DE L*1MPÔT CONSIDÉRÉ GOMME FAIT DE RÉPARTITION

tinction entre Timpôt qui est directement demandé à celui qui doit le payer, et celui qui n'atteint le contribuable qu'indirectement, par voie de répercussion. A cette distinction des impôts en impôts directs et indi' rects se rattache donc la délicate question de Vincidence des impôts ;

5® L'État a deux manières de taxer les individus» 11 peut s'adresser immédiatement au contribuable et lui demander, à titre d'impôt, une quote-part de son revenu ; ou bien il peut fixer le chiffre total que doit produire telle nature d'impôt et répartir cette somme entre les divers contribuables, comme cela pourrait se faire pour l'impôt foncier qui serait ensuite réparti successivement entre les départements, entre les arrondissements, entre les communes et enfin entre les divers propriétaires fonciers de la commune. On voit là la distinction entre l'impôt de quotité et l'impôt de répartition ;

60 Faudra-t-il, en frappant le contribuable d'une taxe, spécifier que cette taxe lui est imposée à raison de tel service public dont il profite plus particulièrement, et le produit de la taxe devra-t-il être spécialement aff'ecté à ce service ? Non, en principe^ Je système de loi, êpécialité des taxes est très compliqué et n'est pas aussi rationnel qu'il le paraît au premier abord ; c'est donc le système de la généralité des taxes qui devra prévaloir.

Voilà une sorte de déclarations de principes en matière d'impositions publiques, et le lecteur comprend ce que c'est qu'un système d'impôts qui repose sur les bases suivantes : égalité de tous les contribuables devant l'impôt ; affectation sur le revenu ; la proportionnalité comme expression de l'égalité ; réalité et multiplicité des impôts par opposition à la personnalité et à Tunité ; distinction entre les impôts directs et les impôts indirects ; distinction entre les impôts de quotité et les impôts de répartition ; principe de la généralité des taxes par opposition au principe de la spécialité. J'ai à peine besoin de dire que le système d'impositions publiques dont je viens d'indiquer les traits essentiels, est précisément celui qui a prévalu en France. Je n'ai point entendu par là proposer ce système comme un modèle ; j'ai simplement voulu donner une base solide à la discussion. Tous les principes que je viens d'énumérer ont été plus ou moins vivement attaqués.

On a attaqué l'égalité devant l'impôt en tant qu'elle se traduirait pai* la proportionnalité au revenu. On lui a opposé deux autres théories : celle de la proportionnalité des sacrifices ou l'impôt progressif ; celle du minimum des besoins. On a dit : la simple proportion mathématique est injuste ; ce qu'il faut, c'est une progression, c'est-à-dire que, à mesure que le revenu s'accroît, on prélève une quote-part de plus en

Ski) LIVRE III. — DEUXIÈME PARTIE. — APPENDICE. — CHAP. XLIX.

plus fin'te. Sur des revenus de 500 fr., 1,000 fr., 2,000 fr., 4000 fr.qui vont en doublant, avec la proportion vous avez des impôts qui vont en <luïililant 10, 20,40,80; avec la progression, ils iraient en triplant, 10, 30. 90, 270. Ce que TÉtat doit réclamer de chacun, ce n'est pas seulciiient une égale quote-part de son revenu, c'est un sacrifice égal ; ofs m vous fixez l'impôt à une quote-part invariable du revenu, en prenant 10 fr. à celui qui a 500 fr. de revenu, juste pour vivre, vous lui inipoî^ez un sacrifice plus fort qu'en prenant 80 fr. à celui qui a 4,000 fr. de revpnu. Telle est la théorie de l'impôt progressif. — On a dit encore : Il y n, dans le revenu de chaque citoyen, une portion qui représente la !iati?>fîi<:'Uon des besoins de première nécessité; ce minimum est de 500 fr.i par exemple ; donc celui qui n'a que 500 fr. de revenu ne devra pas <Hre taxé. Telle est la théorie du minimum des besoins. Ce sont ces théories qu'il s'agit d'apprécier au point de vue de la justice, de rintérf^t social, au point de vue moral et économique.

Ou a dit que l'impôt progressif est seul juste. Non, la justice est une rù^lr simple, générale, l'absence de caprice et d'arbitraire dans les rappcH'ts sociaux ; c'est la proportionnalité. C'est elle qui traduit ces maiiirMPH de parler : supporter une dette en raison de, eu égard à sa fort u IIP. C'est ce qui s'est toujours pratiqué. Les héritiers contribuent au payement des dettes héréditaires en proportion de leur émolument. Si on considère l'impôt dans ses rapports avec les frais faits par l'État pour protéger les biens et les personnes, on ne saurait soutenir que ces ïrmn j^ont progressivement plus forts pour le riche que pour le pauvre ; c*e.st tout au plus s'ils mut proportionnellement plus forts. La progression n'est pas la justice, c'est l'arbitraire. En veut-on la preuve? qu'on poursuive un peu loin la progression que j'ai prise pour exemple, et nn arrive à ce que l'impôt dépasse le revenu. Mais, dit-on, nous arrcMpi'ons la progression î — Quand on sort de la justice, on ne sait plus où on va ; ou plutôt on ne le sait que trop bien, si on considère les tiMidances de ceux qui réclament avec le plus d'insistance l'impôt progressif. Ils le considèrent comme un moyen d'opérer une compensation entre les fortunes. Parmi les sages qui ne repoussent pas l'impôt progreî^sif, j'en entends qui disent qu'on n'usera que d'une progression très modérée dont on arrêtera les effets à temps. Je réponds que là n'est pas la question ; il s'agit de savoir si, oui ou non, on introduira dans notre système d'impôts le germe de la progression. L'impôt propressif, c'est Tinstabilité, l'arbitraire. Chaque année on pourrait remettra en question le taux de la progression, et Dieu sait à quels entraînements on serait exposé. L'arbitraire ici serait plus à redouter qu'an temps où la souveraineté en matière d'impôt était aux mains d'un siMil ; car un individu sent peser sur lui une responsabilité, a des .'scrupules ; les peuples n'ont pas de ces scrupules, et la responsabilité qui se divise à l'infini disparaît. Il n'y a ni liberté, ni sécurité quand on

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ne dépend que de la vertu et de la modération des personnes, si sages qu'elles soient à un moment donné. On pourra dire qu'un inconvénient analogue existe avec la proportion : chaque année on remettra en question, on augmentera la proportion ! Non, Tabus n'est plus à redouter, car la progression croît pour tout le monde ; il y a un tarif uniforme, pas de tarif différentiel. Les budgets s'enflent déjà bien assez rapidement avec l'impôt proportionnel, ce serait bien autre chose avec l'impôt progressif; on trouve toujours léger le fardeau supporté par les autres.

Sait-on quel est, pour bien des gens, le vrai nom de Timpôt progressif ? Gela s'appelle l'impôt sur les riches. C'est une classe de la population taxant et surtaxant l'autre. C'est déjà une forme de la guerre civile. C'est une revanche des temps où il y avait des privilèges d'impôts en faveur des riches; on veut retourner la chose : c'est ainsi qu'on entend les leçons de l'histoire. Vous introduisez dans la constitution un principe dont l'abus est possible, probable, et vous croyez qu'on n'en abusera pas ? En 4848, on introduisit dans le préambule de la constitution la fraternité. A peu de temps de là, Sobrier et Barbes firent la proposition que voici : • Attendu que la fraternité ne doit pas être c un vain mot, nous demandons qu'on décrète un impôt d'un milliard « sur les riches au profit des pauvres. » Mon Dieu ! si un milliard devait faire l'affaire, et faire le bonheur des pauvres, ce serait pour rien. — Et c'est bien là la marche : d'abord impôt progressif ; puis impôt sur les riches ; enfin impôt sur les riches au profit des pauvres.

C'est donc une fin de non-recevoir absolue que j'oppose à l'impôt progressif fondé sur la prétendue proportionnalité des sacrifices. Je repousse pour les mêmes raisons la théorie du minimum des besoins, en vertu de laquelle on veut soustraire à l'impôt, par exemple, tous ceux qui ont moins de 500 francs de revenu. A la rigueur, cela n est pas incompatible avec le principe de la proportionnalité, appliqué à ceux qui auront plus de 500 francs de revenu. Mais il n'en sera rien. Je vois d'abord le même inconvénient, la même porte ouverte à l'arbitraire en ce qui concerne ce niveau au-dessous duquel on n'est pas taxé. Ceux qui ont 500 francs de revenu, voudront élever ce niveau à 600 francs. Chaque année, ce niveau sera remis en question ; chacun voudra non pas monter, mais descendre dans cette classe de privilégiés d'une nouvelle espèce. En outre, ceux qui auront un peu plus de 500 ou de 600 francs de revenu, n'invoqueront-ils pas avec raison le principe qui a complètement soustrait à l'impôt ceux qui avaient un peu moins de revenu ? On arrivera à l'impôt progressif.

Je viens d'examiner l'impôt progressif du point de vue de la justice» du point de vue politique et social. Je me place maintenant au point de vue économique, au point de vue de l'utilité pure. 11 ne manque pas de gens qui, se croyant de profonds politiques, raisonnent ainsi : Tant pis pour les riches si l'impôt progressif fait les affaires de la société !

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Que les riches maugréent, pourvu qu'ils payent ! — C'est ainsi qu'on disait autrefois : Que le peuple chante, pourvu qu'il paye I — Mais voilà la question : les riches payeront-ils ? Payeront-ils indéfiniment ? L'idéal de certains financiers est d'avoir sous la main une matière imposable par excellence à laquelle on puisse toujours demander un peu plus. En réalité, dans une certaine mesure, il y a toujours eu quelque chose comme cela dans tous les budgets. Aujourd'hui, chez nous, ce sont les alcools, qu'on a appelés la bête de somme du budget. A-t-on besoin de quelques millions, vite quelques centimes de plus sur l'alcool. Un orateur de la chambre des communes d'Angleterre disait en parlant de l'impôt sur le sucre : t Le sucre ! ce héros de tant de budgets ! ce ( tourment de tant de ministres ! » Au moyen âge, cette matière imposable, ces héros des budgets, c'étaient les juifs. De temps en temps on les dépouillait et on les expulsait ; celte race intrépide, indocile à la pauvreté, comme dît le poète, indocilis paupe^^iem pati^ refaisait sa fortune et on recommençait. On s'imagine qu'il en serait de mc^me des riches. Non, les riches surtaxés ne feraient pas comme les juifs du moyen âge ; ils n'émigreraient pas, ils feraient émigrer leurs capitaux. Ils dissimuleraient leurs fortunes consistant, pour une grande partie, en valeurs mobilières. On les taxerait d'autorité ; ce serait une véritable contribution de guerre, la spoliation, la confiscation plus ou moins déguisée. Mais laissons de côté les mesures de violence, et raisonnons dans l'hypothèse, la seule admissible et discutable, oh on laissera un certain jeu aux forces économiques en vertu desquelles la richesse se répartit inégalement. Certains théoriciens du néo-socialisme assurent qu'ils ne veulent pas supprimer ces inégalités, mais seulement les amoindrir en diminuant quelque peu le superflu des riches. On y arrivera sans doute, mais, du même coup,on auraMiminué le nécessaire de tout le monde. Ce superflu des riches représente l'épargne, l'accroissement du capital, l'esprit d'entreprise, les salaires abondants. J'ai dit, au chapitre IV, qu'un des grands enseignements de l'économie politique est de faire voir la vérité derrière de fausses apparences, de montrer que, par l'emploi de certains moyens, on arrive à un résultat tout différent de celui qu'on voulait atteindre. On veut, par l'impôt progressif, enrichir les uns aux dépens des autres ; on n'arrive qu'à appauvrir tout le monde.

D'après ce qui précède on doit s'attendre à voir l'impôt progressif unanimement prôné par les écoles socialistes, et non moins unanimement condamné par les représentants de l'économie politique. Sur le premier point, pas de difficulté : l'impôt progressif serait la rançon de la propriété qu'on laisserait nominalement aux mains des propriétaires. On cite quelquefois Proudhon comme adversaire de l'impôt progressif. Il n'y a là qu'une mauvaise plaisanterie de Proudhon. Il a en effet écrit que l'impôt progressif c n'est qu'un joujou^ un bilboquet dé*