PIÈCES JUSTIFICATIVES

Administration des Cultes.

AKKtri*

€ Le ministre secrétaire d'Etat an département de Finstmction publique et des coites ;

€ Va les lettres en date des 23 jaillet^ 17 décembre 1861 et 27 février 1862 par lesquelles Mgr Tévéque de N... signale diverses irrégularités commises par le conseil de fabrique de Téglise succursale de N,..^ en matière d'élection^ et demande la révocation de ce conseil de fabrique ; c Au ravis conforme de M. le préfet de N...^ en date du 21 janvier 1862; « Vu xes autres pièces de TafEaire ; « Vu le décret du 30 décembre 1809; « Vu l'article 5 de l'ordonnance du 12 janvier 1825;

Arrête :

« Art. 1»'. Le conseil de fabrique de l'église succursale de N... est révoqué, t Art. 2. 11 sera procédé à la formation d'un nouveau conseil de fabrique d'après les r^les établies par l'art. 6 du décret du 30 décembre 1809.

€ Art. 3. Les administrateurs révoqués seront tenus de rendre compte de leur gestion au nouveau conseil de fabrique, lequel devra faire immédiatement tous actes conservatoires^ tontes diligences nécessaires pour le maintien des droits de la abriqne et le recouvrement des sommes qui lui seraient dues, conformément aux dispositions du décret du 30 décembre 1809, et pour assurer la responsabilité des fabriciens et du trésorier sortants.

c Art. 4. Mgr Tévéque de N... et M. le préfet de N... sont chargés^ chacun en ce qui le concerne^ de Texécntion du présent arrêté, f Paris, le 18 mars 1862.

« Signé : RouLAifD.

€ Pour ampliation,

« Pour le comeiller d*Eiat, directeur général de V<idm%nistration det cultes empêché.

« Le chef de la 2« division, c Signé : Hamille. »

EvêchédeN...

f N..., par la miséricorde divine et la grâce du Saint-Siège apostolique, évêque de N..., etc. :

c Vu le rapport qui nous a été présenté, à notre retour de la tournée pastorale,

Digiti

sur rirrëf^nlarité des élections faites par le conseil de fabrique de Téglise de N..., le 7 avril dernier ;

« Va la déclaration des trois membres démissionnaires» ensemble la copie de la délibération du 7 avril ;

c Considérant qne, dans la séance précitée, il ne s'agissait qae d*élections accidentelles et non triennales ;

« Qae, dôs-lors^ pour qae Télection fat valide, elle devait ôtre faite par quatre membres aa moins;

« Qae cependant^ d'après les termes mômes de la délibération sus-visée, trois membres seulement semblent avoir pris part à l'opération; que cette circonstance peut et doit invalider Télection ;

c Qu'il est du devoir de notre charge de surveiller, vérifier les élections des fabriques, et, au besoin, y suppléer ;

« Voulant, pour ce qui concerne la fabrique de N..., pouvoir prononcer en connaissance de cause sur la validité des élections du 7 avril ;

« Avons nommé et nommons par ces présentes M. l'abbé V..., doyen de A ,., notre commissaire spécial, pour se rendre sur les lieux, réunir la fabrique^ prendre communication de la délibération du 7 avril, entendre les explications de part et d'autre, recueillir même, si besoin est, la déposition des membres démissionnaires, et dresser du tout un procès- verbal qui nous sera envoyé pour que nous puissions statuer ce que de droit.

c Donné à N..., sous notre seing, le sceau de nos armes et le contre-seing du secrétaire général de notre évôché, le 12 juin 1861.

t N..., évêque de N.»*, c Par mandement de Mgr l'évéque, € Pour le secrétaire général, ii.. a

Extrait du registre des délibérations.

u L'an mil huit cent soixante, le treizième jour de mai, le conseil de fabrique de l'église paroissiale de N... s'est réuni à la sacristie extraordinairement, en venu d'une autorisation de Mgr l'évéque de N..., en date du 4 de ce mois.

« Etaient présents : MM. N., président du conseil; N., curé; N,, maire; N.; N.; N. et N.

c M. le président a dit que l'objet de la réunion était la reddition des comptes, la confection du budget et le renouvellement partiel du conseil de fabrique.

« Après avoir examiné les comptes, M. le président a donné lecture d'une lettre adressée à M. le maire par M.N..., menuisier à N..., relative à un traité que M. le curé a fait, sous sa responsabilité personnelle, pour la confection des bancs de l'église. Le conseil a décidé que copie de cette lettre serait transcrite sur le registre des délibérations. M. le curé a dit qu'il l'avait rédigée lui-même et qu'il l'approuvait. Cette lettre est ainsi conçue : '

€ N..., le 4 mai 1860.

c Monsieur le Maire,

€ J'ai l'honneur de vous accuser réception de la lettre du 30 avril, relative à la c resuuration des bancs de l'église, de T... (1). Je suis heureux de pouvoir vous

(1) Cette lettre du 30 avril avait été écrite collectivement par tous les membres du conseil de fabrique.

604 MÉMOIRB SUR LES ÉLECTIONS FABRIGIENNES.

I dire qae la partie importante de la lettre concorde parfaitement avec la pensée de c lil. le curé et la mienne. M. Pabbé T. m*a toujours déclaré que je n'avais à « ùiire qn*à lui pour mon paiement. De mon côté^ je trouve M« T. très-solvable^ a et je suis sûr de loi être agréable en lui déclarant, pour vous tranquilliser tous, « quHl ne m^en coûte point de m'engager^ selon votre désir, à ne jamais rien ré- < clamer ni à la fabrique^ ni à la commune, c J*ai Thonneur de vous saluer.

€ N.j maître menuisier à N. »

« Ledit conseil a déclaré que, n'ayant pris aucune délibération pour consentira la confection des bancs, et que la fabrique n'ayant aucune ressource, attendu même que le budget est en déficit^ il ne prenait aucune responsabilité, et il a prié M. le curé de s'engager à ne rien réclamer ni pour le présent ni pour l'avenir à la fabrique ou à la commune. Celui-ci a refusé de prendre cet engagement et s'est retiré en déclarant qu*il ne signerait pas la présente délibération. En conséquence, les membres soussignés du conseil ont décidé que la dépense de la reconstruction des bancs serait à la charge de M. Tabbé T., s'il persistait à les faire placer malgré le conseil^ qui, en cecas^ne les accepterait qu'autant qu'ils lui paraîtraient convenables.

c Les comptes du trésorier ayant été examinés^ ou a reconnu que les dépenses se sont élevées à une somme de quatre cent trois francs cinq centimes, et les recettes à la somme de trois cent treize francs soixante-huit centimes : d'où il résulte un déficit de quatre-vingt-neuf francs trente-sept centimes.

c M. le président a ensuite fait procéder au renouvellement partiel dudit conseil. MM. N., N. et N. sont sortis par la voie du sort. Les membres restants ont réélu ces trois messieurs, qui ont accepté.

c M. le président, etc.

« Fait les jour, mois et an susdits. Après lecture faite, les membres ont signé, et le président a levé la séance.

c Signé : D.^ maire, R., F. G., F. E. € Le président du conseil, N... »

JV

Lettre de M. le sous-préfet de N. au président du conseil de fabrique.

€ N..., le 26 octobre 1861.

« Monsieur le président,

t II résulte des pièces diverses qui sont entre mes mains qu'une mésintelligence regrettable existe entre le desservant de N... et le conseil de fabrique de cette paroisse dont vous avez la présidence. En outre, des irrégularités ont été remarquées dans l'élection des trois nouveaux fabriciens, qui a eu lieu le 7 avril 1861, et diverses fraudes auraient même été commises dans la séance de ce jour.

€ Ainsi le procès-verbal de cette séance constate : 1° que^ vous avez, en qualité de président, et au commencement de la séance, donné lecture au conseil d^one lettre de MM. E. (François), E. (Nicolas) et 6., annonçant que, depuis le mois de janvier, ils avaient donné leur démission de fabricien et qu'ils ne voulaient plus faire partie du conseil. Or, il est établi par leur déclaration que cette lettre n*a été portée à votre demeure que le lundi, 8 avrils entre midi et une heure. 2o Qu'immédiatement après l'élection des trois nouveaux membres,' vous avez procédé àleur installation, que ces nouveaux &briciens ont pris part à la nomination du prési-

Digiti

MÉMOIRE SUR LES ÉLECTIONS PABRICIENNES/ v^^j^^f^

dent, du secrétaire du conseil et d'un membre du bureau des marguilliers et qu'ils ont signé le procès-verbal de ladite délibération. Il résulte, au contraire, des informations recueillies sur les élections dont il s*agit, que les nouveaux membres élus n'assistaient pas à la délibération du 7 avril.

c Les diverses énonciations du procès-verbal seraient donc fausses. Elles donneraient lieu de penser que le procès-verbal n'a pas été dressé et signé le jour même de la séance; ce qui constituerait une nouvelle irrégularité.

f Je ne puis vous dissimuler, Monsieur le président, qu'à tort ou à raison^ vous avez été désigné comme l'instigateur des irrégularités signalées et comme la cause principale de la division qui existe dans le conseil (1). Avant de donner mon avis sur cette regrettable affaire, et sur la suite qu^elle devra recevoir, je viens vous prier, en vertu des instructions qui m'ont été adressées, de vouloir bien me fournir par écrit vos explications sur les griefs qui vous sont imputés.

« Recevez, Monsieur le président, Passurance de ma considération distinguée.

« Le sous^préfet de JV..., B. L. »

Lettre du président du conseil à M. le procureur impérial.

« Paris, le 29 avril 1861.

€ Monsieur le Procureur impérial,

» Aux termes de l'article 90 du décret du 90 décembre 1809, lorsqu'un trésorier de fabrique ne présente pas son compte & l'époque fixée, le procureur impérial peut l'y contraindre. Or, le trésorier de la fabrique de la paroisse de N... se trouve dans ce cas. Je regrette d'autant plus de vous le dire. Monsieur le Procureur impérial, que ce trésorier est le curé même de la paroisse qui a voulu, malgré le conseil, en remplir les fonctions, et bien qu'elles ne conviennent guère à son ministère. Il fait les recettes et les dépenses sans contrôle, sans avoir aucun égard au budget et aux délibérations de la fabrique ; il a les trois clefs du coffre-fort, qu'il a même fait ouvrir de force par un serrurier, et il refuse de rendre aucun compte à la fabrique. Nous l'en avons prié plusieurs fois inutilement. Cet état de choses, qui est un vrai désordre, ne peut durer plus longtemps, car les intérêts de la fabrique en souffrent notablement. L'autorité ecclésiastique du diocèse semble ne point s'en préoccuper.

« Paurai donc l'honneur de vous prier. Monsieur le Procureur impérial, d'avoir la bonté de prévenir cet ecclésiastique que, s'il persistait à refuser de rendre ses comptes, vous seriez obligé de l'y contraindre. Un simple avertissement de votre part suffirait, je Fespère, pour le déterminer à se conformer à la loi.

€ Veuillez agréer, Monsieur le Procureur impérial, l'assurance de ma respectueuse considération.

« Le président du conseil de fabrique de N. *.,}$.$

(I) Il n'existait aucune division dans le conseil. M. le Président a donné à M. le sou8->préfet toutes les explications nécessaires tendant à prouver que toutes les opérations du conseil avaient été parfaitement régulières, et que toutes les allégations portées contre lui étaient fausses, calomnieuses et mensongères, comme on peut le voir ci-dessus dans le Mémoire. {Note de la nouvelle édition,)

606 MÉMOIRE SUR LES iSlEGHONS FABRIGIBNNES.

Lbttrb des membres du conseil de fabrique à M. le Procureur impérial de N,..

« N..., l6 8 juin 1861.

c Monsieur le Procnrenr impérial, « Le 29 avril dernier, M. le président da conseil de fal)riqn6 a eu l*honneiir de vous prévenir que M. Tabbé N., caré de N...> et remplisssant les fonctions da trésorier, refusait de rendre son compte. Nous^ soussignés, membres dndit conseil de fabrique^ nous espérions qa*im avertissement de votre part ferait rentrer cet ecclésiastiqne dans la légalité à cet égard ; il n*en a rien été. Ce refus obstiné de reddition de compte est préjudiciable aux intérêts de la fabrique, dont les revenus sont insuffisants, et qui recevait presque chaque année une allocation de la commune. Ledit conseil n^a pu présenter à Tappui de sa demande le compte au conseil municipal de la session de mai, ainsi que le prescrivent le décret du 30 décembre 1809 et la loi du 18 juillet *1837, art 21.

c Désirant faire cesser ce désordre, nous avons Thonneur de vous prier. Monsieur le Procureur impérial, de vouloir bien, conformément à Tarticle 90 du décret du 30 décembre 1809, poursuivre d'office devant le tribunal de première instance M. le curé de N... en reddition de compte, en sa qualité de trésorier (1).

f Veuillez agréer, Monsieur le Procureur impérial^ Tassurance de notre respectueuse considération.

f Us mtmbrei du conseil de fabrique de N-», « D., maire, R., C, J., M.

Extrait du registre des délibérations,

c L^an mil huit cent soixante et un^ le 7 du mois à^avril^ dimanche de Qnasimodo, le conseil de fabrique^ dûment convoqué et réuni à Tissue des vêpres, dans la sacristie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. N.

c Etaient présents : MM. T., curé ; D., maire, et Jean-François R. Mais M. le curé se retira aussitôt^ disant qu'il allait vaquer aux fonctions de son ministère. M. le président a donné lecture de la lettre suivante :

« Monsieur le président, c Nous avons Thonneur de vous informer que nous ne pouvons point répondre « à votre invitation, ayant donné notre démission depuis le mois de janvier à Mgr t révoque. Nous ne voulons plus être membres du conseil.

c Signé : N. E., P. G., F.-C. E.

€ N..., le 7 avril 1861. »

« M. le président a fait remarquer que ces messieurs, mal conseillés, ne devaient point donner leur démission à Mgr Tévèque, ce qui est illégal, mais au conseil ou à son président. Néanmoins, le conseil, consulté, a accepté leur démission.

c En conséquence, M. le président, conformément à Tarticie 3 de l'ordonnance du 12 janvier 1825, a fait procéder à Télection de trois nouveaux membres. Ont été élus à runanimité M. L. G. en remplacement de M. Nicolas E., et M. Alexandre M. et M. Louis J. en remplacement de MM. F. G. et F. E. Ces trois Messiears

(1) M. Tabbé N... n'a jamais rendu ce compte.

Digiti

MÉMOIRE sua LES ÉLECTIONS FABRIGIENNES . 607

ayant déclaré accepter les fonctions de fabricien poar le temps d'exercice qui restait à cenx qu'ils remplacent, M. le président a immédiatement procédé à leur installation et les a invités à prendre part à la délibération en les proclamant membres du conseil de fabrique.

€ Le conseil ensuite, en exécution des articles 9 et 10 du décret du 30 décembre 1809, a successivement procédé à Télection annuelle de son président^ de son secrétaire et d'un membre du bureau, en remplacement du marguillier sortant. Ont été élus à Punanimité des voix M. M. A., président^ M. J. F. R., secrétaire, et M. Alexandre M.^ membre du bureau ; lesquels ont déclaré accepter.

« Ces opérations préliminaires faites^ M. le président a dit qa'il fallait procéder à fa confection du budget et à la reddition des comptes du trésorier ; mais, considérant que M. le curé qui, malgré la défense formelle du conseil, a fait jusqu^ici les fonctions de trésorier, s'était absenté, prétextant qu'il n'était pas prêt pour rendre compte au conseil des sommes qu'il avait reçues, la séance pour ces deux objets serait prorogée au dimanche suivant.

« Le conseil, n'ayant autorisé par aucune délibération M. le coré à supprimer les grilles qui fermaient le choeur de l'église, demande que ces grilles soient replacées immédiatement, et prévient M. le curé que si elles ne l'étaient point au plus tard le 15 mai prochain, il se verrait dans la nécessité de l'y contraindre, le conseil ayant le droit et le devoir de faire tous actes conservatoires pour la garantie des intérêts de la fabrique.

€ Sur l'observation de M. le président, le conseil, considérant que le placement arbitraire de nouveaux bancs dans l'église, malgré la délibération dudit conseil, en date du 13 mai 1860, qui statue que la dépense de la reconstruction desdits bancs sera à la charge de M. Vàbhé T., «'»/ persiste à les faire placer, malgré le conseil, et que celui-ci ne les accepterait qu'autant quHls lui paraîtraient convenables, a été la cause de nombreuses plaintes et de très-graves difficultés dans la paroisse :

€ Considérant, en outre, que, d'tfprës l'article 36 du décret du 30 décembre 1809, les revenus de la fabrique se composent, entre autres, de la concession des bancs placés dans Véglise ;

t Arrête à l'unanimité :

€ lo M. le curé est et sera personnellement responsable des conséquences de son acte arbitraire, et passible de tous les frais qui en pourraient résulter jusqu'au jour où il aura fait un abandon régulier des nouveaux bancs à la fabrique ou rétabli les anciens.

« 20 II sera tenu de déclarer, dans les huit jours qui suivront la signification du présent arrêté, qu'il abandonne en tonte propriété à la fabrique, qui les modifiera comme elle le jugera nécessaire, les nouveaux bancs, ou de rétablir les anciens, sinon, ce délai^passé, ledit conseil s'en regardera comme propriétaire et en disposera au profit de la fabrique.

c 30 Un relevé sera fait alors de toutes les places vacantes, le plus tôt possible, par le bureau des marguilUers.

c 4<> Ces places seront louées an profit de la fabrique, conformément aux articles 66 et suivants du décret du 30 décembre 1809.

« Le conseil, appelé ensuite à délibérer sur le mode de concession des places dans les bancs de l'église, a arrêté les dispositions suivantes :

€ Art. 1^'. Les places concédées aux enchères, seront pour un temps qui ne

608 MÉMOIRE sua LES ÉLECTIONS FABRIGIENNES.

pourra excéder la vie da concessionnaire, et moyennant une redevance annndle pajrable ohaqae année d*avance, en sos du prix de la vente.

« An. 2. A défaut de paiement de cette redevance annuelle à Tépoque fixée^ la place sera considérée comme abandonnée par le concessionnaire et louée de nouveau, sans qu'il soit- besoin d'aucun avertissement préalable, à moins que la fabrique ne préfère conserver les droits résultant de la concession et poursuivre le paiement par les voies de droit

t Art. 3. Les concessions sont toutes personnelles, et ne confèrent aux concessionnaires le droit, ni de sous-louer, ni de faire accepter leurs places par d'antres.

« Aht. 4. La concession est résiliée de plein droit et sans indemnité après un an de cbangement volontaire de résidence.

• Art. 6. Le conseil de fabrique autorise, conformément aux dispositions des art. 66 et 70 du décret du 30 décembre i809, le bureau des marguiliiers à régir la location desdites places aux charges, clauses et conditions ci-dessus.

« Lecture faite du présent procès-verbal, il a été clos, approuvé et signé par tous les membres du conseil présents, et le président a levé la séance, i Fait à Nm les jour, mois et an ci-dessut .

« Signé : D., maire, R., G., J., M.

€ Ifpnsttdtnl du tomeU, N. »