ACCEPTATION

Le décret du 3 juillet 1863, rapporté sous le mot legs, renouvelle et étend l'obligation des notaires concernant les dons et legs faits aux établissements d'utilité publique.

Les notaires ne peuvent passer aucun acte de vente, d'acquisition, d'échange, de cession ou transport, de constitution de rente, de transaction, au nom d'un établissement ecclésiastique ou d'une communauté religieuse de femmes, s'il n'est justifié d'une ordonnance royale portant autorisation de l'acte, et qui doit y être entièrement insérée. C'est ce que prescrit l'article 2 de l'ordonnance du 14 janvier 1831, ordonnance insérée sous le mot acceptation.

Les notaires peuvent être déclarés responsables des nullités dont sont entachés les actes qu'ils reçoivent, alors même que ces nullités résultent seuleuient de l'inobservation de formalités intrinsèques. Spécialement : Le notaire qui reçoit un acte de donation peut-être déclaré responsable de la nullité résultant du défaut de mention de l'acceptation par le donataire, lorsque celui-ci était présent, et qu'il avait Tintention d'accepter de suite la libéralité. (Arrêt de la Cour de cassation, du 27 mars 1839.)

Un notaire^ membre d'un conseil de fabrique^ peut passer les actes de ventes, d'acquisitions et tous autres qui concernent cette fabrique. C'est ce qui résulte d'une décision ministérielle du 15 mai 1843, donnée à l'occasion d'un hospice. Le comité de l'intérieur, consulté sur cette question, l'appliqua à tous les établissements charitables ; mais il est évident^ dit le Journal dés conseils de fa-briques^ que cette solution doit être appliquée de même, à moins de dispositionsiparticulières contraires, à tous les établissements publics, et notamment aux fabriques. Il y a, en effet, exactement les mêmes raisons de décider, comme on va le voir par la solution que nous rapportons ci-après.

Avis du comité de l'intérieur du conseil d'Etat, du 7 avril 1843, sur la question de savoir si les notaires qui sont en même temps administrateurs charitables peuvent passer ces actes de ventes, d acquisitions et autres qui concernent ces établissements.

c Les membres du conseil d^Etat composant le comité de rintérieur et de Pinstraction publique, consultés par M. le ministre de Tintérieur, sur la question de sa-

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voir ri na notaire qui est membre d^me commission administrative d^hoipiee pent recevoir l'acte de vente d'mi immeuble appartenant à cet établissement ;

f Va la lettre da préfet du Var au ministre de l'intérieur;

€ Vu le rapport du premier bureau de la direction de l'administration départementale et communale;

c Vu la loi du 25 ventôse an XI sur le notariat ;

ff Considérant en fait, que si, dans quelques circonstances, il peut y avoir quelque inconvénient à ce qu'un notaire passe lui-même les actes de ventes et d'acquisitions qu'il concourt comme administrateur de l'hospice à faire décider, l'interdiction de passer des actes poar le compte de ces établissements occasionnerait des inconvénients plus graves que ceux que Ton voudrait éviter ;

c Qu'ainsi dans les localités où il n'existerait qu'on seul notaire, membre de la commission administrative de l'hospice ou du bureau de bienfaisance, la passation des actes publics concernant ces établissements deviendrait impossible^ puisqu'il ne pourrait pas instrumenter et qu'il ne pourrait être appelé par un autre notaire»

ff Considérant, en droit, que la loi du 25 ventôse an XI sur le notariat ne contient aucune disposition qui interdise aux notaires de recevoir les actes de ventes on d'acquisitions qui concernent les hospices ou les établissements de bienfaisance, dont ils sont administrateurs ;

c Sont d'avis :

« Que rien ne paraît s'opposer à ce que les notafres qui sont en même temps administrateurs d'établissements charitables, puissent passer les actes de ventes, d'acquisitions et autres, qni concernent ces établissements, i Cet avis a été adopté par le ministre, par décision du 15 mai 1843.

On a demandé si le fils d'un trésorier de fabrique oa tont antre parent peat légalement recevoir, comme notaire^ les baux et autres actes qui intéressent cette fabrique.

L'article 8 de la loi du 25 ventôse an XI, sur l'organisation du notariat^ est ainsi conçu : € Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés, et en collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient quelque disposition en leur faveur. » Cet article est la seule disposition qui pût être invoquée pour faire interdire au fils ou à tout autre parent, à l'un des degrés ci-dessus indiqués, soit le trésorier d'une fabrique, soit tout antre membre quelconque de cet établissement, le droit de recevoir, comme notaire^ les actes intéressant cette fabrique.

Mais le Nouveau Journal des conseik de fabriques qui examine cette question, ne pense pas qu'une pareille interdiction puisse résulter d'une disposition conçue en ces termes. En effet, Tarticle 8 de la loi du 25 ventôse an XI n'a évidemment entendu parler que des actes dans lequels l'ascendant ou le parent est intéressé personnellement et pour son propre compte. Or, l'on ne saurait considérer comme tels des aetes où cet ascendant ou ce parent ne figure que ponr le compte et comme mandataire ou représentant d'une per-

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sonne morale telle qn^an établissement public. Ainsi» le trésorier d'ané fabrique, et à plus forte raison, les autres marguilliers, ainsi que les membres du conseil ne peuvent être réputés parûtes aux actes de cette fabriqne, dans le sens de Tarticle précité de la loi du 25 ventôse an XL Cet article doit, d'ailleurs comme toutes les dispositions prohibitives» être interprété limitativement; il ne peut donc être étendu au-delà du cas spécial qu'il a prévu et réglé.

Cette solution ne saurait être douteuse ; car il a été reconnu que les notaires administrateurs d'établissements publics peuvent légalement passer les actes de ventes, d'acquisitions et autres qui concernent ces mêmes établissements. C'est ce qui a été décidé spécialement à l'égard des établissements charitables, par Tavis du comité de l'intérieur du conseil d'Etat du 7 avril 1843, rapporté ci-dessus. Cet avis se fonde principalement sur l'absence de toute disposition prohibitive à ce sujets soit dans la loi du 25 ventôse an XI, sur le notariat, soit dans toute autre loi. Or, si un membre d'un conseil de fabrique^ ou de tout autre établissement, peut également instrumenter lui-même comme notaire en faveur de cet établissement, à plus forte raison, faut-il reconnaître que le même droit appartient au notaire qui n'est que parent en ligne directe ou collatérale d'un membre du conseil de l'établissement.

Cependant, au point de vue des convenances, les fabriques doivent, autant que possible, s'abstenir de confier la rédaction de leurs actes au notaire de la localité, lorsque ce notaire est lui-même membre du conseil de fabrique ou parent à un degré rapproché de l'un des fabriciens. Sauf les cas d'urgence et à moins d'impossibilité momentanée résultant de Tétat des voies de communication, il parait convenable, pour éviter les soupçons qui pourraient s'élever dans l'esprit du public, de s'adresser en pareil cas^ à un notaire que sa position mette à Tabri de toute imputation.

C'est là, on le comprendra, une question toute de fait et d'appréciation, dont la solution doit être abandonnée, dans chaque espèce, soit à la prudence des administrateurs de l'établissement lui-même^ soit au notaire dont la dignité personnelle pourrait souffrir, selon les cas, si la marche contraire était suivie. Voyez à cet égard ci-après la lettre du ministre de l'intérieur du 30 mars 1844.

Nous croyons devoir dire ici dans quelles circonslances les notaires peuvent ou non instrumenter hors de leur ressort.

Aux termes de l'article 5 de la loi du 25 ventôse an XI^ les notaires exercent leurs fonctions savoir : ceux des villes où est établi le tribunal d'appel, dans l'étendue du ressort de ce tribunal ; ceux des villes où il n*y a qu'un tribunal de première instance, dans l'étendue du ressort de ce tribunal ; ceux des autres communes, dans l'étendue du ressort du tribunal de paix.

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L'article suivant de la même loi défend à tout notaire d'instrumenter hors de son ressort, à peine d^ètre suspendu de ses fonctions pendant trois mois; d'être destitué en cas de récidive, et de tous dommages-intérêts ;

Il résulte de la combinaison de ces deux dispositions qu'un notaire a parfaitement le droit de recevoir des actes dans toutes les communes situées dans sa circonscription. Ainsi, un notaire qui exerce ses fonctions au siège de la cour impériale peut se rendre, pour passer des actes, dans toutes les communes des départements qui comprennent le ressort de cette cour, le notaire qui exerce près d*un tribunal civil peut se transporter dans toutes les communes de Tarrondissement; enfin, le notaire qui a pour résidence une commune rarale peut être appelé dans les diverses communes du canton.

Il est, du reste, à remarquer que, s'il n'est pas permis aux notaires d'instrumenter hors de leur ressort en se transportant dans les localités qui n'en feraient pas partie et en y recevant des actes de leur ministère, il ne leur est nullement interdit de recevoir, soit dans leur étude même, soit dans toute commune de leur circonscription, des actes intéressant des personnes domiciliées hors de cette circonscription, et qui se transporteraient auprès d'eux pour faire passer ces actes. Toute personne peut donc confier à son notaire quelconque de son choix le soin de rédiger les actes qui la concernent, à la seule condition que, si son domicile n'est pas dans le ressort de la résidence de ce notaire, elle se transportera elle-même, soit chez ce notaircy soit dans le lieu de la circonscription que la loi assigne à cet oflScier public.

Le droit de choisir, suivant les distinctions qui précèdent, un notaire pour la passation de leurs actes, appartient aux conseils de fabrique, et, en général, aux conseils d'administration de tous les établissements publics, aux mêmes titres qu'aux simples particuliers.

Les fabriques ne sont nullement tenues d'obtenir, pour le choix d'un noïatr^ dans ces conditions, soit l'agrément préalable, soit l'approbation ultérieure du préfet du département ou de toute autre autorité. En effet, le choix d'un notaire, même hors du ressort de la situation d'un établissement public, ne constitue qu'un simple acte d'administration qui est, de sa nature, affranchi de toute autorisation.

Lbttek du 30 mar$ i8A4,de M. le ministre de l'intérieur (M. Duchâtel), à M. le préfet du Var.

« Monsieur le préfet, t Vous m''ayez consalté, par votre lettre du 3i janvier 1843, sur la question de savoir si les notaires qui sont administrateurs d'établissements de bienfaisance

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peuvent passer les actes dt ventes, d'acquisition et autres, qui concernent ces établissements (1).

« Après avoir pris l'avis du comité de Tintérienr du conseil d'Etat et celui de M. le ministre de la justice et des cultes, je pense, d'accord avec eux, que cette question doit être résolue affirmativement.

c En effet, la loi du 25 ventôse an XI, sur le notariat, et les lois et ordonnances, spécialement l'administration des établissements charitables, ne contiennent aucune interdiction formelle ou implicite à cet égard. Il n'y a donc pas là une incompatibilité légale et absolue. Tout au plus peut-il y avoir une incompatibilité de convenance, à examiner au point de vue administratif et sous le rapport des intérêts des établissements charitables.

« Or^ s'il peut y avoir, dans certains cas, quelques inconvénients à ce que les noiaifêi reçoivent les actes relatifs aux établissements dont ils sont administrateurs, il y en aurait incontestablement de plus grands encore à leur interdire cette faculté et à établir sur ce point une rôgle générale et absolue. Ce serait apporter fréquemment des entraves sérieuses à l'organisation du personnel des administrations de bienfaisance, et aux actes de gestion des établissements qui leur sont confiés, surtout dans les communes rurales où les choix sont très-limités et où les notaires sont séparés par des distances considérables, quelquefois même par des obstacles insurmontables à certaines époques de l'année.

c Ces considérations, sur lesquelles il me semble inutile d'insister, justifient complètement la solution favorable de la question que vous m'aviez soumise.

« Toutefois, il convient d'y mettre'quelques restrictions.

c U y a toujours, au moins, deux notaires par canton, ayant la faculté d'instrumenter dans les limites de la circonscription cantonale. Il est donc possible, sauf les cas d'urgence et sauf la non- viabilité des chemins, dans certains départements et à certaines époques de Tannée, de faire recevoir l'acte concernant un établissement de bienfaisance, par un autre notaire que celui de la situation de cet établissement. Cette marche doit être suivie, en règle générale, quand le notaire en résidence dans la commune où est situé l'hospice ou le bureau de bienfaisance fait partie de l'administration dudit établissement. Ce n'est pas une obligation» mais un devoir de convenance.

« L'exercice du droit que j'ai reconnu plus haut doit être assujetti, en outre, à une condition obligatoire ; c'est que le notaire chargé de recevoir l'acte, ne paraîtra pas à titre d'administrateur charitable et stipulant au nom de l'établissement qu'il concourt à diriger. Une lettre adressée, lel^^' avril 1809, parle ministre de la justice au ministre des finances, contient à ce sujets une réserve qu'il importe de rappeler.

« Enfin, en l'absence de dispositions prohibitives, il appartient aux notaires d'apprécier si des raisons de convenaupes ne doivent pas, en général, les déterminer, dans les cas de l'espèce. Il est désirable de les voir prendre, en ces occasions, une initiative conseillée par la délicatesse, et qui mette h l'abri de toute imputation et môme de tout soupçon le caractère honorable dont ils sont revêtus

c Telles sont. Monsieur le préfet, les réserves que je crois devoir mettre d'accord avec M. le minisire de la justice et des cultes, à la décision que Je vous ai fait connaître plus haut, et qui a été concertée entre ces deux ministères, t

(i) La question s'était élevée à l'occasion d'un hospice ; mais la solution en est applicable à tous les établissements publics,, et notamment aux fabriques.

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