DE L'IMPÔT CONSIDÉRÉ COMME PAIT DE RÉPARTITION

seul payer Timpôt. La définition qu'on vient de nous donner de Fimpôt n'est rien moins que satisfaisante : 1** Elle est incomplète et par conséquent fausse, parce que les services rendus par l'État ont aussi pour objet la sécurité des personnes indépendamment du capital qu'elles possèdent ; 2** L'expression capital national est bien vague; aussi les partisans de l'impôt unique sur le capital se divisent-ils sur l'application du principe; on entend en général que le capital fixe, immobilisé,y compris la terre, sera seul atteint. Voilà donc un négociant qui fait d'immenses affaires dans lesquelles il n'emploie guère que du capital circulant, argentou marchandises : il ne paiera pas d'impôt. Et l'avocat, le médecin, l'artiste en renom, qui gagnent 100,000 fr. par an ? Pas d'impôt I Gomment se fait-il qu'on restreigne ainsi la notion de capital dès qu'il s'agit d'en faire l'unique matière imposable ? On met en avant certaines raisons scientifiques et économiques, mais la véritable raison est purement que le capital fixe ne peut pas s'en aller, on le tient et on le fait payer pour le capital circulant. On dit qu'on ne veut pas gêner la circulation ; que, d'ailleurs, le capital fixe et le capital circulant ne pouvant vivre l'un sans l'autre, peu importe qu'on s'adresse à l'un ou à l'autre. Gela serait vrai si tout contribuable possédait toujours la môme proportion de capital fixe et de capital circulant. Tout cela est contraire aux plus simples notions de justice distributive.

C'est pourtant de justice que se piquent surtout les partisans de l'impôt unique sur le capital. Ils vantent la réalité de leur matière imposable par opposition au revenu qui est une base divinatoire ; mais ils arrivent aussi à affranchir d'impôt les trois quarts des revenus. Ils font grand bruit, au nom de la justice, de l'exemption d'impôt dont jouissent les possesseurs de terrains dans les grandes villes, terrains qui ne donnent pas de revenus, bien qu'ayant une grande valeur vénale. Mais voici le triomphe de la justice : l'impôt sur le capital atteint les galeries des tableaux, les diamants, l'argenterie, les objets d'art, le bric-à-brac ! — Rien de plus misérable que cette prétention. On respecte le portefeuille du négociant, du banquier, du rentier ; mais on frappe impitoyablement sur la bibliothèque du savant, sur les collections d'objets d'art, sur les galeries de tableaux, qui deviendront souvent, qui sont déjà une richesse nationale !

La théorie de l'impôt unique sur le capital a été agrémentée de considérations morales, économiques, historiques, les plus compromettantes. Je n'en citerai qu'un exemple. L'impôt sur le capital, par son caractère de réalité, serait l'affranchissement du citoyen qui, jusqu'ici, grâce au système d'imposition en vigueur, est resté serf de l'État !!...

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On a attaqué la distinction en impôts directs ou indirects, ou pour mieux dire, on attaque les impôts indirects, principalement les taxes qui pèsent sur les objets de consommation d'un usage général. C'est la question à Tordre du jour. Le grand grief est celui-ci : ces impôts sont les moins proportionnels de tous. On formule quelquefois ce grief en disant que ces impôts sont progressifs h rebours, qu'ils atteignent progressivement la pauvreté. On cite comme exemple le sel, dont on ne peut certainem'ent pas dire que le riche en consomme proportionnellement plus que le pauvre. Cet impôt me paraît avoir prêté à des attaques plus passionnées que justes : on se croirait encore au temps des gabelles.

11 ne s*agit pas d'une apologie ; mais est-il bien vrai que les taxes indirectes pèsent d'un poids si accablant sur le pauvre? Est-ce que ce sont les taxes indirectes qui ont augmenté depuis quarante ans le prix de certaines denrées alimentaires de 30 à 40 pour cent ? Non, c'est, en dehors de la diminution dans la puissance d'acquisition de l'argent, c'est que les consommateurs sont devenus plus nombreux; la consom^ mation a augmenté. Le niveau de la richesse s'est élevé. Si les prix de certaines choses ont augmenté de 30 à 40 pour cent, les salaires ont haussé de 50 à 90 pour cent, et plus. Qu'est-ce que cela veut dire ? C'est que ceux qui vivent de leurs salaires n'ont pas supporté en définitive cet accroissement des prix : ils l'ont rejeté sur les consommateurs qui consomment les produits de l'industrie dans laquelle ils travaillent. Nous surprenons là sur le fait cette loi économique de la répercussion des impôts, loi que la raison indique et qui est confirmée par l'expérience. Je ferai d'ailleurs uiie remarque capitale en cette matière.Je la place sous l'autorité de l'économiste pratique le plus considérable de notre temps, M. Gladstone. C'est une errreur, a-t-il dit, de croire que le meilleur moyen de favoriser les classes ouvrières est d'agir sur les matières qu'elles consomment ; il faut surtout favoriser les articles qui peuvent leur donner plus de travail. La modique élévation des prix résultant de la taxe est en effet peu de chose à côté de salaires élevés et assurés. Et M. Gladstone citait l'exemple de l'abolition des droits sur les céréales. Je ne crois pas, disait-il, que cette abolition ait beaucoup abaissé le prix du pain, mais ce qui est certain, et là a été le grand avantage, c'est qu'elle peut transformor l'.Angleterre en un marché régulier pour les blés étrangers, et qu'il en est résulté, de la part des étrangers, une demande correspondante de marchandises produites par les ouvriers anglais.

Cette loi de la répercussion est fatale, inévitable, j'entends comme

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tendance ; car je ne prétends pas qu'elle se réalise facilement, instantanément, et que, le lendemain du jour où on a surtaxé une denrée, l'ouvrier puisse réclamer toujours une augmentation de salaire. Mais l'équilibre finira toujours par s'établir de manière à ce que l'impôt arrive à peser également sur les différentes branches du revenu, bien que tout d'abord on ait frappé plus particulièrement telle ou telle branche. La société est un vaste atelier entre les diverses parties duquel existe une solidarité qui fait tôt ou tard sentir ses effets. Tôt ou tard ! voilà la grosse question pour les individus, et si je souffre d'une surtaxe, je serai médiocrement satisfait par cette lointaine perspective : tôt ou tard la répercussion s*opérera. Quelle est la conclusion à tirer de là, en ce qui regarde l'assiette des impôts indirects ? Il faut adopter des impôts à base très large, qui peuvent rendre beaucoup tout en restant modérés : c'est le cas des objets d'une consommation générale. Oui, il y a des inconvénients graves à demander l'impôt à quelquesuns, en leur disant : vous les rejetterez sur les autres î le mieux est de s'adresser, autant que possible, à tous les revenus à la fois ; et voilà pourquoi nous rejetons Timpôt unique sur la terre, l'impôt unique sur le capital. De la lenteur avec laquelle agit la loi de la répercussion il résulte encore qu'il faut être très prudent dans les innovations en matière d'impôt. Je ne prétends pas que tout impôt soit bon par cela seul qu'il est ancien, et qu'il n'y ait pas d'amélioration à introduire ; mais je dis qu'il fîiut que le mieux soit considérable et évident, que la société est faite au jeu des anciens impôts, que l'atelier social est organisé en conséquence, et qu'on doit redouter d'y porter la perturbation.

Si la vie est relativement plus chère pour l'ouvrier que pour les personnes aisées, c'est que, faute de ressources, faute de prévoyance souvent, il ne peut s'approvisionner en gros ; il subit les exigences des marchands en détail qui lui font payer fort cher le crédit qu'ils lui accordent, et l'élévation de prix que représente l'impôt est peu de chose en comparaison de ce qu'il doit payer en sus du véritable prix à ces fournisseurs trop complaisants. Encore si ce n'était que l'absolue nécessité qui fît recourir à cet onéreux crédit !

Je suis peu touché de ce reproche adressé aux impôts indirects : ils ne se sentent pas assez ; le marchand les avance, les met dans sa facture, et on les confond avec le prix. C'est fort commode pour le riche, et c'est la seule manière de faire payer quelque chose à ceux qu'on ne peut atteindre par un impôt direct. Quant à cet autre grief que leur rendement est variable, il me paraît sans portée, si ce n'est qu'un système de contributions publiques ne pourrait reposer uniquement sur des impôts indirects, surtout avec nos énormes budgets.

C'est avec raison qu'on reproche aux impôts indirects d'être une gêne et une entrave pour l'industrie. On ignore les rigueurs du régime connu sous le nom d'exercice ? Le meilleur moyen d'atténuer ces incon-

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Yéoîents, c'est d*établir, autant qoe possible, les impôts indirects sur des denrées agricoles ou exotiques prêtes à être livrées à la consommation immédiate, comme le thé, le café, le tabac, plutôt que sur des matières première:^ qui ne peuvent être livrées à la consommation qu après avoir subi dans des usines diverses manipulations. L'histoire anecdotique de T impôt indirect est des plus curieuses. On y assiste à une véritable lutte entre rindustriel qui perfectionne ses procédés et les agents du fisc toujours en éveil pour taxer un nouveau produit, une production plus abondante. L'impôt mis sur Falcool, en Amérique, après la guerre de la sécession, y a bouleversé Tindustrie. Par contre, c'est à la suppression de la taxe sur le sel, en 1823, que les Anglais rapportent la naissance de la grande industrie de la soude.

n est incontestable que les frais de recouvrement sont en général plus élevés pour les impôts indirects que pour les impôts directs; mais il faut ajouter que les idées et les appréciations les plus erronées ont cours en cette matière. Il n'est pas juste, par exemple, d'établir une comparaison entre la France et l'Angleterre, pays de très grande propriété, d'industrie très concentrée, où par conséquent on ne s'adresse qu'à un nombre restreint de contribuables. En outre l'Angleterre n'a qu'une frontière de mer. Si on considère la France, il est facile de constater que c'est à l'aide de faux calculs qu'on arrive à des chiffres effrayants tels que 13 pour cent pour la perception des droits de douane, ou 9,6 pour cent comme moyenne des frais de perception de tous les impôts.

La distinction des impôts en impôts de répartition et impôts de quotité présente cet intérêt, au point de vue économique, qu'elle se relie étroitement à la question de la fixité et de la variabilité des impôts. Les financiers, les administrateurs, ont une prédilection marquée pour l'impôt de répartition et sa fixité naturelle, en raison de la régularité et de la simplicité dans la perception ; il ne peut en résulter de nonvaleur pour le trésor. Le budget porte fixation du chiffre des impôts de répartition ; tandis qu'il ne peut contenir qu'une évaluation du produit probable des impôts de quotité. L'un ou l'autre système ne peut pas être indistinctement appliqué à tous les impôts. Le système de la répartition ne s'applique qu'à une matière imposable nettement déterminée, facilement appréciable, comme la terre, la population. Ce que les économistes reprochent au système de la répartition, c'est que les inexactitudes se perpétuent et s'aggravent par suite des changements qui s'opèrent dans la matière imposable et des surtaxes ou centimes additionnels qui se superposent au principal d'une contribution comme cela

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a lieu notamment pour Fimpôt foncier. Le chiffre total de Fimpôt de répartition n'est déterminé que par des appréciations très vagues. Les répartitions entre départements, arrondissements et communes ne reposent pas sur des bases plus certaines. La répartition entre les contribuables de la même commune peut seule être considérée comme ayant été faite d'après des données sérieuses, mensurations et évaluations. Mais ces opérations n'ayant été faites qu'en vue de la répartition entre propriétaires de la même commune, il peut arriver et il arrive souvent, en effet, par suite de tant de causes d'inégalités accumulées, que deux propriétés limitrophes appartenant à des communes, à des arrondissements et à des départements différents, se trouvent, au point de vue de l'impôt foncier, dans les conditions d*inégalité les plus choquantes. Les remaniements de cet impôt se sont toujours faits par des procédés empiriques. Quand les propriétaires fonciers se plaignent que l'impôt est trop lourd, c'est au fond sa mauvaise répartition qu'ils accusent. On ne peut se dissimuler qu'il n'y ait dans l'impôt de répartition quelque chose de la brutalité propre aux contributions de guerre.

Nous avons vu comment les socialistes méconnaissent le véritable caractère de l'impôt en voulant le faire servir à changer complètement les bases naturelles de la distribution des richesses : on prendrait aux uns pour donner plus ou moins directement aux autres. Le système de la spécialité des taxes poussé à outrance est un autre extrême. On appliquerait à la rigueur le principe que l'impôt est le prix d'un service, d'où il résulterait en quelque sorte un compte à débattre entre l'État et chaque contribuable, ce dernier ayant le droit d'exiger qu'on spécifiât à raison de quel service on lui réclame une contribution, et de veiller à ce que le montant de sa cotisation ne fût pas détourné de l'emploi auquel elle doit être affectée, et ne profilât par conséquent qu'au contribuable qui l'a payée ou à ceux qui, ayant le même intérêt que lui, ont payé un impôt analogue. Ce purisme économique n'est pas seulement anti-social, il est impraticable. Comment apprécier exactement l'avantage que chacun retire des grandes dépenses d'intérêt général, l'entretien des armées, la rétribution des fonctionnaires publics chargés de la police^ de rendre la justice? Direz- vous que les plaideurs seuls doivent payer les juges ? Ils payent bien assez de frais de justice, mais quant aux frais généraux de l'administration de la justice, il serait tout aussi exact de dire que ce sont ceux qui n'ont pas de procès qui doivent les supporter, puisque, grâce à la crainte salutaire qu'inspirent des juges savants et intègres, ils ont échappé à cet ennui. — Le système de la spécialité des taxes se conçoit jusqu'à un certain point pour les taxes