S TRANSFERT DE RENTES^ TRANSLATION, TRANSPORT DES CORPS

s^ai^é, dQTra ébte. faite aax borea^aii des hypothôqi^s da^a l'arrondUif^çDt desqa^s les biana soat sitaé&.

c Art. 940. Lorsque la donation sera faite à des* éiablisfifimeots publici^, l^ transi^piim ^K^ihile à la diligence des administrateurs.

c Art. 941. Le défaut de transcription pomira, ^U:^ Qpposé par tqu^ pcirsioqnei^ ayaQt iutéx^, o^œp^té tQutolois celles qui sont chargeas; d^^ f«r« faire la transorâpHon^ qb leurs ajrauta cause et, le do* naieur.

c Art. 2155. Les frais de la tranêeriptiên, qui j^eul étte requise par le vendeur, sont à la charge de l'acquéreur. »

La transcription a pour effet d'avertir la société de Texistence de la donation, afin que des tiers, croyant que Timmeuble donné appartient e^core au donateur, ne traitent pas avec lui dans cette croyance, et,u^ preiment pas pour sûreté une hypothèque suç Timmi^able.

Àpirëg qjum^ jours, date de la tratmriptiQn^ le^ ciréaneiers ne sont plus admis à inscrire des hypothèques sur Timmeuble doofl^