PAUVRE

Lorsque des dons et legs sont faits ponr le soulagement et IMnstruction des pamres d'une commune, TacceptatioB s'en fait par le maire. (Art. 3 de rordonnance du ï avril 1817, rapportée sons le

mot ACCEPTATION.)

Les pauvres ne peuvent mendier dans Tintérieur des églises.

L'autorisation du gou?ernementn'est pas nécessaire pour Taccepta^ tion d'un legs à distribuer aux pauvres. (Arrêt de la Cour royale de Toulouse^ du 11 août 1834.)

Le legs dont l'emploi est prescrit à Texécuteur testamentaire, sous la dénomination de bonnes œuvres, doit être appliqué au soulagement des pauvres. (Arrêt de la Cour royale de Bordeaux du 19 août

Lorsqu'une fabrique à qui une rente a été léguée pour faire l'aumône aux pauvres de la paroisse a été autorisée par ordonnance royale à accepter cette rente, et qu'elle en a joui depuis dix ans, l'administration des hospices ne peut former opposition à l'ordonnance d'autorisation sous prétexte que les fabriques n'ont point dans leurs attributions la gestion des biens des pauvres. (Arrêt du conseil d'Etat du H novembre 1830.)

Il arrive fort souvent que les dons ou legs sont faits aux curés pour les pauvres. Il semble tout naturel que ces ecclésiastiques, auxquels leur ministère sacré fait un devoir de la charité, puissent être autorisés à les accepter et à s'en mettre en possession. Il n'en est cependant pas ainsi, dit M. de Cbampeaux. Dans l'état actuel de la législation, les dons faits aux curés et desservants pour les pauvres ne peuvent pas être uniquement acceptés par eux. Ils doivent l'être conjointement par ces ecclésiastiques et par le bureau de bienfaisance, ou, à défaut de bureau de bienfaisance, par le maire de la commune. Il en est de même des dons et legs faits aux pauvres pour être distribués par les curés. L'administration des biens des pauvres appartenant en principe aux bureaux de bienfaisance, ce serait en vain que les donateurs ou testateurs la donneraient aux curés et desservants.

Cependant, d'après une circulaire ministérielle du 23 novembre 1838, rapportée sous le mot quêtes, les curés peuvent recevoir des libéralités spécialement destinées diim pauvres àe leur paroisse, et qui seraient faites de la main à la main. L9 gouvernement va même plus loin, car il n'hésite pas à autoriser Texécution des volontés manifestées par certains donateurs ou testateurs que les revenus de biens donnés ou légués par eux en faveur des pauvres leur seraient distribués par les curés sans qu'ils soient tenus de rendre compte au bureau de bienfaisance, bien que celui-ci soit propriétaire du fond.

Digiti

PAUYBB. 61

L'intérêt des pauvres hpateux, ajoute le ministre, se trouve donc pleinement ménagé tout en exécutant la loi.

Ainsi, lorsque radministratioD des biens légués aux pauvres a été donnée par le testateur au curé de la paroisse, sans dispense expresse de rendre compte, s'il résulte de 1 ensemble des circonstances queTintention du testateur était de laisser à ce curé liberté absolue dans le cboix àespauvres^ le receveur du bureau de bienfaisance doit toucher les revenus des biens légués, les remettre au curé qui en dispose, à la charge par lui de produire au bureau, pour toute reddition de compte, la liste des pauvres qu'il aura secourus ; il pourra même ne pas indiquer le nom àe% pauvres honteux. Le curé ne doit même aucun compte des secours ainsi distribués , lorsque le donateur ou testateur Ten a formellement dispensé dans le testament. (Lettre du ministre des cultes à Vévéque de Saint-Claude du li ocbre 1844.)

La clause par laquelle un testateur charge son héritier ou son légataire universel de faire distribuer aux pauvres, par le curé de la paroisse, une somme déterminée, est légale et donne au curé désigné le droit d'acceptation de la disposition. Les legs faits aux curés et desservanis d'une paroisse pour être distribués aux pauvres sont sujets à l'autorisation du gouvernement poar pouvoir être acceptés. (Arrêt de la cour royale de Douai du H février 1845.)

Les dons manuels n'étant point assujettis à l'autorisation du gouvernement, les curés et desservants auxquels ils sont remis peuvent les distribuer aux pauvres^ comme ils le jugent à propos et sans aucune formalité. (Voyez don manuel.)

Il a été décidé, par un arrêt de la cour royale de Douai, du 31 décembre 1834, que la remise d'une somme d'argent à un tiers, pour être distribuée aux pauvres, constitue un simple dépôt et non un don manuel au profit des destinataires. Le tiers ne peut être considéré comme le negotiorum gestor de ces derniers, et comme ayant, en cette qualité, accepté la libéralité en leur nom. En conséquence, le dépositaire doit, lors du décès du disposant, remettre la somme déposée à l'héritier du défunt qui la réclame et non aux personnes désignées pour la recevoir ; à l'exception, toutefois, de la portion dont il aurait été déjà fait emploi au moment de l'action en restitution intentée par l'héritier. Cette jurisprudence n'est point uniforme et il existe plusieurs arrêts qui ont décidé la question en sens contraire. Quoiqu'il en soit, MM. les curés auxquels des dons manuels seraient ainsi faits pour les pauvres doivent toujours se hâter de les remettre aux destinataires.

Les bureaux de bienfaisance ont droit de faire faire des quêtes pour les pamres dans les églises. ( Voyez bubbau de bienfaisance, § V, quItbs.)