POURVOI

On appelle pourvoi l'acte par lequel on attaque, devant la Cour de cassation, un arrêt ou un jugement de dernier ressort rendu contrairement à la loi. Ce mot s'applique encore au recours formé devant le conseil d'Etat.

Les fabriques peuvent se pourvoir contre les jugements contraires à leurs intérêts, par toutes les voies ordinaires ou extraordinaires que le Gode de procédure admet, et dans les délais qu'il a fixés, à partir de la signification faite à la fabrique, dans la personne du trésorier.

Un pourvoi au conseil d'Etat ne peut se faire que par le ministère d'un avocat aux conseils, par une requête signée de lui ; entre autres conditions de forme cette requête doit contenir les faits et moyens à Tappui de la demande, et les conclusions qui sont la base essentielle de la décision.

Digiti

120 PRÉDIGATEUR, PRÉDICATION.

Les requêtes sont déposées au secrétariat du conseil d'Etat, et inscrites snr un registre dans leur ordre de dates.

Le délai pour se pourvoir, expire au bout de trois mois à compter de la notification de la décision. Il est augmenté suivant les distances.

Entre les particuliers et les corporations, cette notification a iiea par voie d'huissier, et se règle conformément aux dispositions du Code de procédure.

Entre l'Etat et les particuliers la notification administrative par lettre ou autrement est régulière. (Voyez NonncATioN.)

Dans tous les cas, c'est le conseil qui est juge de la validité. La jurisprudence a consacré ces principes.

Le délai, pour se pourvoir en cassation, est de trois jnois à compter du jour de la notification à personne ou domicile, dod compris le jour de la signification et celui de l'échéance. (Loi du 1*' décembre 1790 et décret du !•' frimaire an XL)

La première formalité à remplir, pour se pourvoir, est de consigner une somme de 150 fr., etc. {Voyez cour de cassation.^

La requête est présentée et l'amende versée par les soins d'un avocat près la Cour. Si la requête est rejetée, tout est fini; l'affaire ne va pas plus loin, et l'amende est acquise au trésor.

On donne le nom de prédicateurs aux prêtres qui se livrent an ministère de la parole samte ou qui se chargent de Tannoncer pour le pasteur et en dehors des fonctions pastorales.

§ I. Prédicateurs de stations. Qui doit les nommer?

L'article 32 du décret du 30 décembre 1809 contient, relativement à la présentation et à la nomination des prédicateurs de l'Avent et du Carême, les dispositions suivantes :

« Les prédicateurs seront nommés par les marguilliers, à la pluralité des suffrages, sur la présentation faite par le curé ou desservant, et à la charge par lesdits prédicateurs d'obtenir TautorisatioD de l'ordinaire. »

Il n'est question, dans cet article, que Aq^ prédicateurs extraordinaires qui viennent prêcher une station de Carême, d'Avant ou d'autres solennités. L'article 51 du règlement du 2 avril 1737, pour la fabrique de la paroisse de Saint-Jean-en-6rëve, est plus explicite. Il est ainsi conçu :

c Les prédicateurs de l'Avent, du Carême, des octaves du Saint- Sacrement et des dimanches et fêtes après midi, seront nommés, suivant l'ancien usage, par le bureau ordinaire, à la pluralité des suffrages, et sera fait un registre sur lequel seront inscrits les noms

Digiti

des prédkatewrs qui auront été nommés, l'année et le temps qu'ils doivent prêcher. >

L'article 37, n"" 2, dn décret du 30 décembre 1809, charge la fabrique < de payer Thonoraire des prédicateurs de TAvent, du Carême et autres solennités. » (Voyez ayent.)

L'honoraire des prédicateurs ne forme pas un traitement fixe, comme plusieurs autres articles du budget. Le payement en doit être fait par le trésorier snr la production d'un mandat de Tordonnateur et d'une quittance timbrée délivrée par la partie prenante.

« Un usage assez généralement suivi-, dit Le Besnier, est de faire une quête per domos, pour le payement de la rétribution qu'il convient de dpnner aux prédicateurs du Carême, et le décret de 1809 n'a pas défendu d'employer ce moyen qni économise les ressources de la fabrique. Il serait pourtant à désirer qu'on n^y recourût qu'en cas de besoins réels de la fabrique; car si les dons de la charité et de la religion, surtout le denier de la veuve, sont toujours honorables, les administrateurs feraient bien de tâcher d'éviter l'emploi d'an mode dont la fausse délicatesse du siècle se scandalise quelquefois. > Cette réflexion est sage.

La prédication n'a pas^ dans tous les cas, le caractère de nécessité propre à obtenir une subvention de la commune. {Décision ministérUlle du 21 décembre 1811.;

Les motifs qu'on invoque pour justifier aujourd'hui la nomination des prédicateurs par le bureau des marguilliers, c'est « qu'ils sont les administrateurs des deniers et les défenseurs des intérêts temporels de la fabrique ; c'est à eux qu'il appartient d'apprécier si les ressources de l'établissement religieux permettent de lui imposer la charge de la dépense d'un prédicateur étranger^ et, dans le cas même où il y a lieu de réclamer ainsi le concours d'un prédicateur extraordinaire, ils ont aptitude et qualité plus que personne pour mettre les honoraires de cet ecclésiastique en rapport avec le budget et les décisions du conseil de fabrique. »

Tels sont les seuls motifs qu'on invoque. Mais, ces motifs, qu'on nous permette de le dire, nous paraissent d'une valeur fort contestable. Les honoraires du prédicateur doivent former^ au budget de chaque fabrique, un article spécial. C'est donc lorsqu'ils préparent le projet de budget de la fabrique, que les marguilliers doivent examiner, après avoir entendu le curé, dit M. Â. Boue (1), s'il y a lieu de comprendre dans ce projet de budget, au nombre des dépenses ordinaires ou extraordinaires, un crédit pour le payement des honoraires d'un prétlica^eur. C'est lorsqu'ils présentent ensuite ce projet de budget au conseil de fabrique, dans sa séance de Qoasimodo, qu'ils ont à

(i) Nouveau Journal des coiMêilt de fabriques, tome XII, page S6.

Digiti

exposer à ce conseil les considérations d'après lesquelles ils se sont déterminés à admettre ou à écarter cet article de dépense. C'est dans la discassion qui peut s'ouvrir à ce moment sur cet objet qu'ils ont à remplir leur rôle d'administrateurs économes des deniers de la fabrique et de défenseurs de ses intérêts temporels. Mais ce rôle semble, après ce débat terminé, être singulièrement simplifié. S'il a été porté au budget un crédit, soit ordinaire, soit extraordinaire, pour le payement des honoraires d'un prédicateur, tout ce qui reste à faire à cet égard, lors de la nomination de ce prédicateur^ c'est de ne pas dépasser le chiffre du crédit ainsi voté pour cette dépense. Si aucun crédit n'a été admis, la volonté du conseil de fabrique n'est pas douteuse. Dans le premier cas, il n'est donc guère difficile de mettre les honoraires du prédicateur en rapport avec le budget et les décisions du conseil de fabrique. Dans le second cas, les marguiiliers n'ont point à examiner, en appel en quelque sorte de la décision de ce conseil, si les ressources de la fabrique permettent de lui imposer la charge de la dépense d'un prédicateur étranger.

Si le budget de la fabrique ne comprenant aucun crédit pour honoraires d'un prédicateur, il est, dans le courant de l'exercice, demandé au conseil de fabrique un crédit pour cet objet, la question est encore complètement tranchée par iâ délibération que prend ce conseil. Si un crédit est alloué, il n'y a autre chose à faire qu'à n'en pas dépenser le montant, si le crédit est refusé, la dépense ne peut avoir lieu, au moins jusqu'à décision contraire de l'autorité supérieure.

Ce ne saurait donc être, à notre avis, en considération de l'allocation ou de la fixation des honoraires des prédicateurs que le législateur a voulu que ces prédicateurs fussent nommés par le bureau des marguiliiers. Et c'est en ce sens qu'une décision ministérielle du 17 février 1812 a statué, en se fondant sur ce que l'article 32 du décret du 30 décembre 1809 ne distingue pas, que le prédicateur doit être agréé par les marguiliiers, lors même qu'il n'exige aucune rétribution pour ses sermons (1).

C'est dès-lors pour donner aux marguiliiers le choix de la personne des prédicateurs que la nomination de ces ecclésiastiques leur a été attribuée. Mais cette attribution ainsi motivée, est*elle justifiée?

Aux termes de l'article 33 du décret du 30 décembre 18^9, modifié, du reste, quant aux communes rurales, par l'article 7 de l'ordonnance du 12 janvier 1825 (2), la nomination et la révocation de l'organiste, des sonneurs, des bedeaux, suisses ou autres serviteurs

(1) Traité de Vadministration du culte catholique, par M. Vuillefroy^ aa mot