs, un arrêté du 22 janvier 1859, par lequel le préfet du département de la Haute-Saône a décidé que ladite commune payerait à la fabrique de Téglise de Gbassey-lès-Montbozon une subvention de 325 francs pour concourir à Tacquisition d'un dais, et que cette somme serait inscrite d'office aa budget additionnel de la commune pour Texercice 1859;

c Ce faisant, annuler Tinscription d'office faite au budget en vertu de cette décision, et condamner la fabrique aux dépens ; ledit pourvoi fondé :

€ En premier lieu, sur ce que la délibération du conseil de fabrique, qui demandait une subvention à la commune, ne serait pas valable, par le motif qu'elle a été prise sous la présidence du desservant, et que les desservants ne peuvent être présidents des conseils de fabriques (voyez piuîsidbnt) ;

Digiti

SUBVENTION GOIOIUNALE. 417

« SÉ^teeond liêu, sur œ que le conseil municipal n*aiirait pu exercer le droit qui loi appartiendrait de vérifier l*état du dais quHl s'agit de remplacer (voyez bais);

c En iroiiièfM /i«tt, sur ce que c'est par un décret rendu par le conseil d'Etat qoll aurait dû être stalvé sur la demande de subvention que la fabrique avait présentée et que le conseil muoicipftl avait repoussée ;

f Vu rarrété attaqué ;

« Va les observations présentées par notre mînisire de l'instraction publique et des colles en réponse à la communication qni lui a été donnée du pourvoi; l'esdites observations enreigistrées au secrétariat de la section du contentieux^ le 13 août 1850, et tendant au rejet du pourvoi ;

c Vo les observations présentées par notre ministre de Tintérieur^ en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi ; lesdites obs^vations enregistrées comme dessus, le 19 janvier 1860^ et tendant au rejet du pourvoi ;

f Va le mémoire en réplique, enregistré comme dessus, le ti janvier 1860. par lepel la commune de Ghassey-lès Montbozon déclare persister dans ses conclusions;

c Vu la délibération, on date du il avril i858> par laquelle le conseil de fabrique de TégUse de Ghassey-lès-Monlbozon arrête le budget de la fabrique pour Texercice de 1859, et demande aux communes de Ghassey-Iès-Montbozon et Thieffran*;, de suppléer i rinsuffisanre de ses revenus pour combler le déficit résultant dudit budget, et qui m un te à 9i4 francs ;

« Vu la délibération^ ^en date du 4 juillet 1858>par laquelle le conseil municipal de lacommime de Ghassey-lès-Montbozon refuse de concourir à Tacquisition d'un dais, dépense qui contribue ja«qu'à concurrence de 500 francs, à créer le déficit à raison duquel la fabrique demande une subvention aux communes de Ghassey et Thieffrans;

t Va la délibération, en date du 21 novembre 1858, par laquelle le conseil muoieipal de Gfaassey-iès-Montbozon, appelé par le préfet^ conformément à l'article 39 de la loi du 18 juillet 1837^ à délibérer sur la demande de subvention formée par la fabrique^ a persisté à refuser de voter le crédit qui lui était demandé, tant que deu membres du conseil municipal n'auraiMit pas été admis à vérifier l'état du dais qu'il s'agissait de remplacer ;

« Vu la délibération, en date du 13 février 1859, par laquelle le conseil municipal de la commune de Gbassey-lès-Jdontbozon autorise le maire à se pourvoir devant nous, en notre conseil d'Etat, contre l'arrêté ci-dessus visé du préfet du département de la Haute-Saêne ;

f Vu les antres pièces produites et jointes au dossier ;

f Va le décret du 30 décembre 1809 et la loi du 18 juillet 1837 ;

f Sur le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris pour faire droit à tine délibération du conseil de fabrique qui ne serait pas valable ;

< Considérant que la commune soutient que la délibération du conseil de fabrique était nulle, par le motif qu'elle a été prise sous la présidence du desservant, et qall résulte des articles 4, 13 et 50 du décret du 30 décembre 1809, que le curé ou desservant ne doit pas être appelé à la présidence du conseil de fabrique ;

« Considérant qu'il n'est pas allégué par la commune que la présidence du desservant ait eu pour effet de modifier l'opinion du conseil de fabrique sur la dépense ea vue de laquelle une subvention a été demandée à la commune, et, qu'au moment où l9 délibération a été prise, l'élection du desservant comme président du coQseU de fabrique n'avait pas été attaqué comme irréguUère ;

Ton. IV, 27

c Sur Id moyen tiré de ce que le conseil municipal n'aurait pu exercer jf droit qui lui appartiendrait de vérifier Tétat du dais qu'il s'agissait de remplacer ;

« Considérant que, aux termes des dispositions de Tartiçle 93 du décret du 30 décembre 1809 et de Tarticle 30^ n» 14^ de la loi du id juillet iS37, lorsque les fabriques demandent aux communes des subventions afin de suppléer à l'insuffisance de leurs revenus pour pourvoir aux dépenses mises à leur charge par Tarticle 37 du décret précité^ elles doivent établir cette insuffisance par la production de leurs budgets et de leurs comptes^ accompagnés^ s'il en est besoin, de pièces justificatives.

c Que si, d'après l'article 96 du décret du 30 décembre 1809, les conseils municipaux peuvent demander la réduction de quelques articles de dépenses de la célébration du culte, il ne s'ensuit pas qu'ils aient le droit de faire vérifier^ par des délégués spéciaux, la nécessité des dépenses votées dans ec but par la fabrique, dont le maire fait toujours partie, et approuvées par l'évèque ;

c Sur le moyen tiré de ce qu'il aurait dû être statué par un décret rendu eD conseil d'Etat sur la demande de subvention formée par la fabrique et repoussée parla commune;

« Considérant que, aux termes des articles 93, 96 et 97 du décret du 30 décembre 1809, dans le cas où une commune repousse la demande de subvention formée par une &brique«la difficulté ne doit être portée, soit devant notre ministre des coites, soit devant nous, que si le préfet et l'évèque ne sont pas d'accord ;

t Que, dès-lors, le préfet du département de la Haute-Saône a pu décider que la commune de Chassey-lès-Montbozon payerait à la fabrique une subvention de 325 francs pour concourir k l'acquisition d'un dais, dont la nécessité était reconnue par l'archevêque de Besançon ;

c Notre conseil d'Etat au contentieux entendu;

« Avons décrété et décrétons ce qui suit :

c Article 1^'. Le recours de la commune de Ghassey-lès-Montbozon est rejeté.

c Art. 3. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et nos ministres secrétaires d'Etat aux départements de l'instruction publique •t des cultes et de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Tezécution du présent décret, i

Les succursales sont des paroisses desservies par un prêtre nommé par Tévéqtte seul, et sans le concours de Tautorité civile/ révocable par lui. L'amovibilité et Tinfériorité du traitement sont la seule différence entre le curé proprement dit et le curé desservant. {Voyez