PRESTATION

V^iV prestation^ on entend le travail pendant nn temps déterminé, soit des personnes, «oit des animaux, soit des charrettes ou voitares. La prestation en nature a la plus grande ressemblance avec rancien impôt de la corvée, contre lequel on a tant déclamé.

L'article 3 de la loi du 21 mai 1836, porte : « Tout habitant, chef de famille ou d'établissement porté au rôle des contributions directes, pourra être appelé à fournir, chaque année, une prestation de trois jours : l*" pour sa personne et pour chaque individu mâle, valide, âgé de dix-huit ans au moins, et de soixante ans au plus, membre ou serviteur de la faniille et résidant dans la commune ; ^ pour chacune des charrettes ou voitures attelées, et, en outre, pour chacune des bétes de somme, de trait, de selle, au service de la famille ou de rétablissement dans la commune.

c La prestation çonrrdi être acquittée en nature ou en argent,

(i) Cette doctrine est, selon nous, très-contestable. Voyez presbytère.

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au gré du contribuable. Toutes les fois qu'il n'aura pas opté dans les délais prescrits, la j^restation sera de droit exigible en argent. »

Le JouriMl des comeik de fabriques a démontré d'une manière qui paraissait péremptoire, que les ecclésiastiques n'étaient pas tenus diïïi prestations des chemins vicinaux. Il semble effectivement qu'il y a quelque chose d'inconvenant et d'incompatible avec les fonctions ecclésiastiques, d'obliger un prêtre à faire des corvées. Il semble qu'il devait en être exempt, comme il est exempt de faire partie de la garde nationale. (Voyez garde nationale.) Cependant^ comme cette prestation en nature est facultative et qu'on peut s'en libérer en argent, on peut la considérer comme un impôt qui n'a rien de mortifiant pour le caractère sacerdotal.

Si la question de savoir si le prêtre pouvait être astreint à cette prestation a été longtemps en litige, elle semble être aujourd'hui entièrement résolue par deux arrêts du conseil d'Etat, l'un du 1*' juillet 1840, l'autre du 30 décembre 1841. De plus, le rejet d'une pétition par la Chambre des députés, dans la séance du 25 février 1843, place cette question hors de doute, et lui donne le caractère de chose jugée.

Ainsi, les ecclésiastiques sont tenus, conmie tous les autres habitants, conformément à Farticle 3 de la loi du 21 mai 1836, à acquitter les j^^sta^ton^ pour la confection ou l'entretien des chemins vicinaux. Cependant, une lettre ministérielle, qui a suivi la promulgation de la loi, déclare que, quoiqu'elle n'affranchisse pas les ecclésiastiques de la corvée, il ne serait pas contraire à son esprit de les comprendre dans les exemptions accordées par les conseils municipaux. Aussi, c'est ce qui se pratique dans toutes les communes où les conseillers municipaux savent comprendre la dignité du prêtre. Nous devons faire remarquer que la plupart des percepteurs, s'efforcent, par intérêt, de faire inscrire le curé sur l'état matrice des contribuables pour la prestation. C'est une illégalité ; car les percepteurs n'ont pas même le droit de délibérer avec le conseil sur cette question. Voici du reste, le texte de la décision ministérielle ;

Décision de M. le ministre de l'intérieur, du 15 février 1837, en vertu de laquelle les ecclésiastiques peuvent être a/franchis des prestations pour les chemins vicinaux.

< La loi du 2i mai i836 n*A établi pour Tassiette de la pretiation en natare, d'antres exceptions que celles résultant de Tâge où de rinvalidité.

i Qaelg qae soient les motifs de convenance qui peuvent faire désirer qne les ecclësiastiqnei soient dispensés de cet impôt, cette exception ne peut évidemment pas être réclamée comme un droit.

< Toutefois, partout où les commissions de répartition jugeront convenable d*affranchir les ecclésiastiques de la prestation en nature, Tadministration supérieure n'aura, ce semble, aucun motif pour s'opposer à cette dispense, i

Digiti

168 PRÊT, PEÉTBES HABlTUéS.