‹ Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ecclésiastiqueChapitre 50 sur 263 · PAYEMENT · texte numérisé non relu

PAYEMENT

Aucune dépense, même autorisée et régulièrement effectuée, ne doit être acquittée des deniers et pour le'compte de la fabrique avant que \e payement n'en ait été préalablement mandaté par le président du bureau. Les payements faits par le trésorier sans cette formalité ne sont considérés que comme des avances personnelles dont le remboursement sur les deniers de la fabrique ne peut avoir lieu qu'apràs Paccomplissement des formalités omises. (Voyez dépenses.)

A chaque payement j le trésorier doit réclamer du créancier de la fabrique un mandat appuyé de toutes les pièces justificatives exigées par rordonnateur. Ce mandat, quittancé par le créancier, est conservé par le trésorier avec les autres pièces produites à l'appui afin de pouvoir, lors de la reddition du compte annuel, justifier du paye^ ment et de sa régularité. (Yoyez mandat, % I.)

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