ANNEXE, CHAPELLE, CURE, PAROISSE

Les succursales ont, comme les cures, un territoire déterminé. De même aussi que pour les cures, aucune partie du territoire français ne peut être érigée en succursale sans Tautorisation expresse dugoavernement ; cette autorisation ne s'accorde, en général, que sur la demande des conseils municipaux, la proposition de Tévéque et Tavis du préfet.

Pour obtenir l'érection d'une succursale/û faut observer les formalités suivantes : Le conseil municipal, s'il n'y a qu'une commune,

Digiti

les conseils manicipaax s^il y en a plasieurs, ott les principaiix habitants, s'il n'y a qa'ane section de commune, expriment à l'évéque OQ an préfet le voen de voir ériger lear église en succursale.

Les pièces à fournir ensuite au gouvernement, à l'appui de cette demande sont : 1*" Un procès-verbal de commodo ei incommoda, dressé par des commissaires nommés par Tévéque ; 2"" un certi&cat da soQs-préfet, faisant connaître le nombre des habitants de la paroisse actuelle et delà paroisse projetée ;3'' un certificat de l'ingénieur ordinaire des ponts-et-chaussées, qui établit la distance de cette der- DJëre à Téglise de Tautre, et la difficulté des communications ; 4"" un certificat du maire ou une délibération du conseil municipal, qui constate que la commune ou la section de commune, qui veut être érigée en swcursaley possède un presbytère et un cimetière en bon état; que Téglise est assez grande pour contenir la population; qu'elle est propre, pourvue des ornements, vases sacrés et autres objets nécessaires au culte, ou qu'elle a des ressources pour y pourvoir au plus tôt; 3® les observations du conseil municipal et de la paroisse dont il s'agit, de détacher le territoire qui doit former la circonscription de la nouvelle succursale.

L'é?èqne et le préfet donnent leur avis, et le gouvernement prononce.

Il faut que les communes qui demandent à être érigées en succut' Saks possèdent une église en bon état, et un presbytère, ou au moins les moyens de s'en procurer un aussitôt que l'érection est approuvée. Ces obligations sont de rigueur. {Circulaire du 30 août 1838.)

Décret du 30 septembre 1901, qui augmente le nombre des succursales.

TiTHB I«». — Dei succursales.

c ART. i». L'état des succursales à la charge du trésor public, tel qu'il a été fixé en vertu du décret du 5 nivôse an XIIL sera porté de vingt-quatre mille à trente mille.

I ART. 2. A cet effets le nombre des succursales sera augmenté dans chaque département conformément à l'état annexé au présent décret. La répartition en sera faite de manière que le nombre des succursales mis à la charge du trésor public par notre décret du 5 nivôse an XIII^ et celui qui est accordé par notre présent décret, comprennent la totalité des communes des départements.

( Art. 3. Cette répartition aura lieu à la diligence des évoques, de concert avec les préfets, dans le mois qui suivra la publication du présent décret.

K Art. 4. Les évêques et les préfets enverront surle-cbamp au ministère des cultes les états qui seront dressés pour être définitivement approuvés par nous, et déposés ensuite aux archives impériales.

« Art. 5. Les desservants des succursales nouvellement dotées par le trésor public seront payés, à dater du jour de Tapprobation de Tétat de ces succursales, pour leur diocèse» s'ils exerçaient antérieurement les fonctions de desservants dans

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les iuecunales noavellemeDt dotées^ et à dater du jour de leur nominatioii s'ils soDt nommés postériearement à l'exécution du présent décret.

« ART. 6. Les traitements des desservants continueront à être payés dans les formes prescrites par les articles 4^ 5 et 6 de noue décret du ii prairial an XH.

f Aht. 7. Les titres des iueewrsales, tels qu'ils sont désignés dans les états approuvés par nous, conformément à Tarticle 4 ci-dessus, ne pourront être changés ni transférés d'un lieu dans un autre.

TiTBB n. — Des chapelles ùu annexes.

f Art. 8. Dans les paroisses ou succursales trop étendues, et lorsque la difficulté des communications l'exigera, il pourra être établi des chapelles.

c Art. 9. L'établissement de ces chapelles devra être préalablement provoqué par une délibération du conseil général de la commune, dûment autorisé à s'assembler à cet effet, et qui contiendra l'engagement de doter le chapelain.

« Art. iO. La somme qui sera proposée pour servir de traitement à ce chapelùn sera énoncée dans la délibération, et, après que nous aurons autorisé rétablissement delà chapelle, le préfet anêtera et rendra exécutoire le rôle de répartition de ladite somme.

« Art. il. U pourra également être érigé une annexe sur la demande des principaux contribuables d'une commune, et sur Tobligaiion personnelle qu'ils souscriront de payer le vicaire, laquelle sera rendue exécutoire par Phomologation et à la diligence du préfet, après l'érection de l'annexe.

c Art. iï. Expéditions desdites délibérations, demandes, engagements, obligations, seront adressées au préfet du département et à l'évêque diocésain, lesquels, après s'être concertés, adresseront chacun leur avis sur l'érection de Tamiexe à notre ministre des cultes, qui nous en fera rapport.

c Art. 13. Les chapelles ou annexes dépendront des cures ou succursales dans l'arrondissement desquelles elles seront placées. Elles seront sous la surveillance des curés ou desservants, et le prêtre qui y sera attaché n'exercera qu'en qualité de vicaire ou de chapelain.

« Art. 1&. Nos ministres de l'intérieur et du trésor public sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois, »