PRESTATION

giiiyantes, en m^informant^ par votre lettre du i% février 1839, que M. le préfet de Loir-et-Cher n'est point d'accord avec vous sur leur solution*

c 10 Le presioir et la cuve existant au presbytère de Montlivault doivent-ils ôtre considérés comme meubles ou comme immeubles ?

« 2o En cas de vente, qui doit profiter du produit ? Est-ce la fabrique ou la commune de Montlivault ?

« L*article 524 du code civil décide la première question ; il range spécialement au nombre des immeubles par destination les pressoirs et les cuves.

c II est aussi incontestable que ces objets doivent suivre, en cas de vente, le sort du bâtiment qui les renferme*

« Le presbytère de Montlivault est une propriété communale, comme tous les édifices du culte non aliénés en 1793 et restitués, en verui de la loi du 18 germinal an X; telle est la doctrine du conseil d'Etat, exprimée par son avis du 6 pluviôse an XIII, et confirmée par plusieurs avis postérieurs et même par de récents arrêts (i).

fl Le pressoir et la cuve du presbytère de Montlivault sont donc aussi des propriétés communales ; le produit de leur vente devra, par conséquent, appartenir à la commune.

€ Vous m'annoncez. Monseigneur, que la vente, dans ce cas, serait préjudiciable aux intérêts du desservant, qui retire un certain profit du pressoir et de la cuve, en les louant pendant le temps des vendanges. Cette considération personnelle ne peut être un obstacle à cette aliénation ; car la loi assure aux desservants un presbytère, non pour en louer une partie ou en recueillir un lucre quelconque, mais pour leur procurer un logement convenable.

c Tels sont. Monseigneur, les motifs qui me déterminent à penser que le pressoir et la cuve du presbytère de Montlivault, devenus inutiles au desservant* doivent être vendus au nom de la commune. Il y aura d'autant moins d'inconvénients, d'ailleurs, dans l'application de ce principe, que le produit de cette vente doit être appliqué aux réparations du presbytère même.

« Je transmets copie de la présente à M. le préfet. >