TRANSFERT DE RENTES

Aqc.an transfert ou inscription de rentes sur lIEtat, au proAt d'an établis$^n3ien,t. ecclésiastique ou d'une communauté religieuse de femmes, i3i,e peut être effectué qu'autant qu'il, aura été autorisé par une ordonnance royale^ doqt Tétablissemenit intéressé doit présenter, par l'intermédiaire de son agent de change» expédition en due forme au direoteur du grand livre de la dette publique. (An^ l"* de rordmnancedu H janvier lS3i, rapportée sous le ittot acceptation.)

Toutes les. fois qu'il y a lieu de transférer à une église nouvellement érigée en paroisse des biens légalement possédés par une autre église, la translation ne peut être op^ée que par une ordonnance royale ou un décret, d'après les formes prescrites par l'ordonnance du 28 mars 1820, rapportée sons le mot biens. Un arrêté du préfet ou, du ministre serait insuffisant pour effectuer cette translation,

Le convoi, on transport du corps de la maison du défunt à révise, etde ^église au cimetière, est un acte purement civil, qui intéresse essentiellement la police. L'assistance du clergé n'en change en rien le caractère ; c'est Aom à l'administration dele diriger et de pioarvoir aux mesures d'ordre, de police, et. de précautions à observei: à Toccasion du transport des corps. {Décision ministérielle du IS brumaire an XI.)

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TliANSPORT DES CORPS. 469

S I. Ûittnt de la fabrique sur feTiiAKgpôRt bfei oofxp%. ^ Tacôé.

Le mode le plus ôonvenable pour le ttanspûrt des œrpB est ré^ snivant les localités par les maires^ sauf Tapprohaitioii des préfets. {Décret du 12;um 4604^ m't. 21 «1 €e trtmpùrt est soumis i une taxe fixe. Les fournitures qu'il réclame sont^ comme celles relatives aax cérémonies intérieures de l'église^ faites par les fabriques et à lear profit. (Métne décret, art. 22.) Elles peuvent faire exerce ce droit ou l'affermer^ d'après l'approbation aes autorités civiles, (ifôme décret.)

Dans les campagnes, les bourgs et même les petites villes, les fabriques ne perçoivent aucun droit sur le ttafisport dès earps^ qui, selon lusage, et surtout si le cimetière est prèi de l'église^ se fait sonvent gratuitement par les parents ou par les amis du défttnt.

Dans les villes où il existe aes entrôpriseô et marchés pour le irunsport des corps ^ la taxe fixe relative à ce transport et le prix de^ fotirnitares sont réglés par un tarif délibéré par le conseil municipal, et soamis avec l'avis du préfet à l'approbation du roi par le ministre de l'iDtérieur. (Décret du 18 mai 1806, art. 11 . — Avis du conseil d*Etat, du iO août iSH.)

On comprend facilemetit la raison qui a dû faire exiger l'intervention du ministre de l'intérieur (et non du ministre des cultes^ comme le dit à tort Mgr Affre), dans cette matière qui est mixte de sa nature. En effet, si le produit des tarifs doit totirùer au profit des fabriques, en vertu du privilège qui leur est attribué par lès décrets des 23 prairial an XI et 18 mai 1806, les conseils municipaux et le ministre de l'intérieur, tuteur des communes^ sont plus spécialeibent chargés de défendre l'intérêt des familles contre l'élévation des tarifs que les fabriques pourraient être portées à demander par suite de leur privilège. (Avis du eemité de l'intérieur du 20 e^ril 1838.)

Il est à désirer que les tarifs soient Aressés de concert entre les fabriques et les conseillers municipaux. (Am du comité deV intérieur du 7 novembre 1837.) Lâr lettre minrstérrette, *tt' 12 fâfnfîer 1899, que nous rapportons ci-aprôs, donne à cet égard dès soltrtio(û'ô trèsclafîres.

Le conseil d^Etat, dit Mgr Atfre, a déclaré,.dans un avis du 8 janvier 1811, qu'il y aurait lieu d'examiner sérieusement si on ne pourrait pas autoriser les parents ou amis du décédé à faire euxmêmes le transport de son corps, sans recourir aux entrepreneurs des pompes f unètoes, et sans leur payef les droits ffixés par le règlement. Le conseil d^Eta4; laissa la question indécise, mais parut pencher en faveur de l'exemption des droits. (Vofez poMPfis ruNÈBRES.)

Les» motifs étaient : 1* que, t quelque^ ttO(ferês que lïoient ces droits, ils sont toujours onéreux pour la classe peu aisée de la so-

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470 TRANSPORT DBS CORPS.

ciété ; que» dans plusieurs villes des départements, les citoyens delà même profession, et quelquefois les individus d'une même famille, désirent se rendre mutuellement les derniers devoirs ; qu^à l'avaDtage de prévenir des frais onéreux, cet usage réunit celui de resserrer les liens d'amitié entre les membres d'une même famille et d'une même cité. »

Lettre de M. le ministre de rintérieur à M. le préfet de la SeinCj sur les tarifs relatifs au transport des corps.

Paris, le 12 janvier 1839. c Monsieur le préfet,

c Je n*ai trouvé jointes à votre lettre.... que deux délibérations da conseil mnnicipal de,... dont Pune du.... sanctionne les changements faits par le conseil de fabrique à une précédente délibération municipale du 21 février, contenant unnoaveau projet de tarif des pompes funôbres.

c Je remarque que ce tarif confond les objets relatifs an service des morts dans les églises avec ceux qui sont nécessaires pour le transport des corps et les cérémonies extérieures des inhumations.

« Il est nécessaire de maintenir la distinction établie à cet égard par les titres I et II du décret du 18 mai 180Ô.

c Or, aux termes du second paragraphe de l'article 7 du décrétâtes tarifs relatifs aux services des morts dans les églises sont dressés par les fabriques, et communiqués aux conseils municipaux et aux préfets. Ces tarifs doivent être transmis an ministre des cuites^ avec leurs avis, par Tintermédiaire du ministre de l'intérlear, pour être soumis à Tapprobation du roi par le ministre des cultes.

c Les articles 9^ 10 et 11 du môme décret ont établi une marche différente, en ce qui concerne le mode de transport des corps et les cérémonies extérieures des inhumations. Lorsqu'il n'existe pas d'entreprise et de marché pour les sépultures, le mode de transport des corps est réglé par les conseils municipaux et les préfets : mais lorsque le transport des corps est fait avec des voitures^ les règlements et marchés relatifs aux transports, les taxes et le tarif des fournitures diverses que le service peut réclamer, sont réglés par les conseils municipaux, de concert avec les fabriques, et>les tarifs doivent ôtre transmis par les préfets au ministre de rintérieur, pour ôtre soumis par ses soins à l'approbation du roi.

c Ainsi, dans le premier cas, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit du service intérieur de l'église, l'initiative appartient aux fabriques, et les tarifs dressés par elles, après avoir été communiqués aux conseils municipaux et aux préfets, sont soumis à Tapprobation du roi par le ministre des cultes, sur l'avis préalable du ministre de l'intérieur.

c Dans le second cas, l'initiative appartient aux conseils municipaux et aux préfets, s'il n^existe pas de marché pour le transport des corps, et aux conseils municipaux, de concert avec les fabriques, si ce transport est fait par une entreprise. Les règlements, marchés et tarifs sont soumis alors, avec l'avis du préfet, à l'approbation du roi par le ministre directement.

« Je vous invite à faire réformer, conformément à ces principes, les pièces que je vous envoie pour ôtre ensuite statué ce qu'il appartiendra. »

Décret du 18 mat 1806^ concernant le service dam les ijlises et les convois fufàbres.

Tms P'. — Règles générales pour les églises.

f Abt. 1«'. Les églises sont ouvertes gratoitement aa public. En conséquence, il est expressément défendu de rien percevoir dans les épjMs, à lenrentrée^ de plus que le prix des chaises^ sons quelque prétexte que ce soit.

c Abt. 2. Les fabriques pourront louer des bancs et des ehaiseSj suivant le tarif qui a été ou sera arrêté ; et les chapelles de gré à gré.

c Abt. 3. Le tarif du prix des chaises sera arrêté par l'évoque et le préfet, et cette fixation sera toujours la môme, quelles que soient les cérémonies qui auront lieu dans l'église.

TiTRB II. — Services pourlles morts dans les églises.

f Abt. 4. Dans toutes les églises^ les curés, desservants et vicaires feront gratuitement le service exigé pour les morts indigents ; l'indigence sera constatée par un certificat de la municipalité.

c Abt. 5. Si l'église est tendue pour recevoir un convoi funèbre, et qu'on présente ensuite le corps d'un indigent, il est défendu de détendre Jusqu'à ce que le service de ce corps soit fini.

I Abt. 6. Les règlements déjà dressés, et ceux qui le seront à l'avenir par les évoques, sur celte matière, seront soumis, par notre ministre des cultes, à notre approbation.

f Abt. 7. Les fabriques feront, par elles-mêmes, ou feront faire par entreprises, aux enchères, tontes les fournitures nécessaires aux services des morts dans l'intérieur des églises, et toutes celles qui sont relatives à la pompe des convois, sans préjudice des droits des entrepreneurs qui ont des marchés existants.

«c Elles dresseront, à cet eflet, des tarifs et des tableaux gradués par classe ; ils seront communiqués aux conseils municipaux et aux préfets, pour y donner leur avis, et seront soumis, par notre ministre des cultes, pour chaque ville, à notre approbation. Notre ministre de l'intérieur nous transmettra pareillement, à cet égard, les avis des conseils municipaux et des préfets.

« Abt. 8. Dans les grandes villes, toutes les fabriques se réuniront pour ne former qu'une seule entreprise.

TiTRB m. — Du transport des corps.

c Abt. 9. Dans les communes où il n'existe pas d'entreprise et de marché pour les sépultures, le mode de transport des corps sera réglé par les préfets, et les conseils municipaux. Le transport des indigents sera fait gratuitement.

« Abt. iO. Dans les communes populeuses, où l'éloignement des cimetières rend le transport coûteux, et où il est fait avec des voitures, les autorités municipales, de concert avec les fabriques, feront adjuger aux enchères l'entreprise de ce transport, des travaux nécessaires à l'inhumation, et de Tentretien des cimetières.

fl Abt. il. Le transport des morts indigents sera fait décemment et gratuitement; tout antre ^ranfporf sera assujetti à une taxe fixe. Les familles qui voudront quelque pompe traiteront avec l'entrepreneur, suivant un tarif qui sera dressé à.cet effet.

t Les règlements et marchés qui fixeront cette taxe, et le tarif, seront délibérés

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par \^ f pnaçil9 m^4W?> « ?9W« WRH^ W^ J'^^WI * Br#ef* Hf Potre ministre de rintériear^ à notre H^pf Qji^tioi}^.

« Art. 12. 11 est interdit» dans ces rè(^ement8 et marchés, d'exiger aueane sartaxe pour les présentations et st«|ioM à Vég)^, t^te personne ayam également le droit d*y ,âtre prés^tée.

' f'AçT. if 3. n est dëfen^,d'ét|J)Hr f^^m 4^*?8i«^^ ^^ IW'W 4e5 îilles,

« Art. i4. Les fourniture pr^citj^s ^^ )*^r!fip)^ \^i d^^ \^ y^U^ où ^ f^ri- ^pes ^^ Jfofljrmssenl p)^ pjles-piftipgj}, gçroiit ftoijftées, Qf fift f:.^e i|H^re|sé^^ ou en entreprise, à un seul régisseur o^ eptr^pr^neur. Ifi cahier des cl^^rge^ se.:^ 9'op<)sé

W IS ?fiP^ f^Wi^^tÇ^'* i!'8P?^ V?^ 4® y^^iWf «' afrèt^ dé^t;^emén| car le préfet.

« Art. 15. Les adjudications seront faites selon le mode établi |^ 1^ (oi^ çt règlements pour tous les travaux publics.

« En cas de eo(|lesiation entre ka autorités piviles, les entrepseBoma et les fabiiguef^ w \^^ B^cb^s f ;||^{i|s, il 1 1^ 9l&taé (^ lesi ^m^ ^ ^9» ministres de riuiérieur e( ^e& c^U^.

« L'arrôté du préfet de la Seine, du K mars 1806, ^) fVPPTOl]iY^! ^

^ II. TRANSPoiff des corps i*vkne cojnmune dq^ns une ai(fre.

Une circnlaire du ministre de rintérienr» da S6 tbevmidor an XII (i4 août 1804)^ relative aux lieax de sépulture et à la police des inhumations, détermine, dans les termes suivants, quelles sont les formalités à remplir lorsqu'un individu est décédé dan^ (ine commune, poflf fçiirç transporter et iqhumpr le corps d?u§ pçç^<jtfe coflMm^ne,

c Les citoyen^ ont encore la faculté, dont ne parle pas le décret (du 23 prairial an XII), de faire transférer d*un départen^ent dans txq, autre les corps de leurs parents ou amis. — L'exercice de ce droit naturel^ gai doit être précédé des opérations néce^aires pour empêcher la putréfaction d'un corps^ réclame des mesures administratives contre Tabus au'on pourrait en faire, en ^ea soustrayant, par ce moyeuy à la surveillance de Tautorité publiaue. Lors dQ la déclaration du décès à Tofûcier public de la commçi^e où il a eu liec^ on doit donc faire mention dans l'acte des intentions, soit du décédé, soit de ses parenjUi oi\ amiç. L'officier public doit en outre dresser procès-verbal de l'état du corps au moment où on l'enlève, ou à l'instant où on l'enlosma d^m ^ Wi^ro. U délivre enAwte un passeport motivé au conducteur du corps^ et il adresse directeip^nt au maire du lieu (^ il doit être déposé, et ai]^x frais des parents ou amis do, décédé^ u^ie expédition de 1,'acte du décès et du procès-verbal de l'état du corps, aJQ^ aue le maii;e de cette dernière communie, veille à l'exécution du décret (du 23 prairial an XIl). i

Li^s tei^mes de cette instruction sont parfaitement clairs. Les parents dQi.\jçnt déçl.açer le décès à l'ojÇSçier de l'état civil,, selon les règlei^ ordii^airès; d^clarçj; eiji. i;Q,éme temps leqjç yjttention de \f:v^- {éi;Qr I9 co^p^ d^As teljla commune, et obt^ir «p. pi^sei^orUpécial sou$ I9, protection doqu^ il do^t vova^. L'officier da Tétat Qivjii, de son côté, c^est-à-dire le maire ou l'adjoint qui en remplit les foiicr tions, doit dresser procés-verbal de l'état d« corps au momeat où

TRANSPORT DBS CORPS. 473

OB Tenlèfa^ on à IHnsta&t oti on l'enferme (tons la bîèfe ; prescrire les mesures qn^il Jnge nécessaires dans Tintérât de la sahibrhé et de la décence publique ; délivrer le passeport spécial dont il vient d'être parlé, et transmettre directement eu maire du lieu où il lui a été déclaré que le corps doit être déposé une expédition de l'état de décès et une expédition du procès-verbal qu'il a dressé de l'état du corps.

]Li'isgtn»atiia» naiflistériçljç m fai§apt aucune distinction, ces formalités «ont les méjnQïî ^\ dQivfintétre remplies 4^ la même manière, soit qu'il s'agisse de transporter le corps d'une commune dans UAe autre commune du même département» soit qu'il doive être transféré d'un département dans un autre département. Il convient même de remarquer que ce dernier cas est celui que la circulaire précitée a spécialement prévu, et pour lequel elle a indiqué comme devant être seules observées les formalités qui viennent d'être rappelées. C'est ce qui résulte de ces expressions du passage ci-dessus de cette circulaire : c Les citoyens ont encore la faculté, dont ne parle pas le décret, défaire transférer d'un diportement dans un autre.,... »

Il n'est, dans aucun cas, nécessaire, pour transporter un corps, soit d'une commune dans une autre commune d^in département, soit d'un département dans un autre, d'obtenir ^autorisation du préfet, ou même des préfets des deux départements de la commune du décès et de la commune de l'inhumation. Ces autorisations ne sont, en effet, demandées par aucune instruction ; et il suffit qu'elles ne soient pas expressément prescrites pour ne pouvoir être exigées. Mais on voit en outre qu'il y a eu, de la part de l'administration supérieure, intention formelle à cet égard^ par la disposition de la circulaire qui prescrit à l'officier de Tétat civil d'adresser directement au maire de la commune où l'inhumation doit avoir lieu l'expédition de Tacte de décès et ^expédition du çrocès-verbal de l'étal du corps, afin que ce dernier fonctionnaire valle à l'exécution du décret; si rautorisation des deux préfets avait Aik être obtenue^ rinstmction aurait nécessairement statué ou qu'une expédition de cette autorisation serait jointe aux deux pièces ci-dessus ou que ces deux pièces devraient être transmises par l'intermédiaire du préfet.

Si, du reste, l'autorisation des préfets n'est pas prescrite, il faut reconnaître qu'il y a de graves motifs pour ne pas Pexiger. La nécessité de ^obtention Se ces autorisations aurail non-seutement augmenté les démarches et les frais à faire par les familles, mais enèore, en retardant les transports des corps^ augmenté les inconvénients et paême quelquefois les dangers que ces transports présentent (I).

(I) Journal des comêils de fabriques, tome VU, page 61.

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Il faut remarquer aassi qne Taotorité manicipale à laquelle on demande rautorisation de transporter un corps dans nn autre cimetière qae celui de la commnne n'a pas le droit de refuser arbitrairement cette autorisation. C'est ce qu'a jugé la cour de cassation, par l'arrêt ci-après du 12 juillet 1839 :

« La Cour,

« Altenda que le jagement dénonce déclare^ l^ qae le maire de CeUes avait autorisé Tinhumation de la femme de Jean Vigoureux; 2o qne celni-ci lui avait demandé l'autorisation de transporter le corps de la défunte à Ussel, afin de le faire inhumer dans le cimetière de celte commune^ et qu'il y a été en effet enseveli^ du consentement de l'autorité locale ;

c Qu'en décidant donc que les premiers juges avaient mal à propos infligé audit Vigoureux^ dans cet état des Mts^ Tarticle 471^ no 15 du Ck)de pénale ce jugement, régulier d'ailleurs en la forme, n'a expressément violé ni le décret du 23 prairial an XU, ni celui du 4 thermidor an XIII ;

1 Rejette, etc. i

I III. Transport des corps hors la paroisse, autorisation religieuse à obtenir; droits à payer au curé et à la fabrique.

Le droit d'enterrer tous les paroissiens est un droit essentiel du curé et de la fabrique ; ce droit fait partie du casuel ; pour y déroger, il faut ou l'autorisation de l'évéque, ou au moins celle du curé delà paroisse du décès, si l'usage ou la règle du diocèse est de s'en contenter. Cette autorisation ne se donne que lorsque les droits d'enterrement ont été payés au curé et à la fabrique de la paroisse du décès, quand même on n'y ferait aucune cérémonie.

Mais d'après quelle classe ces droits d'enterrements doivent-ils être payés au curé et à la fabrique de cette paroisse ?

Dans les tarifs de divers diocèses (approuvés par le gouvernement, conformément à l'article 69 de la loi du 18 germinal an X), le cas se trouve prévu, et ces tarifs statuent que les droits d'enterrement doivent être payés au curé et à la fabrique de la paroisse du décès, conformément à la classe d'après laquelle Tenterrement se fait dans la paroisse où le corps est transporté. Les tarifs régulièrement approuvés ayant force obligatoire, en présence de dispositions semblables, il ne saurait y avoir de difficulté.

Mais doit-il en être de même dans les diocèses dont les tarifs gardent le silence sur ce point? Dans ce cas, ne peut-on pas dire qu'à défaut de dispositions dans ces règlements, les familles ne sont aucunement liées, et qu'elles restent libres de choisir des classes différentes dans les deux paroisses du décès et de l'enterrement, et de ne faire^dans chacune de ces paroisses, que la dépense. qu'elles jugent convenable.

Le Journal des conseils de fabriques ne le pense pas ; il estime que,

lors même que le tarif diocésain De contient pas de disposition sur le payement des droits dont il s'agit, ces droits sont tonjours dus dans la paroisse du décès, d'après la classe que la famille nxe dans la paroisse où l'enterrement a lieu. En effet, d'après ce que nous avons déjà dit, la célébration des cérémonies funèbres religieuses ne doit être autorisée dans une paroisse autre que celle du décès, qu'autant qu'il n'en résulte aucun préjudice pour le curé et la fabrique de cette dernière paroisse. Il appartient aux familles de choisir^ d après leur position et leurs ressources, la classe selon laquelle elles désirent que les services religieux soient faits. Mais lorsqu'une famille demande, dans la paroisse où elle fait transporter et inhumer le corps, un enterrement de première classe, par exemple, cette famille reconnaît que cette classe est celle qui convient à sa position sociale et à ses facultés. Il y a, dès-lors,présomption suffisante que, si l'autorisation de faire l'enterrement religieux hors de la paroisse n'avait pas été accordée, c'eût été également un enterrement de première classe que l'on eût demandé dans cette paroisse. C'est, par conséquent, d'après les prix de la première classe du tarif, que les droits d'inhumation doivent y être acquittés; car, sans cela, TautorisatioD de faire l'inhumation dans une autre paroisse préjudicierait évidemment au curé et à la fabrique de la paroisse du décès.

C'est d'après ce motif, sans doute, que, dans les tarifs approuvés par le gouvernement, on a toujours exigé que la classe choisie dans la paroisse du décès ne pût être inférieure à celle choisie dans la paroisse de l'inhumation.

On peut encore ajouter que toute différence à cet égard serait susceptible de paraître injurieuse pour le curé et la paroisse dans laquelle les cérémonies seraient célébrées avec moins de pompe.

Enfin, il esta remarquer que les familles ne sont d'ailleurs nullement gênées dans leur choix, puisqu'elles restent toujours libres de demander la classe qu'elles jugent convenable.

Il n'est pas besoin de dire qu'aucun droit ne saurait être réclamé, lorsqu'aucune cérémonie religieuse n'est demandée ni dans la paroisse du décès, ni dans c^Ue où l'enterrement a lieu. Il est vraisemblable, dit M. Prompsault, que les tribunaux n'admettraient pas les réclamations d'un curé à qui rien n'aurait été demandé, là où le tarif a gardé le silence.

§ IV. Transport de corps^ passage sur une paroisse; droits d au curé et à la fabrique.

Les curés des paroisses dont on traverse le territoire ne p réclamer aucun droit, si on ne demande pas leur ministère, e transport du corps se fait avec un simple passeport civil et sa cune pompe religieuse, lors-même qu'une cérémonie religieui

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lieu dans la paroisse du dêoès, et qu'une cérémonie semblable doii être faite dans la paroisse de Tinhiimafion. La fabrique ne pent non pins rien réclamer.

Il en doit être, an contraire, antrement lorsque le conyoi fnnébre marche avec nne pompe religiense. Le cnré de chacune des paroisses traversées doit alors nécessairement intervenir da&s la circonscription de sa paroisse, où senl il a |uridictfon ponr tocrt ce qui tient aux cérémonies religienses ; et par conséquent nne oblation Ini est due pour son concours.

Mais comment cette oblation doit-elle être réglée? Quel est te droit qui est dû? Il faut établir ici une distinction. D'abord il faut examiner si le droit dont il s'agit n'est pas déteneainé par le tarif du diocèse. Les tarifs de divers diocèses contiennent, en effet, des articles spéciaux qui fixent les droits à payer en ces circonstances. Dans ce cas, il est évident qu^il n'y a qu'à se conformer au tarif. Si, au contraire, le tarif ne contient aucune disposition qui règle le droit à payer aux curés pour le passage des corps qui traversent leur paroisse, ce droit doit nécessairement être réglé à l'amiable entre chaque cnré et la famille qui fait transporter le corps.

Pour donner une base à cet égard, nous dirons que, dans les tarifs qui règlent le droit de passage, ce droit est ordinairanent fixé à 5 ou 6 francs. Il peut être augmenté lorsque le cnré doit parcourir une grande distance pour se portera la rencontre du convoi.

Enfin, si indépendamment de la simple assistance du curé au passage du convoi sur son territoire, la famille demande en outre la présentation du corps à l'église, quelques céréinonies ou quelques services spéciaux^ ces services doivent, dans tous les cas, et en outre du droit de passage, être payés an curé et à la fabrique, conformément au tarif du diocèse.

{Voyez CRÉANCES .J

Il est peu de matières qui aient donné lieu àdies controrersès ptas nombreuses, plus vives et plus prolongées (pe la matière des ifavaux d'entretien, de réparations, de reconstructions et autres travaux à effectuer dans les églises et presbytères.

Pendant longtemps, on ne saurait s'empêcher de le reconnaître, les droits des fabriques à cet égard furent complètement méconntrs et sacrifiés, par rautorité même dont la mission devrait ^re de les défendre. M. AristeBbué, ancien chef de bureau au nrinfstère de lintérieur, et avocat dévoué à TEglise, fut le premier, croyons->noas,

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dès 4835, à soutenir dans le Journal des conseih de fabriquesy qae )e dvoit d'admmistFer les. édifices consacrés an coite paroissial» le droit de Teiller à leur conservation et à leur entretien» appartenait aux conseils da fabriques seais» à Texclnsion des conseils manicipanx et des ajatoniiés comnuinales. Le débat dara longtemps et ce n'est qu'en 1854 seulement qu'il parait avoir été terminé par des concessions mutuelles et par une sorte de transactions entre les diverses pi^étentions.

- Il semblei donc que le moment est venu où des principes certains et pratiques peuvent être posés sur cette matière importante ; non que. ces principes aient été écrits dans aucun règlement^ dans aucune instruction générale ; mais parce qu'ils résultent du rapprochement et de la combinaison des diverses décisions émanées, tant du ministère des cuUes que du ministère de l'intérieur, décisions qui démontrent que les deux ministères suivent désormais à cet égard une jurisprudence commune et constante.

D'après ces pcincipes que nous croyons inutile de rappeler, il faut disiifigaer entre les travauxi qu'il s'agit d'exécuter. Ces travaux doivent être divisés, d'après leur nature, en deux classes distinctes : l"" les travauw dé décoration, d'embellissement, d'orjiementation» d'appi^riation intérieure, de réparations locatives, de réparations ordinair^es. et d'entretien. %^ Les travaux de grosses réparations et de reconstructions, ainsi que tous les travaux de nature à compromettre la GQAservation- de l'édifice ou à le dénaturer.

§ I. Travaux de réparations ordinaires et et entretien.

Ces travmix rentrent complètement dans les attributions des fabriques; c'est toujours à elles et à elles seules, qu'en appartient la direction. C'est ce qui résulte de l'article 76 de la loi du 18 germinal an X» et des articles 1, 37 et 46, n^ 4, du décret du 30 décembre

Si le montant des travaux à exécuter n'excède pas la somme de cinquante francs dans les paroisses au-dessous de mille âmes, ou celle de cent francs dans les paroisses d'une plus grande population, le bureau des marguilliers est en droit d'ordonner, seul, ces travaux.

& le. montant des travaux est. de plus de cinquante francs, mais sans s'élever au-dessus de cent francs quand la population de la paroisse est au-dessus de mille âmes, ou s'il est de plus de cent francs sans s'élever au-dessus de deux cents francs, quand la paroisse renferme mille ou plus de miUe âmes, le conseil de fabrique peut, sur le rapport du bureau, et sur un devis présenté par ce bureau, ordonner ces travaux, mais à la charge de faire procéder à leur adjuéîeaiioii au rabais, ou parsoumission, après trois affiches renouvelées^ dahaitaine en huitaine^ {Décret du. 30 décembre 18Q9,arl.42.)

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Dans ces divers cas ci-dessas, il n^estpas nécessaire de demander aucune autorisation à l'autorité ciyile. (Circulaire du 6 août 1841.)

II convient toutefois, surtout pour peu qu'on eût de doute sur l'utilité, l'opportunité ou le mode d'exécution des travaux, de consulter le préfet, afin que ce fonctionnaire n'ordonne pas plus tard l'interruption de ces travaux.

Si le montant des travaux doit dépasser cent francs dans une paroisse de moins de mille habitants, ou deux cents francs dans une paroisse de mille ou de plus de mille habitants, les plans et devis doivent être soumis au préfet ; et ce n'est qu'après l'approbation formelle de ce fonctionnaire que ces travaux peuvent être adjugés et exécutés.

Si le montant des travaux doit dépasser trente mille francs, les plans et devis doivent être adressés au préfet ; mais ces travaux ne peuvent être exécutés qu'après avoir reçu l'approbation du ministre des cultes.

Il arrive bien rarement que les dépenses de travaux de décoration, d'embellissement, d'ornementation, d'appropriation intérieure, de réparations ordinaires et d'entretien, s'élève à vingt ou trente mille francs. Mais ce cas pouvant cependant se présenter, nous avons cru devoir le prévoir. C'est parce que la dépense de ces travaux ne s'élève presque jamais à ce chiffre, que la nécessité de l'approbation des plans et devis, par le ministre des cultes ne se trouve mentionné dans aucune des instructions sur la matière. 'Ces instructions ne parlent que de l'approbation à obtenir du ministre de l'intérieur, nécessaire lorsqu'il s'agit de travaux de grosses réparations on de reconstructions, et que^ ainsi que cela a presque toujours lieu, la totalité ou la plus grande partie des fonds est fournie par la commune.

Les règles qui précèdent sont applicables, soit que la fabrique pourvoie aux dépenses sur ses propres ressources, soit que les fonds lui soient fournis par des tiers, des bienfaiteurs; soit qu'un secours lui ait été alloué par la commune, mais sans qu'aucune condition ait été imposée à cette allocation, et sans que l'emploi en ait ét'é affecté à aucune destination spéciale.

Enfin, lors-même que la fabrique se trouve obligée, par l'insuffisance de ses ressources, de recourir à la commune, et de lui demander une subvention pour ces travaux, le conseil municipal peut bien réclamer, entre autres pièces justificatives des plans et devis des travaux; il est fondé à présenter sur ces plans et devis tontes les observations que l'examen lui en suggérera, il peut même refuser la subvention qui lui est demandée (voyez subvention) ; mais il n'est pas en droit, soit d'exiger une modification quelconque aux travaux projetés, soit de s'inuniscer dans la direction de ces travaux. C'est

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la conséquence des dispositions législatives citées ci-dessus, et du droit qui résulte pour la fabrique de ces dispositions, de faire exécuter et de diriger ces travaux.

Si la subvention ainsi sollicitée par la fabrique est refusée par le conseil municipal, il reste à la fabrique la faculté de se pourvoir contre ce refus devant Tautorité supérieure, qui peut toujours allouer d'office cette subvention. (Ijndu IS juillet ^SS^, art. 30, n^liet 39.)

Dans Tun et l'autre cas, dès que la subvention est allouée, soit par un vote du conseil municipal, soit par une décision de Pautorité supérieure, les principes ci-dessus exposés reprennent leur empire ; la subvention communale doit être versée dans la caisse de la fabrique; et les travaux peuvent être exécutés sous sa seule direction, sur de simples délibérations du conseil de fabrique, si le montant de ces travaux ne s'élève pas à plus de cent ou de deux cents francs selon la population de la commune; sur l'approbation des plans et devis par le préfet, si le montant de ces ^rat^aua; dépasse ces chiffres, sans dépasser celui de trente mille francs; ou sur Tapprobation des plans et devis par le ministre des cultes si cô montant est supérieur à trente mille francs.

Lorsqu'il s'agit d'exécuter à une église paroissiale de simples Iramuo; d'entretien, d'appropriation ou d'en]J)ellissement, il appartient à la fabrique^ qu'elle soit ou non propriétaire de l'édifice, de les faire entreprendre, avec la seub autorisation de l'évéque, en vertu des dispositions combinées de la loi du 18 germinal an X et du décret du 30 décembre 1809. Au contraire, s'il s'agit de travaux plus importants pouvant modifier la disposition primitive de l'église, la fabrique, quand c'est la commune qui est propriétaire, ne saurait se passer de Tassentiment du conseil municipal, alors même qu'elle subviendrait à la totalité de la dépense. (Extrait d'une décision ministérielle de février 1856.)

Telles, sont les règles à suivre en ce qui concerne les travaux de décoration, d'embellissement, d'ornementation, d'appropriation intérieure, et tous les travaux de réparations locatives, de réparations ordinaires et d'entretien. Des règles différentes sont applicables, au contraire, lorsqu'il s'agit de travaux de grosses réparations ou de reconstructions.

Les travaux intérieurs d'embellissement, de décorations, dans les cathédrales, comme le grattage ouïe débadigeonnage, ne peuvent être entrepris sans l'autorisation du ministre responsable ; on n'en excepte que les travaux de simple entretien. (Circulaire ministérielle du i^ juillet ISiS.)

Les travaux d'entretien annuel des édifices diocésains sont confiés, en vertu d'un arrêté du 16 décembre 1848, à des architectes nommés par le ministre des cultes. (Voyez édifices diocésains.)

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480 TRAYAra AUX ÉGLISES ET PRESBYTÈRES.

Dans beaocoap de préfectares» on préiend que tons les travaux d& réparation on d'entretien à faire ianl les églises ou* presbytères dolYent être exécutés directement par la eomoiane^ même lorsque la fabrique foarRÎt tes fonds«* Noas aiK>ns soos les yeax ane lettre d'un préfet, ainsi conçue : c J'opposerai à la demande ane dernière fin dé non^^recetoir basée sur une raison non moins grave : c'est que resécution' des iravauàt^ à ub* édifice eommunal doil aY(Hr lieo' dtre^temené par la cammime et non par la fabriqw qui ne doit point se soostlraife i Taotoritô municipale. Je n'aurais donc à donner aucune suite à une demande de l'espèce, st die n'était pas présentée par l'administration mnnidpaleyle conseil de la commune entendu. »

Nous n'avons pas besoifll> de dire que cette prétention est arbitraire et illégale et qu- elle profive autant d'i^noranoe qiie de mauvais vouloir de la part des administrateurs qui agissent ainsi. Les fabriques et les curés ne doivent jamais tolérer de tels empiétements. Le mùyeaàe s'y opposer» c'est de rappeler d'abord les principes qui régissent la matière, et si cela ne suffit pas, de recourir au ministre par voie de pétition. M. le préfet àe] la Mayenne, plus sage et plus juste en cela que plusieurs de ses collègues, a jugé convenable de changer cette jurisprudence erronée et As revenir aux vrais principes sur la (|uestion. Nous croyons donc utile de reproduire ici cette circulaire (fui pourra, dans plus d'une circfonstaaee^ être d'une grande utilité à plmieurs de nos lecteurs.

Cqiculaieb de M. le préfet de la Mayenne aux maires ^ département,

relativement à l'intervention directe des fabriques dans tes travaux

et les dépenses des cultes.

t Lavai> le 12 mars ^850.

i(^ MeaaMors,

c Des difficultés se sont élevées souvent entre les fabriques et les communes sur rintervention directe des fabriques dans les ira^aiikx et les dépenses des édifices du culte. La jurisprudence des bureau! de préfecture qui était favorable aux^ prétentions des communes m^a'paru erronée, et f ai' pfescrit qu*elle serait changée désonuais.

c Le décret dû 30 décembre 1809, art. 37» Charge expressément les conseils de fabrique de veiller à l'entretien' des édifices consacras au culte. Les arti 41, ie% 43 et 44 du même décret déterminent les* règles- à suivre pour faire faire à ces édifices les réparations reconnues nécessaires. Enfin les art. 92 et suivants indiquent les formalités à remplir pour obtenir le concoim des communes lorsqae les ressources des fabriques se trouvent insuffisantes.

1 Cependant des doutes se sont élevés dans ce département sur la nature et les limites des attributions assignées aux conseils de fabrique et aux municipalités en ce qui touche la direction des travaux neufs ou ^e grosses réparations à effectuer aux édifices religieux. De ce que les communes sont' propriétaiHJs des égliséi et presbytères dans tous lés cas où les fabriques n'Ont pais de titres dé* propriété contraires^ on avait conclu queleà municipalités devaient toujours conserver la direction des tramux dont il s^sîgit, sans distinguer sMls' étaient exécutés sur les f<mâ» de la

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fabrique seule on avec le concoars de la commune. Par voie de conséquence it était admis qae> môme dans la première de ces hypothèses^ c^est-à-dire lorsque la fabrique subvenait seule à la dépense^ les fonds devaient être versés par elle à la caisse de la commune.

« Cette jurisprudence reposait sur une fausse interprétation de la loi et d*une circulaire de Tun de mes prédécesseurs, en date du 21 février 1844. Tel n'est pas Tesprit du décret de. 1809. Aux termes d'une circulaire de M- le ministre des cultes, du 6 août 1841 (I), qui a expressément réglé cette matière, les communes n'ont à intervenir dans les travaux qui intéressent les édifices religieux que lorsque les fabriques, manquant de ressources, sont obligées de recoorir à elles. Dans ce cas, soit que la caisse municipale subvienne à la totalité de la dépense, soit qu'elle n'en fournisse qu'une partie, c'est au maire qu'appartient de droit la direction des iravatix, car il doit surveiller l'emploi des fonds de la commune. Au contraire, lorsque la fabrique n'emprunte pas le secours de la commune, la conduite de Tentreprise doit lui être exclusivement réservée, quelle que soit d'ailleurs l'importance des constructions ou réparations à effectuer. De môme, et par une conséquence nécessaire, le trésorier de la fabrique doit rester dépositaire des fonds consacrés à cette dépense et la solder directement. Ce n'est pas là une comptabilité occulte puisque la comptabilité administrative des fabriques est légalement reconnue.

t Vainement en partant du principe, maintenant hors de toute controverse, que les églises sont des propriétés communales (2), prétendrait-on que les conseils municipaux ont le droit de veiller à leur conservation et d'interposer à leur gré leur autorité. L'espèce de propriété communale dont il s'agit échappe à Tadministration des municipalités ; un conseil spécial, la fabrique, est chargé par le décret de 1809 de la régir pour la commune et à sa place.

t II en est de même des hospices et des collèges communaux qui ont leurs bureaux d'administration particuliers quoiqu'ils ne soient que des dépendances de la commune. Remarquez du reste que l'autorité munidpale n'est pas exclue de la surveillance des travaux; le maire est de droit membre du conseil de fabrique, et la commune s'y trouve ainsi représentée. Lorsque les travatuc dont les projets ont été délibérés et régulièrement approuvés, sont mis ensuite à exécution, le maire a en outre, en cette qualité, le droit et le devoir de surveiller cette exécution. S'il arrive que, dans sa conviction, la majorité du conseil de fabrique ait failli ou s'il s'aperçoit que, dans le cours des opérations, les plans et devis ne sont pas suivis, que Ton s'écarte des règles de l'art on que l'on compromet la solidité de l'édifice, il doit à l'instant appeler l'attention du préfet sur les erreurs du conseil ou signaler les infractions au projet et les malfaçons ; j'aviserai alors aux mesures à prendre dans l'intérêt soit de la commune, soit de la fabrique elle-même.

« Telle est. Messieurs, la saine interprétation à donner aux dispositions du décret

(1) Voyez cette circulaire sous le mot réparations.

(2) Ce principe est, au contraire, très-contestable. Car si l'on part du principe, hors de controverse, que les fabriques sont des établissements publics légaux, capables de posséder, les églises, à moins de titres contraires, doivent être des propriétés fabriciennes, parce qu'il, est de toute inconvenance, par exemple, qu'une église catholique soit la propriété de protestants ou de juifs. Une fabrique n'est rien autre chose qu*ttn conseil municipal établi pour l'administration des biens et des choses ecclésiastiques, ou elle n'est rien.

ToM. IV. 31

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do 90 décembre 1809, de Tordomiance royale da 8 août 1821 et de la circulaire du 6 août 1841^ et je ne pois qae tous inviter à tous y conformer à Tavenir. »

I II. Trayaux de grosses réparations ou de reconstructions. Direction de la fabrique ou de la commune.

Sur la question de savoir à qui, de la fabrique on de la commane, il appartient de faire dresser les plans et devis des travaux^ de procéder à lear adjudication et de diriger ces travaux, le ministère des cultes et le ministère de l'intérieur ont longtemps soutenu des doctrines tout à fait opposées. Mais maintenant, comme on le verra plus loin, ces deux ministères sont parfaitement d'accord.

Le ministère de l'intérieur prétendait que, Tégiise étant une propriété communale, du moment où il s'agissait d'y exécuter des ^ra- 'oaux de nature à affecter l'édifice en lui-même, comme des travaux de grosses réparations ou de reconstruction, c'était à la commune que devait exclusivement appartenir la direction de ces travaux; qu'il devait en être ainsi dans tous les cas semblables, et sans qu'il y eut même à s'arrêter à l'origine des fonds destinés à payer les tror vaux; c'est-à-dire que ces fonds fussent fournis par la fabrique ou par la commune, en partie ou en totalité. On disait, à l'appui de ce système, que ces travaux étaient toujours des traA)aux communaux, et qu'à ce titre seul, c'était à Tadministration municipale de les diriger. On faisait remarquer que s'ils étaient mal conçus ou mal exécutés, la commune, soit à raison de l'obligation qui lui est imposée par la loi de venir au secours de la fabrique, en cas dMnsuffisance de ses revenus, soit à raison de l'obligation semblable qui lui est imposée également, de faire faire les grosses réparations nécessaires aux édifices communaux, serait forcée de suppléer à leur malfaçon, et d'en supporter les conséquences. On faisait valoir que les divers articles de la loi du 18 germinal an X et du décret du 30 décembre 1809 ne chargent les fabriques de veiller et de pourvoir qu'à l'entretien des églises, aux réparations locatives et de peu d'importance ; qae, lorsqu'^il est question de réparations plus importantes ou de reconstruction, la fabrique n'est autorisée qu'à faire les diligences nécessaires pour qu'il y soit pourvu conformément aux articles 94 et suivants de ce décret ; que, dans ce dernier cas, le devis des tra^ vaux doit, aux termes de Tarticle 95 du même décret, être soumis au conseil municipal, et que c'est par le conseil municipal qu'il doit être procédé à leur adjudication.

Le ministère des cultes soutenait, de son c6té, que les distinctions que l'on prétendait trouver dans les articles de la loi du 18 germinal an X et du décret du 30 décembre 1809 n'y existent réellement point ; que ces articles disposent d'une manière générale; que, quels que soient les travaux à exécuter aux églises, les communes et les

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administrations municipales n'ontà intervenir dans ce^ira'oauw que lorsqueIesrabriqaes,inanqaant de ressources,sont obligées de recourir à elles; que les articles 43 et 94 du décret de 1809 statuent formellement en ce sens; que vainement, partant de ce principe, que les églises sont des propriétés communales, on prétendrait en conclure que les conseils municipaux ont le droit de veiller à la conservation de ces églises et d'interposer à leur gré leur autorité; que cette argumentation serait vicieuse; qu'en effet» l'espèce de propriété communale dont il s'agit échappe à Tadministration et à la surveillance habituelle des autorités municipales, un conseil spécial, le conseil de fabrique étant chargé de la régir pour la commune et à la place de ces autorités; que, du reste, l'autorité municipale n'est pas exclue de ce conseil, parce que le maire en est membre de droit ; que la commune y est aussi représentée et qu'elle y a la part d'influence que la loi a jugé devoir lui attribuer ; que le maire est toujours averti de tous les actes de la fabrique ; que s'il croit que la majorité du conseil de fabrique se trompe, qu'il y a un mal à prévenir et à empêcher, il lui est facile d'informer le préfet de provoquer son action. Voyez à cet égard, sous le mot réparations, une circulaire du 6 août

Ainsi, d'après la jurisprudence établie entre les deux ministres de l'intérieur et de l'instruction publique et des cultes, la direction des travaux doit être confiée à la fabrique, lorsque celle-ci est en état de supporter la totalité ou la plus forte partie de la dépense ; elle appartient, au contraire, à l'administration municipale» quand c'est la commune qui prend à sa charge la totalité ou la majeure partie des travaux.

Quant à la question de savoir dans quelle caisse, celle de la commune ou de la fabrique, doivent être centralisés les fonds destinés à l'exécution desdits travaux, il a été décidé que les fonds seraient centralisés dans la caisse de l'établissement qui, supportant la totalité on la plus grande partie des travaux^ en aurait la direction. {Décision ministérielle.)

Le droit des fabriques sur la direction des travaux de réparations ou de reconstructions, exécutés aux églises, est, en effet, consacré par l'article 42 du décret du 30 décembre 1809, qui les autorise à présider elles-mêmes à l'emploi des ressources qu'elles ont réalisées; seulement, l'administration municipale a, de son côté, un droit de surveillance qui, convenablement exercé, suffit pour sauvegarder les intérêts de la commune.

La direction des travaux de constructions on de grosses réparations à exécuter aux églises et presbytères, appartient aux fabriques ou aux communes, selon que la plus forte part de la dépense est supportée par les fabriques elles-mêmes, ou que les communes, aidées

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on non da concours de TEtat, ont à payer, soit la plus grande partie, soit la moitié au moins de cette dépense. Les fonds destinés à Texécution des travaux ainsi entrepris à frais communs doivent être centralisés dans la caisse de celui des établissements qui est investi do droit de direction de ces travaux^ alors même, qu'une partie de ces fonds provient d'un secours alloué par TEtat.

Le secours ainsi alloué par TEtat doit être toujours perçu directement et quittancé par le receveur municipal ; mais lorsque la fabrique est appelée à diriger les tra^oaux^ ce comptable doit ensuite verser le montant de ce secours dans la caisse de rétablissement religieux» sur la quittance du trésorier de cet établissement.

Ces solutions ont été consacrées par les décisions ministérielles ci-après :

Lbttrb du 6 novembre 1860 de M. le ministre de l'instruction publique et des cultes à M. le préfet du Morbihan.

1 Monsieur le préfet,

f Vous mVez exprimé le désir de connaître la jarispradence administrative sur la question de savoir au nom de qui, de la commune ou de la fabrique, doivent être ordonnancés et mandatés les secours alloués par l'Etat pour constructions on réparations des églises et presbytères, selon que, d'après les règles établies, les travatix seront dirigés par l'un ou Tautre de ces établissements.

« D'après la jurisprudence adoptée de concert avec les ministères de rintérieur et des cultes^ la direction des travaux de grosses réparations à exécuter aux églises et presbytères appartient aux fabriques ou aux communes, selon que la plus forte part de la dépense est supportée par les fabriques elles-mêmes^ ou -que les communes^ aidées ou non du concours de l'Etat^ ont à payer^ soit la plus grande partie, soit la moitié au moins de cette dépense.

« De ce principe découle la conséquence que les fonds destinés à Texécution des travaux ainsi entrepris à frais communs doivent être centralisés dans la caisse de celui des établissements qui est investi du droit de direction. C'est ce qu'ont reconnu les trois départements de rintérieur, des cultes et des finances.

41 La nécessité de cette centralisation s'applique même aux fonds provenant des secours alloués par l'Etat. Aucune difficulté ne peut s'élever à cet égard lorsque c'est la commune qui est appelée à diriger les ^ratfauo;, puisque la subvention allouée en pareil cas est prélevée sur le montant du crédit inscrit au budget des cultes, sons la dénomination de secours aux communes pour contribuer à Vacquisition, aux constructions ou aux réparations des églises et presbytères. Il doit, du reste, en être de même lorsque c'est à la fabrique, d'après la distinction précitée, qu'il appartient de diriger les travaux. Seulement, il esta remarquer que,' dans ce dernier cas, les fonds provenant des secours de l'Etat ne sauraient passer directement des caisses du trésor dans oeUe de la fabrique. Ces fonds, ayant été aUoués à la commune, c*est au nom de la commune qu'ils doivent être mandatés; et le payement ne peut être opéré que sur la production d'une quittance à soucbe, délivrée par le receveur municipal. {Règlement sur la comptabilité des cultes, du 31 décembre 1841, art. 210 ; Nomenclature des pièjes à produire aux payeurs du trésor à Vappui des ordonnances et mandats délivrés pour le payement d4S d^enses de$

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mlies, chap, XI.) Hais le receveur municipal, aprôs avoir touché le secours de TEtat eten avoir donné quittance, doit^dans Thypothèse dont il s'agit, en verser le montant dans la caisse de la fabrique directrice des travaux, sur la quitta&ce du tr^orier de cet établissement.

I C'est en ce sens qu'ont paru devoir se concilier les prescriptions générales du règlement sur. la comptabilité des cultes et les dispositions spéciales adoptées par les trois départements de Pintérieur^ des cultes et des finances, pour la centralisatioD des ressources destinées à Texécution des travaux de constructions ou de réparations des églises et presbytères, i

Lbttib du iS juillet 1859 de M. le ministre de l'instruction publique et des cultes à M. le préfet de la Manche,

f Monsieur le préfet,

c II a été reconnu, d'un commun accord, entre les départements de rintérieuùr et des cnites, ainsi que vous le rappelez dans vos lettres des 28 janvier et .11 juillet de cette année, que la direction des travaux de constructions ou de grosses réparations des édifices religieux appartient aux fabriques, lorsque ces établissements sont appelés à supporter la totalité ou la plus forte partie de la dépense ; et que ces travaux sont dirigés par Tadministration muni^âpale, lorsque la commune prend à sa charge, soit la totalité, soit la majeure partie, soit la moitié de la dépense. L'application de cette jurisprudence soulève des difficultés dans votre département quand les souscriptions figurent parmi les ressources. Vous demandez. Monsieur le préfet, si les souscriptions en nature ou eu numéraire, recueillies au nom d'une fabrique par le trésorier ou le desservant, doivent être considérées comme ressources propres à rétablissement religieux et accroître d'autant sa part contributive dans les dépenses de l'entreprise ; ou si, au contraire, elles doivent, à raison de leur destination, entrer en ligne de compte dans les sommes fournies par la commune.

« Ces ressources me paraissent devoir être considérées comme propres à la fabrique.

« Les fabriques sont, en effet, des établissements reconnus» capables de posséder et de recevoir des libéralités. En déposant dans la caisse des fabriques, ou en remettant aux curés ou desservants qui les représentent en pareil cas, le montant de leurs offrandes ou souscriptions, les bienfaiteurs ont manifesté pour ces établissements une préférence qui doit être respectée.

« Aux termes du paragraphe 4 de l'article 37 du décret du 30 décembre 1809, les fabriques sont d'ailleurs tenues de pourvoir aux réparations et reconstructions des églises et presbytères ; ce n'est qu'en cas d'insuffisance de leurs ressources que les communes doivent y contribuer. La destination des souscriptions et offrandes dont il s'agit ne leur assigne donc pas nécessairement un caractère communal. On doit se conformer aux intentions des donateurs et laisser le produit de leurs libéralités dans la caisse de la fabrique, où il a été déposé d'après leur volonté.

1 Je pense, par ces motifs, que toutes les souscriptions remises aux fabriques doivent être comptées au nombre des sommes fournies par ces établissements, i (Voyez SOUSCRIPTIONS.)

On a consulté le ministre de Tintérieur sur le point de savoir si, lorsqnMl s'agit de travauœ autres que ceux d'entretien ou d'embellissement à exécuter, par les fabriques avec leurs ressources, aux églises

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