PARENTS ET ALLIÉS

L'article 14 du décret du 30 décembre 1809, aux termes duquel les parents et alliés^ jusques et y compris le degré d'oncle et de neveu, ne peuvent être en même temps membres du bureau, n'est pas applicable aux parents et alliés qui seraient élus simplement membres du conseil de fabrique.

Cette question a été ainsi décidée par l'avis ci-après du comité de l'intérieur du conseil d'Etat.

Lorsque deux parents ou alliés au degré prohibé ont été nommés membres. d'un même bureau, si l'un des deux vient à renoncer à son élection, ou donne sa démission, la nomination de l'autre ne peut être annulée. (Arrêts du conseil d'Etat des 26 février et 9 mars 1832.;

Sous l'ancien droit, le père, le fils, le gendre, le frère, le beaufrère, l'oncle et le neveu, ne pouvaient être élus ensemble marguilliers. (Arrêt du Parlement, du 30 mai 1718, rendu pour la paroisse deSainte-Marguerite de Paris, chap. III, art. 4.)

Ans du comité de l'intérieur et du commerce du conseil d*État, du M mat'iS^S.

c Les membres da conseil du roi^ composant le comité de rintérîeur et da commerce, qui, sur le renvoi ordonné par Son Excellence le ministre des affaires ecclésiastiques, ont pris connaissance d'an rapport tendant à leur demander leur avis sur rinterprétation de Tarticle 14 du décret du 30 décembre 1809;

c Considérant que ce décret est divisé en deux sections bien distincte s> dont la première traite du conseil de fabrique, et la deuxième du bureau des marguillier

Digiti

S2 " PABOISSE.

c Qae Tarticle 14, placé sons le | i*f de la seconde section, s'applique évidemment à la composition da boreau des marguilliers, et non à celle du conseil de fabrique;

« Qne^ pour ce dernier, ancnne eiclosion formelle n'a été pronbncée^ et qu'en effet les inconvénients résultant de la parenté y sont moins importants que dans le bureau des marguilliers ;

« Sont d*avis :

« Que Tarticle 14 du décret du 30 décembre 1809 ne s'applique qu'aux mare;nilliers, et que, par conséquent» dans le cas dont il s'agit, l'arrêté du préfet de la Vendée, qui révoque un membre du conseil de fabrique^ doit être annulé- •