DE L'IMPÔT CONSIDÉRÉ GOMME FAIT DE RÉPARTITIOX

transports impossibles, on voit les seigneurs féodaux et leurs suites, toiis gens bien endentés, chevaucher à travers leurs domaines, hébergés à tour de rôle par leurs tenanciers. Les inconvénients d'ordre moral n'étaient pas moindres. Il s'était en effet établi entre les contribuables des catégories et des distinctions sociales fondées sur la nature de la contribution. Le genre de services personnels, service militaire et corvée, creusait un abîme entre le seigneur et le serf. Celui qui combattait à cheval méprisait celui qui combattait à pied. Le tiers-état, les gens de boutique, contribuaient de leurs biens, c'est-à-dire en argent ; aussi rimpôtpayé exceptionnellement .en argent emportait l'idée d'une condition inférieure. On récompensait quelqu'un d'un service rendu à l'État en lui accordant une exemption d'impôt comme aujourd'hui on confère une distinction honorifique. Aujourd'hui personne ne se croit plus déshonoré pour payer l'impôt en argent ; et, quant au service militaire, chacun, en principe, en est tenu.

Ainsi, l'impôt payé en argent^ c'est la justice, l'égalité, la dignité du citoyen. C'est seulement sous cette forme que l'impôt peut être justement apprécié, voté, réparti ; son emploi, contrôlé. L'impôt payé en argent a été l'affranchissement de mille servitudes qui pesaient sur l'homme et sur la terre. Ici encore la liberté est allée de pair avec le développement de la richesse.

Un exposé des principes fondamentaux de la science économique ne saurait comprendre une étude approfondie de la matière des impôts, de la législation fiscale comparée des divers peuples, pas plus qu'un traité de législation industrielle, de statistique, de géographie industrielle et commerciale, et de tant d'autres sciences accessoires auxquelles un économiste ne doit cependant pas rester étranger. Il faut absolument se restreindre à la substance des choses, aux questions qui doivent être principalement résolues par des considérations économiques, ce qui est déjà bien assez vaste, si on envisage l'économie politique d'un point de vue élevé, comme étant la science de la justice appliquée à toutes les relations sociales, qui ont la richesse pour objet. Supposons donc une commission législative composée d'économistes, de financiers, de jurisconsultes, chargée d'élaborer un système de contributions publiques. Il s'agira tout d'abord de s'entendre sur les bases du système, sur les principes qui éclaireront la discussion des articles.

1° Ils commenceront par poser ce principe de justice sociale : l'égalité devant l'impôt. Mais c'est là un principe négatif, qui signifie surtout : pas de privilèges en matière d'impôts ! La formule positive sera que chacun doit contribuer en proportion de ses facultés, c'est-à-dire en proportion du revenu dont il jouit sous la protection de l'Etat ;

2® Voilà donc un second principe posé : l'affectation de l'impôt sur le revenu, et c'est justice, car l'impôt est une charge annuelle, une charge de fruité, comme disent les jurisconsultes. L'État ne peut demaur

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der à chacun, annuellement^ qu'une portion de son revenu annuel ; aller au-delà, ce serait entamer le capital, tarir Ja source de toute richesse privée et publique ;

30 Comment sera perçu ce prélèvement sur le revenu ? ici deux systèmes sont en présence. L'État peut évaluer le revenu de chacun et dire : chaque contribuable payera, à titre d'impôt, le dixième de son revenu ; vous avez iOO francs, 1,000 francs, 10,000 francs de revenu ; votis payerez 10 francs, 100 francs, 1,000 francs d'impôt. Au lieu de s'adresser à la personne, on peut s'adresser à la chose et dire : Voilà une maison, un champ, qui donnent un revenu net de 100 francs, de 1,(X)0 francs, de 10,000 francs, ce champ ou cette maison seront imposés pour 10 francs, pour 100 francs, pour 1,000. Idéalement demander à chacun le dixième de son revenu total ou lui demander le dixième du revenu de chacun de ses biens, c'est la m<^me chose. Le dernier système pourra paraître préférable, parce que la recherche du revenu total d'une personne est très difficile, très délicate, conduit à des procédés inquisitoriaux. Il parait plus simple, plus pratique, tout en ne voulant atteindre que le reventi) de puiser aux différentes sources qui Talimentent, de s'attacher aux diverses circonstances matérielles, réelles, qui mettent en évidence ou font présumer l'existence d'un revenu plus ou moins considérable, et d'établir, d'asseoir l'impôt là-dessus. C'est la question de l'assiette de l'impôt. Ainsi, vous êtes propriétaire d'une maison, d'un champ ; vous avez un mobilier et payez un loyer pour votre logement ; vous êtes commerçant et vous réalisez des bénéfices ; tout cela sera matière imposable ; vous payerez l'impôt à raison de votre maison, de votre champ, de l'importance de votre loyer et de votre mobilier, des bénéfices que vous faites dans votre industrie et qu'on évaluera d'après certains indices. Voilà la question de l'assiette de r impôt résolue par la réalité et par la multi} licite au lieu de la personnalité et de l unité ;

A° Jusqu'à présent l'impôt atteint la richesse acquise ou ses revenus ; cela ne suffit pas. Dans ce système de la multiplicité et de la réalité, l'État trouve une matière imposable dans certains faits, dans certains actes qui sont de nature à faire supposer l'existence d'une richesse qu'on ne peut atteindre directement, mais qui n'en doit pas moins contribuer aux frais de la sécurité publique. Cette richesse occulte se manifeste par l'activité économique qui règne au sein de la société^ activité qui consiste dans les diverses transactions de la vie civile, industrielle, commerciale, contrats translatifs de propriété ou de jouissance, ventes, baux, donations^ procès, faits de circulation et de consommation. On met un impôt sur un objet de consommation là oh on le rencontre, dans les mains du marchand, par exemple, et on pense que cet impôt sera en définitive supporté par le consommateur qui le payera sur son revenu, car c'est toujours ce revenu qu'on veut atteindre. De là la dis-