POTS DE VIN

Il est défendu de stipuler des pots de vin pour les baux des biens ecclésiastiques.

Digiti

POURSUITE, POURYOI. 119

Le successeur du titulaire qui aura pris nn pot de t)tn aura la facnlté de demander Taunulation du bail, à compter de son entrée en jouissance, ou d'exercer son recours en indemnité, soit contre les héritiers ou représentants du titulaire, soit contre le fermier. (Art. 10 du décret du 6 novembre 1813.)