PRESCRIPTION

La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi.

he^ prescrij)tions contre les établissements ecclésiastiques, en matière immobilière comme en matière mobilière, ne s'acquéraient généralement, sous Tempire de Tancienne législation^ qu'après une période de quarante années. Mais Tarticle 2227 du Gode civil a soumis tous les établissements publics aux mêmes prescriptions que les particuliers et par conséquent à h prescription de trente ans. Cet article est ainsi conçu : c L'Etat, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers et peuvent également les opposer. »

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue, publique, à titre de propriétaire et de bonne foi. Pour la prescription trenteoaire, la loi n'exige ni le titre, ni la bonne foi. Telles sont les conditions qui servent de base à la prescription.

Il est de principe universellement reconnu, que les choses saintes et sacrées sont hors du commerce, et conséquemment ne peuvent être acquises par prescription. Ainsi, les églises et les chapelles consacrées au culte public, sont imprescriptibles. {Voyez église, § XI.) Il suit de là, qu'un individu ne pourrait revendiquer la propriété d'une tribune ou d'un banc, sous prétexte, par exemple, qu'il en aurait pris possession depuis plus de trente ans. {Voyez bancs, | IV.)

La prescription peut être trentenaire, décennale, quinquennale, triennale, annuelle; il y a môme Mwe prescription de six mois.

La prescription peut être interrompue ou naturellement ou civilement. {Code civil, art. 2242.)

Nous ne rapporterons pas ici tout ce qui regarde la prescription, nous préférons renvoyer au Code civil depuis l'article 2219 jusqu'à l'article 2281 . Plusieurs de ces articles se trouvent du reste, rapportés dans la circulaire suivante :

CiKccLÀiRB du ministre de l'intérieur et des cultes (comte d'Argout), relative aux servitudes actives et passives des immeubles appartenant (xux établissements ecclésiastiques: nécessité d'en interrompre la prescription ; titres nouvels à réclamer des débiteurs de rentes.

Paiis, le 21 décembre 1833. « Monsieur le préfet^ ( Dans Taneien droite les preseripHons contre les établissements ecclésiastiques, en matière immobilière comme en matière mobilière, ne s'acquéraient généralement

pnétés communales. On conçoit un tel avis quand on se rappelle que les fabriques n'étaient pas organisées alors comme elles Tont été depuis le 30 décembre 1809; les propriétés de l'église étaient administrées, à cette époque, par trois membres du ToM. IV. 10

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