TOM. TV

Digiti

généralement à la congrégation du Saint-Esprit, située à Paris.

Les attributions des préfets apostoliques sont, à peu près les mêmes que celles d^an évêqne; lears pouvoirs sont presque aussi étendus, mais ils ne peuvent conférer les ordres.

Ils ne peuvent remplir, simultanément avec leurs fonctions, celles de curé. (Art. l" deVordonnance du 31 octobre 1831.)

On nomme presbytère la maison affectée au logement du curé ou desservant de la paroisse.

§ I. AcquisUion de presbytères.

L^acquisition d'un presbytère par une commune n'est pas indispensable pour qu'elle puisse avoir un pasteur, attendu qu'elle est obligée de fournir un logement (voyez logement), à défaut de prèsbytèrcy ou du moins une indemnité pécuniaire. (Circulaire du 5 mot 1831.)

« Cependant des motifs de convenances doivent engager les communes à chercher les moyens d'acquérir nn presbytère, qui présente au curé une habitation plus décente et moins susceptible de changement. » (Avis du comité de l'intérieur du 10 juin 1835.J

Avant le décret du 30 décembre 1809, il avait été reconnu que l'article 72 de la loi du 18 germinal an X, portant qu'il sera fourni un presbytère au curé, était impératif et non facultatif. Il serait trèsconvenable qu'on rendit de nouveau obligatoire l'acquisition ou construction des presbytères, comme on l'a fait pour les maisons d'école.

Le gouvernement devrait bien comprendre que^ dans l'intérêt de la morale publique, sinon dans l'intérêt de la religion, un instituteur communal devrait toujours passer en seconde ligne, après le curé de la paroisse. Un gouvernement qui ne sait pas comprendre ces sortes de choses va, plus qu'il ne pense, à sa ruine (1).

Lorsque deux communes sont réunies pour le culte, elles contribuent toutes deux à l'acquisition d'un presbytère. Si l'une d'elles seulement achète un presbytère, et si Tautre se refuse à contribuer à cette acquisition, cette dernière doit donner^ tous les ans, à la première commune, sa part proportionnelle de l'indemnité de logement due au curé. (Avis du comité de l'intérieur, du 30 mai 1833 et du 10 juillet 1835.)

(1) Noas écrivions cela en {847. Nous craignons qnVn'ne le comprenne pas mieux en 1869. D est étonnant qne la plupart de nos hommes d'Etat ne voient pas la différence immense qui existe entre un curé et un instituteur.

Digiti

§ IL Propriété des presbytères.

Les presbytères en général peuvent être classés en quatre divisions principales : l"" Les fyresbytères qui, depuis le rétablissement du cai(e, en Tan X, ont été construits ou acquis par les communes, ou quilear ont été donnés ou légués; 2** les presbytères qui, depuis Tan X9 ont été construits ou acquis par les fabriques, ou qui leur ont été donnés ou légués ; 3"" les anciens presbytères rendus aux curés et desservants, en exécution de l'article 72 de la loi du 18 germinal anX (8 avril 1802); 4** le& presbytères des anciennes paroisses qui n'ont pas été conservées dans l'organisation ecclésiastique faite à la saite de la loi du 18 germinal an X, et du décret du 11 prairial an XII (21 mai 1804), S nivôse an XIII (26 décembre 1804) et 30 septembre 1807, ou paroisses supprimées.

Reprenons successivement chacune de ces catégories.

!• II est incontestable que la propriété des presbytères qui, depuis le rétablissement du culte, en Tan X, ont été construits ou acquis par les communes, de leurs deniers, ou qui leur ont été donnés ou lègues, appartient exclusivement à ces communes. Jamais cette propriété ne leur a été déniée. Il faut en dire autant de la propriété iQ% presbytères qu'un certain nombre de communes se sont procurés en affectant à cet usage des bâtiments qui leur appartenaient antérieurement à un autre titre.

2"^ Il est également incontestable que la propriété des presbytères qui, depuis la même époque de Tan X, ont été construits ou acquis par les fabriques, de leurs deniers, ou qui leur ont été donnés ou légués, appartient exclusivement aux fabriques. Il faut encore ranger dans la même classe les presbytères dans lesquels beaucoup de fabriques ont établi leurs curés ou desservants, en consacrant à cette destination des bâtiments qui déjà étaient antérieurement des propriétés fabriciennes.

i"" Mais quoiqu'un certain nombre de presbytères rentrent dans Pane ou l'autre des deux catégories dont nous venons de parler, néanmoins, les presbytères de nos paroisses ne sont, pour la trèsgrande majorité, que d'anciens presbytères qui, par suite des lois révolutionnaires prononçant la confiscation des biens ecclésiastiques et des édifices destinés au culte, étaient tombés entre les mains de la nation, et qui furent rendus à leur destination, en exécution de Tarticle 72 de la loi du 18 germinal an X. A qui cette loi a-t-elle entendu conférer alors h propriété de ces anciens presbytères ? Sontils devenus, par le fait de leur restitution au service du culte, propriété des communes ou propriété des fabriques ?

Le Journal des conseils de fabriques^ dans une consultation trèssolidement motivée et signée par de très-habiles jurisconsultes, émit

132 PHBSBTTÈRES.

l'opinioD, seloD nous incontestable, que ces presbytères appartenaient aux fabriques. Le ministre de l'intérieur embrassa l^opinion contraire, et soutint qu'ils appartenaient aux communes; les églises rendues au culte en vertu de l'article 75 de la môme loi du 18 germinal anX, ayant été restituées en des termes analogues, se trouvant dans une position identique, et devant nécessairement suivre uo sort pareil à celui des presbytères^ la même question et le même partage d'opinions s'élevèrent en même temps, relativement à la propriété des églises. (Voyez églises, § I.)

Le droit de propriété des communes fut reconnu par arrêt de la Cour royale de Poitiers, du 29 février 1835; de la Cour royale de Limoges, du 3 mai i836 ; de la Cour royale de Grenoble, du 2 janvier i836; enfin, par arrêt du conseil d'Etat, du 7 mars 4838. On peut citer encore, en faveur de la même opinion, un arrêt de la Cour royale de Paris, du 29 décembre 1835.

Le droit de propriété des fabriques fut reconnu par des jurisconsultes distingués du barreau de Paris, MM. Berryer, Hennequin, Odilon-Barrot, Dupin, de Laborde, de Vatimesnil, Crémieux, Duvergier, etc. ; par arrêt de la Cour royale de Nancy, du 18 mai 1827; par jugement du tribunal de Vendôme, du 13 décembre 1835; enfin, par arrêt formel de la Cour de cassation, du 6 décembre 1836.

Un arrêt de la Cour royale de Bordeaux, du 6 février 1838, a considéré les fabriques et les communes comme étant les unes et les autres co-propriétaires des églises et presbytères dont il s'agit.

Si, dans ce partage d'opinions, les avis avaient été pesés, remarque avec beaucoup de raison le Journal des conseils de fabriques, il n'est pas douteux que la balance n'eût penché en faveur des fabriques, puisque c'était de leur côté que la Cour suprême avait jeté le poids décisif de son autorité. Assurément, personne ne voudra comparer, sur une question de droit, l'autorité morale de la Cour de cassation et celle du conseil d'Etat, aux délibérations duquel concourent une forte majorité d'hommes honorables et distingués sans doute, mais étrangers à l'étude et à l'application des lois et delà jurisprudence, des militaires, des marins, des hommes politiques, etc.

Si donc les choses avaient été laissées à leur cours ordinaire, il n'est pas douteux même que la Cour de cassation n'eût régularisé la jurisprudence et ramené les Cours royales à celle qu'elle avait adoptée, en cassant au besoin leurs arrêts, comme il arrive tous les jours en d'autres matières.

C'est, en effet, ce qu'a compris le ministre de l'intérieur, et il paraît avoir agi en conséquence. Toutes les Cours royales, soit (|a'elles se fussent prononcées en faveur des fabriques ou en faveur des communes, s'étaient du moins reconnues explicitement ou im-

Digiti

PRE8BYTÈRE9. 133

plicitement compétentes ponr statuer sar la question, notamment la Gonr de cassation. Mais le conseil d'Etat ayant décidé, par arrêt du 31 janvier 1838 (1), qu'il n'appartient qu'à lui seul de la juger, et que les tribunaux ordinaires et les Cours royales étaient incompétentes pour en connaître, le ministre de Tintérieur s'est empressé (2) de prescrire aux préfets de suivre et de faire suivre pour règles aux administrations municipales l'avis du conseil d'Etat, du 3 novembre 1836 (3), en recommandant à ces fonctionnaires, si quelque contestation de cette nature était portée devant les tribunaux civils de prendre aussitôt des arrêtés de conflits (voyez conflits), pour les dessaisir et en ramener la connaissance aux tribunaux administratifs, c'est-à-dire aux conseils de préfecture, et en appel au conseil d'Etat.

En cet état de choses, relativement aux diverses administrations publiques, aux divers ministères, qui sont obligés de prendre pour règle l'avis du conseil d'Etat, du 3 novembre 1836, la propriété des églises et des presbytères d'origine nationale, doit être définitivement considérée par eux comme appartenant aux communes. Aux yeux des tribunaux civils, des Cours royales, des jurisconsultes, des hommes impartiaux, la question de savoir si la propriété de ces églises et presbytères appartient aux communes ou aux fabriques, doit paraître une question résolue en faveur de ces dernières, ou du moins une question grave, momentanément étouffée, mais non définitivement résolue.

4* Les presbytères des anciennes paroisses qui n'ont pas été rétablies comme telles, à la suite de la nouvelle organisation ecclésiastique, effectuée en vertu de la loi du 18 germinal an X et des décrets du H prairial an XII, 5 nivôse an XIII, et 30 septembre 1807, appartient, aux termes du décret du 30 mai 1806, aux fabriques des églises auxquelles ont été réunies les églises, ainsi supprimées (4). II n'y a point à distinguer à cet égard, relativement à ceux de ces presbytères qui, en fait, n'ont point été mis sous le séquestre national. {Arrêt du conseil d'Etat du S janvier 1836.) Les églises des paroisses supprimées sont de même la propriété des fabriques des paroisses auxquelles elles ont été réunies. Ces fabriques peuvent disposer de ces bâtiments, presbytères ou églises, ainsi que des emplacements sur lesquels ils sont construits {décision du ministre des cultes^ du 5 septembre 1806), soit en les louant, soit en les échangeant on les aliénant.

(1) Voyez ci-après, page 136.

(2) Voyez ci-après, page 137, la circulaire ministérielle du 23 juin 1838.

(3) Voyez cet avis ci-après, page 135.

(4) Voyez ci-après, page 136, ud arrêt du conseil d'Etat du 31 janvier 1838^ qui décide cette question.

Digiti

Nous ne parlerons pas ici des édifices donnés on légués aax curés ou desservants, en cette qualité, pour être consacrés à servir de presbytères. Ces presbytères n'^appartiennent ni aux communes ni aux fabriques, ils constituent des biens de cures ou de succursales, d'après le titre I" du décret du 6 novembre 1813, rapporté sous le mot BIENS. (Voyez cures, § YII.)

§ III. Distraction des presbytères.

S'il y a lieu d'établir^ relativement à la propriété des ;)res^{èrés, les diverses distinctions du paragraphe précédent, ces distinctions sont sans aucune influence relativement à la jouissance de ces presbytères, et aux conditions indispensables à remplir, soit pour en changer la destination, soit pour en distraire une partie quelconque. Du moment où un presbytère a étéjégalement affecté à cette destination, que ce presbytère soit la propriété de la commune ou de la fabrique, aucune partie soit du presbytère^ soit de ses dépendances, ne peut en être distraite qu'en vertu d'un décret et après les formalités prescrites par Tordonnance réglementaire du 3 mars 1825.

( Voyez DISTRACTION.)

La distraction ne doit être opérée qu'autant que la partie à distraire est superflue au curé ou desservant, et qu'elle est nécessaire pour un autre service. Ainsi une commune, quoique propriétaire, ne serait pas fondée à demander la distraction d'une partie, même superflue, au curé, d'un presbytère ou de ses dépendances^ pour louer ou aliéner cette portion. Les distractions sont, en général, demandées pour établir des maisons d'écoles, des mairies, etc.

Toute distraction qu'un maire, qu'un conseil municipal ou que toute autre autorité quelconque voudrait effectuer, sans qu'elle eût été préalablement prononcée par décret impérial, serait illégale. Le curé et la fabrique devraient s'empresser de s'en plaindre, par voie de pétition, au ministre des cultes et à Tévêque diocésain ; ils devraient en même temps se maintenir en possession et résister à l'envahissement qu'on voudrait commettre à son préjudice.

Il est inutile d ajouter que, lorsque le presbytère appartient à la fabrique, la commune ne peut en faire distraire aucune partie.

(Voyez DISTRACTION.)

La distraction des parties superflues des presbytères restitués aux curés et desservants, en vertu de l'article 72 de la loi du 18 germinal an X, est ordonnée sans indemnité pour les fabriques. (Avis du conseil d^ Etat du 3 novembre 1836.)

§ ly. Etat de situatiofi des presbytères. (Voyez état des lieux.^

Arrêt du conseil d'Etat, du 3 novembre 1836^ sur la propriété des presbytères.

c Le conseil d^tat,

c Consulté par M. le garde des sceanx^ ministre de la jostice et des cultes^ snr la question de savoir si la propriété des presbytères et de leurs dépendances^ restitués en exécution de la loi du 18 germinal an X, appartient aux communes ou aux fabriques^ et si« par suite, les distractions d*une partie de ces presbytères opérées pour le service des communes^ conformément à Tordonnance du 3 mars 1825, peuvent être grevées de clauses de retour ou de toute autre indemnité, au profit des fabriques ;

1 Vu la loi du 18 germinal an X ;

t Les avis du conseiJ d^Etat du 3 nivôse, i pluviôse et 24 prairial an XIII ;

c L'arrêté du 7 thermidor an XI;

« Les décrets des 30 mai et 31 juillet 1800^ 7 mars et 30 décembre 1809;

« L'ordonnance du roi du 3 mars 1825 ;

« Considérant que l'article 72 de la loi du 18 germinal an X ayant rendu aux curés et desservants les presbytères et jardins y attenant^ il s'est élevé la question de savoir si cette disposition renfermait une simple affectation au service du culte d'un édifice appartenant à TEtat^ ou bien si elle avait transporté aux communes la propriété des presbytères, en compensation de la charge à elle imposée de fournir un logement aux curés et desservants ;

t Considérant que cette question de propriété a été formellement résolue en faveur des communes par les avis du conseil d'Etat des 3 nivôse et 2 pluviôse an XIII; avis approuvés et ayante par conséquent, force de loi ;

t Considérant que les lois et décrets invoqués en faveur des fabriques, loin d'infirmer le droit des communes^ le confirmeraient^ au contraire, s'il en était besoin ;

c Que si les presbytères ont été mis sous la main de la nation en vertu de la loi du % novembre 1789, relative aux biens ecclésiastiques, et non en vertu de la loi du 24 août 1793^ relative aux biens communaux, il faut remarquer que cette môme loi met à la charge de l'Etat le logement des ministres du culte^ obligation imposée de tout temps^ et notamment par Tédit de 1695, aux communautés d'habitants; — que cette circonstance explique suffisamment pourquoi l'Etat, en se substituant à une obligation spéciale des communes, s'est emparé des biens communaux destinés à Faccomplissement de cette obligation ; — qu'au surplus, en admettant même que les presbytères aient été mis, en 1789, à Ja disposition de la nation, à titre de biens ecclésiastiques et non à titre de biens communaux^ ce qu'il importe de savoir ce n'est pas à quelle condition l'Etat a acquis la propriété des presbytères, mais en faveur de qui il s'est dépouillé de cette propriété ; que les avis du conseil d'Etat ci-dessus cités établissent qu'il y a eu de la part de l'Etat abandon de la propriété des presbytères par la loi du 18 germinal an X, et que cet abandon a eu lieu au profit des communes; — - que même cet abandon ne pouvait avoir lieu au profit des fabriques, puisqu'elles n'existaient pas lorsque la loi du 18 germinal an X a été rendue^ et qu'elles n'ont commencé à être dotées que par l'arrêté du 7 thermidor an XI ;

« Considérant que, si le décret du 30 mai 1805 a compris dans les biens restitués aux fabriques les églises et presbytères supprimés par suite de l'organisation ecclésiastique, il faut remarquer que ce même décret dispose que le produit de la

Digiti

location ou de la vente desdits édifices sera employé aux dépenses du logement des curés on desserrants ; — qu'ainsi l'abandon de ces preibyières n'est pas fait aux fabriques parement et simplement^ mais sous la condition d'en affecter l'émolument à Taccomplissement d'une obligation qui est à la charge des communes^ et non à la charge des fabriques ; — qu'ainsi se manifeste de nouveau la relation entre la propriété des presbytères et l'obligation d'y loger les curés et desservants, relation m laquelle se fonde le droit de propriété des communes sur les presbytères des paroisses conservées, puisque la charge de fournir le logement aux curés et desservants leur est imposée par l'article 92 du décret du 30 décembre 1809 (i); — que, dans tous les cas, le décret du 30 mai 1806 n'étant relatif qu'aux églises et presbytères supprimés, le droit de propriété qui peut en résulter pour les fabriques ne peut s'étendre aux églises et presbytères conservés ;

c Considérant que les explications ci-dessus s'appliquent au décret du 17 mars 1809, et que même il est à remarquer que, tandis que le paragraphe 1er de l'article 2 met à la charge des fabriques les remboursements dus aux acquéreurs déchus des presbytères qui avaient été abandonnés aux fabriques, le paragraphe 2 du môme article fait profiter les communes des dommages-intérêts dont lesdits acquéreurs déchus pouvaient être débiteurs ;

c Qu'il résulte ainsi de l'ensemble des lois, avis et décrets relatifs à la propriété des presbyières,qvL'el\e a été abandonnée par l'Etat aux communes en compensation de l'obligation de fournir le logement qui leur était imposé; — • que l'attribution aux fabriques des presbytères supprimés a été faite sous des conditions qui confirment ce principe, et qu'elle doit d'ailleurs être renfermée dans la limite posée par les décrets ;

c Que l'ordonnance du 3 mars 1825 n'a pu ni voulu infirmer les droits de propriété établis par des lois ou des actes ayant force de loi ;

c Qu'en effet, si l'article 4 de cette ordonnance suppose que l'abandon fait par la loi du 18 germinal an X a été fait au profit des fabriques, l'article 1» de la même ordonnance reconnaît le principe que la distraction des parties superflues desj>r«<bytères peut avoir lieu au profit des communes, et ne subordonne cette distraction à aucune indemnité en faveur des fabriques';

« Est d'avis,

c Que la propriété des presbytères des paroisses conservées par l'organisation ecclésiastique appartient aux communes dans la circonscription desquelles ces paroisses sont situées, et que la distraction des parties superflues desdits presbytères doit être ordonnée sans indemnité pour les fabriques, i

Arrêt du conseil d'Etat, du 3i janvier i838, qui décide que les églises et presbytères supprimés appartiennent aux fabriques.

m Louis-Philippe, etc.,

c Vu la loi du 18 germinal an X, l'article 12 de la convention du 26 messidor an IX, et les 72« et 75^ articles organiques de ladite convention ;

c Vu l'arrêté du 7 thermidor an XL les avis du conseil d'Etat du 29 frimaire, 3 nivôse et 2-6 pluviôse an XIII, les décrets des 30 mai et 31 juillet 1806, 17 et 20 mars 1809, et 8 novembre 1810, l'ordonnance royale du 3 mars 1825;

(1) Voyez f sous le mot logement, un avis du conseil d'Etat, du 21 août 1839, où l'on dit tout le contraire. Si ce raisonnement est juste, les conclusions de Tavis du 21 août 1839 sont fausses.

PRESBYTÈBES. 137

c Sur la compétence : — considérant qo'il s'agit, dans Tespèce, de statuer sur la (jnestion de l'abandon fait par le domaine de Pancien prabylèrede Bray-en-Cinglais;

c Qae cette question ne peut être résolne que par l'interprétation des décrets et autres actes du gouvernement^ qui ont remis à la disposition des communes ou des fabriques des églises et presbyiirei qui étaient. devenus nationaux;

c Que les tribunaux sont incompétents pour déterminer le sens et la portée de ces actes administratifs, et qu'il n'appartient qu'à nous, en notre conseil d'Etat, d'en connaître ;

« An fond : — considérant que, aux termes du décret du 30 mai 1806, les églises et presbytères qm, par suite de l'organisation ecclésiastique , ont été supprimés, font partie des biens restitués aux fabriques par l'arrêté du 7 tbermidor an XI, et peuvent être échangés^ loués, aliénés au profit des églises et presbytèret des chefslieux^ pour le produit des aliénations être employé à Tacquisiiion de presbytères^ ou de toute autre manière aux dépenses du logement des curés et desservants dans les chefs-lieux ;

c Que l'ancien presbytère de Bray-en-Ginglais fait partie des biens désignés audit décret, et que notre ordonnance du 6 décembre 1833, en autorisant le trésorier de la fabrique de Fontaine-le-Pîn à aliéner cet ancien presbytère, a prescrit que le produit de celte aliénation fût employé aux réparations du presbytère du chef-lieu de la succursale ;

I Qu'ainsi cette ordonnance est conforme aux dispositions de ce même décret ;

« Aat. 1«'. Les requêtes et conclusions de la commune de Bray-en-Cinglais sont rejetées. •

CiRCDLÂiEB de M. le ministre de l'intérieur (M. Montalivet) à MM. les préfets, relative à la propriété des églises et, presbytères d'origine nationale.

Paris, le 23 juin 1838.

c Monsieur le préfet, « Des difftcultés se sont élevées, à plusieurs époques, entre l'administration ecclésiastique et celle des communes, au sujet de la propriété des églises et presbytères remis par l'Etat, pour le service des cultes, en exécution du concordat de l'an X. « Déjà -le conseil d'Etat, dans un avis approuvé le 6 pluviôse an XIII, avait déclaré que ces édifices devaient être considérés comme propriétés communales. Mais on décret postérieur, du 30 mai 1806, ayant attribué aux fabriques la propriété des églises et presbytères provenant des cures et succursales non rétablies, on a confondu quelquefois ces derniers immeubles avec ceux dont le gouvernement avait disposé au profit des communes, et cette erreur a fait naître des contestations qui ont été portées soit devant l'autorité administrative, soit devant les tribunaux ordinaires.

c II importait de mettre un terme à ces contestations, et, dans tous les cas, d'en fixer le véritable caractère, pour déterminer la juridiction à laquelle le jugement en appartient.

I L'affaire a été soumise à l'examen du comité de l'intérieur, et ensuite du conseil d'Etat, qui a émis l'avis :

I lo Qu'on doit faire une distinction entre les églises et les presbytères remis par VEtat, pour le service du culte, dans les cures et succursales rétablies en exécution de la loi du 18 germinal an X, et les églises et presbytères qui, demeurés sans emplois après l'organisation ecclésiastique, ont fait l'objet du décret du 30 mai 1806.

Digiti

« 2» Qae les édifices de la première catégorie appartiennent aux commiuies, «t ceux de la seconde aax fabriques.

c 30 Que les commones sont devenues propriétaires^ à titre définitif et incommntable, d'où il sait qu*elles ne saoraient perdre leurs droits par cela seul que leur église^ rétabUe en exécution du concordat^ aurait été depuis ou même serait ultérieurement supprimée et réunie à une autre église^ par suite de changements administratifs apportés dans les circonscriptions des cures et succursales.

c 40 Qu'en cas de difficultés entre une fabrique et une commune^ sur la question de propriété de ces édifices^ c'est à Tautoriié administrative à en connaître, parce que cette question puise sa solution dans des actes de haute administration dont elle peut seule apprécier retendue et les effets ; et qu*à raison tant de la nature contentieuse de semblables difficultés que de l'origine nationale des biens contestés, le litige doit être soumis au conseil de préfecture^ sauf le recours au conseil d'Etat.

« Cet avis> fondé sur une exacte interprétation des règles de la matière, étant conforme d'ailleurs à plusieurs ordonnances rendues au contentieux, notamment à celles des 15 juin 1832, 8 janvier 1836, 31 janvier et 7 mars 1838, je n'ai pu que l'adopter.

« Je voas invite, en conséquence. Monsieur le préfet^ à le prendre pour règle des instructions que vous seriez dans le cas d'adresser sur cet objet aux administrations municipales de votre département. Si, malgré vos observations et vos conseils, de nouvelles contestations de cette nature avaient lieu entre les conmiunes et les fabriques, et étaient portées devant les tribunaux ordinaires, vous auriez alors à élever le conflit d'attributions dans les formes réglées par les ordonnances du 1" juin 1828 et i% mars 1831.

c Recevez, Monsieur le préfet, l'assurance de ma considération distinguée.

§ y. Réparations des presbytèbes dans les paroisses composées de deux communes.

En thèse générale, c^est à la paroisse à faire les réparations du presbytère, autres que les réparations locatives qui sont à la charge exclusive du curé. Si donc la circonscription paroissiale se compose de deux ou même de trois communes, c'est à cette circonscription toute entière qu'incombe la charge de réparer le presbytère, c'est-àdire que la commune annexe ne peut se dispenser de contribuer pour sa quote part aux réparations jugées nécessaires dans une maison presbytérale ; c'est ce qui résulte évidemment du chapitre IV et notamment de l'article 102 du décret du 30 décembre 1809, ainsi conçu : c Dans le cas où il y a lieu à la convocation du conseil municipal^ si le territoire comprend plusieurs communes, le conseil de chaque commune est convoqué et délibère séparément. »

Il a été décidé en diverses circonstances, que, conformément à ce principe, la subvention communale étant censée due par chaque habitant de la circonscription paroissiale sans même distinction de religion à charge de réciprocité pour les cultes non catholiques, si plusieurs communes sont réunies pour le culte et ne forment qu'une seule paroisse, la répartition des frais du culte et par conséquent de

Digiti

la réparation da presbytère est faite administrativement entre les commanes et proportionnellement à leurs contributions respectives. (Loi du 14 février 1810; am du comité de Vintérieur des lé janvier et 22 septembre 1830 et arrêt du conseil dEtat du 27 juin 1834.)

Ainsi, la commune chef-lieu de la paroisse et dans laquelle est situé X^preshytère, peut contraindre la commune annexe à contribuer aux réparations qui seraient jugées nécessaires dans ce presbytère^ lors même que la commune annexe aurait à elle en toute propriété, UDe église et même un presbytère, lors même, ce qui arrive quelquefois, qu'un curé d'une autre paroisse viendrait y exercer le binage. Du moment que cette commune n'a aucun titre ecclésiastique légal et qu'elle fait partie intégrante de telle paroisse, elle est rigoureusement tenue de coopérer aux charges paroissiales imposées légalement. On comprend quMl ne serait pas juste qu'une partie des paroissiens fussent obligés de contribuer seuls aux frais religieux tandis qu'une autre partie en serait exempte. La commune annexe^ qui voudrait se dispenser de cette obligation, n'aurait qu'une seule chose à faire, ce serait de se faire ériger en succursale. Jusque-là elle est tenue, comme le reste de la paroisse, de contribuer à tous les frais du culte.

A défaut de presbytère^ l'indemnité de logement due au curé doit être payée, non par la commune chef-lieu seule, mais par les deux communes formant la circonscription paroissiale. La commune annexe ne peut s'y refuser.

Mais si la commune chef-lieu voulait faire l'acquisition ou la construction d'un presbytère y pourrait-elle obliger une commune annexée contribuer aux frais de l'acquisition ou delà construction? Non, car la loi laisse les communes libres de fournir au curé un presbytère^ ou an logement quelconque, ou de lui donner ifne indemnité pécuniaire. La commune annexe peut donc opter pour l'indemnité pécuniaire. Mais elle ne peut se dispenser de la payer, et si la commune chef-lieu se procure un presbytère, la partie de l'indemnité pécuniaire due par la commune annexe doit lui revenir. En cas de refus de celle-ci, elle peut l'y contraindre. Le préfet môme peut la porter d'oflBce sur le budget comme charge obligatoire prescrite par la loi du 18 juillet 1837. D'ailleurs la question a été ainsi décidée, comme nous le disons au § L

§ YI. Un curé peut louer une partie ou la totalité de son presbytère.

Sous le gouvernement de juillet, quelques communes ont acheté ou fait construire des maisons pour y loger simultanément le curé et l'instituteur, ou elles se sont procuré des presbytères tellement incommodes ou situés d'une manière tellement inconvenante qu'un

Digiti

curé ne peut décemment les habiter (1). On demande s*il peut alors louer ces maisons en totalité ou en partie, afin de pouvoir se loger plus près de l'église, plus convenablement et d'une manière plus digne de son ministère. Cette question ne peut faire l'objet d'uo doute, car si Ton veut assimiler le curé à un usufruitier, il est autorisé par la loi à louer ou à affermer. L'article 595 du Gode civil porte: « L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à ferme à an autre, ou même vendre ou céder son droit à titre gratuit. > Si l'on veut restreindre les droits du curé à ceux d'un simple locataire, il doit encore avoir la même faculté, aux termes de l'article 1717 ainsi conçu : « Le preneur a le droit desous-louer et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite, p D'ailleurs l'ordonnance du 3 mars ci-dessous tranche la difficulté en décidant que les curés peuvent louer les presbytères des paroisses vacantes dont ils ont le binage ; elle n'y met que la condition de l'autorisation de l'évêque. Il peut en êtr-e de même de tout ^nire presbytère.

Il faut donc reconnaître que, pourvu qu'il ait obtenu l'autorisation de son évêque, un curé ou desservant a le droit de louer tout ou partie de son presbytère et que la commune n'a pas le droit de s'y opposer.

De ce que le presbytère serait loué, il ne faudrait pasen conclure, comme on l'a fait illégalement à Avallon (Yonne), par exemple, qu'il peut être imposé à la contribution foncière, sous prétexte qu'il est productif, attendu qu'il ne change ni de propriétaire, ni de nature, et que le produit qu'en retire le curé sert à payer la location d'une autre maison. (Vcyez imposition.)

Ordoniiancb du roi du 3 mars 1825 sur la jouissance des presbytères pendant la vacance des cures et succursales y et sur les distractions qui pourraient être faites de leurs parties superflues.

I Va la loi du 8 avril 1802 (18 germinal an X), art. 72 et 75; Tarrêté du gouvernement du 26 juillet 1803 (7 thermidor an XI) ; Tavis du conseil d'Etat du 26 juiUet 1805 (6 pluviôse an XIII) ; les décrets du 30 mai et 31 juillet 1806, 30 décembre 1809 et 6 novembre 1813 ; notre conseil d*£tat entendu, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

c Art. 1®'. A Tavenir, aucune distraction de parties superflues d'un presbytère pour un autre service ne pourra avoir lieu sans notre autorisation spéciale, notre conseil d*Etat entendu.

c Toute demande à cet effets sera revêtue de Tavis de l'évêque et du préfet, et

(1) Portails était bien plus sage lorsqu'il disait qu'il fallait éviter de donner aux curés tel voisinage qui t'assortirait mal avec leur personne o^m leur caractère. (Voyez le rapport ci-contre, p. 141). Il ne voulait pas non plus qu^QU réduisit les curés à des logements incommodes et qu'on les soumit à des dépendances gênantes ' (Voyez sa leilre du 7 février 1807, ci-après, pag. 142.)

Digiti

accompagnée d^un plan qui figurera le logement à laisser au curé ou desservant, et la distribution à faire pour isoler ce logement (i).

« Toutefois il n'est point dérogé aux emplois et dispositions régulièrement faits jusqu'à ce jour.

c Art. 2. Les curés ou leurs vicaires, ainsi que les desservants, autorisés par leur évoque à biner dans 4es succursales vacantes, ont droit à la jouissance des preshytères et dépendances de ces succursales, tant qu'ils exercent régulièrement ce double service; ils ne peuvent en louer tout ou partie qu'avec l'autorisation de l'évèque.

c Art. 3. Dans les communes qui ne sont ni paroisses ni succursales, et dans les succursales où le binage n'a pas lieu, les fU'esbytères et dépendances peuvent être amodiés, mais sons la condition expresse de rendre immédiatement les preibytères des succursales, s'il est nommé un desservant, ou si l'évoque autorise un curé, vicaire ou desservant voisin à y exercer le binage.

c Art. 4. Le produit de cette location appartient à la fabrique, si le presbytère et ses dépendances lui ont été remis en exécution de la loi du 8 avril 1802 (18 germinal an X), les décrets des 30 mai et 31 juillet 1806, si elle en a fait l'acquisition sur ses propres ressources, ou s'ils lui sont échus par legs ou donations. Le produit appartient à la commune, quand le presbytère et ses dépendances ont été acquis ou construits de ses deniers, ou quand il lui en a été fait legs ou donation. •

Rapport du 3 nivôse an XI (23 décembre \ 802) présenté aux consuls de la république par Portalis, conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes sur une demande de n'autoriser aucune disposition de parties de presbytères qu après avoir consulté les éveques.

« Citoyens consuls,

f L'article 72 de la loi du 18 germinal dernier rend les presbytères non aliénés à leur première destination.

8 Quelques-uns de ces bâtiments ne laissent pas d'avoir une certaine étendue, sartout ceux des communes dont autrefois les curés étaient décimateurs.

a A ceux-ci se trouvent réunis des greniers, des granges, des pressoirs et tout ce qui était nécessaire pour recueillir le produit des dîmes (2). «•.

I Ces accessoires sont actuellement inutiles aux curés, et leur entretien, dont les communes sont chargées, occasionnerait une dépense superflue.

I Telles sont les observations que m'adresse le préfet de la Seine-Inférieure, et il me consulte sur les moyens de disposer de cet excédant au logement des curés, sans nuire à ce qui leur est nécessaire.

« Dans une lettre écrite au ministre de l'intérieur par le préfet d'Indre-et-Loire et qui m'a été communiquée, celui-ci demande, p^ une mesure générale, d'autoriser les préfets à disposer des ^^ariles de presbytères qu'ils jugeront inutiles aux curés et desservants.

« En accueillant la demande du préfet d'Indre-et-Loire, on s'exposerait à des inconvénients qu'il est facile de sentir.

(1) Cette disposition est conforme à la jurisprudence suivie par l'administration du gouvernement impérial. C'est ce qui résulte du rapport aux consuls, en date du 3 nivôse an XI et de la lettre de M. Portalis, en date du 7 février 1807, rapportée ci-apiès.

(2) Voyez DtMB.

Digiti

« Le principal et le premier objet de la loi est de loger convenablement et le mieux possible les curés et desservants. Ce but serait quelquefois manqué en laissant aux préfets de juger arbitrairement ce qui est convenable aux curés. On pourrait faire de la partie des logements qu*on leur enlèverait tel emploi qui les incommoderait et leur donner tel voisinage qui s'assortirait mal avec leur personne ou leur caractère.

« Les considérations présentées par le préfet de la Seine-Inférieure méritent quelque attention, d'autant qu'elles ne s'appliquent pointa la généralité des presbytères.

« Pour éviter Tinconvénient d'une mesure générale et pourvoir en même temps aux cas particuliers, ne pourrait-on pas prescrire dans ces cas particuliers des formes qui vous mettraient à même, citoyens consuls, de juger s'il y a lieu d'autoriser a disposition qu'on vous demanderait de quelques parties des presbytères,

« Peut-être penserez-vous que cette demande doit être faite par délibération des conseils généraux des communes, accompagnée de devis et de l'avis des préfets ainsi que de celui des évoques.

c Tbi l'honneur de vous prier de prendre une décision sur cet objet, qui vraisemblablement sera présenté par d'antres préfets.

« Salut et respect,

c PORTAUS.

c Approui}é le 4 nivôie an XI (24 décembre 1802). c Bonaparte. »

LcTTRB du ministre des cultes au préfet de la Seine-Inférieure.

f Paris, 7 février 1807.

« Monsieur le préfet^

« Vous avancez dans votre lettre que les bâtiments et terrains dépendants des presbytères, et évidemment inutiles aux curés et desservants, appartiennent aux communes, ce qui n'est point exact, puisque l'art. 72 de la loi du 18 germinal anX. qui ordonne la restitution aux curés et desservants des presbytères et jardins non aliénés, ne contient aucune restriction. Ce n'est que postérieurement et sur mon rapport que Sa Majesté a prescrit les mesures à prendre pour parvenir à faire un emploi des parties de presbytères inutiles au logement des curés.

f C'est sur ces mesures que va porter mon instruction ; elles étaient nécessaires pour régulariser et même pour arrêter celles que prenaient des maires et même des préfets, qui arbitrairement jugeaient trop étendus des presbytères qui n'élaient que suffisants, et s'en emparaient pour leur donner des destinations inconvenantes, pour réduire les curés à des logements incommodes, pour les soumettre à des dépendances gênantes (1).

f En conséquence, je proposai et Sa Majesté décida, par décision du 4 nivôse an XI, que partout où les presbylèi^ seraient évidemment trop considérables pour le logement des curés, et où il serait possible d'employer les parties superflues à des objets d'utilité publique, les conseils municipaux le constateraient par une délibération, laquelle accompagnée d'un plan qui figurerait et le logement à laisser au

(1) Le gouvernement de juillet n'était pas aussi soucieux de la dignité du prêtre, car il a soumis bien des presbytères à des dépendances gênantes. Quelques-uns de nos évêques, nous le disons avec autant de respect que de franchise, ont peut-être eu le tort de donner trop facilement, dans ces diverses circonstances, des avis trop favorables.

Digiti

cQié e( les dispositions à faire pour isoler ce logement et le rendre indépendant, serait adressée aux préfets ; qa'ensaite cette délibération^ revétoe des avis des évéqaes et des préfets et snine des pièces, me serait adressée.

I Ces formalités conservent tous les droits et garantissent de tout inconvénient^ mais de leur nécessité et des détails dms lesquels je viens d'entrer^ vous conclurez qoe les communes n*ont pas un droit acquis et réel à la propriété des b&timents et terrains inutiles dépendants des preibytèrei, • Portalis. »

Avis du conseil d'Etat, du 24 prairial an XI 11 {\2juin 1806), iur la vente des églises et presbytères non conservés.

« Le conseil d*Etat^ qui, depuis le renvoi fait par le gouvernement, a entendu le rapport de la section des finances, sur celui du ministère de ce département, relatif à Ja proposition faite par le ministre des cultes, d'abandonner aux communes les églises et les presbytères supprimés, pour en'affecter les produits à la réparation des églises et presbytères conservés ;

I Considérant que cette mesure^ ainsi généralisée^ pourrait devenir un principe de discorde pour les habitants des campagnes qui ont conservé un respect religieux pour lenrs temples, et les verraient démolir avec regret pour en appliquer le produit à d'autres communes ;

« Considérant d'ailleurs qu'elle ôterait au gouvernement la facilité d'établir de DOQTelles succursales, ou de changer la situation de celles existantes^ si l'utilité en était reconnue dans quelques cantons.

I Est d'avis qu'il vaut mieux se borner à des opérations partielles^ et n'accorder les concessions sollicitées que sur la demande des préfets et des évoques, qui en démontreraient la nécessité^ et constateraient que les communes auxquelles elles seraient accordées n'ont point d'autre moyen de pourvoira la réparation des églises et presbytères conservés, i

Avis du conseil d'Etat de 1846 annulant un arrêté du conseil de préfecture de l'Eure relatif à la propriété d'un presbytère supprime (\).

f Louis-Philippe^ etc.,

« Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif pour la fabrique de l'église paroissiale de Martainville-du-Gormier^ présentés par le sieur de Postel ; lesdites re- (jnêie et mémoire enregistrés au secrétariat général de notre conseil d'Etat^ les 3 et 25 novembre 1844, et tendant à ce qu'il nous plaise annuler un arrêté du conseil de préfecture de l'Eure, en date du 2 août 1844, qui a déclaré la commune de Boisset-les-Prévanches propriétaire incommulable du presbytère situé dans celte dernière commune, et condamner celle-ci aux.dépens ;

« Vu l'arrêté attaqué ;

t Vu l'ordonnance du roi, la communication des requête et mémoire ci-dessus visés à la commune de Boisset-les-Prévanches, en la personne de son maire; ladite ordonnance rendue par le vice-président de notre conseil d'Etat le 22 novembre

(l)Get arrêt a été rendu par suite du conseil que nous avons donné à la fabrique de &fartainvilie-du-Gormier d'attaquer devant le conseil d'Etat l'arrêté du conseil de préfecture de l'Eure^ que nous regardions comme injuste, arbitraire et illégal. Cet arrêt eut dû être encore plus favorable à la fabrique sans l'influence du préfet de TEuie, M. Zédé qui était en môme temps maître des requêtes au conseil d'Etat.

Digiti

1844 ; va Texploit du ministère de Lemercier, huissier à Pacy-sur-Eore, en date du 4 janvier i845^ contenant notification des requôtes et ordonnances ci-dessus visées à la commune de Boisset-les-Prévanches, qui n^a point répondu ; vu les observations de nos ministres de l'intérieur et des cultes, lesdites observations enregistrées au secrétariat général de notre conseil d^Etat les 19 avril et 2 septembre 1845;

« Vu le mémoire en réplique à nous présenté pour la fabrique de Martainville du Cormier, qui persiste dans ses conclusions ; ledit mémoire enregistré comme dessus le 9 décembre 1845 ;

« Vu toutes les pièces du dossier ;

« Vu la loi du 18 germinal an X ; les avis du conseil d*Etat des 3 nivôse et î plaviôse an XIII et 25 janvier 1807 ; Tarrôté du 7 thermidor an XI, les décrets des 30 mai et 31 juillet 1806; ceux des 17 mars et 30 décembre 1809^ et les ordonnances du 28 mars 1820 et du 3 mars 1825 (1).

t Ouï M^ Marcadé^ avocat de la fabrique requérante ;

€ Ouï M. Hély-d*Oissél, maître des requôtes, commissaire du roi (2);

« Considérant qu'il s'agissait, dans l'espèce, de statuer sur la question d'abandon fait par l'Etat de l'ancien presbytère situé dans la commune de Boisset-les-Prévanches ;

« Que cette question ne pouvant être résolue que par l'interprétation et l'application des lois, arrêtés et décrets ci-dessus visés, qui ont remis à la disposition des communes ou des fabriques les églises et presbytères qui avaient été réunis an domaine de l'Etat ; qu'il n'appartient qu'à nous d'apprécier l'étendue et de déterminer les effets de ces actes administratifs, sauf à la fabrique de Martainville à se faire envoyer en possession ôxxàii presbytère, conformément à l'avis du conseil d'Etat du 25 janvier 1807 ; que, dès-lors, le conseil de préfecture de l'Eure a excédé sa compétence en statuant sur la contestation élevée entre la fabrique de Martainville et la commune de Boisset-les-Prévanches, relativement à la propriété du presbytère dont il s'agit ;

« Notre conseil d'Etat entendu ;

• Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

« Art. 1". L'arrêté du conseil de préfecture de l'Eure, en date du 2 août 1844, est annulé pour cause d'incompétence.

« Art. 2. Les dépens sont compensés entre les parties.

• Art. 3. Nos ministres de la justice et des cultes et de l'intérieur, sont chargés de l'exécution de la présente brdonni^nce. »

Avis du conseil d'Etat du 2 pluviôse an XIII {^IL janvier 1805) relatif à la propriété aes églises et des presbytères.

c Le conseil d'Etat qui, depuis le renvoi fait par le gouvernement, a entendu les rapports des sections de l'intérieur et des finances tendant à faire décider la question de savoir si les communes sont devenues propriétaires des églises et presbytères qui leur ont été abandonnés en exécution de la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802)>

« Est d'avis que lesdites églises eipresbytères doivent être considérés comme propriétés communales (3). »

(1) Nous avions cité ces divers actes législatifs dans une délibération que nous avions rédigée pour la fabrique.

(2) U parla fortement en faveur de la commune. C'est le contraire qu'il eût dû faire.

(3) Le conseil d'Etat est d'avis que ces édifices doivent être considérés comme pro-

Digiti

PBB8GRIPTI0N. 145