PRESCRIPTION

qu*au bout d^une pêriodo de quarante années. Depuis le Gode civile ces établissements se sont trouvés rangés dans te droit commun et assujettis à la période Uenlenaire.

c L'article 2281 du Gode contient d'ailleurs^ une disposition transitoire au sujet des preseriptiont alors commencées^ et pour lesquelles il aurait fallu encore, suivant les anciennes lois, plus de trente ans, à partir de rintroduclion de la législation nouvelle. Get article porte que les prescriptions seront accomplies par ce laps de trente ans, à partir de sa publication.

c Gette publication ayant eu lieu le 25 mars 1804, il s^ensnit que le délai fatal pour le» prescriptions courantes expirera au 25 mars prochain 1834.

« Il est donc du plus haut intérêt pour les fabriques des églises, et pour tous les établissements ecclésiastiques en général de profiter du peu de temps qui leur reste, afin d'interrçmpre, par les moyens de droit, ces prescriptions relativement aux servitudes passives qui se trouveraient aujourd'hui établies sans titres sur leurs propriétés immobilières, ou aux servitudes actives qu^ils seraient autorisés à prétendre, et dont ils auraient négligé de faire établir le titre, ou dont ils auraient discontinué Texercice.

c Les délais sont plus (courts encore à Tégard des servitudes commencées au moment même de la publication de la loi ; car d*aprô8 une nouvelle régie sur la prescription des servitudes, résultant de l'article 690 du Gode, on pourrait prétendre que c'est la date de la promulgation de cet article (10 février 1804), et non celle de Tarticle 2262, qui détermine le jour otl^ prescription sera comprise. Quoiqu'il en soit, la prudence leur commande de considérer le 10 février comme terme de rigueur.

«r Ils ne doivent pas veiller avec moins d'attention à prévenir les prescriptions à l'égard des rentes qui leur sont dues, en exigeant du débiteur, ainsi que l'article 2263 leur en donne le droit, des titres nouvels après vingt-huit ans de la date du dernier titre. La considération que la rente a toujours été régulièrement payée ne doit pas être un motif de s'abstenir de la demande d'un titre nouvel.

c A plus forte raison, si rétablissement ne possède point de titres, ou si la rente n'est pas payée, doit-il s'empresser de recourir à cette précaution.

« Je crois, d'ailleurs, devoir rappeler ici les articles du Gode sur les différentes manières d'interrompre la prescription,

« Art. 2242. La prescription peut être interrompue ou naturellement ou civile- « ment.

« Art. 2243. Il y a interruption naturelle lorsque le possesseur est privé penc dant plus d'un an de la jouissance de la chose, soit par l'ancien propriétaire, soit « même par un tiers.

« Art. 2244. Une citation en justiee, un commandement ou une saisie signifiée à « celui qu'on veut empêcher de prescrire, forment l'interruption civile.

« Art. 2245. La citation en conciliation devant le bureau de paix interrompt la « prescription du jour de sa date, lorsqu'elle est suivie d'une assignation en jus- « tice, donnée dans les délais de droit.

conseil municipal, ce qui a pu faire dire au conseil d'Etat que ces propriétés devaient être considérées comme communales. 11 ne dit pas formellement qu'elles sont des propriétés communales. D'ailleurs, il faut bien remarquer que la question n'était pas posée entre les fabriques ou les communes pour savoir si ces édifices devaient appartenir aux unes ou aux autres. Get avis ne prouve donc pas ce que trop souvent on a voulu lui faire prouver.

Digiti

c Art. 2246. La citation en jastiee, donnée même devant an juge incompétent, I interrompt la preieripiion.

« Art. 2247. Si Tassignalion est nulle par défaut de forme, si le demandeur se c désiste de sa demande, s*il laisse périmer Tinstance, on si la demande est rejetée> f rintermption est regardée comme non avenne.

I Art. 2248. La pre$eripti<m est interrompue par la reconnaissance que le dé- I bitenr ou le possessenr fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.

« Art. 2249. L'interpellation faite, conformément aux articles ci-dessus, à Tun « des débiteurs solidaires, ou sa reconnaissance» interrompt la preieripHon contre « tous les autres, même contre les héritiers.

« L'interpellation faite à l^m des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la reconf naissance de cet héritier, n'interrompt pas la preteripHon à l'égard des autres < cohéritiers, quand même la créance serait hypothécaire» si l'obligation n'est in- I dirisible.

« Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la preseription, à I l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.

« Poar interrompre la prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, I il faut rinterpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé, ou la reconf naissance de tous ces héritiers.

I Art. 2280. L'interpellation faite au débiteur principal, ou sa reconnaissance» I interrompt la preieripiion contre la caution. »

I Je suis informé qu'en beaucoup d'endroits les fabrieiens et les trésoriers des fabriques ou des séminaires hésitent, par incurie ou par crainte, à faire les démarches convenables afin d'assufer les intérêts des établissements dont ils sont mandataires.

I il est essentiel que ces agents se persuadent bien qu'ils trahissent leurs devoirs, et qu'ils se mettent dans le cas d'être rendus personnellement responsables des dommages qui résulteraient de la négligence ou de l'impéritie avec laquelle ils 8*acquitteot des obligaiions qui leur sont imposées par les fonctions dont ils se trouvent investis.

I Je vous invite, etc . i

II ne faut pas veiller avec moins d'attention à prévenir les près- ' cHftions à Tégard des rentes dues aux fabriques. {Voyez acte