USAGE

On entend par usage une pratique commune, ordinaire, qui tient lieu de la loi ou qui sert à Tinterpréter. Il faut, pour qu'on puisse se prévaloir de Vusage, qu'il soit ancien et constant dans les lieux où les conventions ont été contractées.

Vusage abroge auelquefois les lois, décrets ou ordonnances.

( Voyez ABROGATION.)

Pour les droits à'usage dans les communes, voyez affouages. USUFRUIT.

Les donations qui seraient faites à des établissements ecclésiastiques ou religieux, avec réserve à^usufruit en faveur du donateur, ne sont pas susceptibles d'être autorisées. (Art. 4 de Vordonnance du 4 janvier 1831 .) Cependant on peut faire un legs à^usufruit à ane personne, à condition qu'après la mort de cette personne le legs servira à fonder un établissement de charité. (Voyez substitution.)

Vmufruit d'une chose immobilière est un droit immobilier, par conséquent un usufruit ne peut être acquis par une fabrique sans l'autorisation du gouvernement. L'article i519 du Gode civil réduit à une durée de trente ans ces droits à'usûfruit,